Résumé
Exposé des mesures gouvernementales<br>- Pour relancer la construction : exonération des droits à la première mutation-imputation des déficits fonciers sur le revenu global-relèvement de la déduction forfaitaire des revenus fonciers au taux de 10 %-augmentation du montant des aides pour les travaux d'amélioration du parc privé-relèvement du plafond de la réduction d'impôts pour travaux.<br>- En faveur du logement social : augmentation des PAP pour l'accession sociale-effort pour le logement locatif social et intermédiaire (augmentation des PLA).<br>- Création d'un comité de pilotage pour la mise en oeuvre de ce plan et d'un observatoire national des marchés de l'immobilier-souhait de mettre fin à "l'insécurité juridique des autorisations administratives".- 14 PAGES