Déclaration de Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur la protection des espèces menacées et la pratique de la chasse dans les espaces protégés, à Paris le 20 mars 2013.

Texte intégral

Monsieur le Président,
Messieurs les parlementaires, M. le président François PATRIAT, Messieurs les présidents des groupes chasse Jean-Jacques MIRASSOU et Philippe PLISSON,
Messieurs les présidents de fédération départementale,
Messieurs les directeurs, M. Laurent ROY, directeur de l'eau et de la biodiversité ici présent et qui est votre interlocuteur, comme M. DELDUC,
Mesdames, Messieurs,
C'est la première fois que j'ai l'occasion de m'exprimer devant votre assemblée générale et j'en suis très heureuse.
C'est aussi la première fois depuis l'élection présidentielle que le nouveau gouvernement à l'occasion de s'adresser à vous tous, au-delà des échanges nombreux et directs que nous avons déjà eu l'occasion d'avoir avec le Président de votre fédération.
Je voudrais d'abord saluer chacun d'entre vous, et aussi bien sûr les présidents des groupes chasse des deux chambres, le député Philippe PLISSON et le Sénateur Jean-Jacques MIRASSOU, dont je connais l'engagement, à vos côtés, pour relayer vos différentes préoccupations et aussi les convictions pour défendre une certaine vision de la chasse.
L'importance du monde de la chasse doit être reconnue.
La chasse est plus qu'une activité loisir. Elle contribue au maintien d'une ruralité vivante, au travers d'une chasse populaire et démocratique qui participe à l'animation des territoires ruraux, comme je peux le constater en Deux-Sèvres.
Cette chasse populaire et démocratique s'inscrit dans la tradition de la Révolution française qui, en abolissant les privilèges, a permis de transformer cette pratique aristocratique, en activité ouverte à tous.
Cette tradition reste bien ancrée dans nos territoires. Le Président de la République vous l'avait dit, je tiens à vous le répéter ici : la chasse est un atout écologique, social et économique pour les territoires ruraux qu'il faut non seulement préserver, mais aussi développer.
Ministre de tutelle des chasseurs en charge des activités cynégétiques, je souhaite promouvoir une méthode d'écoute, de concertation, de dialogue continu sur tous les sujets qui vous concernent.
C'est la relation de confiance que je vous propose.
Je suis convaincue que la chasse a toute sa place au sein du ministère de l'Ecologie. Ce rattachement, effectué en 1971, est finalement assez récent par rapport à l'histoire de la chasse.
Je crois beaucoup à la valeur de certains symboles. Le maintien de la chasse dans ce ministère en est un qui illustre la transformation que vous avez opérée.
Rattachés à l'origine au ministère de l'Environnement en raison de l'impact de la chasse sur la biodiversité et de l'utilisation que vous faisiez des ressources de la nature, vous êtes maintenant reconnu comme des acteurs à part entière de la préservation des milieux naturels et de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels.
Là où certains mettent souvent en avant des oppositions, des contradictions, entre les acteurs de la chasse et l'écologie, - elles existent -, je veux moi aujourd'hui chercher à unir, à rassembler, à faire converger autour d'un enjeu majeur et qui doit nous mobiliser : la préservation de la biodiversité.
C'est un objectif qui doit rassembler l'ensemble des forces vives dont vous faites partie pour lutter contre l'artificialisation des sols et la consommation effrénée d'espaces naturels et agricoles, contre l'étalement urbain, contre la disparition des prairies, des haies, des mares, et contre la destruction de l'habitat de nombreuses espèces sauvages.
Sur ces enjeux, je sais qu'il est possible de faire converger des points de vue différents.
Evitons les invectives et les qualificatifs. Les ONG ne portent pas la défense d'intérêts particuliers, mais participent à l'intérêt général.
Et je veux aussi souligner que les chasseurs exercent des missions d'intérêt général au service de la biodiversité par exemple en participant activement à la lutte contre les espèces envahissantes, qui causent beaucoup de dégâts et qui peuvent remettre en cause des équilibres naturels.
Voilà ce qui fait votre singularité : ni tout à fait « protecteur », ni uniquement « utilisateur » de la nature, vous êtes des gestionnaires. Gestionnaires des espaces. Et gestionnaires des espèces. Et vous soutenez également le développement du territoire par le brassage social, le maintien d'un tissu associatif, avec 75 000 associations enracinées dans nos territoires, et le développement d'une activité économique et sociale.
