Texte intégral
Mesdames et messieurs les ministres,
Mesdames et messieurs,
Je vous remercie d'avoir accepté de participer à cette réunion de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal. J'ai tenu à ce que cette réunion se tienne ici, à Matignon, en votre présence, en présence de nombreux ministres, pour montrer toute l'importance que nous accordons à la lutte contre le travail illégal. Car c'est un problème grave.
Vous le savez : notre société est marquée par la défiance. Et à l'origine de cette défiance, il y a notamment ce sentiment que certains sont soumis à des règles auxquelles d'autres parviennent à échapper. En toute impunité.
Des petits passe-droits en faits les plus graves, c'est la promesse républicaine d'égalité qui est mise en doute.
C'est pourquoi, il faut se battre contre le travail illégal. Et faire respecter l'Etat de droit, pour faire respecter la République.
En luttant contre le travail illégal, ce sont les droits des salariés qu'on protège. Je pense aux droits sociaux bien sûr ; mais parfois, c'est aussi le droit à la dignité qu'il faut défendre. Car il arrive encore, dans notre pays, que des salariés peu importe leur nationalité soient logés dans des conditions d'insalubrité totale, privés de leurs droits les plus élémentaires, parfois rémunérés de manière scandaleuse. Ces pratiques s'apparentent, n'ayons pas peur des mots, à de la traite des êtres humains.
Les entreprises pâtissent également du travail illégal ; elles subissent la concurrence déloyale de celles qui ne respectent pas les règles. Cela bouleverse l'équilibre de secteurs entiers et je pense en particulier au bâtiment. Il n'est pas acceptable que certains s'affranchissent du droit au détriment de ceux qui le respectent.
Le travail illégal atteint enfin la solidarité nationale. Tricher avec les règles communes, c'est affaiblir notre sécurité sociale et priver la collectivité des ressources nécessaires à son fonctionnement.
Pour lutter contre le travail illégal, nous avons tous une responsabilité, Etat, partenaires sociaux, collectivités.
Mon prédécesseur, Jean-Marc Ayrault, vous avait réunis pour vous présenter un plan de lutte contre le travail illégal 2013-2015.
Je veux remercier l'ensemble des partenaires ici présents pour leur mobilisation. Mais, les chiffres le montrent, nous devons redoubler d'effort.
Un point est particulièrement frappant : les fraudes au détachement des travailleurs, les fraudes à ce qu'on appelle la "prestation de service internationale" sont montées en flèche. Un travailleur détaché, je rappelle les enjeux, c'est un salarié qui travaille en l'occurrence en France, alors que son employeur paye les cotisations sociales du pays d'origine.
Certains secteurs sont concernés au premier chef : je pense au BTP, aux transports, à l'agriculture. Mais ce ne sont pas les seuls. Les fraudes au détachement sont une réalité quotidienne dans beaucoup de métiers. Dans ce contexte de chômage élevé, la situation est incompréhensible pour les Français.
Les raccourcis sont faciles ; ces fraudes font le lit du ressentiment et, parfois, de la xénophobie. Elles exacerbent les tensions qui traversent notre société. Cela, nous ne pouvons pas l'accepter.
C'est pourquoi nous devons affronter le sujet avec rigueur, lucidité et fermeté.
Rigueur, parce que la question du détachement est complexe. La directive de 1996, qui fonde le régime du détachement, a été à l'époque une avancée considérable. Elle a permis de donner corps à la libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne. Cette directive garantissait la continuité de la protection sociale des travailleurs. Elle leur garantissait également le mme socle de droits je pense notamment au salaire que les salariés du pays où ils travaillaient.
Le détachement de travailleurs, quand il se déroule dans le respect des règles qui l'encadrent, est une chance, une opportunité. Près de 200 000 Français travaillent d'ailleurs dans d'autres pays de l'Union européenne grâce à ce statut. Mais il faut également aborder le sujet avec lucidité il faut affronter la réalité en face : la fraude aux règles du détachement est aujourd'hui massive. Elle passe par des montages de plus en plus complexes, parfois quasi industriels. Ils organisent un dumping social inacceptable en France.
C'est pourquoi nous devons agir avec fermeté. Et notre réponse doit être à la hauteur des enjeux.
Agir au niveau européen d'abord. C'est un combat ; car, vous le savez, le rapport de force européen n'est pas en notre faveur, et beaucoup de pays s'accommodent de cette situation. Mais nous pouvons faire bouger les choses, la négociation de la directive d'application de 2014 le montre.
