Résumé
Présentation du projet de loi sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement au Sénat.<br>- Le contexte - la crise des finances publiques et son incidence sur le taux de progression de la dotation globale de fonctionnement (risque d'augmenter la pression fiscale des communes)-la volonté de consacrer la progression de la DGF à une dotation d'aménagement (renforcement des solidarités et soutien à l'intercommunalité).<br>- Les objectifs de la réforme : assurer la stabilité des ressources des collectivités locales (dotation forfaitaire) et organiser la solidarité, (dotation d'aménagement).<br>- Les dispositions : réforme de la dotation de solidarité urbaine, péréquation pour les communes rurales et revalorisation (en fonction de la population, efforts fiscaux, voirie et élèves)-transferts financiers en faveur des communes des DOM-TOM-mise en oeuvre de solidarité au profit des départements (métropole et outre-mer) les plus défavorisées.- 11 PAGES