Texte intégral
Mesdames, Messieurs les Députés,
J'ai l'honneur de vous présenter le projet de budget du ministère de l'Agriculture et de la Pêche.
Je le fais dans une période difficile pour l'agriculture française.
Cette agriculture qui reste à la fois le socle incontournable d'un secteur agro-alimentaire qui fait 58 milliards d'excédents et qui est le premier garant de notre politique d'aménagement du territoire, de développement rural et de sauvegarde de notre environnement ?
Faut-il oublier aussi que la politique agricole commune a été pendant de longues années le moteur de l'Europe ? Cette agriculture qui reste à la fois le socle incontournable d'un secteur agro-alimentaire qui fait 58 milliards d'excédents et qui est le premier garant de notre politique d'aménagement du territoire, de développement rural et de sauvegarde de notre environnement ?
Sachez qu'une telle attitude n'est pas celle du Gouvernement.
Votre Gouvernement souhaite avant tout et il agit quotidiennement en ce sens, sauvegarder les chances et les atouts de la France dans la compétition économique internationale. L'agriculture est, reste et restera l'une des chances de la France. Mon seul objectif est donc de sauvegarder les atouts, tous les atouts de l'agriculture française.
En effet la situation à laquelle sont confrontées l'agriculture et la pêche françaises est essentiellement caractérisée par de l'incertitude :
- incertitude sur les effets réels de la Politique Agricole Commune ;
- incertitude sur l'issue et l'évolution du contexte international ;
- incertitude même, ce qui est plus grave encore, sur une conception claire de ce que nous voudrions comme visage de l'agriculture et de la pêche françaises dans dix ou vingt ans.
Je n'aurais garde d'oublier la pêche française qui, en définitive, se trouve confrontée à des difficultés analogues.
Ce climat d'incertitude devant l'avenir pèse lourdement sur nos exploitants agricoles, les jeunes en particulier et sur le monde rural en général.
Cette incertitude nourrit – j'en ai une conscience aiguë – un très fort sentiment d'inquiétude encore accrue par le résultat des comptes de l'agriculture pour 1992 dont j'ai pris connaissance en mai dernier : le revenu agricole par exploitation a chuté réellement de près de 5 %. Notre objectif est en tout premier lieu de réduire cette incertitude.
Tel est le contexte dans lequel je conduis mon action depuis six mois, je me propose de la conduire au cours des dix-huit mois à venir.
Pour moi cela se traduit par un principe simple, trop simple peut-être à vos yeux : respecter la diversité de notre agriculture qui fait sa richesse.
J'ai choisi de respecter et de promouvoir cette diversité de notre agriculture, car je suis convaincu qu'elle est un atout pour la France.
Je voudrais ainsi saisir l'occasion qui m'est donnée pour vous présenter au risque d'être prétentieux un premier bilan de notre politique depuis six mois, nos orientations et projets pour 1994, enfin les chantiers à plus long terme qu'il convient d'ouvrir sans tarder pour ouvrir de véritables perspectives aux agriculteurs et aux pêcheurs français.
1ère partie
Comment mettre en œuvre une réforme de la Politique Agricole Commune, alors que pesait et pèse encore sur elle deux hypothèques très lourdes : l'hostilité unanime du monde agricole, rural et d'une grande partie de l'opinion et une négociation internationale conduite sans véritable contrôle politique et apparaissent en contradiction flagrante avec certaines dispositions de cette réforme de la PAC.
Telle est bien en effet, mesdames et messieurs les Députés, la situation que nous avons trouvée. Nous étions par ailleurs entièrement seuls sur la scène internationale pour y faire face. La France avait abandonné toute force, toute capacité d'initiative et de proposition. Sans que cela soit explicitement dit, la cause de l'agriculture européenne et française était entendue et son sort en était jeté : la réforme de la PAC, signée en mai 1992, était intangible et les conclusions des entretiens de Blair House dont personne n'avait sans doute pris la peine de s'en procurer le texte exact étaient considérées comme définitives.
