Texte intégral
Mesdames et Messieurs,
La crise que traversent les pays industrialisés depuis 2008 est une crise de lendettement ; un endettement excessif cest moins de croissance, ce sont des taux dintérêt plus élevés, cest une charge indue qui est laissée aux générations futures et au bout du compte, cest lenlisement économique.
Eh bien le seuil de tolérance à lendettement est désormais dépassé.
Dans ce contexte, la situation de léconomie américaine et les tensions sur les dettes souveraines entraîne un ralentissement très sensible de la croissance, notamment en Europe au second trimestre ; ralentissement dont chacun doit tenir compte.
Cétait justement lobjet de la réunion présidée par le Président de la République cet après-midi, à laquelle participaient les ministres de lEconomie, du Budget, du Travail et des Solidarités. Depuis 2007 notre pays a conduit une politique de réformes structurelles et une politique de maîtrise des dépenses publiques et cest cette politique qui nous permet aujourdhui de ne pas être contraints comme beaucoup dautres pays européens à prendre dans lurgence des mesures daustérité pour préserver la confiance des investisseurs et des marchés.
Les mesures que je vais dans un instant présenter devant vous ont peu de chose à voir avec celles qui sont prises aujourdhui par lItalie, par lEspagne, par le Portugal, par lIrlande sans parler évidemment de la Grèce. La réforme des universités, le triplement du crédit impôt recherche, dont nous avons dailleurs vu ce matin au Conseil des Ministres, quil avait donné des résultats extrêmement vertueux sur léconomie française ; Le programme dinvestissements davenir ont permis de préserver notre potentiel de croissance à moyen terme.
La réforme des retraites dont on ne dira jamais assez limportance quelle a eue dans la confiance qui est celle des investisseurs aujourdhui dans léconomie française ; la réforme des retraites a permis dadapter notre système à lévolution démographique tout en consolidant les comptes sociaux à long terme.
La révision générale des politiques publiques a déjà permis de générer 15milliards déconomie et le non-remplacement dun fonctionnaire sur deux partant à la retraite, a permis de supprimer un peu plus de cent trente mille emplois publics et surtout dinverser pour la première fois depuis au moins quarante ans le mouvement inéluctable daugmentation des emplois publics.
Alors naturellement la crise économique et financière mondiale nous a conduits en 2008 à creuser les déficits. Je veux rappeler quavant la faillite de la banque Lehman Brothers, nous avions préparé un projet de budget 2009 avec un déficit de 1,7 % du Produit Intérieur Brut. Ce qui signifie que sans cette crise économique et financière mondiale, nous serions sans doute aujourdhui à léquilibre. Nous sommes passés du fait de la crise, de cette prévision de 1,7 à un déficit en 2009 de 7,5 % ; en raison des mesures de relance de léconomie que nous avons prises, en raison des mesures de protection du pouvoir dachat des plus défavorisés, et en raison des rentrées fiscales moindres entraînées par la récession. Je veux dire que nous navons pas à regretter ces choix, parce que ce sont ces choix, cest cette stratégie, qui nous a permis de connaître une récession moins sévère que beaucoup dautres pays industrialisés. Je veux dailleurs dire que les propositions de lopposition en 2008, qui suggéraient la nationalisation des banques et une baisse importante de la TVA, auraient eu pour effet un accroissement bien plus élevé de la dépense publique.
Je veux dailleurs dire à ce sujet que pour être crédibles, les dirigeants de lopposition devraient faire preuve de plus de rigueur intellectuelle. Ignorer les conséquences de la plus grave crise économique mondiale depuis un demi-siècle sur les finances publiques ; refuser dadmettre la responsabilité partagée des gouvernements de droite comme de gauche sur le creusement des déficits depuis trente cinq ans, cela nest pas une preuve de sérieux et cela augure mal des capacités de lopposition à affronter les réalités économiques du monde daujourdhui.
Dailleurs les faits parlent deux-mêmes. La confiance dont jouit notre dette qui détient la notation la plus élevée confirme la pertinence de notre stratégie et de nos choix. Cette confiance cest un bien précieux, cest un bien précieux pour notre indépendance, cest donc un bien quil convient de préserver. La réduction de nos déficits jai déjà eu loccasion de le dire à plusieurs reprises cest un objectif intangible. Cest une obligation économique mais cest aussi une obligation sociale parce que notre pays ne peut pas vivre éternellement au-dessus de ses moyens, au risque de briser son pacte républicain.
Nous nous sommes fixés une trajectoire. Un déficit maximum à 5,7 % de la richesse nationale cette année ; à 4,6 % en 2012. A 3 % en 2013. A 2 % en 2014 avec naturellement pour objectif final léquilibre. Cette trajectoire, elle nous engage et en particulier elle nous engage vis-à-vis de nos partenaires européens dans le cadre du programme de stabilité. Pour respecter cette trajectoire nous nous sommes fixés des règles de maîtrise de lévolution des dépenses publiques qui sont des règles que nous respectons déjà depuis plusieurs années et que nous allons continuer à respecter en 2012 et par la suite. Cest le gel des dépenses de lEtat et des dotations aux collectivités locales. Cest la poursuite de la révision générale des politiques publiques. Cest le réexamen systématique de lensemble des dépenses dintervention et de fonctionnement des ministères. Cest le non-remplacement dun départ sur deux à la retraite dans la Fonction publique et cest enfin une progression strictement limitée des dépenses de santé. Je veux dire que ces mesures ont déjà porté leurs fruits.