Cette reconnaissance s'est traduite en mars 2011 par l'agrément des fédérations de chasse comme association de protection de l'environnement.
Elle a confirmé ou ouvert d'autres portes. Celles de toutes les instances en matière de biodiversité : comité national de protection de la nature, comité national et comités régionaux trame verte et bleue - je me félicite que l'ensemble des comités régionaux trame verte et bleue constitués intègrent des représentants du monde cynégétique -, le comité de révision de la stratégie nationale de la biodiversité et évidemment l'entrée au Conseil Économique Social et Environnemental.
Vous avez une place singulière, votre reconnaissance institutionnelle doit l'être aussi. Cette reconnaissance institutionnelle doit être achevée dans le respect de votre spécificité.
Alors que les chasseurs avaient été écartés du Grenelle de l'Environnement, j'ai fait le choix de vous inviter à la Conférence environnementale, même si je ne pouvais pas bouleverser l'ensemble des règles de représentation mises en place par le précédent gouvernement.
Je sais que cette place ne vous a pas suffi. Mais c'était un premier pas pour montrer que les chasseurs ne peuvent plus rester à l'écart des décisions importantes dans le champ environnemental.
Cette Conférence a lancé une grande réforme de la gouvernance de l'environnement. Le conseil national de la transition écologique a été créé par la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Sa composition sera fixée par un décret. Je vais proposer que les représentants de la chasse aient une représentation au CNTE. Je suis convaincue qu'il est de l'intérêt de tous de rassembler, que tous les acteurs puissent se retrouver dans cette instance parce que je préfère que les débats nécessaires aient lieu dedans plutôt que dehors.
Avant de répondre, Monsieur le Président à toutes les questions que vous m'avez posées, je veux vous dire en quelques mots ce qui est ma méthode de travail.
Je crois tout d'abord à la nécessité d'un dialogue continu et serein. Cette approche, c'était déjà celle de François PATRIAT, qui fait référence ; François PATRIAT avait oeuvré, à rétablir le dialogue entre chasseurs et protecteurs de l'environnement. Je tiens ici à saluer son travail.
Ce dialogue doit être régulier. J'ai déjà rencontré à deux reprises les représentants de la Fédération Nationale, et je compte bien continuer à vous rencontrer à chaque fois que cela sera nécessaire.
Beaucoup de mes collègues ont aussi des échanges fréquents avec votre fédération, je pense en particulier à Stéphane Le FOLL ou Manuel VALLS.
La méthode du gouvernement, dans tous les domaines et cela vaut aussi pour la chasse, c'est de reconnaître la valeur des accords trouvés entre les différents acteurs, entre les protagonistes d'un problème. Nous voulons en France, un pays qui a une certaine culture du conflit, favoriser une culture du compromis. Plutôt que de faire des tables rondes pour refaire le monde, je suis convaincue qu'il faut mieux discuter de façon pragmatique, problème par problème, sur des sujets précis et concrets, pour faire avancer les choses.
A chaque fois qu'un accord pourra être trouvé grâce à la négociation, à la recherche du meilleur compromis possible, je m'engage à ce que cet accord soit respecté.
C'est le cas sur les dates de chasse dans vos discussions avec les associations de protection de l'environnement, je vous encourage à nouer des accord, de même sur l'indemnisation des dégâts de gibier avec les agriculteurs j'y reviendrais, ou encore sur les dégâts aux forêts avec l'ONF. Vous avez engagé des discussions, pas toujours faciles, sur ces sujets délicats.
Chaque fois que vous saurez trouver des solutions avec vos interlocuteurs directs, l'Etat – en tout cas ce sera ma politique - suivra et vous serez collectivement gagnants. En cas de désaccord, alors je m'appuierai sur les avis techniques et scientifiques objectifs et documentés.
Vous m'avez fait part, Monsieur le Président, d'un certain nombre de préoccupations et d'interpellations. Je veux y répondre de façon aussi précise que possible.
En matière de réglementation des espèces nuisibles, j'ai eu la lourde de tâche de finaliser l'application d'une réforme préparée et initiée par le précédent gouvernement.
J'ai déjà eu l'occasion de le dire : la centralisation du dispositif réglementaire concernant les nuisibles n'avait pas que des avantages.
Alors que la réglementation prévoyait de figer un arrêté figé pour 3 ans, j'ai décidé de proposer des révisions de l'arrêté fixant la liste des espèces nuisibles au fil de l'eau, en tant que de besoin, en fonction des données disponibles, pour introduire un minimum de souplesse et de capacité d'adaptation.
