Déclaration de M. François Hollande, Président de la République, sur l'Ecole nationale de la magistrature, le projet de loi sur la justice du XXIème siècle, la lutte contre le terrorisme et sur l'indépendance de l'autorité judiciaire, à Bordeaux le 5 février 2016.

Texte intégral


Monsieur le Premier ministre, maire de Bordeaux,
Monsieur le garde des Sceaux qui m'accompagnez pour cette manifestation exceptionnelle, c'est votre premier déplacement à mes côtés,
Monsieur le ministre de la Justice du Laos, qui nous faites l'honneur de participer à cet événement,
Monsieur le Président du Conseil constitutionnel, qui venez sans doute en cette qualité mais aussi en souvenir de celui qui a créé cette école,
Mesdames, Messieurs les Présidents des grandes collectivités, conseil régional, conseil départemental,
Mesdames Messieurs les Parlementaires,
Monsieur le Président de la Cour de cassation,
Monsieur le Procureur général près la Cour de cassation,
Monsieur le Président de la Cour d'appel de Bordeaux, Monsieur le Procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux,
Monsieur le Directeur de l'Ecole Nationale de la Magistrature,
Mesdames, Messieurs les auditeurs de justice, vous êtes la promotion la plus importante dans l'histoire de la Vème République. Vous êtes 366, je vous ai comptés. Je rappelle qu'en 2012, votre école ne comptait qu'à peine 140 auditeurs. C'est dire l'effort qui a été fait et la volonté qui a été la nôtre de faire que la Justice puisse être dotée des effectifs indispensables et donc d'une nouvelle génération de magistrats.
Vous venez de prêter serment avec une part de solennité liée au lieu et à l'instant ; de conviction, parce que c'est votre choix ; et d'émotion, celle que l'on ressent toujours quand il s'agit de donner plus que sa parole, mais une part de sa vie. C'est un moment fort de votre existence et vous prêtez serment, alors que votre pays connaît des circonstances exceptionnelles, qu'il a été frappé l'année dernière au mois de janvier, au mois de novembre, par des actes terroristes, par des actes de guerre et que la Justice est forcément appelée. Elle aussi a sa place pour intervenir, à la fois pour que le droit puisse être rappelé avec toute la force nécessaire et pour que les libertés soient protégées.
Je suis heureux de partager avec vous cet engagement pour les principes qui sont les nôtres, pour la République et pour la Patrie. Je le fais sous le regard fier de vos familles, de vos proches, qui vous voient entrer dans une grande école de la République, l'Ecole Nationale de la Magistrature. Après un concours exigeant pour la plupart d'entre vous, ou une reconversion professionnelle qui a demandé beaucoup d'efforts et de travail.
La vocation d'une école de magistrats, d'une grande école de la République, c'est d'être accessible à tous ceux qui le méritent, au regard de leur volonté, mais aussi de leur talent et également de l'effort qui a été accompli. Je relève d'ailleurs qu'un tiers de ceux qui ont passé des concours sont boursiers de l'enseignement supérieur et c'était aussi une volonté lorsque cette école a été créée, de la part de ses fondateurs.
Dès demain, vous allez partager dans cette école, les principes d'une déontologie exigeante, recevoir un enseignement diversifié, vous allez multiplier les stages et les expériences, parce que votre école est ouverte à la société et au monde. Parce que le droit n'est pas un texte figé qu'il faudrait simplement dupliquer ou appliquer. Le droit est aussi celui que la société renvoie. Tout au long de votre carrière, vous allez continuer de vous former, de ne rien ignorer du droit et vous allez le faire ici dans cette école, c'est-à-dire à Bordeaux et aussi subsidiairement à Paris, puisqu'ici, les Girondins ont gagné la partie.
Vous allez pouvoir adapter vos compétences, suivre avec d'autres professions judiciaires, un cursus commun permettant d'avoir cette cohésion entre toutes les écoles du ministère de la Justice et tous les milieux juridiques. C'est indispensable si l'on veut qu'il puisse y avoir des réponses diversifiées à la même exigence d'application du droit.