En 2010, les dépenses publiques nont progressé que de 0,6 % alors quelles progressaient en moyenne sur les trente dernières années dun peu plus de 2,6 %. Et pour la première fois, les dépenses de lEtat ont baissé, les dépenses strictement de lEtat ont baissé de 0,3 % en proportion de la richesse nationale entre 2008 et 2012. Mais évidemment le ralentissement de léconomie nous conduit à prendre des mesures pour consolider cette stratégie, pour ladapter à une situation exceptionnelle.
Il ne faut pas sur réagir aux variations quotidiennes des marchés. Il ne faut pas non plus sombrer dans un pessimisme excessif alors que les fondamentaux économiques de la France sont solides comme latteste dailleurs le dynamisme de linvestissement des entreprises.
Les effets négatifs de la hausse des prix du pétrole au début de lannée sur le pouvoir dachat des ménages vont progressivement sestomper et le commerce international qui a beaucoup souffert de la catastrophe au Japon devrait repartir avec le redémarrage plus rapide que celui qui avait été anticipé de léconomie japonaise. Pour autant il serait irresponsable de ne pas tenir compte de cette situation et de faire reposer notre stratégie de réduction des déficits sur des hypothèses en matière de croissance qui seraient à juste titre considérées comme exagérément optimistes. Le réalisme nous conduit donc à ajuster aujourdhui ces hypothèses de croissance.
Pour cette année, nous anticipons désormais une croissance de 1,75 % au lieu des 2 % qui était notre prévision initiale, qui était dailleurs une prévision qui était en ligne avec la plupart des experts, certains organismes je pense à lOCDE nous donnant encore, il y a quelques mois, 2,2 %.
Pour 2012, la prudence est encore davantage de rigueur, et nous tablons sur une croissance de 0,5 % de moins quinitialement prévu, soit 1,75 % ; donc nos hypothèses de croissance sont identiques pour 2011 et pour 2012, autour de 1,75 %.
Evidemment, du fait de ces nouvelles hypothèses, nous devons faire face à un nouveau défi ; une moindre croissance, cest évidemment moins de recettes fiscales pour lEtat et nous devons en tenir compte pour léquilibre des finances publiques. Pour compenser la révision à la baisse de ces hypothèses de croissance, nous allons prendre les mesures nécessaires au respect strict de nos objectifs de déficits publics.
Avec le Président de la République, nous avons retenu un certain nombre de mesures nouvelles qui vont procurer 11 milliards deuros déconomies supplémentaires, enfin 11 milliards deuros supplémentaires en 2012. Ceci nous permettra de respecter notre objectif de déficit et même de nous fixer un objectif un peu plus ambitieux, à 4,5 % en 2012, cette marge permettant de sécuriser notre trajectoire contre tout aléa supplémentaire de croissance.
En sélectionnant ces mesures, nous avons veillé à ne pas casser le moteur de la croissance. Et donc leffort supplémentaire proposé va passer pour lessentiel, par de nouvelles réductions ou par la suppression de dispositifs fiscaux dérogatoires dont lefficacité ou la pertinence ne justifie plus le maintien dans une période de contrainte budgétaire.
Nous avons donc retenu les principales suppressions ou réductions de niches fiscales ou sociales suivantes.
Dabord sans remettre en cause lexonération dont bénéficie la résidence principale, nous modifierons la taxation des plus-values immobilières en remplaçant labattement forfaitaire pour durée de détention qui sapplique à compter de la 5ème année de détention, par la seule prise en compte de linflation. Nous nous proposons ensuite de relever de 3,5 % à 7 % le taux de taxe spéciale sur les conventions dassurances applicables aux contrats solidaires et responsables, tout en maintenant un différentiel favorable à ces derniers en relevant à 9 % le taux applicable aux autres contrats de complémentaires santé. Nous proposons dintégrer les heures supplémentaires dans le calcul des allégements généraux de charges de façon à préserver les avantages sociaux et fiscaux des heures supplémentaires tout en limitant les effets daubaine et doptimisation pour les entreprises. Il sagit donc de prolonger lannualisation décidée lannée dernière et je veux insister sur ce point nullement de remettre en cause la loi TEPA qui a fait des heures supplémentaires un instrument pour la flexibilité en entreprise et pour le pouvoir dachat des salariés. Les salariés continueront de bénéficier exactement des mêmes avantages que ceux prévus par cette loi.
Nous proposons de fixer à 2 % le taux de labattement pour frais professionnels applicables aux revenus dactivité pour le calcul de la CSG et de restreindre son champ dapplication pour les salariés aux seuls revenus ayant la nature de salaire. Nous augmenterons le forfait social de 6 % à 8 % avec un objectif qui est de réduire la discordance entre le niveau des prélèvements sociaux sur les différentes rémunérations, sans atteindre lavantage dont bénéficient lintéressement et la participation dans son principe. Enfin, nous prévoirons également dans le projet de loi de finances pour 2012 une nouvelle étape de réduction générale des niches fiscales en ajoutant un 2ème coup de rabot de 10 % à celui qui a été voté lannée dernière.
Une seconde préoccupation nous a également guidés, cest celle de léquité. Nous avons veillé à retenir des mesures qui renforcent la justice fiscale et sociale. Leffort sera donc équitablement réparti entre ménages et entreprises, mais je veux dire quil sera plus demandé aux grands groupes quaux PME ; de même quil sera plus demandé aux ménages aisés et aux détenteurs de patrimoine quaux ménages modestes. Ainsi notamment, nous proposons dune part lharmonisation de nos règles de report des déficits en matière dimpôts sur les sociétés avec les règles applicables en Allemagne, dans un souci de convergence rapide et concrète, et dans le même esprit, nous relèverons de 5 à 10 % la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values de long terme.
