Texte intégral
Monsieur le Président,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Dès le début de vos travaux, vous avez déclaré, M. le Président, je vous cite, que c'était « avant tout pour les victimes que cette commission parlementaire [avait] été décidée » et de fait, il y a quatre mois, vous avez entamé vos travaux par l'audition des victimes et des associations.
En tant que secrétaire d'État chargée de l'Aide aux victimes, je ne peux que partager votre souci de repenser nos dispositifs d'urgence en cas d'attentats et votre volonté d'améliorer la prise en charge des victimes, et j'ajouterai au long cours. Car l'aide aux victimes repose, j'y reviendrai sur deux piliers : l'aide dans l'urgence et l'aide au long cours.
Mais avant cela, revenons sur le bilan.
Depuis le 7 janvier 2015, 151 personnes ont perdu la vie sur le sol français en raison d'attentats 130 le 13 novembre C'est une fois et demi plus que le total des victimes des attentats que la France a connu depuis 1945.
S'y ajoutent Jessica Schneider et Jean-Baptiste Salvaing, assassinés à Magnanville, à leur domicile, devant leur jeune fils. Au total ce sont 2 179 victimes d'attentats terroristes commis en France ou ressortissants français victimes d'attentats à l'étranger entre 2015 et 2016. Des centaines de personnes resteront durablement marquées, physiquement et/ou psychologiquement, parfois pour le restant de leurs jours. Le bilan de ces attentats est terriblement lourd. Aussi, après un attentat, après un accident collectif, après un drame de cette nature, l'État doit-il être là pour soutenir les victimes dans l'épreuve immédiate. Cela ne passe pas uniquement par la parole, mais surtout par des actes concrets.
De quoi les victimes ont-elles eu besoin le 13 novembre et dans les jours qui ont suivi ?
Dans les premiers temps, les victimes ont besoin :
De protection pour assurer leur sécurité et celle de leurs proches, c'est le travail des forces de l'ordre et du Ministre de l'intérieur ;
D'information sur l'état de la situation pendant les événements et de leurs conséquences ensuite ; c'est le travail du Parquet.
D'une prise en charge rapide de leur état de santé par les forces de secours, les Sapeurs-pompiers, et les médecins-hospitaliers
De soins immédiats, et d'un lieu d'accueil médico-psychologique ; c'est le travail du ministère des affaires sociales et de la santé ;
D'une identification rapide des corps, c'est le travail de la police judiciaire, en lien avec la médecine légale
et d'une parole de soutien et d'humanité, c'est le devoir de chacun d'entre nous.
Or, à l'évidence, nous n'étions pas totalement prêts. Nous n'étions pas totalement prêts le 13 novembre à répondre à l'ensemble de ces besoins suscités par un drame d'une telle ampleur ; nous n'étions pas prêts à satisfaire aux grandes attentes des victimes envers la puissance publique.
Et pourtant, les Français, vous le savez, attendent beaucoup de l'État, c'est même l'une de nos spécificités nationales ; dans de telles circonstances, ils attendent de la puissance publique qu'elle les accompagne, qu'elle les protège, qu'elle les guide et qu'elle les soutienne. Dans aucun autre pays, l'État n'a été conduit à remplir autant de fonctions dans de telles circonstances.
Qu'est-ce qui a posé problème le 13 novembre qui a empêché un traitement optimal de ces attentes ?
La situation exceptionnelle du 13 novembre a obligé à mobiliser une grande diversité d'acteurs (pompiers, médecins, policiers, gendarmes, psychologues, magistrats, associations d'aide aux victimes, bénévoles, etc.) en un temps très bref. Cette situation a mis en lumière le manque de coordination entre les acteurs, mais aussi les différences de modes opératoires.
Ce manque de coordination s'est avéré particulièrement criant en matière de circulation d'informations, conduisant à ralentir les réponses apportées aux victimes et aux proches, voire à engendrer des erreurs absolument dramatiques, elles n'étaient pas si nombreuses ces erreurs, mais elles ont eu un retentissement important, et pour cause.
Le président de la République et le Premier Ministre ont donc voulu la création d'un secrétariat d'État à l'Aide aux victimes, placé auprès du Premier Ministre. Cette position au coeur de l'action gouvernementale nous permet de construire une politique interministérielle d'aide aux victimes ; cela signifie que les pouvoirs publics soient en mesure de penser aux réponses que doivent apporter les services publics face à toutes les difficultés rencontrées par les victimes, pendant l'événement et ensuite.
Pour bien concevoir et organiser la réponse aux besoins des victimes d'attentats mais aussi et c'est l'objet de mon secrétariat d'État- des victimes d'accidents collectifs- il faut distinguer deux moments essentiels dans le parcours de la victime : l'urgence pendant l'événement dramatique puis le suivi dans les jours, les mois et les années qui suivent.
I : Le temps de la crise
Commençons par le temps de la crise.
Je l'ai dit, le manque de coordination a été un des problèmes clefs du 13 novembre. Comment améliorer l'organisation, la synchronisation des acteurs publics pendant l'événement.
