Texte intégral
10 septembre 1993
Les Échos
Alors que le Gouvernement met la dernière main au projet de loi de Finance 1994, qui sera soumis au Conseil des ministres du 22 septembre, la majorité se divise sur la réforme de l'impôt sur le revenu. Le président centriste de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Jacques Barrot, plaide pour la suppression de la déductibilité partielle de la CSG, compensée par un allégement équivalent du barème de l'impôt. Cette simplification, explique-t-il aux "Echos", permettrait de donner naissance à un impôt sur le revenu élargi et moderne qui se substituerait progressivement aux cotisations sociales existantes. Le RPR est, en revanche, très opposé à une mesure qui est, selon lui, contraire aux engagements pris pendant la campagne électorale et risque d'être mal comprise par l'opinion. Le Gouvernement, embarrassé, devra trancher dans les prochains jours.
Les Échos : Au printemps, vous aviez réclamé une grande réforme de l'impôt sur le revenu. Les projets du Gouvernement répondent-ils vraiment à votre attente ?
Jacques Barrot : Il a entendu notre appel. Aujourd'hui, la progressivité de l'impôt, sa concentration excessive freinent la consommation et l'investissement. Mais plusieurs démarches sont possibles. L'allégement de l'impôt sur le revenu peut-être soit une simple mesure circonstancielle pour soutenir l'activité, soit devenir l'amorce d'une réforme plus profonde de notre fiscalité. C'est cette seconde solution que je défends. La France a besoin d'impôts directs plus justes qui se substituent progressivement à certains prélèvements qui jouent directement contre l'emploi, comme les cotisations sociales.
Les Échos : Au sein de la majorité, le débat s'est focalisé sur la suppression ou non de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG)
Jacques Barrot : Le Gouvernement a annoncé 17 milliards de francs d'allégements. À partir de là, le Parlement devra choisir : ou bien consentir un allégement plus limité et conserver la déductibilité partielle de la CSG ; ou bien renoncer à celle-ci et, dans ce cas, la réforme du barème pourra être nettement plus conséquente. C'est cette dernière solution que je préconise. Pourquoi ne pas saisir cette occasion pour jeter les premiers jalons d'une réforme globale assurant la jonction entre la CSG et l'impôt sur le revenu ? La première serait un impôt proportionnel sur les revenus inférieurs. Le second deviendrait une surtaxe progressive sur les revenus supérieurs. Le tout permettrait de financer de façon plus moderne les dépenses économiques et sociales qui incombent à l'État. On ne peut plus continuer à financer la protection sociale au détriment de l'emploi. J'espère convaincre nos amis de la majorité de l'intérêt à long terme de cette réforme.
Les Échos : Le RPR et une partie de l'UDF ne sont pas convaincus par vos arguments. Ils craignent les effets dans l'opinion d'une suppression de la déductibilité partielle de la CSG.
Jacques Barrot : J'espère dissiper leurs inquiétudes. L'opinion peut comprendre le renoncement à la déductibilité partielle et plafonnée de la CSG s'il est compensé par une baisse supplémentaire de l'impôt sur le revenu à due concurrence. Il doit, en outre, être bien entendu que cette démarche sera poursuivie si la CSG devait être augmentée. Une telle réforme évite la complexité d'une déductibilité partielle dont la mise en œuvre ne sera pas aisée et les effets pervers d'un plafonnement qui accroît la progressivité de l'impôt sur les plus hauts revenus. Progressivité que tout le monde juge pourtant excessive.
Les Échos : Vous n'avez pas peur que l'on vous reproche de défendre une réforme rocardienne, notamment le caractère fiscal de la CSG ?
Jacques Barrot : Non, parce que le Gouvernement de Michel Rocard n'avait pas en tête une réforme globale de nos prélèvements. La non-déductibilité de la CSG précédente tenait à des raisons politiques circonstancielles.
Les Échos : Êtes-vous favorable à la suppression du maximum de 56,8 % ?
Jacques Barrot : À terme, ce taux a vocation à disparaître. Il est trop dissuasif.
Les Échos : Faut-il dans le budget 1994 réformer la fiscalité de l'épargne ?