De la même façon, il sera plus demandé aux détenteurs de hauts revenus quaux ménages modestes. Comme nous lavons déjà annoncé, une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sera mise en place. Le projet que nous allons présenter sinspire largement des propositions qui ont été faites, notamment par Gilles CARREZ. Ce sera donc une contribution de 3 % sur le revenu fiscal de référence, dont je rappelle quil concerne à la fois les revenus du travail et les revenus du capital, à partir de 500.000 euros. Cette mesure sera complétée dun relèvement de 12,3 % à 13,5 % des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, toujours dans un souci de rapprochement de la taxation des revenus du travail et de ceux du capital.
Enfin, nous cherchons à infléchir la progression des dépenses dassurance-maladie par le renforcement de nos outils de santé publique. Nous prévoyons ainsi de freiner la consommation de produits dont une consommation excessive est fortement facteur de risques pour la santé, de majorer, via la fiscalité, le coût du tabac, de lalcool et des boissons contenant des sucres ajoutés.
Dès la semaine prochaine, nous allons présenter plusieurs de ces mesures au Conseil des ministres, afin de les intégrer dans le collectif budgétaire qui sera discuté au Parlement au début de septembre pour permettre leur mise en uvre dès lautomne. Ces mesures permettront un rendement dun peu plus de 1 milliard deuros dès lannée 2011, et de 11 milliards deuros en 2012.
Sur les dépenses, comme vous vous en êtes déjà fait lécho, jai prescrit aux ministres une annulation de crédits en 2011 pour un total de 500 millions deuros, et jai décidé de travailler avec la majorité parlementaire, dans le cadre de la préparation du budget 2012, sur une diminution supplémentaire de 1 milliard deuros sur les dépenses de lannée 2012.
Enfin, je majorerai le gel traditionnel imposé à titre de précaution en début dannée 2012 de 1 milliard ; il sera donc porté de 5 à 6 milliards deuros.
Enfin en dernier lieu et en accord avec Madame BACHELOT, nous avons choisi de continuer à travailler sur le dossier de la dépendance. La concertation nationale, menée depuis le début de lannée, a montré lampleur des changements que nous devons assumer pour faire face à la nécessaire solidarité envers les personnes les plus âgées, mais je veux dire que traiter ce dossier dans le contexte économique et financier que nous connaissons aujourdhui et dans lurgence ne serait pas responsable. Ladaptation de notre modèle social, cest une nécessité de long terme. Il nous faudra tenir compte des recommandations du Haut conseil de lassurance-maladie, il nous faudra trouver des ressources adaptées, nous devons y travailler encore dici le début de lannée 2012 avec tous les acteurs de ce secteur.
Voilà, mesdames et messieurs, ce que le gouvernement proposera au Parlement. Cest une politique rigoureuse pour permettre à la France de rester souveraine sur le plan économique et sur le plan social.
Grâce aux efforts de modernisation que nous avons entrepris depuis 2007, notre pays est en mesure dassumer, dans lordre et la justice, cette discipline budgétaire qui ménage la croissance et qui permet de soutenir lemploi. Les efforts nécessaires et les réformes structurelles devront être menés dans la durée. Avec le Président de la République, nous les assumons et nous continuerons de le faire parce que notre pays doit tenir ses engagements ; il y va de lintérêt de tous les Français.
Je veux redire enfin, pour conclure, à quel point ma conviction est que la France a besoin de vérité et quelle a besoin dunité nationale. Et cest dans cet esprit que je continuerai à défendre le principe de la règle dor dont je veux dire quelle nest ni de droite ni de gauche. Au-delà des clivages partisans, cette règle de bon sens marquera la volonté infaillible de notre pays de se libérer du poids de ses déficits.
Voilà, je suis maintenant à votre disposition pour répondre à quelques-unes de vos questions, en sachant naturellement que les ministres seront, dans les heures qui viennent, à votre disposition pour répondre complètement sur des sujets dont vous avez noté quils sont, pour certains, complexes.
Gaëlle MACKE, journaliste à CHALLENGES
Bonjour, Gaëlle MACKE, à Challenges, je voulais vous demander sil était possible davoir des chiffres détaillés sur ce que rapporte chaque mesure, notamment il avait souvent été évoqué le chiffre de 300 millions concernant la taxe exceptionnelle sur les plus hauts revenus ; je voulais savoir si elle était bien exceptionnelle donc je voulais savoir si cétait un chiffre exact. Il me semble que cest peut-être un peu plus, daprès ce que vous Daprès le pourcentage et 500.000 euros que vous dites. Mais en gros, je voulais savoir sil était possible davoir un chiffre détaillé par mesure.
François FILLON
Vous aurez un dossier complet avec le chiffrage de lensemble de ces mesures ; je veux indiquer, sagissant de cette taxation sur les revenus les plus élevés, quil sagit dune taxation exceptionnelle, dont nous fixons la durée, dont nous lions la durée à lobjectif datteindre les 3 % de déficit, et donc dès que nous aurons atteint cet objectif de 3 %, cette mesure sera supprimée.
Guillaume DARET, journaliste à FRANCE 2
Monsieur le Premier ministre, bonjour, Guillaume DARET, FRANCE 2. Pour ce qui est sur la taxe, quand vous avez parlé du tabac et des autres secteurs alcool, comment ça va se décliner et concrètement, combien est-ce que ça va rapporter ?
François FILLON
Nous aurons là aussi vous aurez les chiffres dans le dossier nous aurons une augmentation de 6 % du prix du tabac quasi-immédiate, qui va donc rapporter dès 2011, puis une taxation qui sera mise en place en 2012 supplémentaire sur lalcool et sur les boissons dans lesquelles on ajoute du sucre. Jindique naturellement que celles dans lesquelles on najoute pas de sucre, donc les boissons qui permettent de lutter contre lobésité, ne seront pas taxées de la même manière.