C'est une garantie, cette école, de la qualité nécessaire pour exercer les fonctions de magistrat. Le juge doit être le meilleur spécialiste du droit et être en liaison permanente avec les évolutions de la société. C'est une garantie aussi, cette école, pour le justiciable qui doit être certain d'être jugé par des magistrats recrutés au meilleur niveau et pour exercer l'une des missions les plus exigeantes de la République. Enfin c'est une garantie pour l'indépendance de l'autorité judiciaire, dont je suis comme Chef de l'Etat, le garant. Donc c'est une garantie pour nos libertés que d'être formés dans une école de ce niveau et de cette qualité. C'est ce qui fait le succès de l'ENM depuis sa création par Michel DEBRE en 1959, c'est-à-dire au moment où était défini un nouveau statut pour les magistrats.
Cette école a été non seulement reconnue ici en France, mais elle également a servi de modèle pour bien d'autres écoles, ce qui explique la présence ici du ministre de la Justice du Laos. Parce que chacun aura bien compris que pour être magistrat, il fallait être bien formé et que l'indépendance qui est une valeur fondamentale, est aussi une exigence qui, de stage en stage, se renforce.
La justice, c'est bien plus qu'une institution ou une valeur. La justice, est l'un des piliers de la cohésion nationale puisqu'elle assure à tout citoyen que ses droits seront respectés, que sa liberté sera sauvegardée et que sa sécurité sera préservée. Voilà la mission qui est désormais la vôtre. Pour beaucoup de nos concitoyens, la justice est celle du quotidien. Elle est faite pour trancher d'innombrables contentieux, civils, sociaux, immobiliers, environnementaux et ce sera l'essentiel de votre tâche dans la justice civile.
Cette justice du quotidien, qui en fait un grand service public, sa vocation est de fixer les repères qui viennent de la loi pour dire le droit et le faire appliquer. Il y a une grande aspiration à la justice, une demande de justice, un besoin de justice, dans une société comme la nôtre et qui ne cesse de se renforcer à mesure que le niveau d'information s'élève et que notre législation se densifie. Alors nous sommes tous mobilisés et vous le serez, à votre place, pour rendre la justice civile plus simple, plus rapide, plus accessible. C'est l'objet du projet de loi sur la justice du XXIème siècle, préparé par Christiane TAUBIRA, voté par le Sénat et que l'Assemblée nationale va bientôt examiner.
La lourdeur de l'organisation des juridictions, la technicité des procédures, la lenteur des délais introduisent une distance insupportable entre le citoyen et la justice. Personne ne peut comprendre pourquoi il faut tant de temps pour obtenir tout simplement justice. Aucun citoyen ne doit renoncer à la défense de ses droits parce que ce serait trop difficile. Cela serait une inégalité qui s'ajouterait à bien d'autres. Aussi, cette réforme valorisera les voies procédurales rapides, facilitera le règlement amiable des conflits auprès de tous ceux qui concourent au service public de la justice : conciliateurs, médiateurs, avocats, auxiliaires de justice.
Eviter le procès, ce n'est pas déroger à la loi. C'est renforcer encore le rôle du juge. Rechercher une solution juridique négociée, plutôt que d'aller voir le magistrat, c'est le remettre au cœur de sa mission : dire le droit.
Vous êtes de futurs magistrats, vous devez être pleinement des juges et ne pas, hélas, vous laisser distraire parce que la procédure vous y obligerait, parce que les lois vous contraindraient à des tâches qui ne sont pas les vôtres. Tant que l'on pourra rendre justement cette majesté à la magistrature, nous devrons nous y efforcer.
La réforme dont je viens de parler veut également recentrer l'activité des tribunaux d'instance sur les litiges de la vie quotidienne. Sera également créé un service d'accueil unique du justiciable pour que chaque citoyen soit informé de ses droits et puisse en toute connaissance de cause, engager ou non une procédure. C'est ainsi que toute la justice civile s'en trouvera modernisée.
La justice civile, c'est souvent celle que seuls, les plus fragiles connaissent. C'est pourquoi ils sont attachés, d'une certaine façon, à leur tribunal ou à leurs juges. Sauf que, dans la complexité de nos textes, aussi dans l'histoire sociale de notre pays, il s'est créé de multiples juridictions pour traiter les dossiers des malades, des handicapés, des bénéficiaires des prestations sociales, cette organisation qui était autrefois prévue pour rapprocher, a fini par éloigner. Loin de répondre à une situation particulière, elle a fini de décourager. Sans compter l'attente, trop longue, coûteuse parfois, pour les justiciables qui se perdent dans la dispersion de contentieux pourtant voisins.
