Texte intégral
19 novembre 1993
Le Parisien
Philippe Séguin : "Les gouvernements font des lois trop bavardes"
Philippe Séguin, qui préside ce matin le congrès du Parlement à Versailles, expose dans une interview au "Parisien" son ambition pour l'Assemblée nationale. Les députés doivent retrouver, selon lui, leur vocation de "contrôle" du gouvernement en "décelant les insuffisances et les risques des lois". Il suggère à la très large majorité élue en mars dernier d'être "à la fois résolue et modeste", loin de tous "dérapages".
Le Parisien : Pour la troisième fois en un peu plus d'un an, députés et sénateurs vont se réunir à Versailles pour modifier la Constitution. Ces retouches à répétition risquent-elles de se poursuivre ?
Philippe Séguin : Sûrement. Je pense que nous éviterons difficilement de nouvelles modifications institutionnelles si nous poursuivons un processus d'intégration européenne à finalité fédérale. Notre Constitution ne correspond absolument pas à celle d'un État membre d'une fédération du type États-Unis d'Europe.
Le Parisien : Quelle est la prochaine modification prévisible ?
Philippe Séguin : Elles pourraient ne pas manquer. Des contradictions apparaissent : la Constitution fait du droit de battre monnaie un élément de notre souveraineté. En acceptant le traité de Maastricht qui institue la monnaie unique, on y renonce. C'est un exemple parmi d'autres.
Le Parisien : Vous êtes président de l'Assemblée nationale depuis avril dernier. Quel but poursuivrez-vous ?
Philippe Séguin : Mon souci est de permettre à l'Assemblée nationale de retrouver un rôle important, sans se laisser aller à la nostalgie de régimes parlementaires du type IVe République. Dans toutes les démocraties occidentales, les gouvernements dominent désormais le processus législatif avec le souci de mettre en œuvre leur programme. Face à ces évolutions, les députés doivent plutôt désormais privilégier la fonction de contrôle de l'activité du gouvernement et la fonction de débat.
Le Parisien : Ce n'est pas très nouveau.
Philippe Séguin : Non, sans doute. Mais il faut encore que nous sachions donner un nouveau contenu à cette idée de contrôle. Les gouvernements n'ont jamais été enthousiastes à l'idée d'un contrôle de leur action par leur majorité. Ils redoutent une machine de guerre dirigée contre eux. À tort.
Les parlementaires peuvent exercer de manière positive et constructive cette fonction de contrôle. Par exemple en décelant les insuffisances, les risques des lois, les échecs aussi dans leur application. Les députés, grâce à leurs contacts sur le terrain, ont des outils pour signaler tout cela au gouvernement, l'aider à corriger les situations avec des rapports d'information, ou bien en attirant son attention par une question d'actualité. Comment le gouvernement saurait-il, sinon, par exemple que l'allocation de rentrée scolaire est refusée à certains parents érémistes, contre toute équité ?
Le Parisien : Justement, les procédures existent. Ce qui semble faire défaut, c'est la volonté des élus à s'en saisir.
Philippe Séguin : Oui, le principal adversaire d'un Parlement, aujourd'hui, c'est probablement le risque du renoncement des parlementaires eux-mêmes. Il est vrai qu'ils doivent faire face à une situation difficile. Par exemple, en France, les gouvernements présentent trop de lois, et des lois trop bavardes.
Le Parisien : Le gouvernement de Balladur aussi ?
Philippe Séguin : Pierre Mazeaud a posé récemment une bonne question : quand des incidents se déroutent sur un stade, ou plus précisément dans une tribune, voire une partie de cette tribune, faut-il faire forcément une loi pour résoudre le problème ?
Du coup, les députés passent trop de temps sur les textes législatifs sans d'ailleurs rien y changer de significatif. Cinq ou six jours de séance par semaine entraînent un grand nombre d'entre eux à déserter l'hémicycle. C'est inévitable.
Le Parisien : Comment remédier à l'absentéisme ?
Philippe Séguin : Plutôt que de nous épuiser lors de deux sessions de trois mois chacune où l'on siège en permanence, organisons une seule session continue de neuf mois, pendant laquelle trois jours de chaque semaine seront consacrés aux débats à Paris, les quatre jours restants étant utilisés par le député pour travailler dans sa circonscription : pour y écouter et observer.
Le Parisien : Vous avez déjà réclamé cette réforme mais pour l'instant, vous n'avez pas été entendu.
Philippe Séguin : Mais on y viendra ! C'est inéluctable. Seulement, c'est au gouvernement de décider, et j'ai compris qu'il ne souhaitait pas ouvrir ce type de débat pour l'instant. D'autant que pour cette modification, il faudrait encore réformer la Constitution. Alors, nous attendrons.
Le Parisien : En fait, ne vous heurtez-vous pas au conservatisme de vos pairs ?
Philippe Séguin : Non, vous ne pouvez pas dire cela. Entre autres réformes a ainsi été décidée l'application du vote personnel de chaque parlementaire. Même si, au départ, cela a suscité une certaine émotion…
Le Parisien : Effectivement. Certains ont même parlé à cette occasion de votre "mégalomanie". Avez-vous été surpris par ces réactions ?
Philippe Séguin : Sans doute la violence de certains propos pouvait-elle surprendre. Mais tout cela rentrera dans l'ordre si les parlementaires, conne je le pense, constatent au fur et à mesure l'importance des améliorations apportées par ces réformes.
Le Parisien : L'ampleur de l'actuelle majorité (472 sièges sur 577 députés) peut-elle constituer un motif d'inquiétude pour le président de l'Assemblée nationale ?
Philippe Séguin : Cette majorité doit être à la fois résolue et modeste. Elle doit être attentive à la pérennité de sa légitimité. Son ampleur lui crée des devoirs particuliers.