Nous n'avons pas accepté une telle résignation.
La France était isolée, elle ne l'est plus.
La réforme de la PAC ne pouvait faire l'objet d'aucun amendement, ni sur le fond, ni sur ses modalités d'application : nous avons obtenu des aménagements substantiels.
Les prétendus accords de Blair House devaient être acceptés en l'état. Ils ne l'ont pas été et ne le seront pas.
I. – La France était isolée, elle ne l'est plus
Depuis six mois, nous avons repris l'initiative et le Gouvernement a déployé une intense activité diplomatique qui a porté ses fruits. J'en témoigne personnellement. Au mois d'avril, lors du premier Conseil des ministres de l'Agriculture auquel j'ai participé, la France était seule de son avis et totalement isolée.
Le 27 mai dernier, le Conseil adoptait sur nos propositions des aménagements substantiels à la réforme de la PAC. Le 20 septembre dernier lors du Conseil conjoint, nous avons été rejoints par la quasi-totalité de nos partenaires et les décisions prises l'ont été à l'unanimité.
Qui peut nier de telles réalités ?
Qui peut nier que la France tout au long de ces difficiles négociations à contribué à restaurer le rôle politique du Conseil des ministres et des États-membres vis-à-vis de la Commission?
Rien n'est pour autant définitivement acquis comme nous l'avions dit le 20 septembre dernier. Mais tout le monde reconnaît maintenant que les arguments développés par la France tant à propos de la réforme de la PAC qu'à propos de l'Uruguay Round sont solidement fondés.
La France, mesdames et messieurs les Députés défend l'intérêt général européen : ses partenaires l'ont compris, même s'ils hésitent sur la stratégie à suivre.
La France n'est pas fermée. Elle a fait des propositions, tout a été écrit, précisé. Qui en a fait autant ? Va-t-on lui reprocher la transparence et la vérité de ses propos ?
Nous continuons, vous le savez à expliquer et à convaincre sans relâche. Je m'y suis à nouveau employé ces trois jours derniers lors des Conseils des ministres Agriculture et Pêche.
Où en est-on à ce jour dans ces deux secteurs ?
II. – La réforme de la politique agricole commune
2.1. Les aménagements à la réforme de la PAC obtenus le 27 mai 1993
Sans remettre en cause le diagnostic qui avait conduit à la réforme, le nouveau Gouvernement a souhaité en corriger certaines dispositions afin d'aller dans un sens d'une plus grande équité et d'une plus grande souplesse d'application.
L'un des principaux facteurs d'inégalité inscrit dans la réforme et qui conduisait à une pénalisation excessive des exploitations les plus performantes était l'insuffisante indemnisation du gel des terres. C'est pourquoi nous avons demandé et obtenu une revalorisation significative de l'indemnisation de la jachère : + 27 % c'est-à-dire environ 600 F/ha.
Au-delà des facteurs budgétaires et économiques, la réforme de la PAC péchait également par un excès de technocratisme. Il est en effet apparu très vite illusoire de vouloir traiter de façon uniforme l'ensemble des États-membres.
Des questions comme l'irrigation, la spécificité de la culture du maïs, la prise en compte des cultures oléagineuses ne pouvaient être traitées uniformément mais appelaient des analyses et des solutions propres aux réalités climatiques et agronomiques de chaque États-membres.
C'est pourquoi, la France a demandé et obtenu que ses choix en matière de régionalisation des aides compensatoires et de mise en œuvre de la réforme de la PAC soient reconnus et validés par la Commission.
2.2. Les compléments aux aménagements de la réforme de la PAC
Les aménagements obtenus le 27 mai 1993 ne constituent qu'une première étape dans notre travail de perfectionnement de la réforme.