Mon programme s'établit en deux points (comme le détaille l'instruction interministérielle du 13 avril 2016) :
1) l'accès immédiat à une information fiable par téléphone ou mail
2) l'accès pour les victimes au personnel compétent pour répondre aux premiers besoins des victimes dans un lieu d'accueil unique
1. l'accès à l'information fiable est garanti par l'ouverture d'un numéro d'appel unique par la Cellule Interministérielle d'Aide aux Victimes (CIAV). A la CIAV, localisée au Quai d'Orsay, est remonté l'ensemble des informations nécessaires aux victimes. Ces informations concernent principalement l'identification des victimes, la localisation des blessés dans les hôpitaux, les coordonnées du centre d'accueil des familles.
2. L'accès au personnel compétent pour répondre aux premiers besoins des victimes dans un lieu d'accueil unique est indispensable dans les premiers instants du drame. Les familles seront donc accueillies, à Paris, sur le site de l'Ecole militaire, le centre d'accueil des familles. Il s'agit d'un lieu d'accueil unique pour les victimes et leurs proches qui leur permet de se signaler, d'être informés de la situation de la personne qu'ils recherchent, de bénéficier d'un soutien psycho-traumatologique adapté et, le cas échéant, de fournir les éléments nécessaires à l'identification des victimes (dans le cadre de la cellule ante mortem). En cas d'événement en province, les préfets ont identifié des CAF (Centre d'accueil des familles) et des CAI (Centre d'accueil des impliqués). Le secrétariat d'État à l'Aide aux victimes veillera à l'envoi en province d'une équipe déléguée de la CIAV dont la mission sera d'assister le préfet sur toutes les questions relatives aux victimes et à l'accompagnement des familles.
La politique d'aide aux victimes, c'est aussi, concrètement, après le temps de l'urgence, le temps du suivi dans les jours, les mois et les années qui suivent.
II : Le long terme, après la crise
Après l'urgence et dans les jours qui suivent le drame, la vie des victimes et de leurs familles est bouleversée mais elle continue, et ce autrement. Dès lors, le second objectif du secrétariat d'État chargé de l'Aide aux victimes, c'est de veiller à leur bonne prise en charge dans le temps pour les accompagner et les aider à retrouver l'équilibre.
Au lendemain d'un attentat, les victimes ont des besoins différents : les victimes blessées ou choquées n'ont pas les mêmes besoins que les victimes ayant perdu des proches. La définition même de victime n'est pas la même pour toutes les institutions administratives, ce qui complexifie la réponse apportée par les pouvoirs publics et n'aide pas les victimes à s'y retrouver. D'une manière générale, les victimes ont besoin de comprendre comment elles vont pouvoir être remboursées de leurs dépenses et indemnisées, tant du point de vue de leur frais liés à leur santé, que de tous les frais annexes. Pour celles qui sont blessées et handicapées, la vie change du tout au tout : de la prise en charge de leur frais d'appareillage à celle des consultations de psychologues, l'accès à un logement adapté ou encore l'aide à l'obtention d'une formation professionnelle nécessaire pour leur réadaptation et le retour à l'emploi. Les besoins des victimes sont, à long terme, d'une grande variété et exigent une réponse publique qui doit conserver sa cohérence en dépit de la multiplicité des intervenants.
La réponse institutionnelle à ces nouveaux besoins c'est le pilotage, par le secrétariat d'État à l'Aide aux victimes, de l'action menée par les administrations concernées pour les victimes. C'est dans cet esprit que je préside le comité interministériel de suivi des victimes.
Je l'ai réuni deux fois, la prochaine session est prévue pour le 4 juillet : il assure la continuité de l'aide apportée par l'État, et notamment par les différents ministères concernés. Il assure le suivi des victimes du 13 novembre 2015 mais aussi des victimes françaises d'attentats survenus à l'étranger. Le comité de suivi rassemble les associations d'aide aux victimes et les associations de victimes ainsi que les principaux ministères concernés : le ministère de la justice, de la santé, des finances, pour le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) de la défense (ONAC), et à présent du logement.
Le suivi des victimes repose aussi sur le traitement des cas particuliers qui exigent une intervention spécifique : à cet égard, avec mon équipe, je reçois les victimes qui nous sollicitent, je me déplace pour les rencontrer et je veille au règlement de leurs difficultés administratives en intervenant directement quand c'est le seul moyen de débloquer une situation. Ainsi, mon équipe, nous avons traité en quatre mois près 80 situations auxquelles nous avons trouvé, pour environ 60 d'entre elles, une solution concrète.
Le suivi des victimes repose aussi, bien entendu sur l'action indispensable des associations de victimes et d'aide aux victimes. La spécificité de ce secrétariat d'État est son lien fort et intrinsèque avec les associations de victimes et d'aides aux victimes et ce pour une raison simple : répondre aux besoins des victimes c'est d'abord écouter ce que leurs représentants ont à nous dire. De fait, parce que ce sont les premières concernées, les victimes participent à la politique que nous sommes en train de construire pour elles. Elles qui attendent des réponses précises, claires et concrètes. J'ai donc choisi une méthode de décision qui repose sur la participation des associations à la définition des outils que je veux mettre au service de nos objectifs.
