Déclaration de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur le plan Déchets issu du Grenelle de l'environnement et les grandes lignes de la politique de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, à Nantes le 15 septembre 2011.

Madame la vice-présidente,
Monsieur le préfet,
Monsieur le directeur,
Mesdames et Messieurs,
Je suis venue pour conclure deux journées auxquelles je n’ai pas assisté, mais au demeurant, j’ai une bonne excuse car aujourd’hui j’avais deux Assises : Assises des Déchets l’après-midi et Assises du Ferroviaire le matin ; tout ceux qui sont venus en train, ou qui repartiront en train me seront peut être reconnaissants qu’on s’intéresse aussi au ferroviaire. Il faut pouvoir s’occuper de tout, vous savez. Le Ministère est vaste. Et puis, j’avais des oreilles que je ne dénoncerai pas, qui sont dans la salle, qui m’ont rapporté vos débats et les ont suivis avec attention.
Il est bien normal que je vienne aux Assises des Déchets d’autant qu’il me semble que ce sont les vingt ans des Assises et que c’est un anniversaire à fêter ensemble. A fêter ensemble, peut-être en se félicitant de quelques réalisations parce qu’il faut aussi savoir regarder positivement les bilans et reprendre du souffle en annonçant quelques nouveaux travaux, nouveaux développements, qui nous mobiliseront dans les mois à venir.
Je voudrais en effet, d’abord, vous parler des dernières réalisations, deux ans après la parution du Plan Déchets 2009 / 2012, qui était issu du Grenelle de l’environnement. J’avais l’occasion de le rappeler ce matin aux Assises du Ferroviaire, le calendrier des Assises, comme celui du Grenelle, ne limite pas celui du travail collectif. Il y a eu des sujets du Grenelle de l’environnement pour lesquels il y a eu des « prolongations », et très singulièrement celui des déchets, qui a bénéficié de plusieurs semaines de prolongation, parce qu’il était très important, ou, suivant les points de vue, parce qu’il était très difficile, et probablement pour les deux raisons à la fois.
En tout cas, un plan d’action en a bien été issu. Je crois qu’en avant-première on a du vous distribuer une plaquette synthétique réalisée par la Direction générale de la prévention des risques du Ministère, dont je salue le directeur, qui dresse le bilan de ce plan, à ce jour. Je ne vais pas tout reprendre, ce qui serait un peu fastidieux, mais je voudrais pointer quelques faits saillants.
D’abord, dans l’ensemble, nous avons fait ce que nous avions prévu. Vous me direz : « c’est le minimum ». Oui mais c’est un minimum qui n’est pas toujours atteint. Par exemple, les textes réglementaires d’application de la loi Grenelle sortent. Je le dis, parce que, le Ministère est souvent attaqué sur le rythme de sortie des textes. Sachez néanmoins qu’il y a quand même « juste » 200 décrets dont 135 en Conseil d’Etat à sortir en une année ; je vous laisse calculer le rythme de sortie des décrets. Concernant les déchets, les décrets aussi sortent : l’ordonnance de décembre, le très gros décret du 11 juillet. Celui sur les déchets d’activités de soins à risques infectieux pour les patients en auto-traitement est sorti, vous l’avez vu. Et d’autres encore vont sortir, comme le décret relatif aux nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs. Celui sur les déchets dangereux spécifiques des ménages est en cours d’examen au Conseil d’Etat et va donc sortir très prochainement. Celui sur les déchets d’ameublement a été validé en interministériel, ce qui n’était pas si facile et il est soumis, depuis début août, comme il se doit, à la consultation de la Commission Européenne donc, là aussi il est « dans le tuyau ».
Toujours dans la partie bilan, on avance aussi, sur les instruments économiques et financiers, et, notamment, les fameuses TGAP nouvelles ou augmentées et le fond d’aide mis en place par l’Ademe. Je viens de transmettre au secrétariat général du Gouvernement le rapport qui est destiné à éclairer le Parlement sur ces sujets dont je ne doute pas qu’il servira de socle pour des nouveaux développements sur ces thèmes. Il sera bien évidemment rendu public, mais naturellement, seulement une fois que le Parlement en aura été rendu destinataire. C’est le processus un petit peu formel que celle de la transmission des rapports gouvernementaux au Parlement.
