Texte intégral
Monsieur le Vice-Président du Conseil d'Etat,
Monsieur le Défenseur des droits,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation,
Monsieur le Procureur Général près la Cour de cassation,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil supérieur de la magistrature,
Monsieur le Préfet de police,
Mesdames et Messieurs les Hauts magistrats,
Monsieur le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
Mesdames et Messieurs les représentants des professions du droit,
Mesdames et Messieurs les magistrats et personnels du ministère de la Justice,
Mesdames et Messieurs les journalistes,
Mesdames, Messieurs,
Cest un plaisir de vous retrouver aujourdhui en cette nouvelle année, alors que nous venons de vivre douze mois particulièrement riches davancées pour notre justice et notre droit.
Nous avons mené de nombreuses réformes nécessaires à la modernisation et à lefficacité de notre justice. Je sais leffort dadaptation qua impliqué pour chacune et chacun dentre vous cette dynamique de changement, et je veux vous remercier de votre engagement pour la justice.
Beaucoup de règles et procédures nouvelles sont entrées en application avec succès et je suis convaincu que cette réussite doit beaucoup à lesprit de dialogue qui a présidé à nos échanges tout au long de lannée écoulée. Bien sûr nous navons pas été daccord sur tout, mais cest bien grâce à cette écoute mutuelle quy compris dans les moments difficiles que nous avons pu connaître, nous avons su prendre de la hauteur et construire des solutions pour une justice de qualité, respectueuse des droits et libertés.
Ce dialogue, je lai conduit tant avec les partenaires de linstitution judiciaire quavec les magistrats, les greffiers et lensemble des fonctionnaires de ce ministère ; permettez à cet égard que je souligne lavancée que représente la mise en place toute récente des nouvelles instances du dialogue social, en application de la loi du 5 juillet 2010.
Mesdames et Messieurs,
Je crois pouvoir dire quau cours de lannée écoulée nous avons à la fois atteint les objectifs que nous nous étions fixés sur lorganisation du service public de la justice, et répondu avec efficacité aux nouvelles exigences induites par la question prioritaire de constitutionnalité.
Sur ce dernier point, le défi était dimportance : 2 500 QPC ont été déposées et 174 ont donné lieu à une décision du Conseil constitutionnel. Autant dire que les justiciables et les professionnels du droit ont pleinement investi cette procédure. Je tiens à saluer limplication des hautes juridictions, tant le Conseil dEtat et la Cour de cassation dans leur rôle de filtrage, que bien sûr le Conseil constitutionnel. Toutes ont permis à la nouvelle procédure de déployer lensemble de ses effets. Ceux qui pensaient que la QPC ne changerait rien, comme ceux qui redoutaient quelle ne mette à bas notre édifice juridique ont été démentis : la procédure constitue un formidable outil dapprofondissement de notre Etat de droit.
Mais cela implique naturellement que le législateur procède aux adaptations nécessaires. Le ministère de la justice est tout particulièrement concerné puisque le domaine pénal, pour névoquer que lui, représente environ 20 % des QPC. Pas moins de huit réformes législatives ont été adoptées cette année afin de se conformer, dans les domaines intéressant la Chancellerie, aux décisions du Conseil.
Il nous a donc fallu combiner la conduite de la politique définie par le Gouvernement avec les exigences nouvelles inhérentes au respect de la hiérarchie des normes. Pour autant, de cette double inspiration il a résulté une action profondément cohérente.
I. Des progrès considérables ont ainsi été accomplis en quelques mois pour renforcer les droits et libertés de nos concitoyens, et je suis convaincu que les Français sauront en prendre la mesure.
1. Les droits des personnes placées en garde à vue, tout dabord, ont été redéfinis par la loi du 14 avril 2011, qui a instauré le droit à lassistance effective par un avocat tout au long de la mesure. Nous avons su trouver dans cette loi, sous le contrôle du Conseil constitutionnel qui la jugée conforme à la Constitution, un nouvel équilibre entre deux exigences de même valeur, celle du respect des droits de la défense et celle de la sécurité des biens et des personnes.
La loi du 5 juillet 2011 a, pour sa part, considérablement renforcé le contrôle judiciaire sur les mesures dhospitalisation sans consentement, en permettant un contrôle effectif, par le juge, de toutes les mesures privant ces malades de leur liberté daller et venir.
La mobilisation de linstitution judiciaire et de lensemble des auxiliaires de justice a permis que ces nouvelles mesures soient mises en uvre de manière aussi harmonieuse que possible, en dépit des difficultés pratiques de tous ordres quil a fallu résoudre en peu de temps. Nous restons bien sûr très attentifs aux conditions dapplication de ces réformes, mais je tiens en cet instant à renouveler mes remerciements à lensemble des acteurs qui ont concouru à ce résultat.