J'ai ainsi mis en place une table-ronde des associations intitulée « Construisons ensemble » qui rassemble périodiquement l'ensemble des associations de victimes et d'aides aux victimes d'attentats terroristes. Ensemble, nous avons ainsi bâti une stratégie de simplification des outils d'information au service des victimes. C'est dans cette perspective que je leur présenterai, en avant-première, le projet de site internet unique d'ici à la mi-juillet.
L'identification de 5 priorités :
Ces échanges réguliers et quotidiens m'ont ainsi convaincue que la politique d'aide aux victimes repose sur cinq principes d'action :
- Une information fiable, claire et adaptée à chaque étape de la prise en charge ;
- Une prise en charge globale, médicale et psychologique, garantie dans le temps : cette prise en charge doit être prévisible quant aux démarches nécessaires, leurs délais et leur phasage ;
- Une indemnisation juste et un dispositif axé sur la transparence dans la relation avec le FGTI ;
- La simplification et l'humanisation des démarches administratives ;
- Le soutien de la Nation.
1. Une information fiable et claire adaptée
En dehors de la phase de crise, quand les victimes et leurs familles doivent entamer des démarches administratives pour faire valoir leurs droits, l'information est éparpillée et donc délicate à obtenir, ce qui n'est pas acceptable.
Aussi, j'ai décidé de tout mettre en oeuvre pour simplifier et accompagner les démarches administratives et que l'ensemble des informations disponibles soit centralisé sur le portail internet dénommé GUIDE (information et démarches).
2. Une prise en charge globale, médicale et psychologique, garantie dans le temps
Dans le cadre du comité interministériel de suivi des victimes (CISV), j'ai demandé aux ministères compétents, notamment au ministère des affaires sociales et de la santé, d'explorer toutes les pistes pour améliorer la prise en charge des victimes, à l'hôpital puis à sa sortie, tant sur le plan médical et psychologique que financier (prise en charge des remboursements de soins). Je pense aussi aux victimes choquées, c'est à dire traumatisées. Les chocs psychologiques sont, on le sait, de plusieurs natures : les victimes physiques n'ont pas les même besoins d'accompagnement que celles qui ont été choquées ou impliquées.
Au terme de ces premiers mois de travail et de ces multiples rencontres avec des victimes directes ou indirectes, j'ai pu mesurer l'importance de la prise en charge du traumatisme psychique dans ses aspects médicaux, psychologiques, et organisationnels. L'intervention est indispensable à toutes les étapes de la vie de la victime : dès le début du choc et après. Dès le début, c'est à dire dans les vingt-quatre premières heures de l'événement, la présence du thérapeute, est indispensable pour aider la victime à penser de nouveaux repères. La première mission des psychologiques mais aussi de tout le personnel aidant est « d'être là ». C'est-à-dire d'être, non seulement présent physiquement, mais surtout d'être prsent psychiquement, d'être disponible, à l'écoute de ces premières verbalisations de la souffrance qui peut être dans certains cas massive et envahissante. Les soignants se retrouvent ainsi être, d'une certaine manière, les « réceptacles » de ce temps de crise psychique avec une première mise en mots des affects douloureux. Je n'oublie pas les secours et les soignants « réceptacles de souffrance » qui sont souvent aussi victimes de cette agression psychique ; les aidants, les soignants, les sauveteurs doivent, eux aussi, être accompagnés sur le plan psychique. Et puis, passées les premières semaines de l'attentat, ont besoin d'être aidées par un accompagnement psychologique mais se sont isolées, faute d'interlocuteur. Le suivi des victimes dans la durée, du point de vue de l'accompagnement psychologique est encore balbutiant. Un effort doit être engagée, notamment dans le prolongement du travail engagé par es CUMP (Cellules d'Urgences Médico-Psychologique).
Parallèlement, en lien avec l'AP-HP, j'ai confié à Madame Françoise Rudetzki une mission de pré-figuration et de réflexion sur la notion de résilience. L'opinion publique s'interroge en effet sur ces nouvelles approches cognitives ou parfois expérimentales du soin du traumatisme ; il était donc de mon devoir d'engager une réflexion et une recherche à ce sujet pour en tester la solidité.
3. Une indemnisation juste et transparente
Si pour les victimes et les familles endeuillées, aucune indemnisation ne peut remplacer la perte d'un être cher ou un traumatisme causé par un attentat terroriste, l'opacité du processus d'indemnisation par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions (FGTI), qui reste pourtant un des plus généreux monde, peut-être insupportable.
Il faut donc rendre plus transparent le processus d'indemnisation. La clarification des critères d'indemnisation est en effet essentielle pour permettre aux victimes de comprendre l'évaluation de leur indemnisation et lever tout sentiment d'arbitraire.
En outre, et c'est un des principes auxquels je suis particulièrement attachée, les victimes et leurs proches, dont la vie a basculé à la suite d'attaques terroristes, doivent être indemnisés à hauteur du préjudice qu'ils ont subi. C'est le principe même de la réparation intégrale.
Il est indispensable de maintenir ce principe, même si les dépenses d'indemnisation devaient augmenter en raison des attentats terroristes. Une mission d'inspections a engagé un travail de réflexion pour maintenir la soutenabilité financière du FGTI et, qu'elles qu'en soient les conclusions, je veillerai à ce que soit maintenu le principe de la réparation intégrale.