Cette méthode est entrain de porter ses fruits : le classement initial est en cours de révision. L'arrêté sera publié très prochainement, avec un avis favorable du conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Cette révision permettra notamment le classement de la fouine dans 11 nouveaux départements, de la martre dans 7 nouveaux départements et de l'étourneau sansonnet dans 7 nouveaux départements.
J'en profite pour vous confirmer ce que je vous avais écrit l'été dernier, Monsieur le Président. Je partage, comme vous, le constat qu'il est nécessaire d'accompagner les fédérations départementales dans la constitution des dossiers. L'expérience montre en effet que les dossiers qui remontent peuvent être très différents d'un département à l'autre.
Un groupe de travail sera chargé de proposer un guide méthodologique relatif aux modalités de classement des espèces nuisibles. La première réunion de ce groupe se tiendra avant le mois de juin. Ce guide méthodologique permettra d'harmoniser les dossiers qui remontent via les préfectures, d'en faciliter le traitement, et de fiabiliser les décisions.
Vous avez souhaité me faire part, Monsieur le Président, d'un certain nombre de questions ou de préoccupations.
Certaines demandes ont pu être d'ores et déjà traitées :
La chasse du pigeon ramier autorisée jusqu'au 20 février sur tout le territoire au lieu du 10 février. Cette demande présentée par la fédération nationale des chasseurs en décembre, dans un souci de cohérence et de simplification, a reçu un accueil favorable du conseil national de la chasse et de la faune sauvage et a été concrétisée par l'arrêté du 6 février 2013.
Les appelants de pigeon colombin : L'arrêté du 8 février 2013 rend possible l'emploi de pigeons colombins comme appelants vivants dans les départements des régions Aquitaine et Midi-Pyrénées, pour une chasse traditionnelle dans ces régions.
Les fédérations départementales des chasseurs (FDC) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ont achevé en ce début d'année leur réflexion commune sur le permis de chasser. Une optimisation de l'examen du permis de chasser doit être engagée. Cette réforme permettra de fluidifier l'organisation logistique de cet examen, tout en conservant le niveau de rigueur du dispositif actuel. Le conseil national de la chasse et de la faune sauvage a donné un avis favorable unanime le 1er février 2013. Cette réforme de l'examen du permis de chasser nécessite des actualisations réglementaires. Un décret a été soumis au Conseil d'Etat. Il pourrait être publié avant l'été 2013. Je souhaite que ce nouveau dispositif entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.
Ces bonnes relations de travail, basées sur la franchise, doivent nous permettre d'aborder les points désaccords en toute transparence, sans détour.
Je pense bien évidemment à la chasse du pigeon ramier au col de l'Escrinet, ainsi qu'à la chasse de l'ortolan et du pinson dans les Landes.
C'est ma responsabilité de veiller à la protection des espèces menacées et au respect aussi du droit communautaire et de la directive oiseaux afin d'éviter à la France des contentieux lourds de conséquences. Je ne parle pas seulement de conséquences financières mais aussi d'un risque pour l'image de la France et même pour les chasseurs, qui amènerait alors automatiquement la Commission européenne à remettre en question l'ensemble des chasses traditionnelles, qu'elle surveille avec attention, alors que ces chasses ont pu jusqu'à aujourd'hui être maintenues.
La mise en demeure de la France sur le braconnage de l'ortolan et du pinson dans les Landes montre que la Commission est et reste attentive et ferme sur cette question.
D'autres dossiers pourront être résolus rapidement :
Concernant la bernache du Canada, cette espèce a été rendue chassable en 2011 pour une période expérimentale de 3 ans. S'agissant d'une espèce invasive, je partage votre analyse : la chasse peut être utile pour réguler cette espèce, en complément des autres moyens déjà mis en oeuvre. La période expérimentale s'achève en 2015. C'est donc à l'issue de cette expérimentation, et en fonction du bilan qui en sera fait, que nous pourrons en tirer des conséquences.
Si les données transmises par les chasseurs sont concluantes, il pourra naturellement être envisagé de rendre définitivement cette espèce chassable.
Sur les moratoires sur l'eider à duvet, au coulis cendré et à la barge à queue noire, comme sur toutes les questions relatives aux dates d'ouverture de la chasse, ces questions seront abordées lors du conseil national de la chasse et de la faune sauvage du 6 juin prochain. Je crois qu'il est important de laisser la concertation se faire au sein de cette instance. Je m'appuierai également sur les avis des scientifiques. Un rapport de l'ONCFS est en cours de finalisation sur l'efficacité des moratoires.