Jai naturellement veillé à ce que lensemble de ces évolutions soient accompagnées de moyens supplémentaires. Sans doute ces efforts ne sont-ils pas suffisants, car je sais les fortes contraintes qui pèsent sur les acteurs de la justice. Mais je veux rappeler aussi, alors que nous nous trouvons dans une situation budgétaire sans précédent, que le Gouvernement et le Parlement ont continué à se mobiliser pour la justice : entre 2007 et 2012, le budget de la justice aura ainsi augmenté de 20 %, et la hausse atteint près de 4 % pour la seule année 2012. Encore faut-il que les emplois supplémentaires que nous avons obtenus soient pourvus, et je my attacherai dans lorganisation des concours de recrutement de lannée 2012.
2. Toujours en matière de protection des droits, je ne saurais oublier que, grâce à une loi organique que jai eu lhonneur de défendre au Parlement, cette année a vu la création dune nouvelle autorité constitutionnelle dédiée à la protection et à la défense des droits des citoyens : le Défenseur des droits.
Il a été doté de moyens et de prérogatives sans précédent pour lexercice des missions qui lui ont été dévolues, que ce soit en matière de relations avec les administrations, de défense des droits des enfants, de lutte contre les discriminations ou de contrôle de la déontologie des activités de sécurité. Monsieur le Défenseur des droits, dexcellentes relations de travail se sont dores et déjà tissées entre vos services et ceux de la Chancellerie. Cette collaboration est le gage dune bonne articulation entre votre intervention, non contentieuse, et celle de la justice ; bonne articulation qui contribuera, jen suis sûr, à mieux protéger les droits de nos concitoyens.
3. Et puis je tiens à saluer les nouveaux pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), à légard notamment des nominations des procureurs généraux. Depuis un an, nous avons appris à travailler ensemble, dans le respect de nos compétences respectives, et jai veillé à ce que les avis que le CSM a rendus soient systématiquement suivis. Cette pratique va se prolonger puisque le Président de la République a annoncé il y a quelques jours, dans son discours de vux aux hautes juridictions, quà lavenir ces nominations ne pourraient se faire que sur avis conforme du CSM, ce dont je me réjouis.
II. Les douze derniers mois ont par ailleurs été consacrés à bâtir une institution judiciaire modernisée, plus accessible et plus proche.
1. Rapprocher la justice des citoyens a constitué, vous le savez, un objectif majeur de notre action.
Parce quune complexité inutile éloigne les Français de leur justice, nous avons veillé à leur offrir des structures plus lisibles et à simplifier les procédures. La réforme de la représentation devant les cours dappel, inscrite dans la loi du 25 janvier 2011, ou la loi relative à la répartition des contentieux et à lallégement de certaines procédures ont apporté des clarifications et des simplifications indispensables.
Nous avons également veillé à développer une politique active daccès au droit pour permettre à chacun de mieux connaître ses droits et ses devoirs. Je veux rendre hommage aux professionnels et aux acteurs associatifs qui sengagent à nos côtés, au sein des maisons de justice et du droit, des points daccès au droit ou encore des bureaux daide aux victimes pour apporter écoute et conseil à nos concitoyens. Parce que nous devons accorder une attention toute particulière à ceux de nos concitoyens qui sont fragilisés, jai dailleurs souhaité que nous poursuivions louverture de nouveaux bureaux daide aux victimes. 12 seront créés cette année en vue dune généralisation sur le territoire qui est prévue par le projet de loi de programmation qui est actuellement à lexamen du Parlement.
En renforçant la participation des citoyens à luvre de justice, la loi du 10 août 2011 a marqué une autre avancée particulièrement emblématique dans ce rapprochement de la justice et des citoyens. Ainsi, depuis le 1er janvier, les premiers citoyens assesseurs ont siégé aux côtés des magistrats dans les ressorts des cours dappel de Dijon et de Toulouse, pour le jugement des délits graves d'atteinte aux personnes. Ils seront aussi appelés à rendre des décisions de libération conditionnelle. Les premiers retours de cette expérimentation sont positifs : les premiers participants expriment leur sentiment daccomplir un acte civique, et mesurent mieux sans doute la responsabilité que représente le fait de rendre la justice. Je me rendrai sur place pour le vérifier mais cest sans nul doute en expliquant la justice, en faisant uvre de pédagogie, que nous renforcerons la confiance de nos concitoyens dans linstitution judiciaire.
2. Nous avons par ailleurs poursuivi la modernisation de notre justice pour garantir son efficacité et le service rendu au justiciable.
Les efforts déployés, cette année encore, pour la rénovation ou la réhabilitation des palais de justice, ont permis de mieux répondre aux impératifs daccessibilité de linstitution judiciaire. En facilitant laccueil du justiciable, en améliorant les conditions de travail des magistrats, des greffiers en chef, des greffiers et fonctionnaires, nous permettons aussi que luvre de justice soit conduite en toute sérénité.
