Texte intégral
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire dEtat auprès du Premier ministre, chargée de légalité entre les femmes et les hommes, ont
présenté un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Afin daméliorer la répression de ces violences, dont continuent dêtre aujourdhui trop massivement victimes les femmes et les enfants, ce projet de loi modifie larsenal législatif sur quatre séries de points.
En premier lieu, il allonge le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, délai courant à compter de la
majorité de la victime, afin de laisser davantage de temps à celle-ci pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsquils
sont incestueux et quils ont provoqué une amnésie traumatique.
En deuxième lieu, il renforce la répression des abus sexuels commis sur les mineurs, en inscrivant clairement dans le code pénal linterdiction des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans, interdiction qui résultera à la fois de la clarification des éléments constitutifs du viol et des agressions
sexuelles et de laggravation des peines encourues.
Il prévoit ainsi que si un acte sexuel est commis sur un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise, qui caractérisent le viol ou les agressions sexuelles, pourront résulter de labus de lignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à
cet acte. Ces faits constitueront ainsi, en cas de pénétration sexuelle, le crime de viol puni de vingt ans de réclusion et, dans les autres cas, le délit
dagression sexuelle puni de dix ans demprisonnement.
Il prévoit par ailleurs que, dans les hypothèses où le crime de viol ne pourra être établi, toute pénétration sexuelle commise sur un mineur de quinze ans
par un majeur constituera un délit datteinte sexuelle puni dune peine de dix ans demprisonnement, multipliant ainsi par deux les peines actuellement encourues.
Afin dassurer lapplication de ces dispositions, il prévoit que si la cour dassises estime non caractérisés les faits de viols sur mineur de quinze ans
reprochés à un accusé majeur, elle devra se prononcer sur lexistence du délit datteinte sexuelle, ce qui évitera une décision dacquittement.
En troisième lieu, le projet de loi complète la définition des délits de harcèlement sexuel ou moral, afin quils puissent sappliquer aux faits de cyber harcèlement résultant de « raids numériques » réalisés par plusieurs personnes agissant de façon concertée.
En dernier lieu, il permet une répression expresse et efficace du harcèlement dit « de rue » en instituant à cette fin une contravention doutrage sexiste qui pourra donner lieu à des amendes forfaitaires de 90 euros.
Les dispositions du présent projet de loi constituent ainsi une amélioration très significative des dispositions pénales permettant de sanctionner comme il se doit les auteurs de violences sexistes et sexuelles à lencontre des femmes et des enfants, et de mettre fin à leur impunité.
présenté un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Afin daméliorer la répression de ces violences, dont continuent dêtre aujourdhui trop massivement victimes les femmes et les enfants, ce projet de loi modifie larsenal législatif sur quatre séries de points.
En premier lieu, il allonge le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, délai courant à compter de la
majorité de la victime, afin de laisser davantage de temps à celle-ci pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsquils
sont incestueux et quils ont provoqué une amnésie traumatique.
En deuxième lieu, il renforce la répression des abus sexuels commis sur les mineurs, en inscrivant clairement dans le code pénal linterdiction des relations sexuelles avec un mineur de quinze ans, interdiction qui résultera à la fois de la clarification des éléments constitutifs du viol et des agressions
sexuelles et de laggravation des peines encourues.
Il prévoit ainsi que si un acte sexuel est commis sur un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise, qui caractérisent le viol ou les agressions sexuelles, pourront résulter de labus de lignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à
cet acte. Ces faits constitueront ainsi, en cas de pénétration sexuelle, le crime de viol puni de vingt ans de réclusion et, dans les autres cas, le délit
dagression sexuelle puni de dix ans demprisonnement.
Il prévoit par ailleurs que, dans les hypothèses où le crime de viol ne pourra être établi, toute pénétration sexuelle commise sur un mineur de quinze ans
par un majeur constituera un délit datteinte sexuelle puni dune peine de dix ans demprisonnement, multipliant ainsi par deux les peines actuellement encourues.
Afin dassurer lapplication de ces dispositions, il prévoit que si la cour dassises estime non caractérisés les faits de viols sur mineur de quinze ans
reprochés à un accusé majeur, elle devra se prononcer sur lexistence du délit datteinte sexuelle, ce qui évitera une décision dacquittement.
En troisième lieu, le projet de loi complète la définition des délits de harcèlement sexuel ou moral, afin quils puissent sappliquer aux faits de cyber harcèlement résultant de « raids numériques » réalisés par plusieurs personnes agissant de façon concertée.
En dernier lieu, il permet une répression expresse et efficace du harcèlement dit « de rue » en instituant à cette fin une contravention doutrage sexiste qui pourra donner lieu à des amendes forfaitaires de 90 euros.
Les dispositions du présent projet de loi constituent ainsi une amélioration très significative des dispositions pénales permettant de sanctionner comme il se doit les auteurs de violences sexistes et sexuelles à lencontre des femmes et des enfants, et de mettre fin à leur impunité.