Jacques Barrot : Je suis partisan de jeter les premiers jalons d'une épargne-retraite plus clairement affichée et bénéficiant d'une détaxation fiscale lors de sa constitution. Il faut habituer les Français non pas à remplacer les régimes par répartition mais à se constituer un complément de retraite. Le produit de cette épargne défiscalisée à l'entrée déboucherait sur une véritable rente viagère soumise, elle, à l'impôt.
Les Échos : Êtes-vous favorable à un durcissement de la taxation des sicav monétaires et à un allégement de celle des produits bancaires ?
Jacques Barrot : A priori, je préfère la carotte au bâton. Si l'on donne un coup de pouce à l'épargne retraite, cela doit contribuer à dégonfler les sicav monétaires. De manière générale, priorité doit être donnée à l'épargne dynamique dont les livrets bancaires ne sont pas l'exemple…
Les Échos : Dix-sept milliards d'allégements d'impôt pour les ménages en 1994. Est-ce assez pour un redémarrage de la consommation ?
Jacques Barrot : N'oublions pas que les possibilités budgétaires sont limitées, compte tenu de la nécessité de maîtriser les déficits publics. L'enveloppe arrêtée par le Gouvernement peut inciter les ménages à effectuer des achats qu'ils différaient et, partant de là, pousser les entreprises à envisager une reprise de leurs investissements. Le début de reprise aux États-Unis laisse penser que nous sommes à la fin d'un cycle récessif et que l'on peut raisonnablement tabler sur une reprise progressive de l'activité.
Les Échos : Adhérez-vous à l'hypothèse de croissance arrêtée par le Gouvernement, soit 1,4 % l'an prochain ?
Jacques Barrot : La sagesse impose d'être prudent. D'un côté, ce 1,4 % peut paraître optimiste. De l'autre, je comprends la volonté du Gouvernement de chercher à créer des anticipations favorables, dans cette atmosphère incertaine.
Les Échos : Les entreprises ont bénéficié, depuis le printemps, de 80 milliards de francs d'allégements d'impôts. Sans résultats apparents. Fallait-il privilégier la politique de l'offre comme le Gouvernement l'a fait ?
Jacques Barrot : Oui, car si l'on raisonne sur le long terme, c'est bien la crise de l'investissement qui apparaît la plus grave. Compte tenu de l'ampleur de la récession, il fallait impérativement sauvegarder l'outil de production, aider les entreprises à surnager et à rester compétitives pour tirer le meilleur parti de la reprise à venir. Je conteste donc énergiquement cette idée de "cadeaux" aux entreprises. Les allègements dont elles ont bénéficié s'imposaient.
Les Échos : La crise du SME en août a affaibli la perspective de l'Union monétaire européenne. Faut-il revoir le calendrier ?
Jacques Barrot : Certainement pas. La monnaie unique reste l'objectif à atteindre. Pour y parvenir, il faut avant tout accélérer les convergences économiques entre les Douze. Je vais, en tant que président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, multiplier les contacts avec nos homologues allemands pour intensifier la concertation sur nos politiques budgétaire et fiscale. C'est un moyen d'accompagner les résolutions du dernier sommet franco-allemand d'août.
Les Échos : Les taux d'intérêt restent encore élevés, même après la baisse décidée ce jeudi. Faut-il les baisser plus rapidement, quitte à laisser filer le franc ?
Jacques Barrot : De grâce, évitons la relance de ce débat qui risque de créer de nouvelles tensions sur les marchés. Les inconvénients d'une dépréciation monétaire, toutes conséquences prises en compte, restent beaucoup plus importants que les avantages tirés d'une dépréciation dite "compétitive". Soyons pragmatiques, baissons les taux quand nous le pouvons, sans perdre de vue les avantages de la stabilité des parités. Je crois, en outre, que, dans le climat actuel, les banques ont un rôle important à jouer. Or elles se montrent trop frileuses. Pour beaucoup de PME, c'est moins le niveau des taux qui pose problème que le volume des prêts qui leur sont consentis. Les Banques ont été frappées par la crise de l'immobilier, c'est vrai, mais il ne faudrait pas qu'elles freinent le processus de reprise. Le Gouvernement doit se faire plus pressant, les inciter à retrouver le goût du risque à la faveur d'un environnement rendu plus sûr. La révision de la loi sur les faillites, qui interviendra lors de la session parlementaire, devrait y contribuer efficacement.
