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Agir pour la protection des enfants maltraités
- A l'occasion de la première journée nationale des droits de l'enfant, le Premier ministre, Alain Juppé, le ministre de la justice et garde des Sceaux Jacques Toubon, et le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence Xavier Emmanuelli, ont présenté les mesures du programme gouvernemental "Agir pour la protection des enfants maltraités".
- Ce programme comprend un projet de loi et un plan d'action.
- Le projet de loi instaure notamment une peine de suivi médico-social pour les auteurs d'infractions à caractère sexuel et renforce la répression des infractions portant atteinte à la dignité de la personne et mettant en péril des mineurs. Est également prévue une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale impliquant un contact avec des mineurs.
- Par ailleurs, ce projet érige en circonstance aggravante du proxénétisme, de la corruption de mineurs, de la diffusion d'images de mineurs présentant un caractère pornographique, l'utilisation d'un moyen de télécommunication.
- De plus, la détention d'images de mineurs présentant un caractère pornographique est incriminée même en l'absence d'intention de diffusion. La répression de la diffusion de ces images s'étend désormais à l'importation ou l'exportation de celles-ci.
- La responsabilité pénale des personnes morales est instituée en cas de "tourisme sexuel" ou d'exploitation de sex-shop dans les périmètres protégés.
- Le plan d'action comporte 5 volets : la sensibilisation et l'information des publics, l'aide aux victimes, la formation des professionnels, la coordination de l'ensemble des acteurs et la coopération internationale.
- L'aide aux victimes consiste à faciliter la prise de parole des enfants pour dénoncer les violences puis en témoigner et à mieux les prendre en charge. Le numéro vert "enfance maltraitée" sera remplacé, au 1er janvier 1997, par un numéro d'urgence simplifié à 3 chiffres ; un appel passé à celui-ci n'apparaitra plus sur les factures de téléphone. Dans le cadre de la procédure judiciaire, des mesures viseront à limiter les auditions et les confrontations des enfants victimes, qui bénéficieront d'un accompagnement psychologique. Le déroulement de cette procédure sera exposé aux victimes et à leur famille dès le début. L'utilisation de la vidéo pour recueillir les témoignages, sera systématique.
- La prise en charge des victimes sera améliorée par le développement d'un réseau, de pôles de référence, spécifiquement conçus pour leur accueil, ainsi que par la prise en charge à 100 % des soins délivrés.
La sensibilisation et l'information des publics passera une grande campagne de communication, dès la fin du premier trimestre 1997, rappelant l'interdiction de toute relation sexuelle avec un enfant. Des actions de sensibilisation spécifiques sont adaptées aux journalistes, parents, jeunes adultes, enfants et assistantes maternelles.
- La formation des professionnels, initiale et continue, sera renforcée dans le cadre de modules concernant les mauvais traitements et les violences sexuelles à enfants. L'article 4 de la loi du 10 juillet 1989 sera modifié afin d'étendre cette obligation, déjà prévue pour les enseignants, magistrats, travailleurs sociaux, policiers, gendarmes, médecins, personnels médicaux et paramédicaux, aux assistantes maternelles ainsi qu'à l'ensemble des responsables d'encadrement d'enfants et de jeunes.
- La coordination de l'ensemble des acteurs sera renforcée aux niveaux interministériel et départemental. Au niveau interministériel, le groupe permanent interministériel pour l'enfance maltraitée sera élargi à des ministères qui n'en sont pas encore membres (notamment affaires étrangères, coopération, poste et télécommunications, tourisme). Dans les départements, la coordination sera renforcée, en y associant l'ensemble des partenaires concernés.
- Au niveau international, la coopération avec les ONG sera renforcée grâce au concours du Fonds Humanitaire d'Urgence.
- La signature et la ratification de conventions d'entraide entre la France et les Etats destinataires du "tourisme sexuel" seront accélérées pour une meilleure coopération judiciaire. Par ailleurs, le réseau des ambassades sera mobilisé pour informer sur les dispositions pénales visant la répression des atteintes sexuelles commises à l'étranger sur des mineurs.
- Les Etats membres de l'Union européenne ont décidé d'agir par le biais d'actions communes, dont le principe a été adopté fin septembre 1996, concernant l'extension du mandat de l'Unité Drogue Europol à la lutte contre la traite des êtres humains, la mise en place d'un programme de formation et d'échanges des personnels concernés ainsi que la création d'un répertoire de compétences en matière de lutte contre la pédophilie. Par ailleurs, la France soutient activement, dans le cadre communautaire, le projet d'action commune contre l'exploitation sexuelle et la traite des êtres humains, qui devrait être adopté fin novembre et entérinera des progrès significatifs dans la coopération judiciaire entre Etats membres.
- De plus, la France intensifiera ses efforts pour la signature d'un protocole additionnel à la convention internationale relative aux droits de l'enfant, visant à harmoniser les critères de poursuite des auteurs d'infractions à caractère sexuel.
- Pour amplifier la mobilisation pour la protection de l'enfance maltraitée, le Premier ministre a décidé de décerner le label de grande cause nationale pour 1997 à l'action contre l'exploitation sexuelle des enfants et "le droit des enfants à dire non".