Enfin, au-delà de l'indemnisation des victimes, il faut alléger, autant que possible, le poids des difficultés administratives et fiscales liées à la perte d'un être cher victime d'attentat : c'est la raison même pour laquelle nous avons pris, avec le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d'État au Budget, des mesures d'exonération fiscale fortes le mois dernier, en faveur des ayant droits des victimes.
4. La simplification et l'humanisation des démarches administratives
Les jours et les semaines qui suivent l'attentat, les démarches administratives, nécessaires à l'activation des droits des victimes et à leur prise en charge, ne doivent pas ajouter du tracas à la douleur. Rien n'est plus insupportable, quand on souffre, qu'une administration complexe, froide et rigide. La diversité des interlocuteurs FGTI, ONACVG, Sécurité sociale, etc. , censée répondre à la diversité des droits, représente alors une difficulté supplémentaire.
La simplification et l'humanisation des démarches administratives sont aujourd'hui nécessaires. Aussi, j'ai décidé la création d'un guichet unique afin de faciliter l'ensemble des démarches existantes. Ce guichet unique sera décliné de deux manières :
- un guichet unique numérique, avec le site internet que j'ai déjà évoqué, qui centralisera l'ensemble des démarches administratives à réaliser ;
- un guichet unique territorial, avec un lieu physique d'accueil et un référent associatif, désignés au sein de chaque département.
Ces deux modalités sont en cours d'étude et devraient être concrétisées d'ici à l'été 2016 pour le premier, d'ici à la fin de l'année pour le second. Ils permettront aux victimes et à leurs proches d'effectuer leurs démarches comme ils l'entendent et de choisir le mode d'accompagnement qu'ils souhaitent.
5. Le soutien de la Nation
Parce qu'elles ont été victimes d'actes de terrorisme, d'un terrorisme qui trouve sa source dans une lutte contre une société, un gouvernement ou un État, les victimes d'attentats victimes simplement d'avoir été là demandent autre chose qu'une simple indemnisation ou une prise en charge : elles demandent également le soutien de la Nation.
J'ai déjà évoqué la création de ce secrétariat d'État, le principe de réparation intégrale, les exonérations fiscales : ce sont des formes de solidarité de l'État. Nous sommes tous potentiellement visés par les attentats. L'état de victime n'est conditionné que par le hasard. Celui d'avoir été là au mauvais moment. L'aléa dramatique, cruel, dont les conséquences terribles doivent être partagées par la collectivité, par l'État ne peut pas être assumé que par un individu seul.
Je pense que nous devons aller plus loin. Cela peut prendre plusieurs formes, au-delà des hommages traditionnels. Je pense ainsi à l'officialisation d'une journée nationale en mémoire des victimes d'attentats terroristes. Il faut en tout cas satisfaire cette demande de soutien des victimes et des associations.
L'exigence d'égalité
Au-delà de ces différentes demandes (information fiable, prise en charge globale, indemnisation juste, simplification et humanisation des démarches et reconnaissance de la nation), je voudrais insister sur une exigence supplémentaire, l'égalité de traitement entre toutes les victimes d'actes de terrorisme.
En effet, quel que soit l'attentat sa médiatisation ou son bilan , quel que soit le lieu de résidence des victimes, le principe d'égalité nous oblige à répondre aux besoins des victimes de la même manière, avec le même soutien de l'État. A cet égard, j'ai préparé une circulaire adossée à l'instruction interministérielle du 13 avril, complémentaire à la circulaire du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires sociales et de la santé, afin de décliner le schéma national au niveau local.
Je souhaite en effet que le comité interministériel de suivi soit décliné en comités de suivi départementaux, de sorte que les victimes résidant en province puissent disposer d'un référent unique au niveau associatif et d'une instance de l'État, deux piliers nécessaires pour les accompagner dans leurs démarches et débloquer d'éventuelles difficultés.
Conclusion
Mesdames et Messieurs les Députés,
Ces enjeux sont complexes et doivent être appréhendés dans un souci d'équilibre : entre égalité formelle et équité de traitement, entre rapidité des processus et personnalisation des réponses, entre gestion administrative et humanité des relations. C'est un défi quotidien, exigeant, nécessaire à relever pour les victimes de terrorisme et pour leurs proches.
Le travail mené avec les victimes et les associations permet à présent de disposer d'une doctrine d'accompagnement qui excède le champ des victimes de terrorisme. Les efforts de mise en réseau et de professionnalisation des acteurs doivent se poursuivre pour généraliser le savoir-faire et la méthodologie acquis dans tous les domaines de la prise en charge en urgence et dans la durée.
Pour aller plus loin, de nouvelles dispositions législatives sont nécessaires pour faire naître un service public de l'aide aux victimes en prise avec toutes les dimensions que comportent les accidents de la vie quels qu'en soient les qualificatifs : catastrophes naturelles, accidents collectifs, drames de nature pénale Je sais pouvoir compter sur la représentation nationale pour aller plus loin et promouvoir au sein de l'État une culture commune de l'aide aux victimes.
