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Le budget 1994 facilitera la relance de l'économie
Le ministre du Budget commente les grandes lignes du texte présenté en Conseil des ministres mercredi prochain.
Le ministre du Budget commente les grandes lignes du texte présenté en Conseil des ministres mercredi prochain.
Le ministre du Budget explique les grandes options du projet de loi de finances pour 1994 : 50 milliards d'économie dans les "services votés", stabilité des effectifs de la fonction publique, les familles principales bénéficiaires de la réforme de l'impôt sur le revenu, exonération fiscale à hauteur de 1,2 millions de francs pour les sicav monétaires qui s'investiront dans l'immobilier.
Le Fig.-Éco. : Le projet de budget pour 1994, que le gouvernement présentera mercredi prochain, s'efforce de réduire le déficit par une très faible progression des dépenses tout en prétendant contribuer à la reprise économique. N'est-ce pas contradictoire ?
Nicolas Sarkozy : Maîtrise des finances publiques et soutien de l'activité ne sont pas contradictoires. Quand nous sommes arrivés au gouvernement, le déficit budgétaire était sur une tendance de 343 milliards, le déséquilibre de la Sécurité sociale de 100 milliards et celui de l'Unedic de 30 milliards. Ces bombes à retardement faisaient peser sur l'avenir de nos compatriotes des incertitudes qui les poussaient à ne pas investir et à ne pas consommer. Redresser les finances publiques contribue à éclaircir l'avenir, car les déficits d'aujourd'hui sont les impôts de demain. Nous voulons baisser les impôts et devons donc réduire les déficits, qui demeurent encore trop élevés [mots illisibles] devions programmer ce redressement pour ne pas pénaliser l'activité. Vivre au-dessus de ses moyens, dépenser l'argent que l'on n'a pas, surtout lorsqu'il s'agit de celui des contribuables, a été expérimenté de longues années durant par nos prédécesseurs socialistes. Il était venu, le temps de changer clairement de politique.
Le Fig.-Éco. : Les dépenses du budget pour 1994 afficheront une progression de 1,1 % seulement en francs courants, et certains budgets seront en baisse. N'est-ce pas un frein à la relance ?
Nicolas Sarkozy : Tout est une question de mesure. Comprimer les dépenses de fonctionnement de l'État tout en préservant les investissements, voilà le seul principe possible pour faire un budget efficace. Nous avons fait à cet égard un effort exceptionnel dans le collectif de printemps notamment en ce qui concerne les routes, les transports terrestres, l'environnement. Dans le budget pour 1994, les dépenses d'équipements militaires ont été protégées dans toute la mesure du possible. Nous reconduisons aussi l'effort sans précédent fait en faveur du logement. Pour le reste, attendons que les plans sectoriels votés il y a trois mois produisent leurs effets pour en imaginer de nouveaux !
Le Fig.-Éco. : Le gouvernement a affirmé [mots illisibles] les "services votés", traditionnellement reconduits d'année en année, et qui représentent plus de 90 % des dépenses publiques. Qu'en sera-t-il en 1994 ?
Nicolas Sarkozy : La révision des services votés a été systématique, même si on ne peut du jour au lendemain remettre en question des habitudes séculaires. Nous avons ainsi fait 50 milliards d'économies sur les dépenses. C'est un effort considérable qui a rarement été égalé. En 1994, les dépenses augmenteront effectivement de 1,1 % soit deux fois moins que l'inflation. L'inflexion est très nette par rapport aux cinq dernières années, où le rythme de progression était trois fois supérieur en volume. Pour dégager des marges de manœuvre, et faire la réforme de l'impôt sur le revenu, il a fallu effectuer des économies, même si c'est difficile.
Le Fig.-Éco. : Dans quels domaines ?
Nicolas Sarkozy : Les crédits d'intervention ont fait l'objet d'un examen tout particulier. Nous avons revu systématiquement leur utilisation. Il s'agit du véritable maquis des subventions des organismes publics ou parapublics et autre associations. Le moins que l'on puisse dire est que tout cela avait singulièrement besoin d'être rationnalisé. Il en va de même pour les conditions de fonctionnement des ministères, qui ont été, elle aussi, réexaminées. Je prendrai l'exemple du ministère de l'Environnement, qui occupait un hôtel particulier avenue Georges-Mandel. Sur la proposition de M. Barnier, nous l'avons installé dans les locaux de l'ancien ministère des Postes et Télécommunications, avenue Ségur. Cela a permis une économie de 40 millions par an.
Le Fig.-Éco. : Les économies porteront-elles sur les effectifs de la fonction publique ?
Nicolas Sarkozy : Les effectifs resteront stables, ce qui, en soi, est une nouveauté par rapport aux années précédentes. Mais nous avons veillé à ce qu'il y ait beaucoup de redéploiements. Il y a dans l'administration des secteurs qui sont en sureffectif et d'autres en sous-effectif.
