Texte intégral
Messieurs les Présidents,
Mesdames, Messieurs,
L'agriculture, le monde rural, est mon environnement depuis plus de 20 ans dans le Gers. Merci au conseil de l'agriculture française de m'avoir permis de vous écouter et maintenant de m'exprimer devant vous.
La simplification des normes, la clarté des procédures, ne sont pas accessoires de la mission que m'ont confiée le président de la République et le Premier ministre. Je m'en suis saisi dès ma nomination, et j'ai indiqué au Ministre de l'Agriculture que la modernisation du droit de l'environnement avait évidemment vocation à s'appliquer aux activités agricoles.
Dans le cadre de la préparation de ces états généraux de l'agriculture, vous avez fait remonter jusqu'à moi des demandes d'évolution de ces normes et de ces procédures qui concernent les différentes phases de la vie d'une exploitation. Cela m'a semblé normal. De même que la collectivité nationale est en droit d'attendre du monde agricole qu'il apporte sa contribution aux trois volets du développement durable, il est légitime que celui-ci attende en retour que la réglementation qui le concerne soit plus stable et mieux proportionnée aux enjeux.
Je voudrais donc vous apporter des premiers éléments de réponse sur les sujets qui relèvent directement de la compétence de mon ministère.
Vous avez émis le souhait que les autorisations environnementales uniques, qui vont être expérimentées dans plusieurs régions, s'appliquent aux projets des filières agricoles et agro-alimentaires : je vous le confirme, ce sera le cas. Ces expérimentations seront organisées autour des autorisations au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou des autorisations au titre de la loi sur l'eau (IOTA).
Les certificats de projet qui, à titre expérimental et dans certaines régions, fixeront pour un porteur de projet les réglementations, les procédures et les délais qui lui sont applicables, concerneront également les projets des filières agricoles et agroalimentaires, exception faite des projets liés aux élevages en Bretagne, dans un contexte d'évolution de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement que vous connaissez.
La réduction des délais de recours contre les arrêtés d'autorisation au titre des ICPE ou de la loi sur l'eau, dites « IOTA », sera intégrée dans les expérimentations que je viens d'évoquer.
Vous souhaitez qu'une réflexion soit conduite sur les zonages environnementaux pour les rendre plus lisibles et plus simples. Le sujet ne l'est pas, simple, mais dans le domaine des aires protégées, une expérimentation sera initiée par la loi biodiversité pour aller dans ce sens. Une réflexion a également été engagée afin de simplifier les zonages relatifs à la protection des aires d'alimentation de captage. Vous évoquez par ailleurs le passage d'une logique de réglementation à une logique contractuelle. Cette logique prévaudra, précisément, en matière de réduction des pollutions diffuses au travers des aides des agences de l'eau destinées à inciter les exploitations agricoles à contenir, puis réduire les sources de ces pollutions dont le montant a été porté à 1,17 milliard d'euros sur la période 2013-2018, contre, je le rappelle, 550 millions pendant les six années précédentes.
En matière de gestion de l'eau, vous souhaitez qu'un travail soit accompli pour préciser la notion de cours d'eau, d'entretien courant, afin de clarifier ce qui est soumis à déclaration ou autorisation. J'ai déjà été confronté à ces remarques lorsque, député, je préparai mon rapport sur la « gestion quantitative de l'eau d'irrigation ». Ce travail de définition doit effectivement être fait, en interne au sein de mon administration mais aussi avec vos représentants. Je peux simplement confirmer ici que l'enlèvement des embâcles et des atterrissements ponctuels constitue bien un entretien courant.
Vous proposez que les contrôles en matière de police de l'eau fassent l'objet d'une charte, permettant de préciser ce qui est attendu de chacun, contrôleur comme contrôlé : je suis favorable à cette idée et je propose même que ce travail soit lancé dès maintenant au cours d'une table ronde organisée sous l'égide de mon cabinet qui regroupera les services de l'État chargés de la police de l'eau et les organisations professionnelles agricoles.
Vous souhaitez un soutien au stockage de l'eau : c'est bien le sens de la politique que je mène depuis que j'ai été nommé.
