Déclaration de Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer, sur l'effort d'investissement de l'Etat en faveur de l'économie et du logement social des outre-mer, à Deauville le 6 octobre 2014.

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Circonstance : 7ème congrès des entreprise publiques locales, à Deauville (Calvados) le 6 octobre 2014

Texte intégral

Monsieur le Président,
Madame la sénatrice, chère Karine Claireaux,
Madame la députée, chère Monique Orphé,
Mesdames et messieurs les élus, les directeurs et administrateurs d'entreprises publiques locales,
A vous tous chers amis,
Je suis très heureuse d'être aujourd'hui parmi vous pour cette journée dédiée aux Outre-mer dans le cadre de votre congrès. Les questions que vous m'avez posées, Monsieur le Président, et auxquelles j'espère apporter un certain nombre de réponses concrètes, sont au cœur de l'actualité de mon ministère, en cette période de rentrée, au cours de laquelle j'ai tenu à formaliser une feuille de route ambitieuse pour la croissance et l'emploi outre-mer. De la même manière que les EPL sont aujourd'hui un acteur incontournable au cœur du développement des outre-mer.
Avec près d'une centaine d'établissements et plus de 6800 salariés, les EPL outre-mer sont présentes à tous les étages de la vie économique et sociale de nos territoires. De tous les territoires, aussi bien dans les départements français d'Amérique que dans les « trois saints », l'océan indien et les collectivités du Pacifique. Et tant la variété des secteurs où vous intervenez (logement bien entendu, mais aussi aménagement, environnement, réseaux, tourisme, développement économique…) que la variété croissante des formes d'intervention (SEM, SPL, SPLA ou bientôt SEMOP) témoignent de la vitalité de votre action. Cette journée est pour moi l'occasion de pleinement vous associer à notre agenda de rentrée et de resserrer les liens sur lesquels nous aurons à compter pour engager ensemble les grands chantiers partenariaux qui seront les nôtres dans les mois à venir.
J'ai eu l'occasion de le rappeler la semaine dernière à l'occasion de la présentation du PLF 2015 : plus que jamais, l'État s'engage outre-mer. Avec un budget en hausse sur l'ensemble de la période du triennal, les outre-mer demeurent au cœur de l'action gouvernementale, autour de quatre grandes priorités réaffirmées : le soutien aux entreprises et à l'emploi, l'insertion des jeunes sur le marché du travail, le logement et l'investissement public).
Je m'arrête un instant sur cette dernière priorité, qui concerne nombre d'entre vous.
Vous avez raison, les compétences des collectivités s'élargissent et les défis qui s'imposent à la collectivité publique en général sont nombreux, y compris outre-mer.
Nous savons notamment combien nos territoires dépendent de la commande publique et à quel point réduire l'effort d'investissement que consent l'Etat à ce titre aurait pesé sur l'emploi, l'activité, mais aussi la réponse qu'il nous faut apporter au besoin d'équipements structurants. C'est pourquoi le gouvernement consacre des moyens en hausse significative à la politique de contractualisation. Ce ne sont pas moins de 980M€ qui seront ainsi affectés, dans les 5 DOM, au financement des CPER, pour la part Etat, et pour la période 2015-2020. Ces moyens sont en hausse sensible (+ 25%) par rapport à la précédente génération, à durée de contrat équivalente. Les RUP françaises concentreront pas moins de 30% de l'enveloppe nationale des fonds structurels européens. Dans les COM et au titre des prochains contrats de développement, l'effort de l'État sera a minima constant. Il ne s'arrête d'ailleurs pas là : dans le cadre du plan Très Haut Débit, 85M€ vont être consacrés à la lutte contre la fracture numérique et à l'aménagement numérique des territoires, créant les conditions d'un partenariat renforcé entre l'État et les collectivités. Enfin, les crédits de paiement du Fonds Exceptionnel d'Investissement poursuivront leur montée en puissance et la capacité d'engagement de cet outil sera pour l'essentiel préservée sur les trois prochaines années.
Ces crédits, ce sont des actions qui améliorent concrètement le cadre de vie de nos concitoyens. Je sais par exemple chère Karine Claireaux, l'énergie que vous consacrez au quotidien à les employer pour régler des problèmes aussi urgents que le traitement des déchets ou les réseaux d'adduction d'eau potable sur le territoire de Saint Pierre et Miquelon. Aux côtés des collectivités, vous, EPL, serez également appelés à agir dans le cadre de la nouvelle géographie prioritaire de la ville. La liste des quartiers prioritaires dans les outre-mer sera connue d'ici la fin de l'année, et les contrats de ville seront signés dans les mois qui suivent. Parallèlement, le Nouveau Programme National pour la Rénovation Urbaine sera lancé. Il fournira un puissant effet de levier pour la réhabilitation et l'aménagement des quartiers les plus dégradés. Ce budget qui s'inscrit dans la volonté plus large qui a été la mienne dès mon arrivée en avril dernier, de construire au terme d'un large exercice de concertation, une action ambitieuse en faveur du développement, de la croissance et de l'emploi.