Les Échos : Qu'attendez-vous du projet de loi quinquennale sur l'emploi ?
Jacques Barrot : Qu'il permette de surmonter des blocages nuisibles à l'embauche et qu'il fasse évoluer les mentalités ! Prenons l'exemple de l'apprentissage. Nous n'arriverons à rien si, en amont, nous ne garantissons pas aux familles que cette formation peut déboucher sur des diplômes et si, en aval, les entreprises ne s'investissent pas davantage. Le Gouvernement va progressivement les décharger du financement de la politique familiale. Il faut qu'en contrepartie elles prennent leurs responsabilités en matière de formation et s'engagent plus avant.
Les Échos : En choisissant de devenir la "garde rapprochée d'Édouard Balladur", les centristes ne deviennent-ils pas le ventre mou de la majorité ?
Jacques Barrot : Pas du tout. Nous avons un rôle important à jouer sur le mode positif. Un rôle de conseil. Un rôle d'explication. Le monde a changé. Il faut bouleverser les habitudes, lutter contre les conservatismes, y compris professionnels et syndicaux. Avec leur connaissance du terrain et leur sensibilité sociale, les députés centristes sont les plus qualifiés pour faire comprendre, par exemple, que la flexibilité n'est pas synonyme d'insécurité mais peut devenir un moyen de dynamiser notre économie, nos échanges et offrir de nouveaux emplois.
15 septembre 1993
France Inter
France Inter : On donne d'une main et on retire de l'autre ?
Jacques Barrot : Le Gouvernement était confronté à un choix : ou bien il maintenait l'impôt sur le revenu tel qu'il est et tel qu'il est critiqué à juste titre et puis il donnait ainsi une déductibilité partielle de la CSG, très compliquée à mettre en œuvre. Ou bien il s'engageait dans la voie d'une réforme fiscale. C'est ce que j'ai beaucoup demandé avec un certain nombre de parlementaires et je suis heureux de voir que le Gouvernement a choisi la voie de la réforme. Il y aura allégement significatif de l'impôt sur le revenu qui est aujourd'hui jugé comme trop progressif et par contre la CSG ne sera pas déductible. Cela permettra de mettre en place les éléments d'un impôt sur le revenu, moderne, avec une assiette plus large, plus juste, un peu moins progressif.
France Inter : Dans cette période transitoire avant la réforme fiscale, les cadres vont payer énormément, plus de possibilité de déduire la CSG, des tranches d'impôts qui seront plus fortes entre les barèmes, vous ne pensez pas que ça fait beaucoup dans cette période transitoire ?
Jacques Barrot : C'est étonnant ! Puisqu'il est entendu que ce que l'on ne donne pas sous forme de déductibilité partielle, on le donne sous forme d'allégement du barème. C'est exactement la même chose pour les cadres dont vous parlez. Ce sera les mêmes limitations de leur impôt. Simplement, il ne sera pas donné de la même manière mais de façon plus simple. Deuxième réponse : ça veut dire qu'en effet, nous avons eu l'occasion de poser les jalons d'un impôt sur le revenu moderne et il ne faut jamais remettre à demain ce que l'on peut commencer aujourd'hui.
France Inter : Qu'est-ce que j'y gagne, moi contribuable en 94 ?
Jacques Barrot : Ça dépend dans quelle tranche se situent vos revenus, vous aurez un allégement significatif. Il n'y aura plus 13 mais 7 tranches. D'autre part, je vous signale qu'on va au-delà de ce qu'aurait rapporté la déductibilité partielle. Pour certains, ce sera plus de 5 %, pour d'autres moins. En tout cas, allégement significatif dont on espère qu'il alimentera la consommation et donc pourra soutenir l'activité économique.
France Inter : La déductibilité a été votée par le Parlement quand même !