La modernisation de notre justice passe aussi par le recours aux nouvelles technologies. Lensemble des auxiliaires de justice lont compris : après les avocats et les avocats aux Conseils, la dématérialisation des échanges a vocation à sétendre aux huissiers de justice, aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, aux greffiers des tribunaux de commerce ou encore aux experts judiciaires.
La communication électronique obligatoire devant les cours dappel, qui ne porte depuis le 1er septembre dernier que sur certains actes de procédure, sera généralisée dici lannée prochaine. Je tiens à remercier particulièrement les magistrats et greffiers, avocats et anciens avoués de leur implication essentielle dans la mise en place progressive de ce dispositif.
Je noublie pas, dans ce mouvement de modernisation, les réalisations accomplies cette année pour la justice administrative. Certes lencombrement du calendrier parlementaire naura pas permis, au cours de cette législature, de soumettre au Parlement un projet de loi entièrement consacré aux juridictions administratives. Mais je me réjouis de voir que cette contrainte na pas fait obstacle à ce que la plupart des propositions élaborées par le Conseil d'Etat et portées avec toute la force de conviction de son Vice-président aient été finalement adoptées et mises en uvre.
Ce nest que justice sagissant de magistrats, agents et juridictions qui ont consenti des efforts très importants ces dernières années pour réduire les délais de jugement avec le succès que lon sait.
Dans certaines matières, en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et damélioration de la qualité du droit, le rapporteur public peut désormais être dispensé de présenter ses conclusions à laudience. La loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles comprend un chapitre consacré aux juridictions administratives. Dautres mesures, de nature statutaire, sont en cours dexamen au Parlement. Enfin nous avons veillé, cette année, à définir une nouvelle articulation entre les interventions du juge administratif et du juge judiciaire dans le contentieux des étrangers, afin de parvenir à une plus grande lisibilité et à un traitement plus logique et plus efficace des dossiers, dans le respect du droit des personnes. Je sais laccroissement de la charge de travail qui en résulte pour les juridictions administratives et les inquiétudes qui peuvent en résulter. Il y a là un sujet de réflexion.
Jestime enfin que moderniser notre système judiciaire, cest aussi savoir développer les modes alternatifs de règlement des litiges. Certains conflits gagnent à être réglés autrement que dans le cadre dun procès. Cest pourquoi le régime de la conciliation et celui de larbitrage ont été profondément rénovés en 2011. Nous avons également transposé une directive européenne relative à la médiation. En outre, la nouvelle « procédure participative » permettra aux parties, en présence davocats, de parvenir, dans le cadre dune convention négociée, à un accord susceptible dêtre rendu exécutoire par un juge. Et je crois pouvoir annoncer des avancées prochaines dans la mise en place de recours administratifs préalables obligatoires dans les contentieux de la fonction publique, ainsi que le législateur la souhaité.
III. Nous avons bien sûr aussi conduit, en 2011, dimportants chantiers pour mieux lutter contre la délinquance et prévenir la récidive.
Le Gouvernement sest particulièrement mobilisé sur ces deux chantiers prioritaires afin dimaginer les solutions les mieux adaptées et les plus efficaces, mais aussi pour répondre à une série de difficultés concrètes qui ont surgi cette année.
La justice ne peut être pleinement efficace si elle ne dispose doutils diversifiés et adaptés à lévolution des actes de délinquance. Je veux dire à cet égard ma conviction que la prison ne peut constituer la seule réponse. Je veux dire aussi que lorsque lincarcération est nécessaire, elle ne doit pas être identique pour toutes les peines.
1. Jai souhaité que nous développions les aménagements de peine et, plus généralement, toutes les solutions qui favorisent la prévention de la récidive.
Ainsi, au 1er janvier 2012, près de 10 700 condamnés bénéficiaient dun aménagement de peine sous écrou sous forme de surveillance électronique, de semi-liberté ou de placement extérieur, soit 27 % de plus quil y a un an, 125 % de plus quen mai 2007. Ces données démentent, sil en était besoin, lidée que nous nous serions aveuglément engagés dans la voie du « tout carcéral ».
Jai également donné une nouvelle impulsion au travail dintérêt général, car je suis convaincu des vertus de ce dispositif pour la reconstruction du lien social.
2. Parallèlement nous avons poursuivi, et je lassume pleinement, la nécessaire extension et la modernisation du parc pénitentiaire. Nul programme de réinsertion ne peut en effet prospérer sans des conditions dignes de détention. Avec le nouveau programme pour limmobilier pénitentiaire, et son prolongement par le projet de loi de programmation sur lexécution des peines, nous accroissons la capacité du parc, mais nous veillons aussi, et cest très important, à diversifier les structures pour mieux les adapter à la diversité des profils des détenus. Qui peut comprendre, en effet, que nous appliquions les mêmes règles de sécurité à des détenus dont les profils sont radicalement différents ?