Ma priorité, vous le savez, c'était d'assurer au Pacte de Responsabilité et de Solidarité ses pleins effets outre-mer.
Le Chef de l'État a confirmé la majoration à 9% du CICE outre-mer. Cette mesure figure en PLF 2015.
Il a par ailleurs souhaité qu'une majoration supplémentaire soit accordée en faveur des secteurs exposés à la concurrence, sous réserve de sa compatibilité avec les règles communautaires. Mes services travaillent en vue d'apporter dans les meilleurs délais tous les éclairages requis en ce sens.
Mais la Feuille de route, c'est également la question plus large du financement de l'économie.
Vous l'avez évoqué, je le confirme. Le cadre fiscal incitatif à l'investissement outre-mer est désormais stabilisé, au moins jusqu'en 2017.
Un fonds de garantie est en cours de mise en place pour faciliter le préfinancement du nouveau Crédit d'impôt investissement dans le secteur dit « productif ». Pour ce qui est de ce même crédit d'impôt dans le secteur du logement social, la DEGEOM anime à ma demande des groupes de travail qui ont fait émerger progressivement des réponses et je suis optimiste sur la conclusion de ces travaux.
De la même manière je vous le confirme, dans ce même secteur du logement social, les autorités françaises ont communiqué à la Commission Européenne leur intention de placer les dispositifs d'incitation fiscale sous le régime « du SIEG ». Cela permettra, je l'espère très rapidement, de résoudre le problème du « plafond d'intensité des aides » évoqué dans votre propos, monsieur le Président. Vous le voyez, l'État joue son rôle et s'engage pour répondre à une inquiétude légitime que vous avez relayée et que j'ai souhaité entendre. J'ai également souhaité qu'une action volontariste soit poursuivie pour fluidifier l'accès des entreprises au crédit.
C'est aussi le sens des nouveaux prêts territoriaux de développement déployés par la BPI, dans les DOM et en Polynésie, avec l'aide des collectivités. Ces nouveaux produits rencontrent un succès croissant. Je crois que nous avons déjà dépassé l'objectif de 20 M€ de nouveaux financements pour cette année de lancement. C'est encourageant. Aider les entreprises dans leur développement, je l'ai dit plusieurs fois, c'est aussi accompagner l'innovation et l'insertion des territoires dans les échanges régionaux.
Le taux du crédit d'impôt recherche, porté à 50% et la stratégie commune d'accompagnement à l'export que le Président de la République m'a demandé d'élaborer en lien avec mes homologues au sein du Gouvernement, la BPI et Ubifrance participent de cette priorité. Il s'agit très clairement d'actionner tous les leviers disponibles pour favoriser la création de valeur et d'emploi et comme vous l'avez souligné, le tourisme fait partie des secteurs qui peuvent le mieux y contribuer.
J'ai indiqué il y a quelques jours à peine lors d'un colloque à l'Assemblée Nationale ce que je considère être les priorités en la matière. Elles sont ambitieuses, mais je pense qu'il faut l'être.
J'ai insisté sur les moyens réglementaires, budgétaires et fiscaux que l'État - et notamment mon ministère entendaient consacrer à leur mise en œuvre. Qu'il s'agisse de l'assouplissement des visas, des mesures d'abaissement du coût du travail, d'un accompagnement fiscal réaffirmé en faveur des investissements dans le secteur du tourisme, nous avons affiché notre détermination.
Mais j'ai également voulu souligner qu'en la matière, il n'est de stratégie possible que si elle est commune et partagée. La cohérence des acteurs, au premier rang desquels les collectivités et les professionnels du secteur, est indispensable à la reconquête de ces marchés en pleine croissance.
La prochaine tenue d'un comité de promotion du tourisme intégralement dédié aux outre-mer est une occasion unique qu'il nous faut saisir, pour mettre en avant cette vision stratégique, profiter de nos atouts, renforcer la visibilité et l'accompagnement de nos destinations, mieux profiter de l'élan créé par les Assises du mois de juin.
Il y a beaucoup à y gagner. Je compte sur vous pour participer à sa préparation. Nous proposerons dans les prochaines semaines une méthode de travail.