Le Fig.-Éco. : Lesquels ?
Nicolas Sarkozy : L'Équipement est un ministère exemplaire de ce point de vue, du fait de la décentralisation des compétences de l'État vers les collectivités locales. Il est normal d'en tirer les conséquences en termes d'effectifs. Les directions départementales de l'équipement ont moins de responsabilités, car nombre de leurs compétences ont été transférées aux départements, notamment pour les routes. En revanche, qui niera les besoins de création de postes supplémentaires pour la justice, pour la sécurité ou pour l'encadrement des enfants dans les collèges ?
Le Fig.-Éco. : Vous parlez d'une stabilité globale des effectifs de l'administration en 1994, mais, au départ, n'envisagiez-vous pas de les réduire ?
Nicolas Sarkozy : Dans la situation de chômage qui est celle de la France, nous avons voulu mener une politique de l'emploi équilibrée dans la fonction publique, renonçant globalement à supprimer des postes, sans en recréer pour autant. Une fois encore, c'est le redéploiement pour rechercher l'efficacité maximale et la meilleure organisation.
Le Fig.-Éco. : Quel doit être aujourd'hui le rôle de l'État ? Selon quel critère peut-il déléguer à d'autres certaines de ses compétences ?
Nicolas Sarkozy : L'État doit se recentrer sur ses missions essentielles : la sécurité, la justice, la défense, la solidarité, l'aménagement du territoire… La formation professionnelle est, en revanche, un bon exemple du transfert de compétences qu'il est possible de réaliser au profit des collectivités locales. Il s'agit de l'adapter le plus possible à la réalité du bassin régional de l'emploi. Ce qui n'empêche pas l'État de conserver sa responsabilité pour la formation des populations les plus défavorisées.
Le Fig.-Éco. : À partir de là, comment réaliser des économies ?
Nicolas Sarkozy : Il faut rechercher de nouveaux modes d'organisation des services publics. Je vais ainsi présenter, le 29 septembre, au Conseil des ministres un projet de loi pour la refonte du statut de l'Imprimerie nationale. Nous devons par tous les moyens être plus efficaces et rendre aux usagers un service de meilleure qualité. Les administrations doivent comprendre que rien n'est jamais acquis et procéder chaque année, en concertation avec le ministère du Budget, à une expertise de leurs missions et de leurs moyens de fonctionnement.
Le Fig.-Éco. : Les privatisations constituent une solution radicale pour remodeler le rôle de l'État, mais aussi un ballon d'oxygène providentiel pour les finances publiques en 1993 et en 1994…
Nicolas Sarkozy : Les privatisations n'ont pas pour objet principal d'offrir des marges de manœuvre financières. Il s'agit avant tout de diminuer l'emprise de l'État sur l'économie. Par ailleurs, les entreprises privatisées peuvent aussi espérer être mieux gérées car l'État n'est pas le meilleur actionnaire.
Il est vrai, cependant, que les privatisations représenteront pour le budget de l'État un apport de fonds important. Nous en affecterons le produit à des actions prioritaires, en faveur de l'emploi et des dotations en capital aux entreprises publiques. Notre idée reste la même : mobiliser tous les moyens disponibles pour engager efficacement la lutte pour l'emploi.
Le Fig.-Éco. : Quel sera le montant des fonds de privatisation qui transiteront sur le compte spécial du Trésor, différent du budget général de l'État ?
Nicolas Sarkozy : Le montant total des privatisations sera voisin, en 1994, de ce qui a déjà été programmé pour 1993, soit un peu plus d'une quarantaine de milliards.
Nicolas Sarkozy : Contrairement à certaines années, les ministres dépensiers n'ont à aucun moment de la discussion budgétaire paru se plaindre des sacrifices que vous leur demandiez, pas même la Défense. Le signe d'une cohésion exemplaire ?
Nicolas Sarkozy : La mise sur la place publique des problèmes d'arbitrages budgétaires n'est pas de nature à renforcer l'efficacité du gouvernement. La solidarité ne doit pas être un vain mot… Le Premier ministre y veille, en tenant fermement la barre ! Les Français ne nous ont pas fait confiance pour que nous donnions le spectacle de la division : chacun doit en être bien conscient.
Le Fig.-Éco. : La contestation va-t-elle émaner du Parlement, sans parler des milieux professionnels, comme la Fédération des travaux publics, qui se montre déjà déçue des crédits pour 1994 ?
Nicolas Sarkozy : Les travaux publics ont bénéficié d'un plan exceptionnel de près de 7 milliards, qui est entré en vigueur le 1er juillet. Ne pourrait-on pas laisser se développer ce train de mesures avant d'en adopter un second ?
Le Fig.-Éco. : Ne craignez-vous pas de décevoir les agriculteurs, dans la mesure où les crédits du ministère, hors Bapsa (le budget annexe des prestations sociales agricoles), progresse légèrement moins que la moyenne générale ?