Et pour les dates de chasse, les demandes des fédérations doivent être appuyées par des études scientifiques sur 3 ans, présentées pour avis au groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse. Ce processus peut vous paraitre long. Mais il est un gage de sérieux, de crédibilité et de sécurisation juridique des décisions qui seront prises.
Lors de l'un de nos entretiens, Monsieur le Président, vous avez évoqué la possibilité pour les chasseurs d'éditer, à leur domicile, leur validation de permis de chasser. Ce dispositif a fait l'objet de tests dans le cadre du guichet unique et n'a fait l'objet d'aucun incident. Je vous ai fait part de ma totale approbation à ce dispositif de modernisation et de simplification qui sera mis en place pour la prochaine saison cynégétique.
Je m'engage donc à ce que l'arrêté permettant cette validation du permis de chasser à domicile soit publié avant mai 2013.
En ce qui concerne la dématérialisation des plans de chasse, je ne peux que souscrire à cette proposition qui constitue une réelle simplification administrative et qui s'inscrit parfaitement dans le vaste chantier de modernisation de l'action publique. Le développement de l'administration numérique est un facteur important de modernisation et de simplification. La simplification du dispositif des plans de chasse en général est un chantier que je souhaite lancer rapidement. Vous y serez évidemment étroitement associés.
Je connais également les relations parfois difficiles entre chasseurs et forestiers. J'ai récemment été saisie de deux recours hiérarchiques contre le schéma départemental de gestion cynégétique de la Meuse, sur la question de l'agrainage. Les chasseurs de la Meuse ont mis en oeuvre les moyens nécessaires pour réduire la population de sangliers, avec des résultats très positifs. Il reste que l'agrainage ne peut pas et ne doit pas être pratiqué toute l'année, en continu. C'est bien le sens de la réglementation. Mais étant donné le travail important conduit par les chasseurs de la Meuse, je proposerai à l'office national des forêts de ne pas poursuivre ce recours contentieux.
J'ai également appris que la fédération nationale des chasseurs s'apprêtait à signer un protocole d'accord avec l'Office National des Forêts Je ne peux que me féliciter et surtout vous féliciter pour ce travail partenarial.
Sur l'indemnisation des dégâts de gibier, mes services ont, à votre demande, étendu les travaux à une analyse de toute la partie réglementaire du code de l'environnement sur ce sujet. La rédaction du décret d'application de la loi chasse de 2011 est en effet une bonne occasion pour faire ce travail de toilettage. Le travail a donc pris un peu plus de temps, mais il est en passe d'aboutir. Une dernière réunion technique s'est tenue hier qui montre qu'un accord large est en passe d'être trouvé.
Notre objectif conjoint avec Stéphane LE FOLL est bien que la réforme puisse être mise en oeuvre le plus rapidement possible, et qu'elle puisse recueillir la meilleure adhésion possible. Je vous confirme que je souhaite que l'accord que vous avez trouver entre agriculteurs et chasseurs soit repris.
Le CNCFS du 11 avril examinera également le projet de décret sur les chasses commerciales, décret auquel, je le sais, vous êtes très attachés. Après plusieurs réunions avec des représentants de la FNC et des chasses commerciales, le texte est à présent stabilisé et pourra donc être lui aussi publié rapidement.
Vous m'avez demandé de dresser l'inventaire des décisions administratives concernant la chasse qui seront soumises aux nouvelles dispositions de participation du public, suite à l'adoption de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
A mon sens, en matière de chasse, la plupart des décisions réglementaires ont une incidence sur l'environnement, quelle que soit l'autorité administrative dont elles émanent. Ce qui veut donc dire que toutes les décisions administratives réglementaires prévues par le livre II (« Chasse ») du titre IV (« Patrimoine naturel ») du code de l'environnement sont incluses dans le champ d'application de l'article L. 120-1 de ce même code et seront donc concernées par les nouvelles modalités de participation du public.
Je tiens à vous rassurer : la mise en oeuvre de cette loi n'est pas compliquée. La procédure prévoit une consultation du public sur internet pendant 21 jours, ce qui est déjà souvent le cas pour les textes en matière de chasse. Il n'y aura donc pas d'alourdissement pour les textes vous concernant.
Par exception toutefois, je considère que certaines décisions réglementaires en matière de chasse pourraient ne pas être concernées, dans la mesure où elles fixent uniquement des règles de procédure.