Hervé NATHAN, journaliste à MARIANNE
Bonjour, Hervé NATHAN, MARIANNE. Monsieur le Premier ministre, vous annoncez une modification du régime des impôts sur les sociétés. Est-ce que ces modifications que vous annoncez vont permettre, enfin à ce que certains grands groupes contribuent à leffort national, au même niveau, par exemple, que les PME ? Puisque selon les calculs de la Cour des comptes, il y a un taux moyen de seulement 8 % de lIS pour les très grands groupes, qui est plus du double si je ne me trompe pas pour les PME et même certains groupes. Si on enlève les entreprises nationalisées, lIS tombe à quasiment zéro ; enfin nationalisées ou pas dailleurs, possédées par lEtat.
François FILLON
Il faut relativiser ces chiffres en tenant compte du fait que ces grands groupes font une grande partie de leurs résultats en dehors de notre territoire, du territoire national. Mais cependant, lobjectif que nous poursuivons à travers les mesures que je viens dannoncer, cest bien celui de rapprocher la fiscalité des grands groupes et celle des PME . 80 % des mesures que je viens dindiquer, sagissant des entreprises, concernent les grands groupes. Et en particulier la mesure concernant les reports de déficit, qui est une mesure importante qui commencera à rapporter dailleurs dès 2011, ne concerne que les grandes Principalement les grandes entreprises. Je rappelle quensuite, lengagement qui a été pris par le Président de la République et Madame MERKEL, de mettre en place une fiscalité harmonisée entre la France et lAllemagne dans ce domaine, qui permettra de continuer à progresser dans ce sens.
Jean-Michel LAMY, journaliste NOUVEL ECONOMISTE
Oui, bonjour, Monsieur le Premier Ministre, Jean-Michel LAMY, NOUVEL ECONOMISTE. En France, il y a 3 fonctions publiques, vous insistez beaucoup sur lEtat, un petit peu sur la Sécurité sociale, mais vous passez sous silence les économies ou les actions sur les collectivités locales. Pourquoi cette pudeur ?
François FILLON
Dabord, je veux vous rappeler que pour la première fois dans lhistoire de la Vème République, nous avons décidé de geler les dotations aux collectivités locales qui représentent une très grosse part de leurs ressources, comme nous avons décidé de geler les dépenses de lEtat. Dans le milliard déconomies supplémentaires dont nous allons discuter avec le Parlement dans le cadre de la préparation du budget 2012, naturellement, une part de ces économies devra être assumée aussi par les collectivités locales. Enfin, je veux vous rappeler que nous avons engagé une réforme structurelle de lorganisation du territoire qui doit conduire, dune part à supprimer les doublons avec la suppression de la clause de compétence générale pour les régions et pour les départements et qui doit, à plus long terme, conduire à un rapprochement des régions et des départements à travers lélection du conseiller territorial. Donc, il faut poursuivre cet effort. Mais pour nous, les collectivités territoriales doivent prendre toute leur part de leffort de réduction de la dépense publique.
Dominique LEROUX, du journal ACTUEL-RH
Bonjour, Dominique LEROUX, du journal ACTUEL-RH. Est-ce que la hausse du forfait social et lintégration des heures supplémentaires dans le mécanisme, dans le calcul de lallégement de charges figureront dans les mesures proposées la semaine prochaine en Conseil des ministres et donc dans le collectif budgétaire, ou est-ce quelles figureront dans
François FILLON
Ce sont des mesures qui seront
Dominique LEROUX
Dans le PLFSS
François FILLON
Prévues dans le cadre du budget, du PLFSS 2012.
Dominique LEROUX
Daccord, merci !
Jean-Baptiste VEY, de lAgence REUTERS
Jean-Baptiste VEY, de lAgence REUTERS. Est-ce que selon vous de nouvelles réformes structurelles seront nécessaires après 2012 pour assurer la soutenabilité à long terme et linversion de la trajectoire de dette ?
François FILLON
Bien sûr, il y a beaucoup de mesures de modernisation de notre pays, de notre économie qui doivent être poursuivies, mais ce sera le débat de la campagne présidentielle de 2012 et donc nous navons pas à lanticiper aujourdhui.
Monsieur MUSSANI, journaliste italien, VENTIQUATRORE
Monsieur MUSSANI, journal italien VENTIQUATRORE. Si je ne me trompe pas, vous navez pas répondu à la question sur le montant total que vous envisagez dencaisser avec la contribution extraordinaire sur les hauts revenus.
François FILLON
Cest autour de 200 millions deuros, grosso modo. Autour de 200 millions deuros. Cest des chiffres qui méritent dêtre affinés.
François FILLON
cela aussi, cest des chiffres qui méritent dêtre affinés parce que, là, nous avons décidé de prendre en compte le revenu fiscal de référence vous savez ce quon trouve sur la déclaration de revenus et donc cest un chiffre qui intègre tous les revenus, y compris les revenus du capital, les revenus du patrimoine. Donc il y a un petit calcul à affiner sur le nombre de personnes concernées par cette mesure. Voilà, peut-être une dernière question ?
Journaliste
Est-ce que le relèvement des prélèvements sociaux sera exceptionnel ou pérenne ?
François FILLON
Quest-ce que vous appelez « le relèvement des prélèvements sociaux » ? Sur le capital ?
Le journaliste
Du capital
François FILLON
Non, sur le capital, il sagit dun mouvement de convergence des prélèvements sur le capital et sur les revenus du travail que nous considérons comme devant être maintenus dans la durée. Voilà, merci beaucoup, mesdames et messieurs.Source http://www.gouvernement.fr, le 25 août 2011
La crise que traversent les pays industrialisés depuis 2008 est une crise de lendettement ; un endettement excessif cest moins de croissance, ce sont des taux dintérêt plus élevés, cest une charge indue qui est laissée aux générations futures et au bout du compte, cest lenlisement économique.