Il reste à obtenir des aménagements complémentaires allant toujours dans le même sens de l'équité et de la souplesse. Ces compléments concernent :
- les modalités de gestion de la jachère notamment, la réduction de la durée de rotation de la jachère de 5 à 2 ans sans modification du taux à y appliquer ;
- la mise en place d'un soutien approprié à la culture du blé dur dans les zones de production dites "non traditionnelles" (Centre et Ouest de la France notamment) ;
- la réforme des OCM Fruits et Légumes et vins dont je reparlerai.
2.3. L'adoption d'un dispositif pour les cultures oléagineuses (issu de l'accord CEE-États-Unis suite aux conclusions du panel soja) qui respecte les principes de la réforme de la PAC
Lorsque la France a donné son accord le 8 juin dernier au texte négocié par la Commission et les États-Unis concernant les oléagineux, il était bien clair que le règlement communautaire, qui aurait à le mettre en œuvre, devrait s'inscrire dans la logique de la réforme de la PAC c'est-à-dire dans le respect de la responsabilisation de chaque État-membre dans la maîtrise de ses surfaces de grandes cultures.
2.4. Le régime agri-monétaire et ses vicissitudes
À la veille de l'ouverture du grand marché, le Conseil des ministres de l'Agriculture avait adopté en décembre 1992 un nouveau règlement concernant les dispositions agri monétaires. Les turbulences constatées au sein du Système monétaire européen (SME) depuis cette date ont conduit le Comité monétaire à modifier très sensiblement les règles de fonctionnement du SME le 2 août dernier.
L'élargissement des marges de fluctuation des parités monétaires au sein du SME (+/- 15 %) a bien sûr des conséquences sur la crédibilité du dispositif agri monétaire adopté en décembre 1992.
La perspective d'ajustements quotidiens, décadaires ou mensuels des taux de conversion agricoles peuvent conduire dans les pays à monnaie forte à des baisses de prix, donc de revenus, pour les agriculteurs. C'est la raison pour laquelle l'Allemagne a demandé une refonte de la réglementation.
Les Allemands ont sur ce point un problème politique, nous devons en tenir compte de même que nos partenaires doivent tenir compte des problèmes politiques que nous pouvons rencontrer.
Mais la France souhaite que cette question trouve une solution qui permette d'éviter tant les distorsions de concurrence dans les échanges intra-communautaires que des conséquences budgétaires non maîtrisées ou non financées. Une solution surtout qui mette la Communauté Économique Européenne et la Politique Agricole Commune à l'abri des perturbations dont nous avons trop pâti dans un passé encore récent.
2.5. Le versement des aides PAC
Chaque État-membre devait assurer le versement des aides PAC entre le 15 octobre et le 31 décembre.
Je m'étais engagé devant vous à prendre toutes dispositions pour que les paiements interviennent dès le 19 octobre. C'est chose faite grâce à une mobilisation sans précédent de tout le ministère de l'Agriculture et de l'ONIC.
Le versement des aides compensatoires s'effectue en ce moment-même. Il va s'échelonner jusqu'au 28 octobre et non jusqu'au 31 décembre. Il porte vous le savez sur 600 000 dossiers.
Je confirme qu'il n'y aura pas de gel supplémentaire en 1994, ni de réduction des aides 1993.
Je vous précise l'échéancier des ordres de versements :
Lundi : 140 000
Mardi : 50 000
Mercredi : 100 000
Aujourd'hui jeudi : 100 000
Demain vendredi : 100 000
Soit 490 000 dossiers traités en cinq jours.
Ceci représente, je tiens à le souligner, un effort considérable pour l'ensemble des services déconcentrés du Ministère comme de l'ONIC et de la SIDO et je tiens à cette tribune à leur rendre hommage pour avoir accompli ce travail dans des conditions parfois très difficiles.
2.6. Quelques autres préoccupations importantes
2.6.1. Dans le secteur du lait, je rappelle que la France a obtenu, ce à quoi on avait renoncé ces dernières années, un quota supplémentaire de 140 000 tonnes pour la Montagne.