Par exemple le futur décret relatif à la création des associations intercommunales de chasse agréées fusionnées, le futur décret relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier ou encore de l'arrêté interministériel du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial.
Vous avez également souhaité m'interroger sur la pratique de la chasse dans les espaces naturels (Natura 2000, réserves, trames vertes et bleues...).
Je voudrais d'abord rappeler un principe important, et auquel je tiens : la pratique de la chasse n'est pas interdite de façon systématique dans les espaces protégés. La création d'espaces protégés n'est pas une mise sous cloche.
Il existe de nombreuses réserves naturelles dans lesquelles la chasse est possible. Des adaptations peuvent toujours s'avérer nécessaires, quand les objectifs de conservation ne sont pas compatibles avec le maintien d'une activité cynégétique.
Je crois aussi que pour préserver la biodiversité dans les territoires remarquables qui font l'objet de mesures de protection indispensables, il ne faut pas plaquer uniformément les mêmes solutions.
Il faut s'adapter aux caractéristiques de chaque territoire. Cette démarche doit être participative. Elle doit être évolutive. Elle doit s'adapter aux enjeux locaux, afin de proposer l'outil le plus adapté pour préserver la biodiversité, sans nécessairement interdire sans discernement les activités de loisir.
L'État n'entend prendre aucun «moratoire» en la matière. L??Etat est en revanche garant de la proportionnalité entre les objectifs de protection poursuivis et les restrictions éventuelles sur certaines activités, dont la chasse. Il est de la responsabilité de l'Etat, à tous les niveaux, que les décisions soient prises dans la concertation, et en toute transparence.
De la même façon, concernant la conciliation entre la protection de l'ours et le maintien de la chasse dans les Pyrénées, la chasse est possible sous réserve de ne pas perturber les spécimens présents dans ce massif. Les préfets des départements du massif, en concertation avec les fédérations départementales des chasseurs, ont instauré des restrictions à la pratique de la chasse, tenant compte des aires de présence de l'ours.
Les dispositions fixées pour chaque département ménagent encore quelques différences ; mais les progrès réalisés au cours des dernières années ont abouti à ce que les situations les plus à risques (ours en tanière, rencontres avec des femelles suitées) soient encadrées.
La Commission européenne est très vigilante sur ce sujet. Je crois que nous partageons le même objectif : réussir à protéger l'ours tout en maintenant la chasse dans les Pyrénées. C'est dans cette optique que le ministère a fait appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 décembre 2011 au sujet de l'arrêté préfectoral encadrant les pratiques de la chasse dans le département de l'Ariège. Si cet arrêté faisait jurisprudence, il pourrait revenir à interdire la pratique de la chasse dès lors qu'un ours est présent sur un territoire. Le préfet de l'Ariège a prévu des prescriptions afin d'exécuter le jugement du tribunal administratif. Nous avons besoin de la coopération des fédérations de chasse et de l'ensemble des chasseurs pour que ces prescriptions soient correctement mises en oeuvre. Il en va de notre crédibilité, et de notre capacité à garder une approche pragmatique de conciliation de l'ours et de la chasse.
Concernant le loup, j'ai présenté, avec Stéphane LE FOLL lors du dernier groupe Loup, les orientations du futur plan Loup. L'objectif de ce plan est de mieux réguler la population de loups afin de répondre à la détresse des éleveurs en respectant la protection de l'espèce. Il s'agit ainsi réguler la croissance de la population de loup et de réduire les prédations. Je vous remercie de votre participation au sein du groupe national Loup : nous aurons besoin de vous pour la phase de mise en oeuvre.
Ce nouveau plan devra notamment permettre une mise en oeuvre plus efficace des mesures de défenses contre le loup, et des tirs de prélèvements quand ils sont nécessaires.
Sur les dossiers européens, ni la Commission européenne ni les Etats-membres n'envisagent, à ma connaissance, de révision de la directive « oiseau » et de la directive « habitat-faune-flore ». Une initiative isolée de la France n'est pas envisageable et aurait probablement très peu de chance d'aboutir. Il serait en revanche possible de travailler sur le guide sur la chasse durable, qui a été rédigé en application de la directive oiseaux et adopté en 2009. Certains aspects mériteraient probablement des évolutions.
Je ne peux que vous inviter à étudier (avec la fédération des associations de chasseurs européens) la possibilité de demander la révision de ce guide. L'Etat français pourra naturellement, le cas échéant, soutenir tout ou partie de cette initiative.