Ca l'était même avant que je sois nommé -et je vous confirme qu'il n'y a en effet aucune raison que le Ministre MARTIN n'applique pas la politique du député MARTIN- et vous n'ignorez pas que j'ai pris la décision de mettre fin au moratoire relatif au financement par les agences de l'eau des retenues de substitution, dans le cadre de projets de territoire. Cette notion a également fait l'objet d'un travail approfondi avec vos représentants et a permis, je crois, de préciser le cadre dans lequel devront se mener les projets, un cadre que je résumerai ainsi : visibilité, réalité et proximité de la décision. Une décision qui doit être adossée à une étude d'impact non seulement environnementale mais qui prenne aussi en compte les données économiques, avec un recensement exhaustif des projets existants. Cette coopération fructueuse entre les services de mon ministère et la profession agricole, à laquelle je tiens, sera poursuivie et approfondie. Je veux que les choses changent sur le terrain.
Vous m'avez fait part de vos inquiétudes concernant la mise en place des organismes uniques de gestion collective (OUGC). J'avais, là encore, approché ces difficultés et ces craintes avant ma nomination. Ces organismes doivent selon moi contribuer à une meilleure gestion quantitative de l'eau, dans une approche où agriculteurs et environnement seront tous deux gagnants. Je mettrai tout en oeuvre, avec vous, pour sécuriser le dispositif.
En matière d'application de la directive nitrates, sujet sensible s'il en est, vous souhaitez des adaptations au 5ème programme d'actions, en particulier pour ce qui concerne les restrictions liées aux pentes. Étant moi-même élu d'un département de pentes, je connais bien le problème. Dans ce dossier, vous savez que nous sommes en contentieux avec la Commission européenne. Le jugement de la Cour de justice de l'Union européenne, qui concerne les précédents programmes d'actions, devrait être rendu d'ici le mois d'avril. Mais sans attendre, en collaboration étroite avec le Ministre de l'Agriculture, nous allons analyser l'ensemble des retours liés à la préparation des programmes d'actions régionaux, et sur la base de ces analyses, dès que la Cour de justice aura prononcé son arrêt, je m'engage à examiner avec vous, dans un souci de pragmatisme et d'efficacité, les ajustements possibles du cadre national du 5ème programme d'actions nitrates. Dans le même temps, et pour tenir compte des progrès accomplis, j'ai décidé de lancer la procédure de déclassement des bassins versants en contentieux qui ont retrouvé une situation conforme au droit européen.
Après avoir mis en place le régime de l'enregistrement pour les élevages porcins compris entre 450 et 2000 emplacements, une décision dont j'ai accepté le principe 5 jours après avoir été nommé Ministre de l'Écologie, vous souhaitez qu'une définition nationale des critères de basculement des dossiers d'enregistrement vers la procédure de l'autorisation soit fixée : là encore je suis d'accord avec cet objectif auquel nous travaillons de concert dans le cadre du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Vous souhaitez également que le seuil de l'autorisation, pour les installations de certains élevages -je pense en particulier à celui de volaille-, soit relevé au niveau du seuil de la directive européenne IED : je vous confirme que nous explorerons, rapidement, une évolution que j'accueille favorablement.
Vous évoquez également, parmi les freins au développement de l'agriculture, les délais de traitement des autorisations ICPE : je partage votre souhait de réduire ces délais, et je m'attacherai à faire en sorte que ceux-ci deviennent acceptables.
Je rappelle qu'entre 2012 et 2013, le pourcentage de demandes d'autorisation ICPE concernant des élevages traités en 12 mois ou moins est déjà passé de 50 à 63 %.
Mon objectif, c'est 80 % à court terme, et pour preuve de ma détermination sur ce sujet, dans le cadre de l'expérimentation « autorisation unique », j'ai fixé ce délai à 10 mois maximum.
Un autre point d'attention concerne la simplification des plans d'épandage et de leur mise à jour. Ce sujet a fait l'objet d'avancées importantes dans les arrêtés ICPE de décembre 2013, suite à un travail entre les organisations agricoles et mes services, travail qui a permis de prendre en compte la SAU et non plus les surfaces épandables. Nous allons expérimenter une dématérialisation des plans d'épandage en Bretagne, avec pour horizon une extension à l'ensemble du territoire.
Vous évoquez aussi les difficultés liées à l'application du régime de l'enregistrement aux silos plats, et en particulier celle de la distance de retrait par rapport aux tiers lors d'extensions des installations : cette difficulté peut être réglée et le préfet, je sais de quoi je parle, a la faculté, dans son arrêté, de déroger aux prescriptions générales inhérentes au régime de l'enregistrement. Mes services se tiennent à la disposition des porteurs de projet concernés pour les accompagner dans leurs démarches.