2.6.2. Pour le secteur ovin, dès le 17 mai 1993 le Comité de gestion viande ovine fixait le montant de la prime compensatoire et celui de la prime monde rural. Les critères de versement des 1er et 2ème acomptes ainsi que de la prime conjoncturelle l'ont été le 1er juillet. Ces aides ont été versées alors que l'an dernier elles l'avaient été seulement le 15 novembre.
2.6.3. Enfin, la France a demandé et obtenu que soient mis en chantier la réforme des OCM vins et fruits et légumes. Ces dossiers sont en cours d'examen. J'ai bon espoir que nous puissions aboutir dans les mois prochains, en particulier sur L'OCM Vins.
2.6.4. J'ai enfin prêté une attention particulière à la situation des Départements d'Outre-mer. L'organisation du marché de la banane constitue notamment un enjeu majeur pour le développement économique et social de ces départements. La nouvelle OCM est entrée en vigueur le 1er juillet 1993. Le recours allemand en référé auprès de la Cour de Luxembourg a été rejeté, mais tout danger n'est pas écarté et l'on oublie trop l'importance là encore des négociations du GATT sur ce sujet. Nous ne pourrions accepter de sacrifier l'économie de ces départements. Il en est de même pour l'économie sucrière très spécifique aux départements d'Outre-mer à laquelle j'accorde une attention toute particulière.
La Commission propose de reconduire au moins pour un an L'OCM sucre. Cette durée est à mon sens notoirement insuffisante.
Si l'OCM devait évoluer, il est bien évident que la spécificité DOM devra être prise en compte. Il s'agit là d'une nécessité vitale pour l'économie des DOM.
2.7. Des observations générales
Je voudrais, à ce point de mon propos, vous livrer deux observations :
1. Nous devons faire tous les efforts nécessaires pour simplifier procédures et démarches administratives.
J'ai dès mon arrivée pris les initiatives nécessaires pour assouplir dans le cadre des limites posées par la CEE, les modalités de déclaration et j'ai donné toutes instructions pour que les contrôles qui nous incombent soient effectués dans un esprit constructif et de dialogue. Je poursuivrai mon action en ce sens. D'ores et déjà j'ai demandé à ce que l'ensemble des demandes d'aide puisse faire à terme l'objet d'un seul formulaire.
2. Enfin, et ce sera ma conclusion sur ce point, comment envisager une réforme aussi profonde sans un minimum de garantie de durée. C'est sans aucun doute l'un des aspects les plus importants qui justifie notre demande de révision de la "clause de paix" au sein du dossier relatif aux pré-accords de Blair House.
Ce pré-accord ne prévoit une clause de prix que pour six ans, alors que les concessions octroyées aux Américains sont permanentes, car consolidées au GATT.
Cette situation est pour le moins déséquilibrée et constitue une menace pour la survie de la PAC.
Dans ces conditions, il est indispensable d'obtenir une modification du pré-accord de Blair-House afin que l'agriculture, et donc la PAC, bénéficie d'une exemption des disciplines générales du code des subventions au-delà de 1999.
Je vais y revenir dans un instant.
III. – La pêche
Je ne voudrais pas terminer ce tour d'horizon de notre politique européenne sans faire le point avec vous du dossier "pêche".
Par courrier en date du 1er juillet dernier, je vous ai informé des décisions prises les 24 et 25 juin derniers à Luxembourg. Je me permets de rappeler ces décisions adoptées à l'unanimité sur proposition française :
Sur l'insistance de la France, pour la première fois, le principe de la préférence communautaire a été reconnu dans les enceintes "pêches maritimes".
Le Conseil a exprimé sa préoccupation devant la gravité de la crise que traverse depuis plusieurs mois le marché des produits de la pêche et ses conséquences sur le revenu des pêcheurs de la Communauté ; c'est le moins qu'il pouvait faire.