Jacques Barrot : Mais oui, j'avais déposé un amendement et alors le Gouvernement a dit : nous avons préparé un projet avec une déductibilité partielle, nous en connaissons les difficultés, nous allons étudier la proposition faite par le président de la Commission des Finances ; Le Gouvernement a trouvé qu'il fallait quelque chose pour les contribuables de façon plus intelligence et plus orientée vers la réforme.
France Inter : Peut-on craindre encore une augmentation de la CSG ?
Jacques Barrot : Il faudra alors l'accompagner de nouveaux allégements. C'est ainsi qu'au fur et à mesure, la réforme se mettra en marche et il y aura en effet peu à peu un rapprochement de la CSG et de l'impôt sur le revenu pour arriver à cet impôt moderne, à un taux raisonnable qui en effet soit payé par un plus grand nombre de Français, mais à des taux plus sages. Cela nous évitera de payer toujours des cotisations sur les salaires.
France Inter : Franchement, vous croyez que c'est la vraie réforme fiscale qui est en route, alors qu'on se prépare à avoir des échéances électorales importantes ? Ne pensez-vous pas que c'est plutôt jouer le court terme pour dire aux Français : n'épargnez plus et consommez pour la relance ?
Jacques Barrot : Ce sont les deux. Évidemment que cet allégement d'impôt sur le revenu doit permettre en effet d'amener plus de gens à consommer notamment chez les cadres moyens. L'économie en a besoin et ça nourrira la reprise à laquelle j'aspire personnellement. Ensuite, je crois que ce peuple magnifique auquel nous appartenons à un peu la mauvaise habitude d'attendre toujours la réforme idéale et de ne jamais faire la réforme pratique qui est à votre portée. Là on peut peut-être démontrer que nous sommes devenus de vrais réformistes.
France Inter : Pour les SICAV, l'idée là aussi est d'encourager la consommation plutôt que l'épargne ?
Jacques Barrot : C'est d'éviter que trop d'argent ne soit placé à court terme alors que cet argent pourrait être en partie consommé ou en partie placé sur de l'épargne à plus long terme, cette épargne dont on a besoin pour notre économie, pour nos entreprises. Je crois que cette réorganisation est bonne. Il faudra que le Gouvernement, le moment venu, nous propose une réforme plus générale de la fiscalité sur l'épargne pour qu'on évite une cascade de changements. Dans ce domaine, il faut des fiscalités bien étudiées et ensuite une stabilité.
22 septembre 1993
La Tribune des Fossés
Le Président de la Commission des finances à l'Assemblée nationale commente le projet de budget présenté aujourd'hui. –Les avantages accordés aux entreprises et aux banques devraient l'être dans le cadre d'un véritable contrat.
La Tribune des Fossés : La CSG ne sera plus déductible du revenu imposable en 1994, comme vous le souhaitez. Cela appelle selon vous une réforme en profondeur des prélèvements fiscaux et sociaux. Quand ?
Jacques Barrot : La rapidité de cette réforme est moins importante que son ampleur. Et, ce qui compte surtout, c'est l'assurance qu'elle se poursuivra notamment par l'atténuation d'une progressivité nuisible à la consommation mais aussi à l'initiative industrielle. C'est ainsi que l'on réussira à provoquer des anticipations de reprise et à accélérer le retour de la confiance en l'avenir.
La Tribune des Fossés : Le projet de budget vise à soutenir l'activité. Pensez-vous que l'allégement de l'impôt sur le revenu y suffise ?
Jacques Barrot : Compte tenu de la nécessité d'une gestion budgétaire attentive aux équilibres, 19 milliards semble déjà un effort substantiel. L'efficacité de cette mesure dépend toutefois de la rapidité de sa mise en œuvre, pour provoquer des anticipations favorables tant chez les consommateurs que chez les investisseurs. Il faut offrir aux ménages la possibilité de bénéficier plus rapidement de ces allégements : soit par report d'échéance, soit par la possibilité de réduire leur premier acompte provisionnel.
La Tribune des Fossés : L'aide financière massive aux entreprises cette année ne vous paraît-elle pas excessive ?