Vous souhaitez une extension rapide de l'autorisation unique, aujourd'hui expérimentale pour les méthaniseurs et l'éolien terrestre dans certaines régions. Cette autorisation unique a pour avantage de comprendre, outres les autorisations au titre du code de l'environnement, celles relatives au défrichement, au permis de construire, au code de l'énergie : il va de soi que dès que ces expérimentations auront fourni suffisamment d'éléments probants, nous pourrons étendre ces mesures à tout le territoire. Un groupe de travail est chargé du suivi de ces expérimentations, travail qui est abordé dans un esprit positif et de généralisation. Pour aller aussi vite que possible, j'ai décidé qu'un point d'étape sera fait dès 2015.
En matière de soutien aux énergies renouvelables, pour le développement desquelles le monde agricole a un rôle important à jouer, je ne vois que des avantages à ce que nous allions vers l'établissement de guichets uniques pour les aides apportées à cette filière.
Dans un autre domaine enfin, et comme vous, je souhaite que les démarches certiphyto et certibiocides soient rapprochées.
Au terme de ce tour d'horizon, j'ai bien conscience de ne pas avoir épuisé toutes vos demandes, ni répondu à toutes vos doléances. Certaines me semblent mériter une réflexion plus approfondie, ce qui dans mon esprit ne veut pas dire qu'elles ne seront pas examinées avec soin par mes collaborateurs à qui j'ai donné des instructions en ce sens.
De la même manière que l'écologie ne doit s'opposer, ni au progrès, ni à la science ou à l'industrie, je veux faire en sorte que l'écologie ne s'oppose pas, ou ne s'oppose plus, à l'agriculture, pour la bonne et simple raison que nous avons en réalité partie liée.
Le Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie est, et sera avec moi, un Ministère à votre écoute. Nous ne serons pas d'accord sur tout !
Mais je souhaite que nous soyons d'accord pour travailler de façon constructive, respectueuse, comme nous avons su le faire sur les élevages porcins, sur les retenues de substitutions, et comme nous saurons le faire, j'en suis sûr, sur tous les aspects qui sont au croisement des activités agricoles et de la protection de l'environnement. Comme le président de la République, je suis favorable à une agriculture compétitive et durable et c'est avec vous que je veux la conduire.
http://www.developpement-durable.gouv.fr, le 26 février 2014
Mesdames, Messieurs,
L'agriculture, le monde rural, est mon environnement depuis plus de 20 ans dans le Gers. Merci au conseil de l'agriculture française de m'avoir permis de vous écouter et maintenant de m'exprimer devant vous.
La simplification des normes, la clarté des procédures, ne sont pas accessoires de la mission que m'ont confiée le président de la République et le Premier ministre. Je m'en suis saisi dès ma nomination, et j'ai indiqué au Ministre de l'Agriculture que la modernisation du droit de l'environnement avait évidemment vocation à s'appliquer aux activités agricoles.
Dans le cadre de la préparation de ces états généraux de l'agriculture, vous avez fait remonter jusqu'à moi des demandes d'évolution de ces normes et de ces procédures qui concernent les différentes phases de la vie d'une exploitation. Cela m'a semblé normal. De même que la collectivité nationale est en droit d'attendre du monde agricole qu'il apporte sa contribution aux trois volets du développement durable, il est légitime que celui-ci attende en retour que la réglementation qui le concerne soit plus stable et mieux proportionnée aux enjeux.
Je voudrais donc vous apporter des premiers éléments de réponse sur les sujets qui relèvent directement de la compétence de mon ministère.
Vous avez émis le souhait que les autorisations environnementales uniques, qui vont être expérimentées dans plusieurs régions, s'appliquent aux projets des filières agricoles et agro-alimentaires : je vous le confirme, ce sera le cas. Ces expérimentations seront organisées autour des autorisations au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ou des autorisations au titre de la loi sur l'eau (IOTA).
Les certificats de projet qui, à titre expérimental et dans certaines régions, fixeront pour un porteur de projet les réglementations, les procédures et les délais qui lui sont applicables, concerneront également les projets des filières agricoles et agroalimentaires, exception faite des projets liés aux élevages en Bretagne, dans un contexte d'évolution de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement que vous connaissez.
La réduction des délais de recours contre les arrêtés d'autorisation au titre des ICPE ou de la loi sur l'eau, dites « IOTA », sera intégrée dans les expérimentations que je viens d'évoquer.