De la même manière, je compte sur votre engagement pour faire vivre la démarche que j'ai initiée dans le cadre du « plan logement outre-mer » dont j'ai annoncé les grandes lignes à Lyon il y a quelques jours Je vous sais sensibles à cette thématique. Comment en serait-il autrement ? Avec plus de 100.000 logements, les EPL outre-mer sont par construction un pilier de cette grande priorité du Gouvernement.
Vous connaissez déjà les sept principes directeurs que j'ai souhaité voir sous-tendre notre action :
- la relance de la construction neuve
- le soutien à la réhabilitation
- l'encouragement des parcours résidentiels et l'accession à la propriété
- la lutte contre l'habitat indigne
- la libération du foncier
- la baisse des coûts de construction et la simplification des normes
- la transition énergétique
Je n'en redécrirai pas intégralement le contenu.
Je souhaite néanmoins profiter de la présence aujourd'hui de Monique Orphé, députée de la Réunion, qui mène une mission très attendue sur la construction et la réhabilitation du parc social et portera une attention particulière au sujet des normes. Ses conclusions nous seront d'une grande utilité et nous apporterons un soin particulier à leur examen. Elles sont, je le sais, très attendues.
Je souhaite aussi apporter quelques précisions sur la méthode de travail qui sera la notre.
Au cours de ce mois, une ou plusieurs réunions techniques seront organisées au Ministère des outre-mer avec l'ensemble des acteurs du logement et de l'habitat, pour donner un contenu précis aux engagements mutuels sur lesquels repose la démarche. Je présiderai ensuite une réunion de restitution au cours de laquelle il sera rendu compte des conclusions de ce travail commun. Après un temps d'échange au niveau local, je souhaite que cette démarche aboutisse avant la fin de l'année à la signature d'un document conjoint, permettant à chacun de disposer de la visibilité nécessaire. Sur le fondement de ce document cadre pourront être préparés des accords territoriaux sous l'égide du préfet, afin de rapprocher au maximum la stratégie et la décision des réalités du terrain.
Monsieur le Président, vous appelez mon attention sur le devenir institutionnel de nos collectivités
Vous le savez, le comité des signataires s'est tenu vendredi dernier. Nous y avons abordé la question de l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Une consultation d'autodétermination se tiendra au plus tard en 2018. Les partenaires de l'État se sont accordés sur la nécessité de préparer cette consultation. Nous allons donc mettre en place des groupes de travail chargés de réfléchir aux questions qui seront posées aux calédoniens en 2018 : L'exercice des compétences régaliennes, le statut international du territoire, la citoyenneté et la nationalité. Il importe en effet que les calédoniens soient pleinement informés des enjeux concrets de l'avenir institutionnel du territoire. La Guyane et la Martinique deviendront quant à elles des collectivités uniques lors des élections de décembre 2015. La création de ces collectivités est activement préparée par les conseils régionaux et généraux depuis de longs mois. La Guadeloupe et La Réunion renouvelleront quant à elles leur conseil départemental en mars 2015 et leur collectivité régionale en décembre 2015. Les compétences de ces collectivités pourront évoluer conformément à la loi NOTRE. Je serai extrêmement attentive aux demandes que pourront nous faire leurs élus dans ce cadre.
Enfin, Mayotte, où la départementalisation est déjà juridiquement derrière nous, verra également son conseil départemental renouvelé en mars 2015. A l'initiative des élus locaux, un nouveau document stratégique –« Mayotte 2025 » - est en cours de préparation et fait l'objet de discussions avec l'État. Il doit constituer le cadre dans lequel se poursuivra l'action volontariste menée par la majorité depuis 2012 pour accompagner la collectivité sur le chemin de son développement. * * * Vous le voyez, l'État s'engage outre-mer. Je sais pouvoir compter sur l'appui des EPL pour relever les défis qui s'imposent à nous. Vous nous trouverez à vos côtés, comme nous le sommes constamment depuis 2012. Que les choses aillent bien ou qu'elles aillent mal : nous savons la fragilité de certaines structures. Aux côtés de vos actionnaires, les collectivités locales bien entendu, mais aussi des acteurs sur l'engagement desquels nous savons pouvoir compter de manière constante, qu'il s'agisse notamment de la Caisse des dépôts et consignations ou de l'Agence Française de Développement dont je tiens à saluer l'action.
La méthode d'écoute et de concertation qui est la notre depuis mai 2012 doit favoriser la mise en commun de nos énergies, au service d'un but commun pour lequel nous agissons ensemble : la croissance, l'emploi, le développement des territoires et les réponses qu'attendent de la collectivité publique nos concitoyens. Je vous remercie.Source http:/:www.outre-mer.gouv.fr, le 8 octobre 2014