Beaucoup, évidemment, reste à faire pour améliorer nos prisons, et nous sommes particulièrement attentifs aux avis rendus par Monsieur le contrôleur général des lieux de privation de liberté que jai plaisir à saluer. Linspection des services pénitentiaires est dailleurs chargée dun dispositif de suivi de ses préconisations. Un travail commun est également mené avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse pour lamélioration des quartiers pour mineurs comme des établissements pour mineurs, ainsi que des centres éducatifs fermés.
3. Mais la justice ne peut être crédible si ses décisions ne sont pas exécutées : cest pourquoi jai lancé en février dernier un plan national dexécution des peines, notamment des peines demprisonnement. Les premiers résultats de cette action doivent être intensifiés, et tel est lobjet du projet de loi de programmation que jévoquais il y a un instant et que je mattacherai à faire adopter définitivement avant la fin de la législature.
Parce quil faut sassurer de lefficacité et de la continuité entre tous les maillons de la chaîne de lexécution, les services de lexécution et de lapplication des peines seront renforcés ; les outils dévaluation de la dangerosité et les soins en détention seront par ailleurs développés, car ils participent à une prévention toujours plus efficace de la récidive.
4. Enfin, jai souhaité, au cours de lannée passée, améliorer le fonctionnement de la justice des mineurs et adapter la réponse pénale à lévolution de leur délinquance. La loi du 10 août 2011, avec le dossier unique de personnalité, la création du tribunal correctionnel pour mineurs ou encore lélargissement des conditions de placement en centres éducatifs fermés, nous donne des outils efficaces pour apporter des réponses mieux adaptées.
Il importe maintenant de réduire les délais de prise en charge des mineurs délinquants et la loi de programmation pour lexécution des peines prévoit à cet effet la création de postes déducateurs.
Mesdames et Messieurs,
Notre justice est confrontée à des défis immenses et chacun à notre place, nous avons uvré cette année à y répondre au mieux.
Nous lavons fait, faut-il le rappeler, dans un cadre européen de plus en plus prégnant, et en même temps de plus en plus mouvant et incertain. Dans le champ du droit des étrangers, que jévoquais il y a quelques instants, il nous a ainsi fallu mener de front la réforme de nos procédures contentieuses et la gestion des conséquences dun arrêt de la Cour de justice de lUnion européenne interprétant la directive-retour de 2008 ; nous y sommes, je crois, maintenant parvenus. De même, la grande loi de modernisation du 28 mars 2011 renforçant le rôle et les moyens dintervention des professions juridiques et judiciaires intervient à une période où leur statut est interrogé par les juridictions et institutions européennes ; soyez assurés, à cet égard, que dans les mois à venir nous serons attentifs à ce que rien ne vienne affaiblir la sécurité que nous devons garantir à nos concitoyens dans les relations juridiques. Cest dans ce même esprit que nous veillerons à ce que la proposition de règlement sur le droit européen de la vente ne fragilise pas la protection accordée aux consommateurs et aux petites et moyennes entreprises, ou encore à ce que la proposition de directive sur laccès à lavocat ne fragilise pas un équilibre maintenant satisfaisant entre les droits des gardés à vue et les nécessités de lenquête. Plus que jamais, la clarté, la prévisibilité et laccessibilité du droit européen sont des sujets majeurs.
Si nous avons parcouru une partie du chemin vers une justice mieux comprise, plus efficace et davantage respectée, beaucoup reste donc encore à faire car tous les chantiers, cest évident, nont pu être menés à leur terme. Je pense, parmi bien dautres exemples, à la réforme de notre droit des contrats, qui a été largement préparée et qui, jen suis sûr, trouvera le moment venu sa concrétisation, car il y va de la compétitivité et de lattractivité juridiques de notre pays.
A ce titre, le maintien de la cour internationale darbitrage à Paris a constitué un succès pour le Gouvernement qui est, aujourdhui, pleinement mobilisé pour parvenir à obtenir le siège de la division centrale de la juridiction unifiée en matière de brevets.
Tous ces sujets seront, très naturellement, au cur des enjeux des échéances électorales à venir. Je memploierai, pour ma part, à garantir, comme je lai toujours fait, lindépendance et la sérénité de la justice, à rester à lécoute de lensemble de ses acteurs et à veiller à la bonne mise en uvre des réformes que je mhonore davoir portées.
Mesdames et Messieurs,
Que cette nouvelle année vous apporte toutes les satisfactions que vous en attendez sur le plan professionnel et personnel !