Jacques Barrot : Les aides apportées, substantielles sans être massives, ont eu dans un premier temps pour objet de permettre aux entreprises de faire face à la crise et à la baisse brutale des carnets de commande. Non seulement cet effort était nécessaire, mais il doit être prolongé. Maintenant, il s'agit de les aider à anticiper la reprise par un effort d'investissement. Les mesures prises pour consolider l'épargne doivent être conçues notamment pour offrir aux PMI un volume de crédit et de concours supplémentaire. Si l'épargne bancaire, notamment, bénéficie d'allégements fiscaux, les banques devront se montrer plus actives pour accompagner les entreprises. Pour les unes comme pour les autres, les avantages accordés doivent l'être dans le cadre d'un véritable contrat. Il peut être aussi envisagé d'élargir provisoirement la portée des règles fiscales en faveur de l'investissement industriel.
La Tribune des Fossés : Le projet de budget vise aussi à réduire le déficit. Le fait qu'il faille privatiser pour y arriver vous paraît-il sain ?
Jacques Barrot : Les ressources dégagées par les privatisations permettent de maintenir un certain nombre d'investissements structurants, une recapitalisation des entreprises publiques… Rien qui ne soit contraire à de sains principes de gestion. Il n'en serait pas ainsi si, à la faveur des privatisations, le Gouvernement renonçait à réduire les dépenses de fonctionnement de l'État…Ce n'est pas le cas dans le projet présenté.
La Tribune des Fossés : Les déficits sociaux dérapent pendant que le déficit budgétaire est réduit. N'est-ce pas contradictoire ?
Jacques Barrot : Les déficits sociaux prennent d'abord leur origine dans la crise et la faible progression, voire la diminution des recettes. On ne peut pas faire grief au Gouvernement de ne rien faire pour agir sur les dépenses elles-mêmes puisque, tant au niveau de l'assurance vieillesse qu'au niveau de l'assurance maladie, des premières mesures ont été prises. La vérité oblige à dire que le freinage des masses financières engagées dans la protection sociale exige du discernement, pour ne pas ajouter, à la difficulté des temps, l'injustice. Les mesures prises exigent aussi du temps pour produire leurs effets. En réalité, c'est sur tous les fronts que s'impose une gestion particulièrement vertueuse.
La Tribune des Fossés : Quel rôle nouveau pourrait jouer le Parlement dans la procédure budgétaire ?
Jacques Barrot : La préparation de l'avenir exige une maîtrise accrue des dépenses consacrées au fonctionnement de l'État ; de notre capacité à faire fonctionner celui-ci de manière plus efficace et moins coûteuse dépend la diminution des prélèvements qui pèsent sur l'activité économique et freinent le développement. C'est dire l'importance majeure d'un contrôle des services votés qui soit effectif. Je souhaite que notre Commission des finances, aidée par la Cour des Comptes, puisse se livrer à un travail beaucoup plus systématique d'évaluations des dépenses, qui se sont souvent empilées les unes sur les autres au lieu de se substituer les unes aux autres. Notamment, la décentralisation ne s'est pas toujours accompagnée d'une remise en ordre des services extérieurs de l'État. Il y a là un champ d'activité pour le Parlement à la fois passionnant et exigeant, à explorer sans tarder.
23 septembre 1993
RMC
P. Lapousterle : Vous avez vu le projet de budget du Gouvernement Balladur. Relance ou rigueur ? Était-ce le budget qu'il fallait ?
Jacques Barrot : Il est difficile de faire le budget idéal dans les conditions actuelles. Il a le mérite de tracer des orientations justes sur quelques problèmes essentiels. D'abord, la réforme fiscale est en marche. Elle est loin d'être finie mais le fait de simplifier le barème de l'impôt sur le revenu, de le "familiariser" – les allégements vont profiter plus encore aux familles – va dans le bon sens. D'autre part, il y a ici et là une remise en cause de certaines dépenses de fonctionnement de l'État qui augure bien, me semble-t-il, d'une remise ou ordre en profondeur des finances publiques si l'on ne veut pas augmenter sans cesse les impôts d'année en année.