Alors j'ai voulu que dans le texte, préparé par le garde des Sceaux et qui va être débattu à l'Assemblée nationale, il soit mis fin à cette inégalité. Les juridictions sociales seront regroupées dans un pôle spécialisé dans les tribunaux de grande instance. Ce progrès, vous le verrez, il dépendra de vous qu'il puisse être ressenti comme tel par ces fragiles, ces vulnérables qui en plus d'être handicapés, malades, ou parfois ignorants du droit, finissent par perdre l'espoir dans ce qu'est , non pas la justice, mais une société juste.
De la même façon, ce qu'on appelle les prud'hommes, c'est-à-dire la juridiction du travail, doit être réformée de façon à faciliter la résolution amiable des conflits, à réduire les délais et à permettre que lorsqu'un contentieux est ouvert, on sache jusqu'à quel niveau l'indemnisation, pour l'employeur comme pour le salarié, représente ou comme espoir d'un gain ou comme crainte d'un coût.
Ce projet de loi du XXIème siècle, c'est-à-dire qui est bâti pour vous, consacrera également un principe : celui de l'action de groupe, vieille revendication : éviter d'être seul face à l'adversité, face à une situation insupportable qui vous frappe individuellement mais dont vous ne savez pas si d'autres le sont avec vous. Cette action de groupe devra avoir un cadre juridique unifié et prévisible avec un juge qui restera maître de la procédure. C'est ainsi que sera facilitée l'action collective dans la lutte contre les discriminations et vous aurez donc à en juger, de façon à permettre que tous ceux qui souffrent d'une situation où, à la différence correspond l'humiliation, puissent faire entendre également leur voix par vous, car c'est le juge qui rétablit l'égalité. C'est le juge aussi qui punit le mépris et parfois même l'indifférence.
Enfin l'accès à la justice suppose que les plus modestes puissent faire valoir leurs droits. C'est un vieux sujet qui revient régulièrement dans les débats au sein de l'institution judiciaire. Il faut que le gouvernement relève les plafonds de ressources de l'aide juridictionnelle et y consacre les moyens budgétaires nécessaires, ou trouve avec intelligence, subtilité et sans effrayer personne, c'est-à-dire beaucoup de conditions à réunir, une ressource nouvelle pour alimenter un fonds qui permettrait de renforcer l'aide juridictionnelle tout en permettant une juste rémunération des avocats. C'est un équilibre difficile, disais-je, dans un contexte budgétaire forcément tendu, mais si on ne fait rien, on laissera une fois encore les plus modestes loin des tribunaux et des avocats, toujours les mêmes, qui seront en charge de ces affaires qui sont souvent les plus difficiles à résoudre. La justice, c'est aussi un service public qui doit donc être accessible à tous.
Le droit évolue à mesure des nouveaux enjeux de la société, et même de l'Europe et du monde. De plus en plus, vous aurez à appliquer le droit européen, le droit international ; il se construit. Vous aurez aussi à réguler non seulement les activités qui se produisent en France, mais celles qui sont généralement voulues et décidées ailleurs qu'en France, avec ces trafics, avec ces combinaisons financières audacieuses ! Alors, il faut modifier aussi notre organisation, non pas simplement des tribunaux, mais notre système juridique.
C'est le droit des contrats qui va connaître une réforme importante. Le droit des contrats est issu pour l'essentiel du Code Napoléon de 1804. Il est clair qu'il s'est passé beaucoup de choses depuis 1804, y compris en matière de contrats. Nous garderons donc les grands principes, mais une réécriture prendra en compte la réalité sociale et économique d'aujourd'hui. Et là encore, j'insiste : le juge sera au cœur de cette réforme puisque plusieurs dispositions seront introduites pour qu'il puisse protéger la partie supposée la plus faible au contrat. Il en sera de même dans la deuxième étape de cette réforme : la responsabilité. Et là encore le juge sera la pièce maîtresse. Dois-je ajouter que ce qui va se faire aussi pour le droit patrimonial de la famille, qui doit aussi connaître des évolutions, l'intervention du juge sera rendue plus efficace, notamment pour sauvegarder les droits, ceux des mineurs comme ceux des majeurs protégés.
