Conseil des ministres du 13 novembre 2015. La mobilisation des territoires pour la transition énergétique.

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité ont présenté une communication relative à la mobilisation des territoires pour la transition énergétique.

A quelques jours de la conférence mondiale pour le climat, la mobilisation des territoires à énergie positive pour la croissance verte est d’une ampleur sans précédent. 500 territoires en France se sont portés candidats pour participer à cette démarche. Volontaires pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, ils servent d’accélérateur à des actions dans les domaines des énergies renouvelables, des économies d’énergie du bâtiment, de l’économie circulaire ou de la biodiversité. Ils s’inscrivent dans une dynamique nationale et internationale et créent les emplois de la croissance verte.

Les territoires à énergie positive pour la croissance verte ont répondu aux appels à projet qui leur demandaient des engagements en contrepartie de soutiens financiers :

- L’émission de 230 000 tonnes de CO2 sera évitée grâce aux actions mises en œuvre par les territoires déjà lauréats ;
- Les aides financières feront levier sur plus de 800 millions d’investissement public, au service de la création d’emplois, d’économies de fonctionnement dans les collectivités, de la compétitivité des entreprises et du pouvoir d’achat ;
- 12 rencontres ont été organisées avec les élus lauréats, dont une le 20 avril à la Présidence de la République et une séance dédiée aux énergies renouvelables le 23 octobre avec les professionnels de la filière ;
- 362 conventions particulières d’appui financier aux collectivités ont été signées, sur 142 territoires ;
- d’ici la fin de l’année, 500 territoires seront sous contrat pour réaliser leurs projets, soit plus de 1 000 communes et intercommunalités.
En application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, les territoires lauréats ont été appelés à s’engager sur six priorités déclinées en 20 actions :

- Réduire la consommation d’énergie dans le bâtiment et l’espace public ;
- Diminuer les émissions de gaz à effet de serre et les pollutions liées aux transports ;
- Développer l'économie circulaire et la gestion durable des déchets ;
- Produire des énergies renouvelables locales ;
- Préserver la biodiversité, protéger les paysages et promouvoir l'urbanisme durable ;
- Eduquer à l'environnement, l’écocitoyenneté et la mobilisation locale.
Pour accompagner ces initiatives locales, le Fonds de financement de la transition énergétique a été créé et doté sur trois ans d’1,5 milliards d’euros dont 750 millions d’euros gérés par la Caisse des dépôts et consignations. Cette enveloppe permet déjà d’octroyer à chaque territoire lauréat une aide de 500 000 euros pour la réalisation de ces actions.

Les territoires à énergie positive pour la croissance verte bénéficient en outre d’un accompagnement technique renforcé de la part des services de l’État et de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), leur facilitant l’accès aux aides financières de droit commun (certificats d’économie d’énergie ; fonds « air », « chaleur » et « déchets » de l’ADEME ; tarifs d’achat des énergies renouvelables ; Programme d’investissements d’avenir...).

Des appels à projet ont également été lancés sur des aspects spécifiques de la transition énergétique dans les territoires :

- 58 territoires « zéro gaspillage, zéro déchet » développent l’économie circulaire ;
- 20 « villes respirables en 5 ans » agissent pour améliorer la qualité de l’air ;
- 24 projets « Dynamic bois » favorisent la mobilisation de la ressource en bois ;
- 1 500 méthaniseurs seront accompagnés ;
- un programme de remplacement d’1 million d’ampoules anciennes par des LED pour les particuliers aux ressources modestes est mis en place avec EDF ;
- 400 plateformes de la rénovation de l’habitat seront créées pour accompagner les particuliers et les professionnels qui souhaitent réaliser des travaux ;
- l’extension au territoire national du label « terre saine, commune sans pesticide » créé en Poitou-Charentes, qui vise à éradiquer les produits phytosanitaires.
Les dispositions de la loi de transition énergétique pour la croissance verte commencent à s’appliquer et renforcent la position de la France avant la COP 21 :

- 50 mesures sont d’application immédiates ;
- 5 décrets ont été publiés et 4 le seront avant la fin du mois ;
- 7 décrets sont au conseil d’Etat (dont un ensemble de mesures sur l’économie circulaire, qui renforcera la position de la France dans l’élaboration de la directive) ;
- 20 décrets sont en cours de consultation obligatoire ou en concertation avec les parties prenantes et 5 autres décrets le seront avant la fin du mois ;
- 32 projets d’ordonnances sont en cours d’examen au Conseil d’Etat ou sur le point de lui être transmis et 9 sont en concertation ou en consultation.
Dans les territoires, la loi favorise le déploiement de filières industrielles et de services. Elle prévoit notamment des dispositions pour les énergies renouvelables visant à donner de la visibilité aux investisseurs grâce à la programmation pluriannuelle de l’énergie et la planification des appels d’offres, à accélérer les projets en simplifiant les procédures, et à augmenter les capacités de production grâce aux appels d’offres et aux nouveaux mécanismes de soutien.

La loi de transition énergétique pour la croissance verte inscrit résolument la France dans la lutte contre le changement climatique. Afin d’accompagner la transformation de l’économie et d’inciter les territoires, les entreprises et les citoyens à diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre, elle fixe :

- l’obligation pour les grands investisseurs institutionnels d’évaluer l’impact climatique de leurs investissements et l’incitation à accroître la part verte de leurs investissements ;
- une trajectoire pour le prix du carbone, traduite dans le projet de loi de finances rectificative par l’évolution de la contribution climat énergie, pour atteindre 56 euros la tonne en 2020, et 100 euros en 2030. L’augmentation est compensée par l’allègement de la fiscalité pesant sur d'autres produits, travaux ou revenus. Le soutien à la transition énergétique s’exerce aussi en matière de construction. A ce titre, la formation des professionnels du bâtiment, particulièrement sur la qualification « Reconnu garant de l'environnement », vise à l’obtention d’une offre de qualité sur l’ensemble du territoire national. A cette fin, 30 millions d’euros sont consacrés au programme d'action pour la qualité de la construction et la transition énergétique, qui mettra en place dès 2016 des plateaux techniques de formation aux gestes et aux innovations en matière de rénovation énergétique. En outre, le programme « habiter mieux » de l'Agence nationale de l’habitat prévoit de rénover 50 000 logements en 2016 grâce au financement du Fonds de financement de la transition énergétique. Ce seront ainsi 200 000 ménages en situation de précarité énergétique qui auront bénéficié de ce programme depuis 2013. De plus, dans le cadre de la convention de mutualisation, les organismes HLM se sont engagés à mobiliser 250 millions d’euros par an pour le financement des réhabilitations et des démolitions, dont la rénovation thermique de 100 000 logements par an.