Enfin, d’ores et déjà, je peux vous indiquer que les sommes qui ont été dégagées ont bien été affectées au soutien de la politique de gestion des déchets. Je le dis, parce que ça semble évident, mais il y a quand même parfois encore des questions qui nous sont adressées sur ce sujet. En 2010 pour l’Ademe, le budget affecté à la politique des déchets, pour la prévention ou la valorisation, représente un montant trois fois supérieur au budget annuel d’avant 2009, ce qui est une augmentation considérable ; il est prévu pour 2011, 2012 et 2013 que ce montant sera plus de quatre fois supérieur. A ce rythme, il ne s’agit plus de croissance mais véritablement d’un changement d’échelle. A la fin de l’année, c’est plus de 50% de la population française qui sera couverte par un programme local de prévention aidé. Il y aurait beaucoup d’autres actions à citer du côté du bilan comme la surveillance des émissions des incinérateurs, les objectifs renforcés pour les filières de REP ou encore les mesures de soutien à la méthanisation, l’augmentation du tarif de rachat de l’électricité produite. Je suis sûre que vous avez suivi tout cela avec la plus grande attention et vous trouverez encore une fois, tous les éléments dans les documents que le Ministère a produit.
Je ne dis pas tout ça d’ailleurs pour faire de l’autosatisfaction et je voudrais vous parler aussi de ce qui n’a pas marché, ou plutôt de ce qui n’a pas encore marché, disons le comme cela. Il y a un certain nombre de projets qui n’ont pas encore vu le jour, comme par exemple, la charte sur la qualité des composts, les modalités d’accompagnement économique de la gestion des déchets du BTP, ou encore la TGAP sur les produits fortement générateurs de déchets. On essaye d’avancer sur tout, mais globalement, on peut noter que l’ensemble reste cohérent dans notre édifice qu’est cette politique de gestion des déchets que nous construisons ensemble. Aucun pilier majeur n’a été abandonné ou oublié.
Voici résumés nos objectifs en termes de moyens, sachant que l’objectif de résultat, est lui aussi est en très bonne voie. Bien sûr il est capital et il est un encouragement pour poursuivre la mise en oeuvre de nos moyens. Nous avons aujourd’hui, un taux de recyclage et de valorisation de 35,6% pour les déchets ménagers et assimilés, ce qui veut dire que notre objectif 2012 est déjà atteint en 2011, et nous allons poursuivre les décisions d’investissements qui ont été prises, les aides de l’Ademe et les objectifs nouveaux des filières de REP évoqués plus haut, et l’arrivée prochaine des nouvelles filières. Les experts sont optimistes - et moi avec eux - sur l’atteinte de l’objectif de 45% en 2015. Nous sommes sur la bonne route et à un rythme qui correspond à nos ambitions.
Je voudrais mettre aujourd’hui, et dans le contexte économique particulier que nous traversons en France, en Europe et dans le monde, une tonalité particulière, un accent particulier sur l’emploi. De ce que j’ai entendu, il s’agissait d’une préoccupation de votre dernière table ronde. Je crois que les déchets sont un levier important de l’économie verte, le regard sur ces questions est véritablement en train de changer. Economie verte, à travers les dimensions les plus traditionnelles de la politique de gestion des déchets, prévention, c’est l’action prioritaire dans la hiérarchie de gestion des déchets. Elle nous amène à faire preuve d’imagination, de sobriété, tout en apportant aux consommateurs et aux entreprises les mêmes fonctionnalités. C’est une activité qui est créatrice de richesses, de valeurs et d’emplois. C’est un mouvement qui est lancé avec la modulation des éco-contributions dans les filières de REP pour tenir compte de l’éco-conception des produits. Et puis plus globalement, dans le respect de la directive cadre nous avons à élaborer d’ici fin 2013 un plan national de prévention et de production de déchets. Le travail élaboré par le groupe prévention qui est rattaché au Conseil National des Déchets fournit une première base de réflexion. Là aussi, nous avançons dans la bonne direction.
Par ailleurs, et j’en trouvais l’écho dans la table ronde précédente, le recyclage, la valorisation, s’ils ont un impact positif en soi, du côté de l’environnement et de la santé, ont aussi un autre atout qui est de permettre l’accès à des gisements de matières premières précieuses dans un monde de ressources rares. Ils peuvent déboucher de cette manière sur de nouvelles activités à valeur ajoutée, et nous essayons avec le Ministère de l’industrie de structurer l’action dans le domaine de ces filières. Il y a un comité qui travaille à ce propos avec des groupes thématiques qui rassemblent les acteurs industriels, le comité stratégique des éco-industries, le COSEI, dont des groupes thématiques rassemblent les acteurs industriels. Un de ces groupes est justement consacré à la valorisation des déchets, c’est une des dix-huit filières stratégiques retenues. Ce n’est pas anodin, aujourd’hui, que sur dix-huit filières stratégiques, il y en ait une, majeure, qui soit consacrée à la valorisation des déchets. Il est animé par Igor Bilimoff, de la Federec, et nous avons d’ores et déjà demandé à ce groupe et au COSEI de développer les incitations à l’usage du recyclé dans la commande publique. Il est normal que la puissance publique soit aux avant-postes de ce combat là, avec des mesures simples. Par exemple, en interdisant les clauses directes ou indirectes de refus de produits à base de matières recyclées. En introduisant des critères quantitatifs de recyclage et de revalorisation dans les marchés publics. Ceci sera fait à un horizon maintenant très rapproché.