Je vous remercie pour votre attention et me tiens naturellement prête à répondre à toutes les questions que vous voudrez bien me poser.Source http://www.gouvernement.fr, le 20 juin 2016
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Dès le début de vos travaux, vous avez déclaré, M. le Président, je vous cite, que c'était « avant tout pour les victimes que cette commission parlementaire [avait] été décidée » et de fait, il y a quatre mois, vous avez entamé vos travaux par l'audition des victimes et des associations.
En tant que secrétaire d'État chargée de l'Aide aux victimes, je ne peux que partager votre souci de repenser nos dispositifs d'urgence en cas d'attentats et votre volonté d'améliorer la prise en charge des victimes, et j'ajouterai au long cours. Car l'aide aux victimes repose, j'y reviendrai sur deux piliers : l'aide dans l'urgence et l'aide au long cours.
Mais avant cela, revenons sur le bilan.
Depuis le 7 janvier 2015, 151 personnes ont perdu la vie sur le sol français en raison d'attentats 130 le 13 novembre C'est une fois et demi plus que le total des victimes des attentats que la France a connu depuis 1945.
S'y ajoutent Jessica Schneider et Jean-Baptiste Salvaing, assassinés à Magnanville, à leur domicile, devant leur jeune fils. Au total ce sont 2 179 victimes d'attentats terroristes commis en France ou ressortissants français victimes d'attentats à l'étranger entre 2015 et 2016. Des centaines de personnes resteront durablement marquées, physiquement et/ou psychologiquement, parfois pour le restant de leurs jours. Le bilan de ces attentats est terriblement lourd. Aussi, après un attentat, après un accident collectif, après un drame de cette nature, l'État doit-il être là pour soutenir les victimes dans l'épreuve immédiate. Cela ne passe pas uniquement par la parole, mais surtout par des actes concrets.
De quoi les victimes ont-elles eu besoin le 13 novembre et dans les jours qui ont suivi ?
Dans les premiers temps, les victimes ont besoin :
De protection pour assurer leur sécurité et celle de leurs proches, c'est le travail des forces de l'ordre et du Ministre de l'intérieur ;
D'information sur l'état de la situation pendant les événements et de leurs conséquences ensuite ; c'est le travail du Parquet.
D'une prise en charge rapide de leur état de santé par les forces de secours, les Sapeurs-pompiers, et les médecins-hospitaliers
De soins immédiats, et d'un lieu d'accueil médico-psychologique ; c'est le travail du ministère des affaires sociales et de la santé ;
D'une identification rapide des corps, c'est le travail de la police judiciaire, en lien avec la médecine légale
et d'une parole de soutien et d'humanité, c'est le devoir de chacun d'entre nous.
Or, à l'évidence, nous n'étions pas totalement prêts. Nous n'étions pas totalement prêts le 13 novembre à répondre à l'ensemble de ces besoins suscités par un drame d'une telle ampleur ; nous n'étions pas prêts à satisfaire aux grandes attentes des victimes envers la puissance publique.
Et pourtant, les Français, vous le savez, attendent beaucoup de l'État, c'est même l'une de nos spécificités nationales ; dans de telles circonstances, ils attendent de la puissance publique qu'elle les accompagne, qu'elle les protège, qu'elle les guide et qu'elle les soutienne. Dans aucun autre pays, l'État n'a été conduit à remplir autant de fonctions dans de telles circonstances.
Qu'est-ce qui a posé problème le 13 novembre qui a empêché un traitement optimal de ces attentes ?
La situation exceptionnelle du 13 novembre a obligé à mobiliser une grande diversité d'acteurs (pompiers, médecins, policiers, gendarmes, psychologues, magistrats, associations d'aide aux victimes, bénévoles, etc.) en un temps très bref. Cette situation a mis en lumière le manque de coordination entre les acteurs, mais aussi les différences de modes opératoires.
Ce manque de coordination s'est avéré particulièrement criant en matière de circulation d'informations, conduisant à ralentir les réponses apportées aux victimes et aux proches, voire à engendrer des erreurs absolument dramatiques, elles n'étaient pas si nombreuses ces erreurs, mais elles ont eu un retentissement important, et pour cause.
Le président de la République et le Premier Ministre ont donc voulu la création d'un secrétariat d'État à l'Aide aux victimes, placé auprès du Premier Ministre. Cette position au coeur de l'action gouvernementale nous permet de construire une politique interministérielle d'aide aux victimes ; cela signifie que les pouvoirs publics soient en mesure de penser aux réponses que doivent apporter les services publics face à toutes les difficultés rencontrées par les victimes, pendant l'événement et ensuite.
Pour bien concevoir et organiser la réponse aux besoins des victimes d'attentats mais aussi et c'est l'objet de mon secrétariat d'État- des victimes d'accidents collectifs- il faut distinguer deux moments essentiels dans le parcours de la victime : l'urgence pendant l'événement dramatique puis le suivi dans les jours, les mois et les années qui suivent.
I : Le temps de la crise
Commençons par le temps de la crise.
Je l'ai dit, le manque de coordination a été un des problèmes clefs du 13 novembre. Comment améliorer l'organisation, la synchronisation des acteurs publics pendant l'événement.