Le principe de responsabilité solidaire permet désormais, en cas de fraude au détachement, de faire payer les donneurs d'ordre : il fait partie aujourd'hui du droit européen. Depuis que la loi "visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale" a été adoptée l'été dernier (proposition de loi Savary), ce principe est devenu une réalité en France. Il s'applique de manière obligatoire dans le secteur du bâtiment ; notre combat doit être maintenant de l'étendre à tous les secteurs.
La Commission a annoncé qu'elle était prête à proposer une révision de la directive, preuve que notre détermination porte ses fruits. Notre détermination et celle, aussi, des partenaires sociaux européens.
Car les partenaires sociaux doivent peser dans le débat européen. Nous serons plus forts pour ce combat à venir si nous présentons un front uni. Je suis convaincu que nous pouvons élaborer une position commune à nous d'y travailler. Je sais que la confédération européenne des syndicats est mobilisée sur le sujet. Il faut que le patronat européen le soit également.
Car oui, nous devons unir nos forces pour porter ce nouveau combat. Et je rappelle les mots de Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, qui indiquait dans son programme adressé aux parlementaires européens en juillet 2014 : "je ferai en sorte que la directive concernant le détachement de travailleurs soit appliquée à la lettre, et je mettrai en place une révision ciblée de cette directive pour garantir que le dumping social n'ait pas de place dans l'Union européenne."
Nous devons également agir en renforçant l'arsenal juridique français. Vous l'avez vu : le projet de loi pour la croissance et l'activité contient des dispositions qui, déjà, renforcent celles votées l'été dernier.
L'amende administrative pour les fraudeurs sera ainsi très fortement augmentée. Elle est aujourd'hui de 10 000 euros maximum, et les députés souhaitent la porter à 500 000 euros. Je vous l'annonce, le Gouvernement soutiendra cette proposition. Nous avons besoin de sanctions dissuasives.
En cas de manquements graves aux règles du détachement, le Préfet aura en outre la possibilité de suspendre la prestation de service internationale. S'il constate une fraude, il pourra ainsi, par exemple, arrêter un chantier.
La généralisation de la carte d'identité professionnelle dans le secteur du BTP permettra quant à elle de faciliter les contrôles c'était une de vos demandes.
Nous proposerons, enfin, un amendement pour que les règles générales applicables en matière d'obligations déclaratives et de responsabilité des donneurs d'ordre soient transposées au secteur des transports. C'est de cette manière que nous pourrons contrôler les conditions du détachement des salariés lors d'activités de cabotage et de transport international.
Mais nous devons aller encore plus loin :
Nous pouvons nous doter d'un levier d'action immédiat en supprimant les exonérations sociales pour les entreprises en procédure pénale suite à une fraude au détachement. Le dispositif actuel de suppression des aides n'est pas opérant ; ce nouveau mécanisme nous permettra d'agir plus vite et plus efficacement.
Nous renforcerons par ailleurs les saisies et confiscations dans les entreprises qui fraudent. Le produit de ces saisies permettra de dédommager les salariés en les rétablissant dans leurs droits.
Pour compléter ces sanctions, la réponse pénale devra être à la hauteur et jouer pleinement son rôle dissuasif.
Mesdames, messieurs, vous le voyez, c'est une action répressive forte qui se met en place.
Mais cette action répressive ne peut jouer son rôle pleinement que si les contrôles sont, eux aussi, accrus.
Le deuxième volet de notre action, c'est donc de renforcer nos dispositifs de contrôle. Tous les corps de contrôle inspection du travail, URSSAF, forces de l'ordre, administrations fiscale et douanière doivent être mobilisés et faire de la fraude au détachement une priorité de leur action. Je dis bien une priorité. Car c'est notre modèle social qui est ici attaqué, menacé.
Nous devons également renforcer nos capacités opérationnelles. J'ai participé cet après-midi avec François Rebsamen, rue de Grenelle, à la réunion de lancement des unités de contrôle spécialisées qui ont été créées au sein de l'inspection du travail. Il y en a une par région. Elles sont, désormais,
opérationnelles. Un groupe national d'inspecteurs du travail coordonne leur action et s'occupe des affaires les plus sensibles. Face à des fraudes de plus en plus organisées et de plus en plus complexes, nous avions besoin d'une force de contrôle spécialisée.