Eh bien le seuil de tolérance à lendettement est désormais dépassé.
Dans ce contexte, la situation de léconomie américaine et les tensions sur les dettes souveraines entraîne un ralentissement très sensible de la croissance, notamment en Europe au second trimestre ; ralentissement dont chacun doit tenir compte.
Cétait justement lobjet de la réunion présidée par le Président de la République cet après-midi, à laquelle participaient les ministres de lEconomie, du Budget, du Travail et des Solidarités. Depuis 2007 notre pays a conduit une politique de réformes structurelles et une politique de maîtrise des dépenses publiques et cest cette politique qui nous permet aujourdhui de ne pas être contraints comme beaucoup dautres pays européens à prendre dans lurgence des mesures daustérité pour préserver la confiance des investisseurs et des marchés.
Les mesures que je vais dans un instant présenter devant vous ont peu de chose à voir avec celles qui sont prises aujourdhui par lItalie, par lEspagne, par le Portugal, par lIrlande sans parler évidemment de la Grèce. La réforme des universités, le triplement du crédit impôt recherche, dont nous avons dailleurs vu ce matin au Conseil des Ministres, quil avait donné des résultats extrêmement vertueux sur léconomie française ; Le programme dinvestissements davenir ont permis de préserver notre potentiel de croissance à moyen terme.
La réforme des retraites dont on ne dira jamais assez limportance quelle a eue dans la confiance qui est celle des investisseurs aujourdhui dans léconomie française ; la réforme des retraites a permis dadapter notre système à lévolution démographique tout en consolidant les comptes sociaux à long terme.
La révision générale des politiques publiques a déjà permis de générer 15milliards déconomie et le non-remplacement dun fonctionnaire sur deux partant à la retraite, a permis de supprimer un peu plus de cent trente mille emplois publics et surtout dinverser pour la première fois depuis au moins quarante ans le mouvement inéluctable daugmentation des emplois publics.
Alors naturellement la crise économique et financière mondiale nous a conduits en 2008 à creuser les déficits. Je veux rappeler quavant la faillite de la banque Lehman Brothers, nous avions préparé un projet de budget 2009 avec un déficit de 1,7 % du Produit Intérieur Brut. Ce qui signifie que sans cette crise économique et financière mondiale, nous serions sans doute aujourdhui à léquilibre. Nous sommes passés du fait de la crise, de cette prévision de 1,7 à un déficit en 2009 de 7,5 % ; en raison des mesures de relance de léconomie que nous avons prises, en raison des mesures de protection du pouvoir dachat des plus défavorisés, et en raison des rentrées fiscales moindres entraînées par la récession. Je veux dire que nous navons pas à regretter ces choix, parce que ce sont ces choix, cest cette stratégie, qui nous a permis de connaître une récession moins sévère que beaucoup dautres pays industrialisés. Je veux dailleurs dire que les propositions de lopposition en 2008, qui suggéraient la nationalisation des banques et une baisse importante de la TVA, auraient eu pour effet un accroissement bien plus élevé de la dépense publique.
Je veux dailleurs dire à ce sujet que pour être crédibles, les dirigeants de lopposition devraient faire preuve de plus de rigueur intellectuelle. Ignorer les conséquences de la plus grave crise économique mondiale depuis un demi-siècle sur les finances publiques ; refuser dadmettre la responsabilité partagée des gouvernements de droite comme de gauche sur le creusement des déficits depuis trente cinq ans, cela nest pas une preuve de sérieux et cela augure mal des capacités de lopposition à affronter les réalités économiques du monde daujourdhui.
Dailleurs les faits parlent deux-mêmes. La confiance dont jouit notre dette qui détient la notation la plus élevée confirme la pertinence de notre stratégie et de nos choix. Cette confiance cest un bien précieux, cest un bien précieux pour notre indépendance, cest donc un bien quil convient de préserver. La réduction de nos déficits jai déjà eu loccasion de le dire à plusieurs reprises cest un objectif intangible. Cest une obligation économique mais cest aussi une obligation sociale parce que notre pays ne peut pas vivre éternellement au-dessus de ses moyens, au risque de briser son pacte républicain.
Nous nous sommes fixés une trajectoire. Un déficit maximum à 5,7 % de la richesse nationale cette année ; à 4,6 % en 2012. A 3 % en 2013. A 2 % en 2014 avec naturellement pour objectif final léquilibre. Cette trajectoire, elle nous engage et en particulier elle nous engage vis-à-vis de nos partenaires européens dans le cadre du programme de stabilité. Pour respecter cette trajectoire nous nous sommes fixés des règles de maîtrise de lévolution des dépenses publiques qui sont des règles que nous respectons déjà depuis plusieurs années et que nous allons continuer à respecter en 2012 et par la suite. Cest le gel des dépenses de lEtat et des dotations aux collectivités locales. Cest la poursuite de la révision générale des politiques publiques. Cest le réexamen systématique de lensemble des dépenses dintervention et de fonctionnement des ministères. Cest le non-remplacement dun départ sur deux à la retraite dans la Fonction publique et cest enfin une progression strictement limitée des dépenses de santé. Je veux dire que ces mesures ont déjà porté leurs fruits.