Je vous remercie.Source http://www.justice.gouv.fr, le 19 janvier 2012
Monsieur le Défenseur des droits,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Monsieur le Premier Président de la Cour de cassation,
Monsieur le Procureur Général près la Cour de cassation,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil supérieur de la magistrature,
Monsieur le Préfet de police,
Mesdames et Messieurs les Hauts magistrats,
Monsieur le Contrôleur général des lieux de privation de liberté,
Mesdames et Messieurs les représentants des professions du droit,
Mesdames et Messieurs les magistrats et personnels du ministère de la Justice,
Mesdames et Messieurs les journalistes,
Mesdames, Messieurs,
Cest un plaisir de vous retrouver aujourdhui en cette nouvelle année, alors que nous venons de vivre douze mois particulièrement riches davancées pour notre justice et notre droit.
Nous avons mené de nombreuses réformes nécessaires à la modernisation et à lefficacité de notre justice. Je sais leffort dadaptation qua impliqué pour chacune et chacun dentre vous cette dynamique de changement, et je veux vous remercier de votre engagement pour la justice.
Beaucoup de règles et procédures nouvelles sont entrées en application avec succès et je suis convaincu que cette réussite doit beaucoup à lesprit de dialogue qui a présidé à nos échanges tout au long de lannée écoulée. Bien sûr nous navons pas été daccord sur tout, mais cest bien grâce à cette écoute mutuelle quy compris dans les moments difficiles que nous avons pu connaître, nous avons su prendre de la hauteur et construire des solutions pour une justice de qualité, respectueuse des droits et libertés.
Ce dialogue, je lai conduit tant avec les partenaires de linstitution judiciaire quavec les magistrats, les greffiers et lensemble des fonctionnaires de ce ministère ; permettez à cet égard que je souligne lavancée que représente la mise en place toute récente des nouvelles instances du dialogue social, en application de la loi du 5 juillet 2010.
Mesdames et Messieurs,
Je crois pouvoir dire quau cours de lannée écoulée nous avons à la fois atteint les objectifs que nous nous étions fixés sur lorganisation du service public de la justice, et répondu avec efficacité aux nouvelles exigences induites par la question prioritaire de constitutionnalité.
Sur ce dernier point, le défi était dimportance : 2 500 QPC ont été déposées et 174 ont donné lieu à une décision du Conseil constitutionnel. Autant dire que les justiciables et les professionnels du droit ont pleinement investi cette procédure. Je tiens à saluer limplication des hautes juridictions, tant le Conseil dEtat et la Cour de cassation dans leur rôle de filtrage, que bien sûr le Conseil constitutionnel. Toutes ont permis à la nouvelle procédure de déployer lensemble de ses effets. Ceux qui pensaient que la QPC ne changerait rien, comme ceux qui redoutaient quelle ne mette à bas notre édifice juridique ont été démentis : la procédure constitue un formidable outil dapprofondissement de notre Etat de droit.
Mais cela implique naturellement que le législateur procède aux adaptations nécessaires. Le ministère de la justice est tout particulièrement concerné puisque le domaine pénal, pour névoquer que lui, représente environ 20 % des QPC. Pas moins de huit réformes législatives ont été adoptées cette année afin de se conformer, dans les domaines intéressant la Chancellerie, aux décisions du Conseil.
Il nous a donc fallu combiner la conduite de la politique définie par le Gouvernement avec les exigences nouvelles inhérentes au respect de la hiérarchie des normes. Pour autant, de cette double inspiration il a résulté une action profondément cohérente.
I. Des progrès considérables ont ainsi été accomplis en quelques mois pour renforcer les droits et libertés de nos concitoyens, et je suis convaincu que les Français sauront en prendre la mesure.
1. Les droits des personnes placées en garde à vue, tout dabord, ont été redéfinis par la loi du 14 avril 2011, qui a instauré le droit à lassistance effective par un avocat tout au long de la mesure. Nous avons su trouver dans cette loi, sous le contrôle du Conseil constitutionnel qui la jugée conforme à la Constitution, un nouvel équilibre entre deux exigences de même valeur, celle du respect des droits de la défense et celle de la sécurité des biens et des personnes.
La loi du 5 juillet 2011 a, pour sa part, considérablement renforcé le contrôle judiciaire sur les mesures dhospitalisation sans consentement, en permettant un contrôle effectif, par le juge, de toutes les mesures privant ces malades de leur liberté daller et venir.
La mobilisation de linstitution judiciaire et de lensemble des auxiliaires de justice a permis que ces nouvelles mesures soient mises en uvre de manière aussi harmonieuse que possible, en dépit des difficultés pratiques de tous ordres quil a fallu résoudre en peu de temps. Nous restons bien sûr très attentifs aux conditions dapplication de ces réformes, mais je tiens en cet instant à renouveler mes remerciements à lensemble des acteurs qui ont concouru à ce résultat.