Vous souhaitez qu'une réflexion soit conduite sur les zonages environnementaux pour les rendre plus lisibles et plus simples. Le sujet ne l'est pas, simple, mais dans le domaine des aires protégées, une expérimentation sera initiée par la loi biodiversité pour aller dans ce sens. Une réflexion a également été engagée afin de simplifier les zonages relatifs à la protection des aires d'alimentation de captage. Vous évoquez par ailleurs le passage d'une logique de réglementation à une logique contractuelle. Cette logique prévaudra, précisément, en matière de réduction des pollutions diffuses au travers des aides des agences de l'eau destinées à inciter les exploitations agricoles à contenir, puis réduire les sources de ces pollutions dont le montant a été porté à 1,17 milliard d'euros sur la période 2013-2018, contre, je le rappelle, 550 millions pendant les six années précédentes.
En matière de gestion de l'eau, vous souhaitez qu'un travail soit accompli pour préciser la notion de cours d'eau, d'entretien courant, afin de clarifier ce qui est soumis à déclaration ou autorisation. J'ai déjà été confronté à ces remarques lorsque, député, je préparai mon rapport sur la « gestion quantitative de l'eau d'irrigation ». Ce travail de définition doit effectivement être fait, en interne au sein de mon administration mais aussi avec vos représentants. Je peux simplement confirmer ici que l'enlèvement des embâcles et des atterrissements ponctuels constitue bien un entretien courant.
Vous proposez que les contrôles en matière de police de l'eau fassent l'objet d'une charte, permettant de préciser ce qui est attendu de chacun, contrôleur comme contrôlé : je suis favorable à cette idée et je propose même que ce travail soit lancé dès maintenant au cours d'une table ronde organisée sous l'égide de mon cabinet qui regroupera les services de l'État chargés de la police de l'eau et les organisations professionnelles agricoles.
Vous souhaitez un soutien au stockage de l'eau : c'est bien le sens de la politique que je mène depuis que j'ai été nommé.
Ca l'était même avant que je sois nommé -et je vous confirme qu'il n'y a en effet aucune raison que le Ministre MARTIN n'applique pas la politique du député MARTIN- et vous n'ignorez pas que j'ai pris la décision de mettre fin au moratoire relatif au financement par les agences de l'eau des retenues de substitution, dans le cadre de projets de territoire. Cette notion a également fait l'objet d'un travail approfondi avec vos représentants et a permis, je crois, de préciser le cadre dans lequel devront se mener les projets, un cadre que je résumerai ainsi : visibilité, réalité et proximité de la décision. Une décision qui doit être adossée à une étude d'impact non seulement environnementale mais qui prenne aussi en compte les données économiques, avec un recensement exhaustif des projets existants. Cette coopération fructueuse entre les services de mon ministère et la profession agricole, à laquelle je tiens, sera poursuivie et approfondie. Je veux que les choses changent sur le terrain.
Vous m'avez fait part de vos inquiétudes concernant la mise en place des organismes uniques de gestion collective (OUGC). J'avais, là encore, approché ces difficultés et ces craintes avant ma nomination. Ces organismes doivent selon moi contribuer à une meilleure gestion quantitative de l'eau, dans une approche où agriculteurs et environnement seront tous deux gagnants. Je mettrai tout en oeuvre, avec vous, pour sécuriser le dispositif.
En matière d'application de la directive nitrates, sujet sensible s'il en est, vous souhaitez des adaptations au 5ème programme d'actions, en particulier pour ce qui concerne les restrictions liées aux pentes. Étant moi-même élu d'un département de pentes, je connais bien le problème. Dans ce dossier, vous savez que nous sommes en contentieux avec la Commission européenne. Le jugement de la Cour de justice de l'Union européenne, qui concerne les précédents programmes d'actions, devrait être rendu d'ici le mois d'avril. Mais sans attendre, en collaboration étroite avec le Ministre de l'Agriculture, nous allons analyser l'ensemble des retours liés à la préparation des programmes d'actions régionaux, et sur la base de ces analyses, dès que la Cour de justice aura prononcé son arrêt, je m'engage à examiner avec vous, dans un souci de pragmatisme et d'efficacité, les ajustements possibles du cadre national du 5ème programme d'actions nitrates. Dans le même temps, et pour tenir compte des progrès accomplis, j'ai décidé de lancer la procédure de déclassement des bassins versants en contentieux qui ont retrouvé une situation conforme au droit européen.