En 2010, les dépenses publiques nont progressé que de 0,6 % alors quelles progressaient en moyenne sur les trente dernières années dun peu plus de 2,6 %. Et pour la première fois, les dépenses de lEtat ont baissé, les dépenses strictement de lEtat ont baissé de 0,3 % en proportion de la richesse nationale entre 2008 et 2012. Mais évidemment le ralentissement de léconomie nous conduit à prendre des mesures pour consolider cette stratégie, pour ladapter à une situation exceptionnelle.
Il ne faut pas sur réagir aux variations quotidiennes des marchés. Il ne faut pas non plus sombrer dans un pessimisme excessif alors que les fondamentaux économiques de la France sont solides comme latteste dailleurs le dynamisme de linvestissement des entreprises.
Les effets négatifs de la hausse des prix du pétrole au début de lannée sur le pouvoir dachat des ménages vont progressivement sestomper et le commerce international qui a beaucoup souffert de la catastrophe au Japon devrait repartir avec le redémarrage plus rapide que celui qui avait été anticipé de léconomie japonaise. Pour autant il serait irresponsable de ne pas tenir compte de cette situation et de faire reposer notre stratégie de réduction des déficits sur des hypothèses en matière de croissance qui seraient à juste titre considérées comme exagérément optimistes. Le réalisme nous conduit donc à ajuster aujourdhui ces hypothèses de croissance.
Pour cette année, nous anticipons désormais une croissance de 1,75 % au lieu des 2 % qui était notre prévision initiale, qui était dailleurs une prévision qui était en ligne avec la plupart des experts, certains organismes je pense à lOCDE nous donnant encore, il y a quelques mois, 2,2 %.
Pour 2012, la prudence est encore davantage de rigueur, et nous tablons sur une croissance de 0,5 % de moins quinitialement prévu, soit 1,75 % ; donc nos hypothèses de croissance sont identiques pour 2011 et pour 2012, autour de 1,75 %.
Evidemment, du fait de ces nouvelles hypothèses, nous devons faire face à un nouveau défi ; une moindre croissance, cest évidemment moins de recettes fiscales pour lEtat et nous devons en tenir compte pour léquilibre des finances publiques. Pour compenser la révision à la baisse de ces hypothèses de croissance, nous allons prendre les mesures nécessaires au respect strict de nos objectifs de déficits publics.
Avec le Président de la République, nous avons retenu un certain nombre de mesures nouvelles qui vont procurer 11 milliards deuros déconomies supplémentaires, enfin 11 milliards deuros supplémentaires en 2012. Ceci nous permettra de respecter notre objectif de déficit et même de nous fixer un objectif un peu plus ambitieux, à 4,5 % en 2012, cette marge permettant de sécuriser notre trajectoire contre tout aléa supplémentaire de croissance.
En sélectionnant ces mesures, nous avons veillé à ne pas casser le moteur de la croissance. Et donc leffort supplémentaire proposé va passer pour lessentiel, par de nouvelles réductions ou par la suppression de dispositifs fiscaux dérogatoires dont lefficacité ou la pertinence ne justifie plus le maintien dans une période de contrainte budgétaire.
Nous avons donc retenu les principales suppressions ou réductions de niches fiscales ou sociales suivantes.
Dabord sans remettre en cause lexonération dont bénéficie la résidence principale, nous modifierons la taxation des plus-values immobilières en remplaçant labattement forfaitaire pour durée de détention qui sapplique à compter de la 5ème année de détention, par la seule prise en compte de linflation. Nous nous proposons ensuite de relever de 3,5 % à 7 % le taux de taxe spéciale sur les conventions dassurances applicables aux contrats solidaires et responsables, tout en maintenant un différentiel favorable à ces derniers en relevant à 9 % le taux applicable aux autres contrats de complémentaires santé. Nous proposons dintégrer les heures supplémentaires dans le calcul des allégements généraux de charges de façon à préserver les avantages sociaux et fiscaux des heures supplémentaires tout en limitant les effets daubaine et doptimisation pour les entreprises. Il sagit donc de prolonger lannualisation décidée lannée dernière et je veux insister sur ce point nullement de remettre en cause la loi TEPA qui a fait des heures supplémentaires un instrument pour la flexibilité en entreprise et pour le pouvoir dachat des salariés. Les salariés continueront de bénéficier exactement des mêmes avantages que ceux prévus par cette loi.
Nous proposons de fixer à 2 % le taux de labattement pour frais professionnels applicables aux revenus dactivité pour le calcul de la CSG et de restreindre son champ dapplication pour les salariés aux seuls revenus ayant la nature de salaire. Nous augmenterons le forfait social de 6 % à 8 % avec un objectif qui est de réduire la discordance entre le niveau des prélèvements sociaux sur les différentes rémunérations, sans atteindre lavantage dont bénéficient lintéressement et la participation dans son principe. Enfin, nous prévoirons également dans le projet de loi de finances pour 2012 une nouvelle étape de réduction générale des niches fiscales en ajoutant un 2ème coup de rabot de 10 % à celui qui a été voté lannée dernière.
Une seconde préoccupation nous a également guidés, cest celle de léquité. Nous avons veillé à retenir des mesures qui renforcent la justice fiscale et sociale. Leffort sera donc équitablement réparti entre ménages et entreprises, mais je veux dire quil sera plus demandé aux grands groupes quaux PME ; de même quil sera plus demandé aux ménages aisés et aux détenteurs de patrimoine quaux ménages modestes. Ainsi notamment, nous proposons dune part lharmonisation de nos règles de report des déficits en matière dimpôts sur les sociétés avec les règles applicables en Allemagne, dans un souci de convergence rapide et concrète, et dans le même esprit, nous relèverons de 5 à 10 % la quote-part pour frais et charges appliquée aux plus-values de long terme.