Je sais que beaucoup est attendu des douanes. Elles doivent également être mobilisées, je le dis à Michel Sapin, en particulier pour le contrôle des véhicules professionnels. Un "réflexe" de détection des fraudes au détachement doit se généraliser pour permettre à tous les corps d'intervenir.
Les contrôles conjoints, qui font intervenir simultanément plusieurs corps de contrôle, doivent être développés au maximum. Ce n'est pas nouveau, c'était déjà une orientation du Plan 2013-2015, mais il faut aller plus loin. Car ce sont eux qui donnent les meilleurs résultats. Ils permettent de combiner toute la gamme de sanctions, administratives comme pénales. Ils permettent également de démanteler les filières organisées de fraude ; leurs dispositifs, de plus en plus complexes, s'étendent désormais sur plusieurs pays.
Le partage des informations doit être la règle. Nous donnerons aux officiers de police judiciaires un accès élargi aux fichiers qui leur permettront d'effectuer des contrôles.
Enfin, je propose une mesure forte : que les 500 plus grands chantiers de France fassent l'objet d'une opération de contrôle spécifique en 2015. Pour détecter les pratiques illégales, en lien avec les maîtres d'ouvrage, en lien aussi avec les entreprises à qui l'on attribue des marchés. Cette action préventive sera au besoin complétée par une action répressive. Les Préfets recevront des instructions claires dans ce sens.
En élargissant les moyens d'actions, en renforçant les contrôles, en alourdissant les sanctions, nous adressons aujourd'hui ce message : les fraudes sur notre territoire ne resteront pas impunies. Nous utilisons tous les leviers à notre disposition pour les combattre. Car c'est ainsi que nous parviendrons à des résultats.
Mesdames et messieurs,
Nous menons une politique volontariste, et nous avons besoin de votre engagement pour qu'elle porte ses fruits.
Un important travail a déjà été réalisé dans certains secteurs, et je voudrais le saluer. Je pense à l'agriculture, qui a signé en février 2014 une convention nationale de lutte contre le travail illégal. Monsieur le ministre des Transports, vous menez vous aussi un travail dans ce sens avec les entreprises du déménagement. Je souhaite que ces approches partenariales se généralisent. Nous pourrions y travailler très rapidement dans le BTP. C'est la proposition que je fais.
Source http://www.gouvernement.fr, le 16 février 2015
Mesdames et messieurs,
Je vous remercie d'avoir accepté de participer à cette réunion de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal. J'ai tenu à ce que cette réunion se tienne ici, à Matignon, en votre présence, en présence de nombreux ministres, pour montrer toute l'importance que nous accordons à la lutte contre le travail illégal. Car c'est un problème grave.
Vous le savez : notre société est marquée par la défiance. Et à l'origine de cette défiance, il y a notamment ce sentiment que certains sont soumis à des règles auxquelles d'autres parviennent à échapper. En toute impunité.
Des petits passe-droits en faits les plus graves, c'est la promesse républicaine d'égalité qui est mise en doute.
C'est pourquoi, il faut se battre contre le travail illégal. Et faire respecter l'Etat de droit, pour faire respecter la République.
En luttant contre le travail illégal, ce sont les droits des salariés qu'on protège. Je pense aux droits sociaux bien sûr ; mais parfois, c'est aussi le droit à la dignité qu'il faut défendre. Car il arrive encore, dans notre pays, que des salariés peu importe leur nationalité soient logés dans des conditions d'insalubrité totale, privés de leurs droits les plus élémentaires, parfois rémunérés de manière scandaleuse. Ces pratiques s'apparentent, n'ayons pas peur des mots, à de la traite des êtres humains.
Les entreprises pâtissent également du travail illégal ; elles subissent la concurrence déloyale de celles qui ne respectent pas les règles. Cela bouleverse l'équilibre de secteurs entiers et je pense en particulier au bâtiment. Il n'est pas acceptable que certains s'affranchissent du droit au détriment de ceux qui le respectent.
Le travail illégal atteint enfin la solidarité nationale. Tricher avec les règles communes, c'est affaiblir notre sécurité sociale et priver la collectivité des ressources nécessaires à son fonctionnement.
Pour lutter contre le travail illégal, nous avons tous une responsabilité, Etat, partenaires sociaux, collectivités.
Mon prédécesseur, Jean-Marc Ayrault, vous avait réunis pour vous présenter un plan de lutte contre le travail illégal 2013-2015.
Je veux remercier l'ensemble des partenaires ici présents pour leur mobilisation. Mais, les chiffres le montrent, nous devons redoubler d'effort.