Jai naturellement veillé à ce que lensemble de ces évolutions soient accompagnées de moyens supplémentaires. Sans doute ces efforts ne sont-ils pas suffisants, car je sais les fortes contraintes qui pèsent sur les acteurs de la justice. Mais je veux rappeler aussi, alors que nous nous trouvons dans une situation budgétaire sans précédent, que le Gouvernement et le Parlement ont continué à se mobiliser pour la justice : entre 2007 et 2012, le budget de la justice aura ainsi augmenté de 20 %, et la hausse atteint près de 4 % pour la seule année 2012. Encore faut-il que les emplois supplémentaires que nous avons obtenus soient pourvus, et je my attacherai dans lorganisation des concours de recrutement de lannée 2012.
2. Toujours en matière de protection des droits, je ne saurais oublier que, grâce à une loi organique que jai eu lhonneur de défendre au Parlement, cette année a vu la création dune nouvelle autorité constitutionnelle dédiée à la protection et à la défense des droits des citoyens : le Défenseur des droits.
Il a été doté de moyens et de prérogatives sans précédent pour lexercice des missions qui lui ont été dévolues, que ce soit en matière de relations avec les administrations, de défense des droits des enfants, de lutte contre les discriminations ou de contrôle de la déontologie des activités de sécurité. Monsieur le Défenseur des droits, dexcellentes relations de travail se sont dores et déjà tissées entre vos services et ceux de la Chancellerie. Cette collaboration est le gage dune bonne articulation entre votre intervention, non contentieuse, et celle de la justice ; bonne articulation qui contribuera, jen suis sûr, à mieux protéger les droits de nos concitoyens.
3. Et puis je tiens à saluer les nouveaux pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), à légard notamment des nominations des procureurs généraux. Depuis un an, nous avons appris à travailler ensemble, dans le respect de nos compétences respectives, et jai veillé à ce que les avis que le CSM a rendus soient systématiquement suivis. Cette pratique va se prolonger puisque le Président de la République a annoncé il y a quelques jours, dans son discours de vux aux hautes juridictions, quà lavenir ces nominations ne pourraient se faire que sur avis conforme du CSM, ce dont je me réjouis.
II. Les douze derniers mois ont par ailleurs été consacrés à bâtir une institution judiciaire modernisée, plus accessible et plus proche.
1. Rapprocher la justice des citoyens a constitué, vous le savez, un objectif majeur de notre action.
Parce quune complexité inutile éloigne les Français de leur justice, nous avons veillé à leur offrir des structures plus lisibles et à simplifier les procédures. La réforme de la représentation devant les cours dappel, inscrite dans la loi du 25 janvier 2011, ou la loi relative à la répartition des contentieux et à lallégement de certaines procédures ont apporté des clarifications et des simplifications indispensables.
Nous avons également veillé à développer une politique active daccès au droit pour permettre à chacun de mieux connaître ses droits et ses devoirs. Je veux rendre hommage aux professionnels et aux acteurs associatifs qui sengagent à nos côtés, au sein des maisons de justice et du droit, des points daccès au droit ou encore des bureaux daide aux victimes pour apporter écoute et conseil à nos concitoyens. Parce que nous devons accorder une attention toute particulière à ceux de nos concitoyens qui sont fragilisés, jai dailleurs souhaité que nous poursuivions louverture de nouveaux bureaux daide aux victimes. 12 seront créés cette année en vue dune généralisation sur le territoire qui est prévue par le projet de loi de programmation qui est actuellement à lexamen du Parlement.
En renforçant la participation des citoyens à luvre de justice, la loi du 10 août 2011 a marqué une autre avancée particulièrement emblématique dans ce rapprochement de la justice et des citoyens. Ainsi, depuis le 1er janvier, les premiers citoyens assesseurs ont siégé aux côtés des magistrats dans les ressorts des cours dappel de Dijon et de Toulouse, pour le jugement des délits graves d'atteinte aux personnes. Ils seront aussi appelés à rendre des décisions de libération conditionnelle. Les premiers retours de cette expérimentation sont positifs : les premiers participants expriment leur sentiment daccomplir un acte civique, et mesurent mieux sans doute la responsabilité que représente le fait de rendre la justice. Je me rendrai sur place pour le vérifier mais cest sans nul doute en expliquant la justice, en faisant uvre de pédagogie, que nous renforcerons la confiance de nos concitoyens dans linstitution judiciaire.
2. Nous avons par ailleurs poursuivi la modernisation de notre justice pour garantir son efficacité et le service rendu au justiciable.
Les efforts déployés, cette année encore, pour la rénovation ou la réhabilitation des palais de justice, ont permis de mieux répondre aux impératifs daccessibilité de linstitution judiciaire. En facilitant laccueil du justiciable, en améliorant les conditions de travail des magistrats, des greffiers en chef, des greffiers et fonctionnaires, nous permettons aussi que luvre de justice soit conduite en toute sérénité.