Vous avez également exprimé, au cours de cette journée, un certain nombre d'inquiétudes, sur les chantiers en cours lancés par le Gouvernement. Ces chantiers, ces réformes, sont issus de la Conférence environnementale.
La création d'une agence française de la biodiversité est un beau projet. Ce doit être un projet fédérateur.
La création de cette agence est une nécessité. Le Gouvernement s'est engagé dans une politique ambitieuse de reconquête de la biodiversité. Et nous aurons besoin de ce nouvel outil pour y arriver. C'est le président de la République lui-même qui l'a indiqué dans son discours lors de l'ouverture de la conférence environnementale. J'ai chargé Bernard CHEVASSUS-au-LOUIS et Jean-Marc MICHEL, préfigurateurs de l'agence de la biodiversité, de me remettre des propositions pour la création de cette agence. Les préfigurateurs plaident pour un scénario « ambitieux » consistant à créer une « Agence française pour la biodiversité » avec des moyens, aussi bien humains que financiers, significatifs, venant en appui des acteurs de terrain, des collectivités et des entreprises, comme l'a souhaité le président de la République.
Je sais que vous regrettez de ne pas avoir été suffisamment associés à la première partie de ce travail. Mais il n'est pas terminé. Les travaux des préfigurateurs se poursuivent actuellement, en vue de préciser les conditions pratiques de création de l'agence. J'ai fixé le 15 mars une mission complet taire aux deux préfigurateurs, afin qu'ils s'assurent de la bonne adéquation missions/moyens de leur proposition, et qu'ils précisent les modalités d'association avec certains établissements publics.
Ces orientations ne remettent pas en cause ce que j'ai eu l'occasion de rappeler à certains d'entre vous : l'agence de la biodiversité n'aura pas comme mission de s'occuper de la chasse.
Il y aura bien évidemment des rapprochements à faire entre la nouvelle agence, vos fédérations et l'ONCFS. Mais rapprochement ne veut pas dire démantèlement.
Et je n'ai pas l'intention de démanteler l'ONCFS. Je tiens à ce que la chasse puisse disposer d'un établissement public efficace. C'est pour cette raison que j'ai choisi d'augmenter la subvention de l'Etat à cet établissement public. Ce qui, dans le contexte budgétaire qui est le nôtre, était un exploit.
L'ONCFS devra en revanche évoluer pour tenir compte du rapport de la Cour des Comptes qui fait des recommandations pour améliorer son efficacité et sa gouvernance.
Au-delà de la création de l'agence de la biodiversité, cette loi-cadre sera l'occasion de réformer la gouvernance de la biodiversité. Les chasseurs feront bien entendu partie du futur comité national biodiversité, lieu où toutes les politiques concernant la biodiversité seront discutées.
Cette loi permettra de revisiter nos outils. Je souhaite notamment que le travail parlementaire aille dans le sens d'une simplification et d'une clarification de la réglementation, sans bien sûr diminuer l'exigence de protection.
J'ai souhaité que des débats locaux puissent être organisés en région afin de préparer le débat parlementaire. J'ai transmis des instructions en ce sens aux préfets de région. J'ai également sollicité les présidents de conseils régionaux pour l'organisation de ces débats. Je sais pouvoir compter sur votre participation active à ces débats. Je crois que nous avons besoin de toutes les forces disponibles pour faire des propositions et pour réussir le pari qui est le nôtre : faire de la France un pays exemplaire en matière de biodiversité.
Je souhaite en particulier qu'elle permettre de faire reconnaître les services écosystèmiques.
Je vous remercie de votre contribution à ces réflexions où l'on voit bien les convergences nouvelles entre tous ceux qui sont attachés à la préservation d'une nature vivante.
Je n'ai sans doute pas répondu exhaustivement à l'ensemble de vos questions mais j'ai présenté la méthode de travail, sérieuse, méthodique, efficace que je vous propose.
Nous aurons d'autres occasions nombreuses de poursuivre ces échanges car nos relations de travail sont continuent.
Vous êtes aux yeux du gouvernement des acteurs incontournables des politiques environnementales et rurales.
Ce dialogue nous le menons ensemble, mais vous le menez aussi directement avec plusieurs de mes collègues du Gouvernement.
Je sais, M. le Président, que vous avez été reçus récemment par le Premier ministre.
Je vous confirme que vous serez bientôt reçus par le Président de la République lui-même, qui est, vous le savez, attentif à vos préoccupations.
Source http://www.developpement-durable.gouv.fr, le 25 mars 2013