Je voudrais aussi rappeler l’effort, toujours sur ce même thème, mis en oeuvre dans le cadre des investissements d’avenir, puisque 250 millions d’euros sont consacrés à l’économie circulaire et en priorité au tri, au recyclage et à la valorisation. L’appel à manifestations d’intérêt a été fait au printemps dernier. Nous réussissons peu à valoriser, à faire connaître, à communiquer sur nos appels à manifestations d’intérêt, mais je suis sûre que celui là n’a pas pu vous échapper. Je vous rappelle quand même que les candidats ont jusqu’au 3 novembre pour déposer leur dossier et je souhaite que la concurrence soit rude. Je voudrais que le jury soit confronté à des choix douloureux, par abondance de projets, et de bons projets, donc j’invite tous ceux qui peuvent être concernés à s’intéresser à cet appel à manifestations d’intérêt sur lequel vous trouverez toutes les informations utiles auprès du Commissariat général à l’investissement ou auprès de l’Ademe.
Par ailleurs, mes services achèvent - et c’est un lourd travail - avec les services de la direction de la législation fiscale, la disposition législative qui permettra de mettre en place le mécanisme de la TEOM incitative. Je compte le présenter au Parlement dans le PLF 2012, c’est-à-dire très rapidement. Et dès 2012, comme il a été convenu, nous ferons un point d’étape sur l’agrément des éco-organismes dans le domaine des emballages et ainsi le dispositif sera à peu près complet.
Dans le même temps, à mesure que ces réflexions étaient lancées, de nouvelles problématiques sont apparues et je voudrais d’ores et déjà les évoquer. Par exemple, le rapport sur la TGAP et les aides déchets a permis d’identifier des pistes d’évolution utiles pour le dispositif d’aide de l’Ademe. Je souhaite qu’elles soient très rapidement discutées avec les parties prenantes pour une entrée en vigueur début 2012. Là aussi, le calendrier est ambitieux, mais il me paraît tenable.
Parmi les pistes d’évolution, je vous en cite quelques unes :
- l’évolution des soutiens au compostage pour favoriser les projets de qualité, pour être plus discriminant, en quelque sorte ;
- le renforcement de certaines aides au recyclage, par exemple pour l’adaptation des déchetteries ou la modernisation des centres de tri, qui est un grand enjeu ;
- la création d’une aide aux communes pour l’accueil d’installations de recyclage de déchets du BTP. Il faut être incitatif en direction des collectivités qui jouent le mieux le jeu et il y a justement des aides à la prévention pour les cibler sur les actions les plus opérationnelles là encore toujours dans le souci d’être le plus incitatif possible. Cela supposera également la fin de certaines interventions qui ne sont plus justifiées, aujourd’hui ou à court terme, comme par exemple l’aide à la mise en place d’équipements de contrôle des émissions de dioxines pour les incinérateurs qui est un sujet que nous pouvons maintenant dépasser.
- Et puis d’autres actions vont être conduites prochainement pour la lutte contre le gaspillage alimentaire ou les déchets des entreprises.
Mes services, à la fois la DGPR et la DGEC, mettront prochainement à la consultation un projet d’évolution de l’encadrement réglementaire. Il s’agira de favoriser la combustion de déchets de biomasse pour lesquels la réutilisation ou le recyclage ne sont pas possibles ou pas souhaitables. Bien sûr, ceci dans de bonnes conditions de protection de la santé et de l’environnement.
Je voudrais revenir sur un autre domaine moins souriant, celui de la bonne élimination des déchets et du contrôle du respect de la réglementation. On a eu différentes affaires récemment qui ont défrayé la chronique et qui nous incitent à agir en amont bien sûr, mais aussi à renforcer les contrôles et même les sanctions et à développer de nouveaux moyens d’action en cas de problèmes. Je l’ai annoncé il y a quelques jours à Limeil-Brévannes, petite ville du Val de Marne, désormais devenue célèbre pour ce comportement de voyous, je n’hésite pas à le dire, d’un entrepreneur qui a laissé une montagne de déchets dont j’ai pu constater l’importance et le mauvais état. Je compte signer et publier d’ici la fin de l’année un décret qui renforcera le mécanisme de garanties financières pour la mise en sécurité des ICPE en cas de fermeture, avec un zoom particulier sur le secteur des déchets pour pouvoir anticiper ce genre de problèmes. Il y a déjà eu des concertations au printemps sur ce texte avec toutes les parties prenantes. On va rentrer dans les phases de consultation finale et je voudrais aller très vite sur ce décret.