Il a surtout prolongé, sur mon insistance, jusqu'au 31 octobre les mesures :
1. Sur les prix minima à l'importation de 6 espèces de poissons : cabillaud, lotte, églefin, lieu noir, merlu et lieu d'Alaska.
2. sur les contrôles concernant les débarquements directs dans la Communauté des navires de pêche des pays tiers.
Il a demandé aux États-membres de veiller à la pleine application de ces mesures, alors que certains faisaient preuve de laxisme.
La Communauté devait présenter d'ici le 15 octobre un rapport d'analyse sur l'efficacité des mécanismes de gestion des marchés et de sauvegarde existants. La Communauté devait présenter des propositions visant à assurer dans le cadre de nos échanges commerciaux avec les pays tiers un strict respect des objectifs fondamentaux de la politique commune de la pêche et notamment les principes de la préférence communautaire et de la sécurité des approvisionnements alimentaires de la Communauté.
Comment, devant ce résultat, affirmer ou prétendre que la France était là encore isolée ? La France n'a-t-elle pas fait œuvre utile en faisant reconnaître pour la première fois dans un texte sur la pêche le principe de la préférence communautaire ?
Lors du conseil "pêche" qui s'est tenu hier, j'ai continué cette action. La Commission nous a bien remis le rapport demandé que nous avons commencé à examiner. Il comprend des éléments très intéressants confirmant nos thèses et pour la première fois mis pas écrit. Il faudra en tirer toutes les conséquences.
Il comporte également des idées pour une meilleure application de la politique commune de la pêche (par exemple une amélioration des contrôles douaniers et sanitaires), et les conséquences de l'entrée en vigueur de l'Espace Économique Européen, et de l'Uruguay Round.
C'est pourquoi j'ai demandé des compléments et d'indispensables précisions à ce rapport.
Mais en attendant j'ai demandé et j'ai obtenu hier non sans mal une nouvelle prorogation des mesures conservatoires sur les prix minima à l'importation et sur les contrôles concernant les débarquements directs dans la Communauté aux pays tiers. Là encore notre action est parfaitement déterminée.
IV. – La négociation de l'Uruguay Round
Vous avez tous à l'esprit, mesdames et messieurs les Députés, les enjeux de ce débat. Je vous ai sur ce dossier – comme sur les autres – tenu régulièrement informé et dès le lendemain du conseil Jumbo, j'ai porté à votre connaissance le détail des termes politiques et techniques de ce dossier.
Aussi je voudrais simplement revenir sur les aspects essentiels.
La France avait fixé trois objectifs de négociation sur le volet agricole.
Faire apparaître la non-conformité du soi-disant accord de Blair House avec la réforme de la PAC : tous nos partenaires en conviennent maintenant, ainsi que la Commission.
Fixer un mandat à la Commission : cela a été fait le 20 septembre lors du conseil Jumbo. Ce mandat est clair, il est clair, et les entretiens de Sir Léon Brittan et de René Steichen avec leur homologue américain, M. Kantor se sont déroulés en référence à ce mandat dont les axes essentiels, vous le savez, sont les suivants :
Les dispositions concernant le soutien interne ne doivent pas remettre en cause l'autonomie de gestion par les européens de leur politique agricole. La pérennité de la PAC doit être préservée :
- la clause de paix doit aller au-delà de 1999 ;
- la liberté d'évolution des soutiens internes doit être rendue possible à l'intérieur de l'enveloppe globale.
Les dispositions concernant les contraintes d'accès minimum ne doivent pas conduire à une remise en cause du principe de préférence communautaire qui constitue l'un des piliers essentiels de la PAC.
Ceci nous conduit à une appréciation différente :
- du problème de l'agrégation, et l'offre faite par la CEE doit être retenue en l'état ;
- à refuser tout accord séparé sur le problème du gluten de maïs ;
- demander un renforcement significatif de la clause de sauvegarde monétaire.