Nicolas Sarkozy : Il n'est pas raisonnable de ne pas tenir compte du Bapsa pour juger le niveau des crédits à l'Agriculture. Le secteur reste à l'évidence pour le gouvernement une priorité. C'est ce qui explique que son budget augmente beaucoup plus que la plupart des autres. Je rappelle que la contribution de la France au budget de la CEE sera de 90,3 milliards de francs, en augmentation de plus de 12 % ; or plus de 40 milliards de ces fonds iront à notre agriculture.
Le Fig.-Éco. : L'élément spectaculaire du budget pour 1994, ce sera la réforme de l'impôt sur le revenu. Tout le monde sera gagnant ?
Nicolas Sarkozy : C'est la première réforme de fond dans ce domaine depuis 1959. Pour 90 % des contribuables, l'impôt à payer, à revenu égal, sera l'an prochain inférieur d'au moins 3 % ; pour 65 % d'entre eux, l'allégement dépassera 5 % ; et, pour 44 %, il atteindra 10 %. Le nombre de tranches sera ramené de 13 à 7, et nous nous sommes engagés à poursuivre dans la loi de finances pour 1995 cet effort de simplification et d'allégement.
Le Fig.-Éco. : Personne ne conteste l'allégement de l'IR, mais la suppression de la déductibilité de la CSG n'a-t-elle pas quelque peu altéré le message ? Certains contribuables craignent de perdre au change.
Nicolas Sarkozy : Personne ne perdra au change. Nous avons fait en sorte que chacun ait un allégement égal au moins à ce que lui aurait procuré le système antérieur. Au total, l'allégement du barème de l'impôt sur le revenu représentera 19 milliards, dont 4,2 milliards qui compenseront la non-déductibilité de la CSG.
Le Fig.-Éco. : Certains parlementaires de la majorité reprochent à la CSG de ne pas prendre en compte la situation familiale des contributeurs, et font valoir qu'il est dangereux de l'assimiler à un impôt sur le revenu. Que répondez-vous ?
Nicolas Sarkozy : Cette réforme de l'impôt sur le revenu sera au contraire très avantageuse pour les familles. Les nouveaux barèmes vont prendre en compte l'effet des minorations ; autrement dit, l'allégement de l'impôt jouera sur chaque part. Et les familles qui bénéficient d'une demi-part supplémentaire par enfant à charge seront les principales bénéficiaires.
Le Fig.-Éco. : Parmi les mesures fiscales dont le principe a déjà été annoncées, la possibilité pour les détenteurs de sicav monétaires d'échapper à la taxation des plus-values est l'une des plus spectaculaires. Qu'en attendez-vous ?
Nicolas Sarkozy : Nous voulons encourager les épargnants à sortir des sicav monétaires, soit pour consolider les fonds propres des entreprises, soit pour relancer l'immobilier. C'est pour cela que nous avons décidé de cette exonération des plus-values, qui prendra effet dès la fin de septembre et pour une durée d'un an. C'est une mesure dont le coût est de 600 millions de francs.
Le Fig.-Éco. : Y aura-t-il un plafond à la possibilité de convertir ses sicav en immobilier ?
Nicolas Sarkozy : Ce sera le même que pour la convention des sicav en plan d'épargne en actions, c'est-à-dire 600 000 francs pour une personne et 1,2 million pour un couple. Les professionnels de l'immobilier nous ont écrit pour nous faire part de leur satisfaction. Je tiens à souligner que c'est une mesure simple, sans distinction d'attribution, qui porte sur l'acquisition de n'importe quel logement : neuf, ancien, locatif, résidence principale… Une seule exception, les SCPI ne pourront s'en prévaloir, car une mesure n'a pas vocation à encourager la pierre-papier. Cette fois, on pourra dire : "Bercy a compris, Bercy simplifie !"
Le Fig.-Éco. : Et pour les entreprises rien de nouveau ? Les réformes sont-elles achevées ?
Nicolas Sarkozy : Plus personne ne demande, par exemple, une réduction de l'impôt sur les bénéfices. Nous avons énormément fait avec le collectif de 1993 : le remboursement accéléré de la TVA, le changement de mode de calcul de la taxe professionnelle, les exonérations de charge sur l'emploi. Au total, les entreprises vont bénéficier de quelque 60 milliards.
Le Fig.-Éco. : Et pour la transmission de l'outil de travail, un élément de fragilité pour les entreprises ?
Nicolas Sarkozy : Le dossier est en chantier. Mais il n'y aura rien dans le budget pour 1994. Plusieurs points techniques restent à régler, comme le problème des entreprises qui fusionnent ou qui sont reprises par d'autres. Mais c'est aussi une question de coût : on ne peut pas tout faire en même temps. Nous avons donné la priorité à la réforme de l'impôt sur le revenu et à d'autres mesures de relance de la consommation déjà annoncées, et c'est considérable.