Le Parisien : Les prises de position récentes de certains parlementaires, sur la situation dans les écoles, la sécurité ou encore le rétablissement de la peine de mort, peuvent-elles constituer un abus de la légitimité de la majorité ?
Philippe Séguin : Ces manifestations ne concernent pas l'ensemble de la majorité mais seulement une partie de celle-ci. Surtout quand on sait que les débats peuvent déraper. Il ne faudrait pas, par exemple, qu'à l'occasion du projet de loi voulu par le garde des Sceaux à propos de la perpétuité effective pour certaines catégories de meurtriers, le débat se polarise sur la question du rétablissement ou non de la peine de mort.
Le Parisien : Comment l'empêcher ?
Philippe Séguin : En ce qui me concerne, j'avoue que je ne suis pas pressé de voir ce texte arriver sur le bureau de l'Assemblée nationale. S'il ne vient pas à la discussion durant la session d'automne, je n'en ferai pas une maladie.
Le Parisien : Quel bilan tirez-vous de la visite de Juan Carlos ?
Philippe Séguin : C'était une très bonne initiative qui n'avait de sens que si elle permettait de lever un tabou et inaugurait une série de visites de même nature, à l'image de ce qui se passe dans d'autres parlements.
Le Parisien : Vous lancerez donc d'autres invitations similaires ?
Philippe Séguin : Oui, cela va de soi. Nous réfléchissons au prochain, pour le printemps. Il s'agira forcément d'un chef d'État ou de gouvernement.
Le Parisien : Le ministère des Affaires étrangères va encore vous reprocher de perturber les relations diplomatiques de la France.
Philippe Séguin : En tout cas, je ne crois pas avoir perturbé les relations franco-espagnoles.
Le Parisien : Étiez-vous un peu ému le jour où vous avez reçu Juan Carlos ?
Philippe Séguin : Non, non…
Le Parisien : Vous n'avez donc pas une âme de midinette ?
Philippe Séguin : (Rires) Non. Ce n'est pas avec cela que vous ferez une chute à votre article.
8 décembre 1993
Le Monde
Les propositions de M. Séguin
Voici le texte de l'exposé des motifs du projet de proposition de réforme constitutionnelle, sur l'immunité parlementaire, que Philippe Séguin a fait parvenir aux présidents des groupes de l'Assemblée nationale :
L'immunité parlementaire, instituée pour la première fois le 23 juin 1789, le jour même où notre première Assemblée nationale entrait en lutte ouverte avec le pouvoir royal, et qui figure aujourd'hui à l'article 26 de notre Constitution, a traditionnellement pour objet de protéger les Assemblées parlementaires en assurant l'intégrité de leur composition : elle garantit en effet qu'aucune poursuite abusive, que nulle arrestation arbitraire ne pourra empêcher un élu d'y remplir sa fonction de législation et de contrôle de l'exécutif.
Si la nécessité de tels principes demeure intacte, en revanche les temps semblent venus d'adapter leur mode de traduction à la lumière de l'expérience et de l'évolution des rapports entre les pouvoirs.
Ainsi, si on comprend aisément que l'arrestation et la détention d'un parlementaire soient de nature à porter atteinte au fonctionnement régulier des Assemblées parlementaires, tel n'est plus à l'évidence le cas de l'engagement de poursuites et de la mise en examen, qui n'impliquent nullement la mise en détention automatique. Au demeurant, les poursuites judiciaires, lorsqu'elles ont été engagées hors session parlementaire, ne sont pas interrompues lorsque débute la session suivante et le parlementaire mis en examen peut continuer à siéger normalement dès lors qu'il n'a pas été mis en détention.
"Mal comprise par nos concitoyens"
L'immunité parlementaire contre les poursuites judiciaires n'impliquant pas l'arrestation concomitante est en outre mal comprise par nos concitoyens, qui la perçoivent comme un privilège permettant aux parlementaires de retarder sans raison le cours de la justice à leur encontre, et par là-même la découverte de la vérité. Ceci est d'autant plus mal ressenti que les autres personnes mises en cause dans la même affaire peuvent être dans le même temps mises en examen et en détention.
Enfin la "médiatisation" à laquelle donne inévitablement lieu la procédure de levée d'immunité parlementaire fait que le système se retourne en définitive contre ceux-là mêmes qu'il a pour vocation de protéger : le parlementaire visé par la demande verra inévitablement la décision de lever son immunité interprétée comme une reconnaissance implicite de sa culpabilité ; en revanche, la décision de refus de lever l'immunité ou la caducité de la demande sera perçue comme une manœuvre dilatoire, destinée à retarder l'action de la justice ; les Assemblées elles-mêmes se trouvant confrontées à une situation contradictoire, qui les conduit à se prononcer sur le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande de levée d'immunité tout en ne devant pas se transformer en juges d'une affaire qui, au demeurant, n'en est qu'au début de l'instruction. En outre, quelles qu'elles soient, les décisions des Assemblées sont inévitablement l'objet de contestations.
À une époque où l'indépendance de la justice par rapport au pouvoir exécutif est parfaitement ancrée dans notre pratique institutionnelle, et où les risques de pression de l'exécutif sur le Parlement ne sont plus à redouter, il nous faut donc adapter la procédure de protection du Parlement à ce qui est strictement nécessaire, c'est-à-dire ne prévoir l'intervention des Assemblées parlementaires que dans les seuls cas d'arrestation et de mise en détention des élus auteurs de crimes ou de délits.
Cette modification paraît susciter d'autant moins de difficultés que le dernier alinéa de l'article 26 de la Constitution permet en tout état de cause de suspendre la détention ou la poursuite d'un membre du Parlement lorsque l'Assemblée le requiert.