Les dispositions concernant les exportations subventionnées ne peuvent conduire l'Europe et tout particulièrement la France à remettre en cause notre vocation exportatrice de produits agricoles et agro-alimentaires. Il faut donc les revoir sur toute une série de points, je n'en citerai que quelques-uns :
- de prendre en compte l'évolution du marché mondial ;
- d'apprécier la contrainte globale en fin et non en début de période ;
- d'exclure des dispositifs de gestion des stocks existants ;
- de tenir compte des importations de PSC dans l'évaluation des contraintes.
Reprendre les discussions avec les partenaires de la Communauté, en particulier les Américains : cela a été fait. Maintenant il faut discuter au fond : cela reste à faire.
La France, comme on veut le faire croire, ne fait pas un préalable de la seule (rediscussion du volet agricole). Elle a demandé, suivi en cela par ses partenaires européens hier comme aujourd'hui, la réouverture des discussions sur ce thème comme sur d'autres tout aussi essentiels à ses yeux.
L'intransigeance américaine et le refus même jusqu'à présent d'aborder le fond du sujet, montre bien de quel côté se situe la tentation du protectionnisme qui se couvre de l'alibi d'un libre échangisme dogmatique.
J'ai pu constater lundi et mardi au Conseil des ministres de l'Agriculture qui s'est tenu à Luxembourg, la remarquable cohésion de nos partenaires de la CEE autour des conclusions arrêtées en commun le 20 septembre dernier.
Le Premier ministre, mesdames et messieurs les Députés, a défini devant vous la position de la France. Il vient de procéder à une vaste consultation, qui doit nous permettre de disposer d'un vaste consensus national sur ce qui est bien un enjeu national pour notre pays et qui ne se limite pas comme certains voudraient le faire croire à la seule question agricole.
Mesdames et messieurs les Députés, je tiens à dire que nous demandons simplement que l'équité soit respectée.
Pour ma part, je continuerai à promouvoir dialogue et discussion, car il faut mesurer les vrais enjeux dans ce débat.
C'est en premier lieu celui de l'identité et de la personnalité européenne. Dans cette négociation, au-delà des intérêts spécifiques à chaque secteur, c'est l'Europe de demain qui se joue.
C'est en second lieu le visage de l'agriculture française et européenne qui se joue. Veut-on ou non que nos agriculteurs continuent à jouer un triple rôle économique, social et culturel ? Faut-il banaliser l'agriculture française au rang des agricultures anglo-saxonnes ? Ou faut-il jouer leur avenir sur cette triple fonction qui ne peut exercer sans que soit assurée une assise économique durable à nos exploitations ?
J'ai choisi cette voie et c'est celle dans laquelle je me suis engagé en développant les différents aspects d'une politique nationale dont l'expression se traduit dans le budget que j'ai l'honneur de vous présenter.
Ile partie
I. – Une politique nationale vigoureuse et déterminée
Elle a été menée avec la plus grande détermination depuis six mois.
Dès le collectif du printemps 780 MF sont venus abonder le budget de l'agriculture et de la pêche.
Nous nous sommes en effet attachés à pallier les difficultés les plus graves auxquelles nous étions confrontés tout en jetant les fondements de notre politique.
Toutes les décisions prises ont été mises en œuvre.
L'essentiel de nos efforts s'était concentré sur l'allégement des charges de nos entreprises agricoles, forestières ou du secteur de la pêche.
Mais nous avons dû faire face à de nombreuses crises conjoncturelles dans les différents secteurs de production.
Enfin nous avons sans attendre pris des mesures de nature à soutenir l'activité.
1.1. L'allégement des charges
1.1.1. Pour notre agriculture
Les premières dispositions ont été prises le 7 mai dernier :
150 MF qui ont fait l'objet de délégations d'enveloppes départementales dès le mois de juin ont permis le renforcement du dispositif de prêts bonifiés de consolidation et l'abondement des crédits à destination des agriculteurs en difficulté.