Mon programme s'établit en deux points (comme le détaille l'instruction interministérielle du 13 avril 2016) :
1) l'accès immédiat à une information fiable par téléphone ou mail
2) l'accès pour les victimes au personnel compétent pour répondre aux premiers besoins des victimes dans un lieu d'accueil unique
1. l'accès à l'information fiable est garanti par l'ouverture d'un numéro d'appel unique par la Cellule Interministérielle d'Aide aux Victimes (CIAV). A la CIAV, localisée au Quai d'Orsay, est remonté l'ensemble des informations nécessaires aux victimes. Ces informations concernent principalement l'identification des victimes, la localisation des blessés dans les hôpitaux, les coordonnées du centre d'accueil des familles.
2. L'accès au personnel compétent pour répondre aux premiers besoins des victimes dans un lieu d'accueil unique est indispensable dans les premiers instants du drame. Les familles seront donc accueillies, à Paris, sur le site de l'Ecole militaire, le centre d'accueil des familles. Il s'agit d'un lieu d'accueil unique pour les victimes et leurs proches qui leur permet de se signaler, d'être informés de la situation de la personne qu'ils recherchent, de bénéficier d'un soutien psycho-traumatologique adapté et, le cas échéant, de fournir les éléments nécessaires à l'identification des victimes (dans le cadre de la cellule ante mortem). En cas d'événement en province, les préfets ont identifié des CAF (Centre d'accueil des familles) et des CAI (Centre d'accueil des impliqués). Le secrétariat d'État à l'Aide aux victimes veillera à l'envoi en province d'une équipe déléguée de la CIAV dont la mission sera d'assister le préfet sur toutes les questions relatives aux victimes et à l'accompagnement des familles.
La politique d'aide aux victimes, c'est aussi, concrètement, après le temps de l'urgence, le temps du suivi dans les jours, les mois et les années qui suivent.
II : Le long terme, après la crise
Après l'urgence et dans les jours qui suivent le drame, la vie des victimes et de leurs familles est bouleversée mais elle continue, et ce autrement. Dès lors, le second objectif du secrétariat d'État chargé de l'Aide aux victimes, c'est de veiller à leur bonne prise en charge dans le temps pour les accompagner et les aider à retrouver l'équilibre.
Au lendemain d'un attentat, les victimes ont des besoins différents : les victimes blessées ou choquées n'ont pas les mêmes besoins que les victimes ayant perdu des proches. La définition même de victime n'est pas la même pour toutes les institutions administratives, ce qui complexifie la réponse apportée par les pouvoirs publics et n'aide pas les victimes à s'y retrouver. D'une manière générale, les victimes ont besoin de comprendre comment elles vont pouvoir être remboursées de leurs dépenses et indemnisées, tant du point de vue de leur frais liés à leur santé, que de tous les frais annexes. Pour celles qui sont blessées et handicapées, la vie change du tout au tout : de la prise en charge de leur frais d'appareillage à celle des consultations de psychologues, l'accès à un logement adapté ou encore l'aide à l'obtention d'une formation professionnelle nécessaire pour leur réadaptation et le retour à l'emploi. Les besoins des victimes sont, à long terme, d'une grande variété et exigent une réponse publique qui doit conserver sa cohérence en dépit de la multiplicité des intervenants.
La réponse institutionnelle à ces nouveaux besoins c'est le pilotage, par le secrétariat d'État à l'Aide aux victimes, de l'action menée par les administrations concernées pour les victimes. C'est dans cet esprit que je préside le comité interministériel de suivi des victimes.
Je l'ai réuni deux fois, la prochaine session est prévue pour le 4 juillet : il assure la continuité de l'aide apportée par l'État, et notamment par les différents ministères concernés. Il assure le suivi des victimes du 13 novembre 2015 mais aussi des victimes françaises d'attentats survenus à l'étranger. Le comité de suivi rassemble les associations d'aide aux victimes et les associations de victimes ainsi que les principaux ministères concernés : le ministère de la justice, de la santé, des finances, pour le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) de la défense (ONAC), et à présent du logement.
Le suivi des victimes repose aussi sur le traitement des cas particuliers qui exigent une intervention spécifique : à cet égard, avec mon équipe, je reçois les victimes qui nous sollicitent, je me déplace pour les rencontrer et je veille au règlement de leurs difficultés administratives en intervenant directement quand c'est le seul moyen de débloquer une situation. Ainsi, mon équipe, nous avons traité en quatre mois près 80 situations auxquelles nous avons trouvé, pour environ 60 d'entre elles, une solution concrète.
Le suivi des victimes repose aussi, bien entendu sur l'action indispensable des associations de victimes et d'aide aux victimes. La spécificité de ce secrétariat d'État est son lien fort et intrinsèque avec les associations de victimes et d'aides aux victimes et ce pour une raison simple : répondre aux besoins des victimes c'est d'abord écouter ce que leurs représentants ont à nous dire. De fait, parce que ce sont les premières concernées, les victimes participent à la politique que nous sommes en train de construire pour elles. Elles qui attendent des réponses précises, claires et concrètes. J'ai donc choisi une méthode de décision qui repose sur la participation des associations à la définition des outils que je veux mettre au service de nos objectifs.
