Résumé
L'objectif de la réforme : assurer un environnement juridique, fiscal et financier favorable à la transmission d'entreprise pour les PME. Les mesures proposées : préparer la transmission (incitation à la donation-partage, instauration du "pacte sur succession future", fiscalité de la fiducie)-réduire les coûts fiscaux sur les transmissions à titre onéreux et à titre gratuit (réforme de la législation française)-augmenter le nombre des repreneurs (développement du crédit au repreneur, exonération des intérêts).- 45 PAGES