Des mesures fiscales ont été prises. Elles sont significatives et leur effet doit se faire sentir dès la fin de cette année : il s'agit essentiellement de l'anticipation dès 1993 de l'allégement soit 800 millions de Francs des taxes foncières sur le non bâti, de l'exonération de la taxe sur la FNB pour les jeunes agriculteurs en société, de l'amélioration de la déduction pour investissement.
1.1.2. Pour le secteur forestier
Dès le mois de juin 30 MF étaient affectés à renforcer la trésorerie des entreprises de sciage de bois et le paiement de la taxe BABSA sur les produits forestiers était reporté à décembre 1993.
1.1.3. Pour le secteur de la pêche
Le redressement financier des entreprises a constitué le premier objectif que me suis fixé dans le cadre du contrat de progrès proposé aux professionnels de ce secteur.
Cela s'est traduit par un examen de la situation de chacune des entreprises qui pouvait entraîner un réaménagement de la dette bonifiée, jusqu'à 3 ans supplémentaires, ajustement du montant des prêts bonifiés ou l'apport de fonds propres.
Ces décisions prises successivement dès le mois de mai, en juin et septembre dernier ont abouti à :
1) "Porter l'enveloppe à 230 MF" pour la pêche artisanale, et de 80 à 100 MF pour la pêche industrielle. Ce réaménagement est en cours et pour beaucoup déjà réalisé.
2) Dégager 73,6 MF à compléter l'enveloppe de prêts bonifiés pour les constructions des navires. Ce dispositif financier tout à fait exceptionnel dans le système français de prêts bonifiés, a bénéficié aux entreprises qui n'avaient pas obtenu la quotité maximale du prêt de la construction ou la modernisation du navire.
3) Affecter 30 MF au renforcement des fonds propres.
4) Il était nécessaire que les Commission départementales examinent cas par cas la situation individuelle des entreprises et ce n'est qu'au terme de cet examen que les restructurations en fonds propres pouvaient intervenir.
5) Il était également nécessaire que les régions, dont l'effort financier est accompagné par celui de l'État, se déterminent : c'est fait pour quatre d'entre elles.
Aujourd'hui les crédits ont été mis en place selon cette procédure totalement nouvelle.
Soit une réduction ramenant à 17,6 % au lieu de 26 % le taux.
Ce dispositif a été complété par un allégement significatif des charges sociales à deux niveaux :
1) La loi exonérant totalement ou partiellement les cotisations d'allocations familiales, les salaires proches du SMIC, concerne 46 % des marins pêcheurs soit 7 000 marins et un effort financier de 26 millions de francs.
2) Un allégement de 30 % de la part armatoriale des cotisations de la pêche artisanale, soit une réduction à 17,60 % du taux de la cotisation ENIM.
1.2. Une réponse adaptée à chaque situation de crise
1.2.1. Le secteur de la pêche
J'ai trouvé en arrivant un profond désarroi et une crise grave due à un effondrement des cours. Dès le 10 mai, j'ai fait procéder en conséquence aux versements des aides compensatoires aux 5 800 entreprises de pêche soit 3 024 francs par marin embarqué en février 1993.
1.2.2. Dans le secteur agricole l'une des premières mesures prises dès le 7 mai dernier a été de renforcer :
1) Les moyens des offices afin de pouvoir faire face aux crises conjoncturelles que nous avions pressenties. 200 MF ont ainsi été inscrits en loi de finances rectificative.
Ils ont permis de conforter les plans de campagne dans le secteur des fruits et légumes : pommes de terre primeurs, bigarreaux, pommes, petits fruits rouges. Dans ce secteur, des mesures immédiates et importantes ont été prises dès le 4 juin dernier pour lutter contre la propagation du virus de la sharka sur les pêchers et les abricotiers.