Dans le même esprit, mais avec d’autres moyens d’action, je prévois des actions de contrôle renforcé dans le cadre des instructions annuelles que j’adresse aux préfets et à l’inspection des installations classées sur les centres de tri et transit, en particulier de déchets du BTP, sur la filière des véhicules hors d’usage en partenariat avec l’OCLAESP ; je prévois également des actions de recherche et de sanction des producteurs qui n’auraient pas acquitté leur éco-contribution dans le cadre des filières REP. Une action est ainsi lancée sur les piles et les batteries.
Pour finir, je voudrais vous livrer quelques très nouveaux travaux. Je mène actuellement une réflexion sur les moyens d’inciter à rendre la mise en décharge moins attractive, avec deux pistes. D’abord, la possibilité du renchérissement de la TGAP sur la mise en décharge de certains types de déchets valorisables, par exemple les résidus de broyage d’automobiles pour lesquels il existe des alternatives. Une autre possibilité, serait la refonte de l’arrêté ministériel sur les décharges avec une réflexion sur des restrictions progressives de l’admission en décharge de certaines catégories de déchets.
Dans les travaux prospectifs, nous travaillons aussi sur la poursuite de l’élimination des appareils contenant des PCB. Après l’échéance de fin 2010 sur ceux qui contenaient plus de 500 PPM, nous travaillons maintenant sur ceux qui sont à 50 et 100 PPM et je voudrais trouver le moyen de rapprocher l’échéance qui est prévue à 2025 et qui, me semble-t-il, pourrait utilement être anticipée.
Dans un autre registre, j’ai demandé à mes services de travailler sur une meilleure valorisation des gisements en étendant les obligations de tri sélectif à la source chez les gros producteurs de déchets. C’est la prolongation du décret d’application de la Loi Grenelle 2 qui a rendu cette obligation opérationnelle pour les bio-déchets.
Par ailleurs, une dynamique d’accords de branche s’esquisse. Je souhaite la concrétiser pour la prévention de la production des déchets, le recyclage des cartouches d’encre, le recyclage des papiers de bureaux, par exemple, et puis enfin le sujet des coûts. Les sources de financement d’efficacité des politiques dont vous avez parlé hier est un enjeu commun. Nous voulons tous avancer dessus. Je vais demander aux services de la DGPR de rassembler rapidement un groupe opérationnel avec les parties prenantes pour définir ce que pourrait être l’observatoire national dont nous parlons beaucoup.
Ces pistes, ces dernières pistes, sont des axes de travail, ce ne sont pas du tout des décisions arrêtées et, vous l’avez entendu pour chacune d’entre elle, je souhaite pouvoir travailler avec les différentes parties prenantes afin de trouver le meilleur moyen d’avancer. Nous avons besoin d’études de fond, de concertation approfondie. Aucune idée n’est taboue. Les quelques pistes que je décrivais en conclusion sont un appel à contribution. Voyez le comme ça et tout ce propos a pour objet de vous dire que je trouve que le chemin parcouru est grand même si peut-être, parfois, nous ne le partageons pas assez, nous ne le faisons pas assez savoir. Les idées pour avancer encore sont nombreuses, il est pour cette double raison important d’en parler.
Je me réjouis que plusieurs centaines de personnes se soient réunies ici pour échanger et pour dialoguer et c’est donc bien sincèrement en conclusion que je voudrais remercier tous les acteurs qui, autour des DREAL, du Ministère, du comité d’organisation ont préparé ces rencontres, ont amené leurs compétences, leurs convictions pour la réussite de ces journées. Je remercie tout particulièrement le comité d’organisation avec son président Jean-Paul Cazalets et son trésorier Thierry Meunier ainsi que toute l’équipe d’organisation dont celle de la DREAL des Pays de la Loire autour de son directeur, Hubert Ferry-Wilczek. Je sais que c’est bien volontiers que ce service du Ministère s’investit très lourdement dans les Assises et je crois que nous lui en sommes tous reconnaissants.
Merci à tous pour votre contribution et à très vite pour toutes ces consultations que je vous ai annoncées.
Merci.
Source http://www.assises-dechets.org, le 11 octobre 2011