P. Lapousterle : Il est bon ce budget ou il est moins mauvais possible ?
Jacques Barrot : Non, c'est un budget qui dans la mesure où il oriente bien est un bon budget d'aiguillage. C'est un budget qui soutient l'activité, qui doit la soutenir parce que ces allégements à hauteur de 19 milliards de l'impôt sur le revenu devraient permettre à des familles de revenu moyen de se montrer plus libre de consommer et, dans certains cas, d'investir. Donc ce budget doit soutenir l'activité, ce qui est évidement l'objectif prioritaire.
P. Lapousterle : Est-ce que vous n'êtes pas un peu tiraillé lorsque vous lisez M. Barre dans le Nouvel Observateur qui dit que le Gouvernement Balladur s'est quand même beaucoup trompé dans sa politique économique depuis qu'il est là ?
Jacques Barrot : J'observe que la démarche gouvernementale a tenu compte de ce qu'il dit R. Barre et qu'elle s'est notamment concentrée ces derniers temps sur cette dynamique productive. Et il faut aussi reconnaître que nous avons hérité d'une facture terrible du Gouvernement précédent en manière de finance sociale. On a beau critiquer l'augmentation de la CSG, mais il faut bien dire que nous ne pouvions pas laisser la sécurité sociale dans un état de déficit aussi grave.
P. Lapousterle : Vous avez parlez de la réforme de l'impôt sur le revenu. Mais est-ce que ce n'est pas un leurre lorsque l'on voit que dans le même temps la CSG a augmenté, que la taxe sur l'essence a augmenté, que les cotisations sur l'UNEDIC ont augmenté, que la CSG n'est pas déductible ? Est-ce que les ponctions ne sont pas plus importantes que les cadeaux ?
Jacques Barrot : La CSG, elle est orientée. Elle sert essentiellement à la Sécurité sociale. Il faut jamais oublier non plus que la sécurité sociale, elle permet de soutenir les revenus des plus faibles. Donc il y a un effort tout de même de soutien de l'économie. Pour le reste, il est important que cet impôt sur le revenu "à la française" qui est beaucoup trop progressif, qui frappe notamment beaucoup les cadres moyens, et donc un peu ceux qui entraînent l'économie, que cet impôt sur le revenu commence à être modifié dans un sens de moindre progressivité. Je pense qu'il y a sans doute globalement eu des prélèvements importants. Mais ce qui importe, c'est que tout doucement on s'oriente vers une réforme de ces prélèvements. Nous avançons, semble-t-il, dans la bonne direction.
P. Lapousterle : Quelles remarques allez-vous faire sur le budget et quelles modifications allez-vous demander ?
Jacques Barrot : Je voudrais surtout que les mesures de soutien à l'économie s'appliquent très vite. J'aimerais que les contribuables puissent dès le début 94 sentir un peu cet allégement de leur impôt, sur le premier tiers, sur les premiers acomptes afin que cet argent puisse être disponible à d'autres usages. En matière de fiscalité de l'épargne, il y a aussi des mesures intéressantes visant à pousser les Français soit à consommer plus soit à épargner sur un temps plus long. Je souhaite que cette épargne longue serve plus aux entreprises, car elles ont besoin de fonds propres. Grâce à des fonds propres elles peuvent reprendre leurs investissements et ainsi anticiper a reprise. Il faudra donc sur l'investissement faire quelque chose. Dans ce budget il y aura aussi des modifications à imaginer pour le plan d'incitation au logement, pour qu'il soit mis en œuvre plus rapidement."
P. Lapousterle : R. Alphandery a-t-il raison quand il promet le bout du tunnel pour le début 94 ?
Jacques Barrot : On ne peut pas constamment cultiver le pessimisme. Ça ne veut pas dire qu'il faut annoncer ces lendemains qui chantent. Je crois que le ministre de l'Économie et les hommes politiques sont bien inspirés en disant que normalement on devrait aller au cours de l'année 94 vers une certaine reprise de l'activité. Cela va se passer ailleurs qu'en France, et en France si tout le monde s'y met, une vraie mobilisation de tous, ça devrait donner des résultats. Ce sera lent mais le budget ne peut pas non plus inventer de l'argent qui n'existe pas. Il ne peut pas non plus afficher des prévisions trop pessimistes."