Justice civile dont on parle si peu, qui alimente si rarement le débat politique, tant – et nous pouvons le comprendre – l'actualité mais aussi la gravité d'un certain nombre d'événements nous conduisent à parler de la justice dans sa dimension pénale. Il est vrai que la criminalité, la délinquance, la menace terroriste exigent que nous apportions les réponses qui sont attendues. Réponses pour que la société soit protégée, réponse pour que les libertés soient garanties. Et c'est le juge judiciaire qui a cette responsabilité prévue par notre Constitution.
L'acte de punir est essentiel dans une société. C'est ce qui permet, je le rappelais, la cohésion. La punition n'est pas la vengeance, c'est l'application du droit en conscience. La justice, c'est la garantie que la Nation donne à tous les citoyens que le crime sera châtié, que les victimes seront reconnues et que les coupables seront condamnés. Parce que notre société est attaquée, parce que la République est défiée, l'autorité judiciaire est à la fois la force de la loi et la gardienne de nos libertés. Il vous reviendra, à un moment ou à un autre de votre carrière, de votre vie professionnelle, de faire vivre ces principes, que vous exerciez les fonctions de magistrat du siège ou du parquet. C'est la même justice.
Et je veux revenir sur les décisions que j'ai voulu prendre après les attentats, et notamment ceux du 13 novembre, m'exprimant en Congrès à Versailles devant le Parlement réuni. J'ai voulu qu'il y ait une nouvelle loi pour lutter contre le crime organisé, et aussi permettant la réforme de la procédure pénale. Je me suis interrogé : une loi, encore une loi ? Faut-il, parce que l'horreur a atteint encore un certain niveau, ajouter de nouvelles dispositions à notre édifice législatif déjà bien élevé ? Plusieurs lois antiterroristes ont déjà été votées : une loi sur le Renseignement a également été adoptée, soumise au Conseil constitutionnel et validée.
L'état d'urgence, dont le Premier ministre m'avait fait la proposition pour que je l'instaure dès la nuit des attentats, a été prolongé. Il le sera encore si le Parlement adopte le projet de loi qui lui sera soumis. Mais fallait-il encore une autre loi, en plus de la révision constitutionnelle, notamment pour inscrire l'état d'urgence précisément dans notre loi fondamentale ? J'ai considéré qu'il fallait une loi à condition qu'elle puisse justement nous éviter une législation de l'exception. J'ai voulu une loi pour, précisément, ne pas prolonger au-delà du nécessaire, l'état d'urgence. J'ai voulu une loi parce qu'il fallait donner des moyens supplémentaires pour lutter contre le crime organisé, le terrorisme, qui s'alimente avec le trafic d'armes, à travers aussi l'accès à des moyens de paiement finalement assez faciles à utiliser, ou le blanchiment.
Il fallait aussi qu'il y ait des instruments nouveaux d'investigation, notamment liés aux nouvelles technologies, pour prévenir la commission d'actes terroristes. Mais j'ai voulu une loi qui reste fondée sur les principes de notre organisation judiciaire mais également administrative et qui définisse le rôle de chacun, votre futur rôle. Le procureur, directeur d'enquête, doit disposer d'une autorité fonctionnelle renforcée et définie sur la police judiciaire. Il est le garant de la légalité des actes accomplis par les enquêteurs, et juge de leur opportunité. Et j'ai pu d'ailleurs moi-même en faire l'expérience lorsque les attentats ont frappé notre pays.
Bien sûr que le gouvernement peut agir, mais lorsqu'il y a des actes qui justifient l'intervention du procureur, c'est le procureur qui mène l'enquête et qui la mène en toute indépendance, bien sûr, en liaison avec les autorités du pays et de l'Etat, et notamment du ministre de l'Intérieur, du Premier ministre et du Président de la République.
