Résumé
Mesures et orientations de l'action gouvernementale en-matière de justice : suppression de la cour de sûreté de l'Etat, abolition de la peine de mort, de la loi "anti casseur" et disparition des TPFA en temps de paix-abrogation des dispositions de procédure pénale et de droit pénal général de la loi Sécurité et liberté ( critique de la loi, justification du maintien provisoire de dispositions de droit pénal spécial )-maintien des contrôles d'identité dans le-cadre des opérations de police judiciaire et dans les cas de menace immédiate ( modification des formalités de vérification , extension des dispositions protectrices )-mesures pour les droits des victimes (garantie, versement d'une part du pécule des détenus, augmentation du plafond de ressources pour l'aide judiciaire )-instauration de peines de substitution à l'emprisonnement ( travail d'intérêt général )-défense conjuguée de la sécurité et des libertés.- 16 VUES