La modernisation de notre justice passe aussi par le recours aux nouvelles technologies. Lensemble des auxiliaires de justice lont compris : après les avocats et les avocats aux Conseils, la dématérialisation des échanges a vocation à sétendre aux huissiers de justice, aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, aux greffiers des tribunaux de commerce ou encore aux experts judiciaires.
La communication électronique obligatoire devant les cours dappel, qui ne porte depuis le 1er septembre dernier que sur certains actes de procédure, sera généralisée dici lannée prochaine. Je tiens à remercier particulièrement les magistrats et greffiers, avocats et anciens avoués de leur implication essentielle dans la mise en place progressive de ce dispositif.
Je noublie pas, dans ce mouvement de modernisation, les réalisations accomplies cette année pour la justice administrative. Certes lencombrement du calendrier parlementaire naura pas permis, au cours de cette législature, de soumettre au Parlement un projet de loi entièrement consacré aux juridictions administratives. Mais je me réjouis de voir que cette contrainte na pas fait obstacle à ce que la plupart des propositions élaborées par le Conseil d'Etat et portées avec toute la force de conviction de son Vice-président aient été finalement adoptées et mises en uvre.
Ce nest que justice sagissant de magistrats, agents et juridictions qui ont consenti des efforts très importants ces dernières années pour réduire les délais de jugement avec le succès que lon sait.
Dans certaines matières, en application de la loi du 17 mai 2011 de simplification et damélioration de la qualité du droit, le rapporteur public peut désormais être dispensé de présenter ses conclusions à laudience. La loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles comprend un chapitre consacré aux juridictions administratives. Dautres mesures, de nature statutaire, sont en cours dexamen au Parlement. Enfin nous avons veillé, cette année, à définir une nouvelle articulation entre les interventions du juge administratif et du juge judiciaire dans le contentieux des étrangers, afin de parvenir à une plus grande lisibilité et à un traitement plus logique et plus efficace des dossiers, dans le respect du droit des personnes. Je sais laccroissement de la charge de travail qui en résulte pour les juridictions administratives et les inquiétudes qui peuvent en résulter. Il y a là un sujet de réflexion.
Jestime enfin que moderniser notre système judiciaire, cest aussi savoir développer les modes alternatifs de règlement des litiges. Certains conflits gagnent à être réglés autrement que dans le cadre dun procès. Cest pourquoi le régime de la conciliation et celui de larbitrage ont été profondément rénovés en 2011. Nous avons également transposé une directive européenne relative à la médiation. En outre, la nouvelle « procédure participative » permettra aux parties, en présence davocats, de parvenir, dans le cadre dune convention négociée, à un accord susceptible dêtre rendu exécutoire par un juge. Et je crois pouvoir annoncer des avancées prochaines dans la mise en place de recours administratifs préalables obligatoires dans les contentieux de la fonction publique, ainsi que le législateur la souhaité.
III. Nous avons bien sûr aussi conduit, en 2011, dimportants chantiers pour mieux lutter contre la délinquance et prévenir la récidive.
Le Gouvernement sest particulièrement mobilisé sur ces deux chantiers prioritaires afin dimaginer les solutions les mieux adaptées et les plus efficaces, mais aussi pour répondre à une série de difficultés concrètes qui ont surgi cette année.
La justice ne peut être pleinement efficace si elle ne dispose doutils diversifiés et adaptés à lévolution des actes de délinquance. Je veux dire à cet égard ma conviction que la prison ne peut constituer la seule réponse. Je veux dire aussi que lorsque lincarcération est nécessaire, elle ne doit pas être identique pour toutes les peines.
1. Jai souhaité que nous développions les aménagements de peine et, plus généralement, toutes les solutions qui favorisent la prévention de la récidive.
Ainsi, au 1er janvier 2012, près de 10 700 condamnés bénéficiaient dun aménagement de peine sous écrou sous forme de surveillance électronique, de semi-liberté ou de placement extérieur, soit 27 % de plus quil y a un an, 125 % de plus quen mai 2007. Ces données démentent, sil en était besoin, lidée que nous nous serions aveuglément engagés dans la voie du « tout carcéral ».
Jai également donné une nouvelle impulsion au travail dintérêt général, car je suis convaincu des vertus de ce dispositif pour la reconstruction du lien social.
2. Parallèlement nous avons poursuivi, et je lassume pleinement, la nécessaire extension et la modernisation du parc pénitentiaire. Nul programme de réinsertion ne peut en effet prospérer sans des conditions dignes de détention. Avec le nouveau programme pour limmobilier pénitentiaire, et son prolongement par le projet de loi de programmation sur lexécution des peines, nous accroissons la capacité du parc, mais nous veillons aussi, et cest très important, à diversifier les structures pour mieux les adapter à la diversité des profils des détenus. Qui peut comprendre, en effet, que nous appliquions les mêmes règles de sécurité à des détenus dont les profils sont radicalement différents ?