J'ai ainsi mis en place une table-ronde des associations intitulée « Construisons ensemble » qui rassemble périodiquement l'ensemble des associations de victimes et d'aides aux victimes d'attentats terroristes. Ensemble, nous avons ainsi bâti une stratégie de simplification des outils d'information au service des victimes. C'est dans cette perspective que je leur présenterai, en avant-première, le projet de site internet unique d'ici à la mi-juillet.
L'identification de 5 priorités :
Ces échanges réguliers et quotidiens m'ont ainsi convaincue que la politique d'aide aux victimes repose sur cinq principes d'action :
- Une information fiable, claire et adaptée à chaque étape de la prise en charge ;
- Une prise en charge globale, médicale et psychologique, garantie dans le temps : cette prise en charge doit être prévisible quant aux démarches nécessaires, leurs délais et leur phasage ;
- Une indemnisation juste et un dispositif axé sur la transparence dans la relation avec le FGTI ;
- La simplification et l'humanisation des démarches administratives ;
- Le soutien de la Nation.
1. Une information fiable et claire adaptée
En dehors de la phase de crise, quand les victimes et leurs familles doivent entamer des démarches administratives pour faire valoir leurs droits, l'information est éparpillée et donc délicate à obtenir, ce qui n'est pas acceptable.
Aussi, j'ai décidé de tout mettre en oeuvre pour simplifier et accompagner les démarches administratives et que l'ensemble des informations disponibles soit centralisé sur le portail internet dénommé GUIDE (information et démarches).
2. Une prise en charge globale, médicale et psychologique, garantie dans le temps
Dans le cadre du comité interministériel de suivi des victimes (CISV), j'ai demandé aux ministères compétents, notamment au ministère des affaires sociales et de la santé, d'explorer toutes les pistes pour améliorer la prise en charge des victimes, à l'hôpital puis à sa sortie, tant sur le plan médical et psychologique que financier (prise en charge des remboursements de soins). Je pense aussi aux victimes choquées, c'est à dire traumatisées. Les chocs psychologiques sont, on le sait, de plusieurs natures : les victimes physiques n'ont pas les même besoins d'accompagnement que celles qui ont été choquées ou impliquées.
Au terme de ces premiers mois de travail et de ces multiples rencontres avec des victimes directes ou indirectes, j'ai pu mesurer l'importance de la prise en charge du traumatisme psychique dans ses aspects médicaux, psychologiques, et organisationnels. L'intervention est indispensable à toutes les étapes de la vie de la victime : dès le début du choc et après. Dès le début, c'est à dire dans les vingt-quatre premières heures de l'événement, la présence du thérapeute, est indispensable pour aider la victime à penser de nouveaux repères. La première mission des psychologiques mais aussi de tout le personnel aidant est « d'être là ». C'est-à-dire d'être, non seulement présent physiquement, mais surtout d'être prsent psychiquement, d'être disponible, à l'écoute de ces premières verbalisations de la souffrance qui peut être dans certains cas massive et envahissante. Les soignants se retrouvent ainsi être, d'une certaine manière, les « réceptacles » de ce temps de crise psychique avec une première mise en mots des affects douloureux. Je n'oublie pas les secours et les soignants « réceptacles de souffrance » qui sont souvent aussi victimes de cette agression psychique ; les aidants, les soignants, les sauveteurs doivent, eux aussi, être accompagnés sur le plan psychique. Et puis, passées les premières semaines de l'attentat, ont besoin d'être aidées par un accompagnement psychologique mais se sont isolées, faute d'interlocuteur. Le suivi des victimes dans la durée, du point de vue de l'accompagnement psychologique est encore balbutiant. Un effort doit être engagée, notamment dans le prolongement du travail engagé par es CUMP (Cellules d'Urgences Médico-Psychologique).
Parallèlement, en lien avec l'AP-HP, j'ai confié à Madame Françoise Rudetzki une mission de pré-figuration et de réflexion sur la notion de résilience. L'opinion publique s'interroge en effet sur ces nouvelles approches cognitives ou parfois expérimentales du soin du traumatisme ; il était donc de mon devoir d'engager une réflexion et une recherche à ce sujet pour en tester la solidité.
3. Une indemnisation juste et transparente
Si pour les victimes et les familles endeuillées, aucune indemnisation ne peut remplacer la perte d'un être cher ou un traumatisme causé par un attentat terroriste, l'opacité du processus d'indemnisation par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions (FGTI), qui reste pourtant un des plus généreux monde, peut-être insupportable.
Il faut donc rendre plus transparent le processus d'indemnisation. La clarification des critères d'indemnisation est en effet essentielle pour permettre aux victimes de comprendre l'évaluation de leur indemnisation et lever tout sentiment d'arbitraire.
En outre, et c'est un des principes auxquels je suis particulièrement attachée, les victimes et leurs proches, dont la vie a basculé à la suite d'attaques terroristes, doivent être indemnisés à hauteur du préjudice qu'ils ont subi. C'est le principe même de la réparation intégrale.
Il est indispensable de maintenir ce principe, même si les dépenses d'indemnisation devaient augmenter en raison des attentats terroristes. Une mission d'inspections a engagé un travail de réflexion pour maintenir la soutenabilité financière du FGTI et, qu'elles qu'en soient les conclusions, je veillerai à ce que soit maintenu le principe de la réparation intégrale.