Après avoir mis en place le régime de l'enregistrement pour les élevages porcins compris entre 450 et 2000 emplacements, une décision dont j'ai accepté le principe 5 jours après avoir été nommé Ministre de l'Écologie, vous souhaitez qu'une définition nationale des critères de basculement des dossiers d'enregistrement vers la procédure de l'autorisation soit fixée : là encore je suis d'accord avec cet objectif auquel nous travaillons de concert dans le cadre du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Vous souhaitez également que le seuil de l'autorisation, pour les installations de certains élevages -je pense en particulier à celui de volaille-, soit relevé au niveau du seuil de la directive européenne IED : je vous confirme que nous explorerons, rapidement, une évolution que j'accueille favorablement.
Vous évoquez également, parmi les freins au développement de l'agriculture, les délais de traitement des autorisations ICPE : je partage votre souhait de réduire ces délais, et je m'attacherai à faire en sorte que ceux-ci deviennent acceptables.
Je rappelle qu'entre 2012 et 2013, le pourcentage de demandes d'autorisation ICPE concernant des élevages traités en 12 mois ou moins est déjà passé de 50 à 63 %.
Mon objectif, c'est 80 % à court terme, et pour preuve de ma détermination sur ce sujet, dans le cadre de l'expérimentation « autorisation unique », j'ai fixé ce délai à 10 mois maximum.
Un autre point d'attention concerne la simplification des plans d'épandage et de leur mise à jour. Ce sujet a fait l'objet d'avancées importantes dans les arrêtés ICPE de décembre 2013, suite à un travail entre les organisations agricoles et mes services, travail qui a permis de prendre en compte la SAU et non plus les surfaces épandables. Nous allons expérimenter une dématérialisation des plans d'épandage en Bretagne, avec pour horizon une extension à l'ensemble du territoire.
Vous évoquez aussi les difficultés liées à l'application du régime de l'enregistrement aux silos plats, et en particulier celle de la distance de retrait par rapport aux tiers lors d'extensions des installations : cette difficulté peut être réglée et le préfet, je sais de quoi je parle, a la faculté, dans son arrêté, de déroger aux prescriptions générales inhérentes au régime de l'enregistrement. Mes services se tiennent à la disposition des porteurs de projet concernés pour les accompagner dans leurs démarches.
Vous souhaitez une extension rapide de l'autorisation unique, aujourd'hui expérimentale pour les méthaniseurs et l'éolien terrestre dans certaines régions. Cette autorisation unique a pour avantage de comprendre, outres les autorisations au titre du code de l'environnement, celles relatives au défrichement, au permis de construire, au code de l'énergie : il va de soi que dès que ces expérimentations auront fourni suffisamment d'éléments probants, nous pourrons étendre ces mesures à tout le territoire. Un groupe de travail est chargé du suivi de ces expérimentations, travail qui est abordé dans un esprit positif et de généralisation. Pour aller aussi vite que possible, j'ai décidé qu'un point d'étape sera fait dès 2015.
En matière de soutien aux énergies renouvelables, pour le développement desquelles le monde agricole a un rôle important à jouer, je ne vois que des avantages à ce que nous allions vers l'établissement de guichets uniques pour les aides apportées à cette filière.
Dans un autre domaine enfin, et comme vous, je souhaite que les démarches certiphyto et certibiocides soient rapprochées.
Au terme de ce tour d'horizon, j'ai bien conscience de ne pas avoir épuisé toutes vos demandes, ni répondu à toutes vos doléances. Certaines me semblent mériter une réflexion plus approfondie, ce qui dans mon esprit ne veut pas dire qu'elles ne seront pas examinées avec soin par mes collaborateurs à qui j'ai donné des instructions en ce sens.
De la même manière que l'écologie ne doit s'opposer, ni au progrès, ni à la science ou à l'industrie, je veux faire en sorte que l'écologie ne s'oppose pas, ou ne s'oppose plus, à l'agriculture, pour la bonne et simple raison que nous avons en réalité partie liée.
Le Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie est, et sera avec moi, un Ministère à votre écoute. Nous ne serons pas d'accord sur tout !
Mais je souhaite que nous soyons d'accord pour travailler de façon constructive, respectueuse, comme nous avons su le faire sur les élevages porcins, sur les retenues de substitutions, et comme nous saurons le faire, j'en suis sûr, sur tous les aspects qui sont au croisement des activités agricoles et de la protection de l'environnement. Comme le président de la République, je suis favorable à une agriculture compétitive et durable et c'est avec vous que je veux la conduire.
http://www.developpement-durable.gouv.fr, le 26 février 2014