Beaucoup, évidemment, reste à faire pour améliorer nos prisons, et nous sommes particulièrement attentifs aux avis rendus par Monsieur le contrôleur général des lieux de privation de liberté que jai plaisir à saluer. Linspection des services pénitentiaires est dailleurs chargée dun dispositif de suivi de ses préconisations. Un travail commun est également mené avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse pour lamélioration des quartiers pour mineurs comme des établissements pour mineurs, ainsi que des centres éducatifs fermés.
3. Mais la justice ne peut être crédible si ses décisions ne sont pas exécutées : cest pourquoi jai lancé en février dernier un plan national dexécution des peines, notamment des peines demprisonnement. Les premiers résultats de cette action doivent être intensifiés, et tel est lobjet du projet de loi de programmation que jévoquais il y a un instant et que je mattacherai à faire adopter définitivement avant la fin de la législature.
Parce quil faut sassurer de lefficacité et de la continuité entre tous les maillons de la chaîne de lexécution, les services de lexécution et de lapplication des peines seront renforcés ; les outils dévaluation de la dangerosité et les soins en détention seront par ailleurs développés, car ils participent à une prévention toujours plus efficace de la récidive.
4. Enfin, jai souhaité, au cours de lannée passée, améliorer le fonctionnement de la justice des mineurs et adapter la réponse pénale à lévolution de leur délinquance. La loi du 10 août 2011, avec le dossier unique de personnalité, la création du tribunal correctionnel pour mineurs ou encore lélargissement des conditions de placement en centres éducatifs fermés, nous donne des outils efficaces pour apporter des réponses mieux adaptées.
Il importe maintenant de réduire les délais de prise en charge des mineurs délinquants et la loi de programmation pour lexécution des peines prévoit à cet effet la création de postes déducateurs.
Mesdames et Messieurs,
Notre justice est confrontée à des défis immenses et chacun à notre place, nous avons uvré cette année à y répondre au mieux.
Nous lavons fait, faut-il le rappeler, dans un cadre européen de plus en plus prégnant, et en même temps de plus en plus mouvant et incertain. Dans le champ du droit des étrangers, que jévoquais il y a quelques instants, il nous a ainsi fallu mener de front la réforme de nos procédures contentieuses et la gestion des conséquences dun arrêt de la Cour de justice de lUnion européenne interprétant la directive-retour de 2008 ; nous y sommes, je crois, maintenant parvenus. De même, la grande loi de modernisation du 28 mars 2011 renforçant le rôle et les moyens dintervention des professions juridiques et judiciaires intervient à une période où leur statut est interrogé par les juridictions et institutions européennes ; soyez assurés, à cet égard, que dans les mois à venir nous serons attentifs à ce que rien ne vienne affaiblir la sécurité que nous devons garantir à nos concitoyens dans les relations juridiques. Cest dans ce même esprit que nous veillerons à ce que la proposition de règlement sur le droit européen de la vente ne fragilise pas la protection accordée aux consommateurs et aux petites et moyennes entreprises, ou encore à ce que la proposition de directive sur laccès à lavocat ne fragilise pas un équilibre maintenant satisfaisant entre les droits des gardés à vue et les nécessités de lenquête. Plus que jamais, la clarté, la prévisibilité et laccessibilité du droit européen sont des sujets majeurs.
Si nous avons parcouru une partie du chemin vers une justice mieux comprise, plus efficace et davantage respectée, beaucoup reste donc encore à faire car tous les chantiers, cest évident, nont pu être menés à leur terme. Je pense, parmi bien dautres exemples, à la réforme de notre droit des contrats, qui a été largement préparée et qui, jen suis sûr, trouvera le moment venu sa concrétisation, car il y va de la compétitivité et de lattractivité juridiques de notre pays.
A ce titre, le maintien de la cour internationale darbitrage à Paris a constitué un succès pour le Gouvernement qui est, aujourdhui, pleinement mobilisé pour parvenir à obtenir le siège de la division centrale de la juridiction unifiée en matière de brevets.
Tous ces sujets seront, très naturellement, au cur des enjeux des échéances électorales à venir. Je memploierai, pour ma part, à garantir, comme je lai toujours fait, lindépendance et la sérénité de la justice, à rester à lécoute de lensemble de ses acteurs et à veiller à la bonne mise en uvre des réformes que je mhonore davoir portées.
Mesdames et Messieurs,
Que cette nouvelle année vous apporte toutes les satisfactions que vous en attendez sur le plan professionnel et personnel !
Je vous remercie.Source http://www.justice.gouv.fr, le 19 janvier 2012