Un point est particulièrement frappant : les fraudes au détachement des travailleurs, les fraudes à ce qu'on appelle la "prestation de service internationale" sont montées en flèche. Un travailleur détaché, je rappelle les enjeux, c'est un salarié qui travaille en l'occurrence en France, alors que son employeur paye les cotisations sociales du pays d'origine.
Certains secteurs sont concernés au premier chef : je pense au BTP, aux transports, à l'agriculture. Mais ce ne sont pas les seuls. Les fraudes au détachement sont une réalité quotidienne dans beaucoup de métiers. Dans ce contexte de chômage élevé, la situation est incompréhensible pour les Français.
Les raccourcis sont faciles ; ces fraudes font le lit du ressentiment et, parfois, de la xénophobie. Elles exacerbent les tensions qui traversent notre société. Cela, nous ne pouvons pas l'accepter.
C'est pourquoi nous devons affronter le sujet avec rigueur, lucidité et fermeté.
Rigueur, parce que la question du détachement est complexe. La directive de 1996, qui fonde le régime du détachement, a été à l'époque une avancée considérable. Elle a permis de donner corps à la libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne. Cette directive garantissait la continuité de la protection sociale des travailleurs. Elle leur garantissait également le mme socle de droits je pense notamment au salaire que les salariés du pays où ils travaillaient.
Le détachement de travailleurs, quand il se déroule dans le respect des règles qui l'encadrent, est une chance, une opportunité. Près de 200 000 Français travaillent d'ailleurs dans d'autres pays de l'Union européenne grâce à ce statut. Mais il faut également aborder le sujet avec lucidité il faut affronter la réalité en face : la fraude aux règles du détachement est aujourd'hui massive. Elle passe par des montages de plus en plus complexes, parfois quasi industriels. Ils organisent un dumping social inacceptable en France.
C'est pourquoi nous devons agir avec fermeté. Et notre réponse doit être à la hauteur des enjeux.
Agir au niveau européen d'abord. C'est un combat ; car, vous le savez, le rapport de force européen n'est pas en notre faveur, et beaucoup de pays s'accommodent de cette situation. Mais nous pouvons faire bouger les choses, la négociation de la directive d'application de 2014 le montre.
Le principe de responsabilité solidaire permet désormais, en cas de fraude au détachement, de faire payer les donneurs d'ordre : il fait partie aujourd'hui du droit européen. Depuis que la loi "visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale" a été adoptée l'été dernier (proposition de loi Savary), ce principe est devenu une réalité en France. Il s'applique de manière obligatoire dans le secteur du bâtiment ; notre combat doit être maintenant de l'étendre à tous les secteurs.
La Commission a annoncé qu'elle était prête à proposer une révision de la directive, preuve que notre détermination porte ses fruits. Notre détermination et celle, aussi, des partenaires sociaux européens.
Car les partenaires sociaux doivent peser dans le débat européen. Nous serons plus forts pour ce combat à venir si nous présentons un front uni. Je suis convaincu que nous pouvons élaborer une position commune à nous d'y travailler. Je sais que la confédération européenne des syndicats est mobilisée sur le sujet. Il faut que le patronat européen le soit également.
Car oui, nous devons unir nos forces pour porter ce nouveau combat. Et je rappelle les mots de Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, qui indiquait dans son programme adressé aux parlementaires européens en juillet 2014 : "je ferai en sorte que la directive concernant le détachement de travailleurs soit appliquée à la lettre, et je mettrai en place une révision ciblée de cette directive pour garantir que le dumping social n'ait pas de place dans l'Union européenne."
Nous devons également agir en renforçant l'arsenal juridique français. Vous l'avez vu : le projet de loi pour la croissance et l'activité contient des dispositions qui, déjà, renforcent celles votées l'été dernier.
L'amende administrative pour les fraudeurs sera ainsi très fortement augmentée. Elle est aujourd'hui de 10 000 euros maximum, et les députés souhaitent la porter à 500 000 euros. Je vous l'annonce, le Gouvernement soutiendra cette proposition. Nous avons besoin de sanctions dissuasives.
En cas de manquements graves aux règles du détachement, le Préfet aura en outre la possibilité de suspendre la prestation de service internationale. S'il constate une fraude, il pourra ainsi, par exemple, arrêter un chantier.
La généralisation de la carte d'identité professionnelle dans le secteur du BTP permettra quant à elle de faciliter les contrôles c'était une de vos demandes.