De la même façon, il sera plus demandé aux détenteurs de hauts revenus quaux ménages modestes. Comme nous lavons déjà annoncé, une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus sera mise en place. Le projet que nous allons présenter sinspire largement des propositions qui ont été faites, notamment par Gilles CARREZ. Ce sera donc une contribution de 3 % sur le revenu fiscal de référence, dont je rappelle quil concerne à la fois les revenus du travail et les revenus du capital, à partir de 500.000 euros. Cette mesure sera complétée dun relèvement de 12,3 % à 13,5 % des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, toujours dans un souci de rapprochement de la taxation des revenus du travail et de ceux du capital.
Enfin, nous cherchons à infléchir la progression des dépenses dassurance-maladie par le renforcement de nos outils de santé publique. Nous prévoyons ainsi de freiner la consommation de produits dont une consommation excessive est fortement facteur de risques pour la santé, de majorer, via la fiscalité, le coût du tabac, de lalcool et des boissons contenant des sucres ajoutés.
Dès la semaine prochaine, nous allons présenter plusieurs de ces mesures au Conseil des ministres, afin de les intégrer dans le collectif budgétaire qui sera discuté au Parlement au début de septembre pour permettre leur mise en uvre dès lautomne. Ces mesures permettront un rendement dun peu plus de 1 milliard deuros dès lannée 2011, et de 11 milliards deuros en 2012.
Sur les dépenses, comme vous vous en êtes déjà fait lécho, jai prescrit aux ministres une annulation de crédits en 2011 pour un total de 500 millions deuros, et jai décidé de travailler avec la majorité parlementaire, dans le cadre de la préparation du budget 2012, sur une diminution supplémentaire de 1 milliard deuros sur les dépenses de lannée 2012.
Enfin, je majorerai le gel traditionnel imposé à titre de précaution en début dannée 2012 de 1 milliard ; il sera donc porté de 5 à 6 milliards deuros.
Enfin en dernier lieu et en accord avec Madame BACHELOT, nous avons choisi de continuer à travailler sur le dossier de la dépendance. La concertation nationale, menée depuis le début de lannée, a montré lampleur des changements que nous devons assumer pour faire face à la nécessaire solidarité envers les personnes les plus âgées, mais je veux dire que traiter ce dossier dans le contexte économique et financier que nous connaissons aujourdhui et dans lurgence ne serait pas responsable. Ladaptation de notre modèle social, cest une nécessité de long terme. Il nous faudra tenir compte des recommandations du Haut conseil de lassurance-maladie, il nous faudra trouver des ressources adaptées, nous devons y travailler encore dici le début de lannée 2012 avec tous les acteurs de ce secteur.
Voilà, mesdames et messieurs, ce que le gouvernement proposera au Parlement. Cest une politique rigoureuse pour permettre à la France de rester souveraine sur le plan économique et sur le plan social.
Grâce aux efforts de modernisation que nous avons entrepris depuis 2007, notre pays est en mesure dassumer, dans lordre et la justice, cette discipline budgétaire qui ménage la croissance et qui permet de soutenir lemploi. Les efforts nécessaires et les réformes structurelles devront être menés dans la durée. Avec le Président de la République, nous les assumons et nous continuerons de le faire parce que notre pays doit tenir ses engagements ; il y va de lintérêt de tous les Français.
Je veux redire enfin, pour conclure, à quel point ma conviction est que la France a besoin de vérité et quelle a besoin dunité nationale. Et cest dans cet esprit que je continuerai à défendre le principe de la règle dor dont je veux dire quelle nest ni de droite ni de gauche. Au-delà des clivages partisans, cette règle de bon sens marquera la volonté infaillible de notre pays de se libérer du poids de ses déficits.
Voilà, je suis maintenant à votre disposition pour répondre à quelques-unes de vos questions, en sachant naturellement que les ministres seront, dans les heures qui viennent, à votre disposition pour répondre complètement sur des sujets dont vous avez noté quils sont, pour certains, complexes.
Gaëlle MACKE, journaliste à CHALLENGES
Bonjour, Gaëlle MACKE, à Challenges, je voulais vous demander sil était possible davoir des chiffres détaillés sur ce que rapporte chaque mesure, notamment il avait souvent été évoqué le chiffre de 300 millions concernant la taxe exceptionnelle sur les plus hauts revenus ; je voulais savoir si elle était bien exceptionnelle donc je voulais savoir si cétait un chiffre exact. Il me semble que cest peut-être un peu plus, daprès ce que vous Daprès le pourcentage et 500.000 euros que vous dites. Mais en gros, je voulais savoir sil était possible davoir un chiffre détaillé par mesure.
François FILLON
Vous aurez un dossier complet avec le chiffrage de lensemble de ces mesures ; je veux indiquer, sagissant de cette taxation sur les revenus les plus élevés, quil sagit dune taxation exceptionnelle, dont nous fixons la durée, dont nous lions la durée à lobjectif datteindre les 3 % de déficit, et donc dès que nous aurons atteint cet objectif de 3 %, cette mesure sera supprimée.
Guillaume DARET, journaliste à FRANCE 2
Monsieur le Premier ministre, bonjour, Guillaume DARET, FRANCE 2. Pour ce qui est sur la taxe, quand vous avez parlé du tabac et des autres secteurs alcool, comment ça va se décliner et concrètement, combien est-ce que ça va rapporter ?
François FILLON
Nous aurons là aussi vous aurez les chiffres dans le dossier nous aurons une augmentation de 6 % du prix du tabac quasi-immédiate, qui va donc rapporter dès 2011, puis une taxation qui sera mise en place en 2012 supplémentaire sur lalcool et sur les boissons dans lesquelles on ajoute du sucre. Jindique naturellement que celles dans lesquelles on najoute pas de sucre, donc les boissons qui permettent de lutter contre lobésité, ne seront pas taxées de la même manière.