Les prérogatives du procureur dans la procédure d'enquête sont placées sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, justement pour que l'équilibre soit préservé, non pas à l'intérieur de l'Etat, mais pour que le justiciable puisse être protégé. Quant au juge d'instruction, dans le texte qui sera soumis au Parlement, il se voit confier des pouvoirs d'investigation supplémentaires et il est ainsi conforté dans son métier. J'ai entendu néanmoins des craintes qui se sont exprimées sur un risque de confusion entre les contrôles de police administrative et ceux placés sous l'autorité du parquet. Je veux ici rassurer. Ces contrôles restent bien distincts et ils sont complémentaires.
Dans le projet de loi, deux mesures seront introduites pour répondre aux défis de la menace terroriste. La première, c'est la retenue pour vérification de la situation administrative d'individus. Nous sommes dans la prévention, donc dans la police administrative. Ça ne vaut que pour les individus qui ont des comportements qui laissent supposer qu'ils peuvent avoir eu des activités terroristes. Cette vérification ne peut pas excéder quatre heures. L'autre mesure, c'est le contrôle administratif des personnes de retour des zones de conflit. Là encore, ce contrôle est limité strictement aux individus qui ne relèvent pas d'une procédure judiciaire, et c'est à ces conditions qu'elles pourront être assignées à résidence pour une durée maximale d'un mois.
Je pose cette question simple : qui dira qu'il n'y a pas de raison d'interroger un individu qui revient en France après avoir rejoint les rangs d'une organisation terroriste dans un pays étranger ? Qui dira qu'il n'y a pas lieu de le suivre, s'il y a des raisons objectives de croire qu'il pourrait passer à l'acte dans notre pays ? C'est la responsabilité de l'Etat de se donner les moyens d'assumer ce suivi et ce contrôle. Mais il ne peut pas y avoir de suspicion, il ne peut pas y avoir d'arbitraire. Et c'est la raison pour laquelle tous ces actes sont strictement limités, sont précisés et sont soumis aussi au contrôle du juge, du juge administratif, tribunal administratif, Conseil d'Etat, second ordre de juridiction, mais participant également à la protection des libertés. Et le juge administratif – je ne parle pas de cette loi mais de l'état d'urgence – a montré qu'il était capable, sur certains actes, de les annuler.
J'ajoute justement qu'aucune des mesures prévues pour l'état d'urgence n'est introduite dans ce texte qui lutte contre la criminalité organisée et qui réforme la procédure pénale. Cette loi, si elle est votée, ne constituera donc pas un état d'urgence permanent, mais un état de droit protecteur, protecteur de la société, protecteur des libertés. Ce projet de loi n'enlève rien aux attributions de la justice, il assoit au contraire ses prérogatives. Le juge d'instruction conserve sa place, le juge des libertés et de la détention est assorti de garanties statutaires nouvelles. Il sera nommé par décret et pour une durée limitée. Bon nombre d'entre vous seront ces futurs juges. Ces juges de la liberté interviendront dans la procédure, procédure qui verra d'autres garanties, notamment les conditions d'accès au dossier dans les enquêtes préliminaires et également pour les interceptions de communications. Je n'oublie pas la protection des témoins.
Voilà pourquoi j'ai voulu ces garanties, ces principes, que rien ne soit changé dans les ordres de nos juridictions. Notre République est suffisamment forte pour surmonter les épreuves qui nous ont frappées, ou les défis, menaces que nous avons à conjurer. Nous n'avons pas à alourdir l'Etat de droit, au risque qui ne soit plus le droit et qu'il soit trop l'Etat. Nous n'avons pas à amoindrir nos libertés. Si nous luttions contre le terrorisme en affaiblissant nos principes, ce serait la première défaite et elle serait suivie par d'autres. L'efficacité de nos moyens d'investigation est parfaitement compatible avec nos garanties fondamentales.
Enfin s'il y avait encore un doute, nos lois – et notamment celle dont je viens de parler devant vous, parce que vous serez sans doute amenés à la mettre en œuvre, à l'appliquer avec discernement – sont soumises au contrôle de conformité, à la Constitution. Le Conseil Constitutionnel aura forcément à être saisi, soit par le recours direct, soit par la question prioritaire de constitutionnalité. Il a déjà eu l'occasion et sa jurisprudence est claire, de se prononcer sur des questions aussi sensibles que l'état d'urgence et même la déchéance de nationalité.