Nous proposerons, enfin, un amendement pour que les règles générales applicables en matière d'obligations déclaratives et de responsabilité des donneurs d'ordre soient transposées au secteur des transports. C'est de cette manière que nous pourrons contrôler les conditions du détachement des salariés lors d'activités de cabotage et de transport international.
Mais nous devons aller encore plus loin :
Nous pouvons nous doter d'un levier d'action immédiat en supprimant les exonérations sociales pour les entreprises en procédure pénale suite à une fraude au détachement. Le dispositif actuel de suppression des aides n'est pas opérant ; ce nouveau mécanisme nous permettra d'agir plus vite et plus efficacement.
Nous renforcerons par ailleurs les saisies et confiscations dans les entreprises qui fraudent. Le produit de ces saisies permettra de dédommager les salariés en les rétablissant dans leurs droits.
Pour compléter ces sanctions, la réponse pénale devra être à la hauteur et jouer pleinement son rôle dissuasif.
Mesdames, messieurs, vous le voyez, c'est une action répressive forte qui se met en place.
Mais cette action répressive ne peut jouer son rôle pleinement que si les contrôles sont, eux aussi, accrus.
Le deuxième volet de notre action, c'est donc de renforcer nos dispositifs de contrôle. Tous les corps de contrôle inspection du travail, URSSAF, forces de l'ordre, administrations fiscale et douanière doivent être mobilisés et faire de la fraude au détachement une priorité de leur action. Je dis bien une priorité. Car c'est notre modèle social qui est ici attaqué, menacé.
Nous devons également renforcer nos capacités opérationnelles. J'ai participé cet après-midi avec François Rebsamen, rue de Grenelle, à la réunion de lancement des unités de contrôle spécialisées qui ont été créées au sein de l'inspection du travail. Il y en a une par région. Elles sont, désormais,
opérationnelles. Un groupe national d'inspecteurs du travail coordonne leur action et s'occupe des affaires les plus sensibles. Face à des fraudes de plus en plus organisées et de plus en plus complexes, nous avions besoin d'une force de contrôle spécialisée.
Je sais que beaucoup est attendu des douanes. Elles doivent également être mobilisées, je le dis à Michel Sapin, en particulier pour le contrôle des véhicules professionnels. Un "réflexe" de détection des fraudes au détachement doit se généraliser pour permettre à tous les corps d'intervenir.
Les contrôles conjoints, qui font intervenir simultanément plusieurs corps de contrôle, doivent être développés au maximum. Ce n'est pas nouveau, c'était déjà une orientation du Plan 2013-2015, mais il faut aller plus loin. Car ce sont eux qui donnent les meilleurs résultats. Ils permettent de combiner toute la gamme de sanctions, administratives comme pénales. Ils permettent également de démanteler les filières organisées de fraude ; leurs dispositifs, de plus en plus complexes, s'étendent désormais sur plusieurs pays.
Le partage des informations doit être la règle. Nous donnerons aux officiers de police judiciaires un accès élargi aux fichiers qui leur permettront d'effectuer des contrôles.
Enfin, je propose une mesure forte : que les 500 plus grands chantiers de France fassent l'objet d'une opération de contrôle spécifique en 2015. Pour détecter les pratiques illégales, en lien avec les maîtres d'ouvrage, en lien aussi avec les entreprises à qui l'on attribue des marchés. Cette action préventive sera au besoin complétée par une action répressive. Les Préfets recevront des instructions claires dans ce sens.
En élargissant les moyens d'actions, en renforçant les contrôles, en alourdissant les sanctions, nous adressons aujourd'hui ce message : les fraudes sur notre territoire ne resteront pas impunies. Nous utilisons tous les leviers à notre disposition pour les combattre. Car c'est ainsi que nous parviendrons à des résultats.
Mesdames et messieurs,
Nous menons une politique volontariste, et nous avons besoin de votre engagement pour qu'elle porte ses fruits.
Un important travail a déjà été réalisé dans certains secteurs, et je voudrais le saluer. Je pense à l'agriculture, qui a signé en février 2014 une convention nationale de lutte contre le travail illégal. Monsieur le ministre des Transports, vous menez vous aussi un travail dans ce sens avec les entreprises du déménagement. Je souhaite que ces approches partenariales se généralisent. Nous pourrions y travailler très rapidement dans le BTP. C'est la proposition que je fais.
Source http://www.gouvernement.fr, le 16 février 2015