Hervé NATHAN, journaliste à MARIANNE
Bonjour, Hervé NATHAN, MARIANNE. Monsieur le Premier ministre, vous annoncez une modification du régime des impôts sur les sociétés. Est-ce que ces modifications que vous annoncez vont permettre, enfin à ce que certains grands groupes contribuent à leffort national, au même niveau, par exemple, que les PME ? Puisque selon les calculs de la Cour des comptes, il y a un taux moyen de seulement 8 % de lIS pour les très grands groupes, qui est plus du double si je ne me trompe pas pour les PME et même certains groupes. Si on enlève les entreprises nationalisées, lIS tombe à quasiment zéro ; enfin nationalisées ou pas dailleurs, possédées par lEtat.
François FILLON
Il faut relativiser ces chiffres en tenant compte du fait que ces grands groupes font une grande partie de leurs résultats en dehors de notre territoire, du territoire national. Mais cependant, lobjectif que nous poursuivons à travers les mesures que je viens dannoncer, cest bien celui de rapprocher la fiscalité des grands groupes et celle des PME . 80 % des mesures que je viens dindiquer, sagissant des entreprises, concernent les grands groupes. Et en particulier la mesure concernant les reports de déficit, qui est une mesure importante qui commencera à rapporter dailleurs dès 2011, ne concerne que les grandes Principalement les grandes entreprises. Je rappelle quensuite, lengagement qui a été pris par le Président de la République et Madame MERKEL, de mettre en place une fiscalité harmonisée entre la France et lAllemagne dans ce domaine, qui permettra de continuer à progresser dans ce sens.
Jean-Michel LAMY, journaliste NOUVEL ECONOMISTE
Oui, bonjour, Monsieur le Premier Ministre, Jean-Michel LAMY, NOUVEL ECONOMISTE. En France, il y a 3 fonctions publiques, vous insistez beaucoup sur lEtat, un petit peu sur la Sécurité sociale, mais vous passez sous silence les économies ou les actions sur les collectivités locales. Pourquoi cette pudeur ?
François FILLON
Dabord, je veux vous rappeler que pour la première fois dans lhistoire de la Vème République, nous avons décidé de geler les dotations aux collectivités locales qui représentent une très grosse part de leurs ressources, comme nous avons décidé de geler les dépenses de lEtat. Dans le milliard déconomies supplémentaires dont nous allons discuter avec le Parlement dans le cadre de la préparation du budget 2012, naturellement, une part de ces économies devra être assumée aussi par les collectivités locales. Enfin, je veux vous rappeler que nous avons engagé une réforme structurelle de lorganisation du territoire qui doit conduire, dune part à supprimer les doublons avec la suppression de la clause de compétence générale pour les régions et pour les départements et qui doit, à plus long terme, conduire à un rapprochement des régions et des départements à travers lélection du conseiller territorial. Donc, il faut poursuivre cet effort. Mais pour nous, les collectivités territoriales doivent prendre toute leur part de leffort de réduction de la dépense publique.
Dominique LEROUX, du journal ACTUEL-RH
Bonjour, Dominique LEROUX, du journal ACTUEL-RH. Est-ce que la hausse du forfait social et lintégration des heures supplémentaires dans le mécanisme, dans le calcul de lallégement de charges figureront dans les mesures proposées la semaine prochaine en Conseil des ministres et donc dans le collectif budgétaire, ou est-ce quelles figureront dans
François FILLON
Ce sont des mesures qui seront
Dominique LEROUX
Dans le PLFSS
François FILLON
Prévues dans le cadre du budget, du PLFSS 2012.
Dominique LEROUX
Daccord, merci !
Jean-Baptiste VEY, de lAgence REUTERS
Jean-Baptiste VEY, de lAgence REUTERS. Est-ce que selon vous de nouvelles réformes structurelles seront nécessaires après 2012 pour assurer la soutenabilité à long terme et linversion de la trajectoire de dette ?
François FILLON
Bien sûr, il y a beaucoup de mesures de modernisation de notre pays, de notre économie qui doivent être poursuivies, mais ce sera le débat de la campagne présidentielle de 2012 et donc nous navons pas à lanticiper aujourdhui.
Monsieur MUSSANI, journaliste italien, VENTIQUATRORE
Monsieur MUSSANI, journal italien VENTIQUATRORE. Si je ne me trompe pas, vous navez pas répondu à la question sur le montant total que vous envisagez dencaisser avec la contribution extraordinaire sur les hauts revenus.
François FILLON
Cest autour de 200 millions deuros, grosso modo. Autour de 200 millions deuros. Cest des chiffres qui méritent dêtre affinés.
François FILLON
cela aussi, cest des chiffres qui méritent dêtre affinés parce que, là, nous avons décidé de prendre en compte le revenu fiscal de référence vous savez ce quon trouve sur la déclaration de revenus et donc cest un chiffre qui intègre tous les revenus, y compris les revenus du capital, les revenus du patrimoine. Donc il y a un petit calcul à affiner sur le nombre de personnes concernées par cette mesure. Voilà, peut-être une dernière question ?
Journaliste
Est-ce que le relèvement des prélèvements sociaux sera exceptionnel ou pérenne ?
François FILLON
Quest-ce que vous appelez « le relèvement des prélèvements sociaux » ? Sur le capital ?
Le journaliste
Du capital
François FILLON
Non, sur le capital, il sagit dun mouvement de convergence des prélèvements sur le capital et sur les revenus du travail que nous considérons comme devant être maintenus dans la durée. Voilà, merci beaucoup, mesdames et messieurs.Source http://www.gouvernement.fr, le 25 août 2011