Je ne redoute pas sa vigilance dans les prochains mois, je la réclame même car nous avons besoin aussi de cette garantie-là. Nos principes fondamentaux de la République nous permettront d'agir encore plus sûrement contre les menaces qui nous entourent.
Je veux terminer sur le sujet qui est souvent évoqué, évoqué pour s'en plaindre ou pour demander son renforcement : l'indépendance de l'autorité judiciaire. Je m'adresse à vous, futurs magistrats, vous êtes des auditeurs de justice, vous serez des magistrats demain et vous resterez des citoyens. Vous pourrez prendre des engagements personnels et même syndicaux mais à la condition de respecter les règles de la déontologie afin de ne jamais faire douter le justiciable de votre impartialité. La loi pour la justice du 21e siècle va donc renforcer encore ses exigences en matière notamment de transparence pour mieux prévenir tout conflit d'intérêts, l'honnêteté dont parlait le Président de la cour d'appel.
J'ai veillé aussi à ce que le principe de votre indépendance soit respecté par l'ensemble des autorités de l'Etat et à ce que l'institution judiciaire ne soit jamais mise en cause. Aucune décision de justice n'a été critiquée par le pouvoir exécutif. Cela ne veut pas dire que des questions de fond ne peuvent pas être débattues, y compris sur une décision de justice, dans l'espace public. Lorsqu'il y a une contestation, il faut alors que toutes les voies de recours soient utilisées. Lorsqu'elles sont épuisées, la décision rendue au nom du peuple français s'impose à tous. C'est pourquoi j'ai toujours considéré le droit de grâce comme une procédure exceptionnelle et qui ne peut pas ôter à la justice le droit de décider en dernier ressort. C'est ainsi que j'ai agi dernièrement en accordant, après avis du garde des Sceaux, une remise gracieuse de peine et un relèvement de la période de sûreté à une femme condamnée pour le meurtre de son mari, après avoir été elle-même victime de violences pendant 47 ans. Ce sera au juge et au juge seul de décider de sa libération conditionnelle.
Sur un plan plus général, j'avais pris l'engagement en 2012, d'interdire les interventions du gouvernement dans les dossiers individuels. Dès 2013, la loi a fait rentrer cette règle dans notre droit en même temps que la référence à l'impartialité pour les magistrats du Parquet. L'indépendance implique aussi la transparence des nominations. Elle est assurée par le garde des Sceaux pour tous les postes qui font l'objet d'une publication préalable et j'y veille. Le Conseil supérieur de la magistrature a été systématiquement consulté pour les nominations des magistrats du Parquet. L'avis de la formation du Parquet du Conseil supérieur de la magistrature a été systématiquement suivi mais je conviens que ce n'est qu'une pratique et pas une procédure. Je souhaite donc - je l'ai déjà rappelé dans d'autres circonstances - que ce principe soit inscrit dans la Constitution dans le cadre de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Le Sénat a voté un texte, l'Assemblée peut l'adopter conforme et ainsi nous aurons abouti sur ce sujet, pas autant que je l'aurais voulu mais suffisamment pour que cette garantie soit apportée. Les magistrats du Parquet doivent bénéficier des mêmes garanties que les magistrats du siège pour leurs procédures disciplinaires.
L'indépendance de la magistrature, c'est vrai, ne se conçoit pas simplement que dans des textes, mais aussi dans les moyens qui sont alloués aux juges pour exercer pleinement leur mission.
Votre nombre atteste d'un choix politique que j'ai fait : une politique volontariste de recrutement. Il aura fallu attendre la fin de l'année 2015 pour que le nombre de magistrats, entre ceux qui intègrent comme vous la magistrature, et ceux qui la quittent pour prendre à juste raison, leur retraite… Il a fallu attendre la fin de l'année 2015 pour qu'un solde positif de 100 magistrats de plus pour 2016 soit enfin révélé. Il est donc facile de dégrader une situation et c'est très long de la rééquilibrer. Détruire prend peu de temps, construire prend parfois une éternité.