Enfin, au-delà de l'indemnisation des victimes, il faut alléger, autant que possible, le poids des difficultés administratives et fiscales liées à la perte d'un être cher victime d'attentat : c'est la raison même pour laquelle nous avons pris, avec le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d'État au Budget, des mesures d'exonération fiscale fortes le mois dernier, en faveur des ayant droits des victimes.
4. La simplification et l'humanisation des démarches administratives
Les jours et les semaines qui suivent l'attentat, les démarches administratives, nécessaires à l'activation des droits des victimes et à leur prise en charge, ne doivent pas ajouter du tracas à la douleur. Rien n'est plus insupportable, quand on souffre, qu'une administration complexe, froide et rigide. La diversité des interlocuteurs FGTI, ONACVG, Sécurité sociale, etc. , censée répondre à la diversité des droits, représente alors une difficulté supplémentaire.
La simplification et l'humanisation des démarches administratives sont aujourd'hui nécessaires. Aussi, j'ai décidé la création d'un guichet unique afin de faciliter l'ensemble des démarches existantes. Ce guichet unique sera décliné de deux manières :
- un guichet unique numérique, avec le site internet que j'ai déjà évoqué, qui centralisera l'ensemble des démarches administratives à réaliser ;
- un guichet unique territorial, avec un lieu physique d'accueil et un référent associatif, désignés au sein de chaque département.
Ces deux modalités sont en cours d'étude et devraient être concrétisées d'ici à l'été 2016 pour le premier, d'ici à la fin de l'année pour le second. Ils permettront aux victimes et à leurs proches d'effectuer leurs démarches comme ils l'entendent et de choisir le mode d'accompagnement qu'ils souhaitent.
5. Le soutien de la Nation
Parce qu'elles ont été victimes d'actes de terrorisme, d'un terrorisme qui trouve sa source dans une lutte contre une société, un gouvernement ou un État, les victimes d'attentats victimes simplement d'avoir été là demandent autre chose qu'une simple indemnisation ou une prise en charge : elles demandent également le soutien de la Nation.
J'ai déjà évoqué la création de ce secrétariat d'État, le principe de réparation intégrale, les exonérations fiscales : ce sont des formes de solidarité de l'État. Nous sommes tous potentiellement visés par les attentats. L'état de victime n'est conditionné que par le hasard. Celui d'avoir été là au mauvais moment. L'aléa dramatique, cruel, dont les conséquences terribles doivent être partagées par la collectivité, par l'État ne peut pas être assumé que par un individu seul.
Je pense que nous devons aller plus loin. Cela peut prendre plusieurs formes, au-delà des hommages traditionnels. Je pense ainsi à l'officialisation d'une journée nationale en mémoire des victimes d'attentats terroristes. Il faut en tout cas satisfaire cette demande de soutien des victimes et des associations.
L'exigence d'égalité
Au-delà de ces différentes demandes (information fiable, prise en charge globale, indemnisation juste, simplification et humanisation des démarches et reconnaissance de la nation), je voudrais insister sur une exigence supplémentaire, l'égalité de traitement entre toutes les victimes d'actes de terrorisme.
En effet, quel que soit l'attentat sa médiatisation ou son bilan , quel que soit le lieu de résidence des victimes, le principe d'égalité nous oblige à répondre aux besoins des victimes de la même manière, avec le même soutien de l'État. A cet égard, j'ai préparé une circulaire adossée à l'instruction interministérielle du 13 avril, complémentaire à la circulaire du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires sociales et de la santé, afin de décliner le schéma national au niveau local.
Je souhaite en effet que le comité interministériel de suivi soit décliné en comités de suivi départementaux, de sorte que les victimes résidant en province puissent disposer d'un référent unique au niveau associatif et d'une instance de l'État, deux piliers nécessaires pour les accompagner dans leurs démarches et débloquer d'éventuelles difficultés.
Conclusion
Mesdames et Messieurs les Députés,
Ces enjeux sont complexes et doivent être appréhendés dans un souci d'équilibre : entre égalité formelle et équité de traitement, entre rapidité des processus et personnalisation des réponses, entre gestion administrative et humanité des relations. C'est un défi quotidien, exigeant, nécessaire à relever pour les victimes de terrorisme et pour leurs proches.
Le travail mené avec les victimes et les associations permet à présent de disposer d'une doctrine d'accompagnement qui excède le champ des victimes de terrorisme. Les efforts de mise en réseau et de professionnalisation des acteurs doivent se poursuivre pour généraliser le savoir-faire et la méthodologie acquis dans tous les domaines de la prise en charge en urgence et dans la durée.
Pour aller plus loin, de nouvelles dispositions législatives sont nécessaires pour faire naître un service public de l'aide aux victimes en prise avec toutes les dimensions que comportent les accidents de la vie quels qu'en soient les qualificatifs : catastrophes naturelles, accidents collectifs, drames de nature pénale Je sais pouvoir compter sur la représentation nationale pour aller plus loin et promouvoir au sein de l'État une culture commune de l'aide aux victimes.
Je vous remercie pour votre attention et me tiens naturellement prête à répondre à toutes les questions que vous voudrez bien me poser.Source http://www.gouvernement.fr, le 20 juin 2016