Je ne reviens pas sur la réduction de moitié du nombre de places offertes au concours à compter de 2009 jusqu'en 2012 et donc sur le rattrapage qu'il a fallu faire depuis. Avant que des magistrats, enfin des auditeurs, puissent entrer en juridiction, il faut le temps de la formation et c'est un temps long : deux ans et demi. Nous continuerons donc à augmenter les effectifs de magistrats. Il ne suffit pas d'avoir une progression simplement des recrutements, il faut aussi décharger les magistrats des tâches administratives, voire matérielles. Dans les deux prochaines années, il faudra donc mettre 1 200 postes supplémentaires dans les services judiciaires qui s'ajouteront aux 250 créés dès janvier 2015 et il est très important que les greffes, que les personnels administratifs puissent avoir les moyens de travailler, déchargeant ainsi les magistrats.
Les palais de justice en France sont les plus beaux monuments de nos villes et font la fierté des habitants qui n'aspirent pas tous à le visiter, sauf pour les journées du patrimoine. Ces palais de justice, magnifiques, sont cependant inadaptés à l'exercice d'une justice moderne. Parfois, la magnificence de la façade cache la vétusté des cabinets et des bureaux, au point de compromettre le bon fonctionnement du service public, j'en suis parfaitement conscient. Je veux alors penser que l'état de nos finances publiques, qui se rétablit d'année en année nous permettra de poursuivre l'effort. Pour la première fois, le budget de 2016 du ministère de la Justice dépassera les 8 milliards d'euros. Le garde des Sceaux me regarde, vous aussi, auditeurs de justice et je ne parle pas des magistrats qui sont derrière moi. 8 milliards est désormais un plancher qu'il faudra progressivement relever dans les conditions que chacun connaît, par rapport à nos engagements de lutte contre les déficits.
Mesdames et Messieurs les auditeurs, je veux vous dire ma fierté dans ce magnifique palais de justice, sous le regard de Montesquieu, d'avoir entendu prononcer les mots de votre serment qui font de vous désormais des auditeurs de justice et bientôt des magistrats. C'est une chance pour la République d'avoir des jeunes gens comme vous qui ont cette passion : rendre la justice au nom du peuple français, qui ont cette vocation sans doute depuis longtemps et qui savent que juger n'est pas un honneur ou une charge mais une responsabilité.
Vous devez l'exercer en conscience. Ce qui fait la grandeur du métier qui sera le vôtre n'est pas simplement de faire respecter la loi, c'est de lui donner son sens. Le législateur ne peut pas tout écrire, même s'il doit tout prévoir, mais vous ne jugez pas un fait lorsque vous êtes en juridiction pénale, vous jugez un individu. Lorsque vous êtes dans la juridiction civile, vous jugez des situations et ce qui est demandé aux magistrats, c'est de connaître bien plus que la loi, de connaître la vie parce que vous avez vocation à ne pas simplement déterminer votre vie comme magistrat mais à décider de la vie des autres. Certes, dans des fonctions politiques éminentes, on décide aussi de la vie des autres, de ceux qui vous ont donné mandat pour agir, mais vous agissez aussi au nom du peuple français.
Par vos décisions futures, vous déterminerez la vie, la vie de ceux que vous jugerez, la vie de ceux que vous départagerez, la vie aussi de ceux qui vont vous regarder, comprendre vos décisions et vos choix. Face à cette tâche si difficile, si exigeante et en même temps si élevée qu'elle justifie votre engagement, je veux vous dire au nom de toute la Nation que je représente aujourd'hui, la confiance que je vous porte en tant qu'auditeurs de justice, mais au-delà de vous, à l'institution judiciaire, aux 8300 magistrats en activité.
Je vous souhaite de trouver votre voie dans les nombreux métiers qu'offre la magistrature. Tous sont passionnants, tous sont utiles, tous sont nécessaires mais tous confirment qu'une grande démocratie comme la nôtre, doit disposer d'une justice forte et indépendante pour le rester face aux menaces, aux défis, aux épreuves. Pour qu'elle soit forte et indépendante, la justice doit être respectée, la justice doit être pleinement investie de la tâche qui est la sienne et ce sont d'abord les magistrats qui font la grandeur de la justice. Merci.