2) Il a fallu également faire face aux conditions particulièrement difficiles dans lesquelles s'engageait la campagne viticole 1993-1994 en raison d'un fort excédent de production au niveau communautaire et de déséquilibres de prix jamais atteints : entre autres mesures un complément rational de prix à la distillation préventive a ainsi été octroyé.
3) Enfin la crise du porc nous oblige à un effort sans précédent. Mon objectif pour ce secteur est clair : soutenir les exploitations pour qu'elles passent la crise sans pratiquer une politique malthusienne qui consisterait à détruire notre potentiel de production et nous mettrait en position de faiblesse vis-à-vis de nos partenaires. Là encore sauvegarder les atouts de nos entreprises.
Cette crise est grave. L'effort financier sera adapté à cet enjeu dès le 2 septembre d'ailleurs, nous avions dégagé 30 MF pour aider les récents investisseurs endettés et de nouvelles mesures devraient être arrêtées en concertation avec la profession dès demain.
1.3. Préparer l'avenir
Nous avons commencé à le faire, préfigurant ainsi les lignes directrices de notre politique.
1.3.1. En faveur des jeunes agriculteurs
Notre inquiétude est grande devant la chute constatée des installations. Nous avons voulu sans tarder réagir à cette situation. La majoration de 20 % de la DGA a été décidée dès le 7 mai dernier avec un prise d'effet rétroactive au 1er janvier 1993. Coût 50 MF inscrits en LFR.
Dans le même esprit, nous avons réalisé un effort substantiel pour améliorer le montant des préretraites dès le 1er juillet 1993 dans les secteurs des productions spécialisés (30 MF).
1.3.2. En faveur de l'évolution des exploitations dans le nouveau contexte de la réforme de la PAC.
Le montant de la prime à l'herbe, volet principal de nos mesures agri-environnementales, a été revalorisé pour l'année 1993 de 120 à 200 F entraînant l'inscription d'une dotation supplémentaire de 210 MF.
1.3.3. En faveur de la modernisation de la filière agro-alimentaire
Les crédits de politique industrielle ont été abondés dès 1993 de 30 MF, marquant notre volonté de soutenir les efforts d'adaptation de ce maillon essentiel de notre économie.
1.4. Redresser la situation de nos outils d'intervention
Enfin il a fallu faire face aux situations financières très difficiles dans lesquelles se trouvaient le Fonds Forestier National et le Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles.
1.4.1. En ce qui concerne le FFN, la situation était catastrophique :
Des chantiers de boisements et des travaux forestiers arrêtés, des entreprises inquiètes pour leur avenir immédiat du fait du blocage du FFN consécutif à la réforme engagée en 1991, zéro franc d'autorisation de programme et des crédits de paiement quasi-inexistants.
Un premier train de mesure, d'un montant de 105 MF, a été décidé en juin dernier pour faire face aux situations les plus urgentes.
Le 2 septembre dernier, des mesures nouvelles ont été décidées comme je m'y étais engagé :
Un montant total de 311 MF a été réparti ainsi :
211 MF de crédits de paiement qui permettront entre autre de financer des travaux de plantations et d'aménagements forestiers.
100 MF d'autorisation de programme qui permettront d'ouvrir 700 chantiers supplémentaires.
D'autre part, les dispositions retenues permettront de relancer une action en direction de la mobilisation du bois et de soutenir les actions de formation, de développement et de recherche sur le matériau bois.
1.4.2. En ce qui concerne le Fonds National de Garantie Agricole
Le cumul de sinistres d'importance exceptionnelle survenus au cours des années passées avait entraîné une dégradation de la situation financière du Fonds risquant d'obérer l'indemnisation immédiate des sinistres déjà intervenus depuis 1992.
Un plan de refinancement a pu être mis au point avec l'aide du ministère de l'économie. Ce plan formalisé le 12 août 1993 par deux conventions, prévoit le rééchelonnement jusqu'en 1996 des annuités 1992 à 1994, du prêt de 1987 souscrit auprès d'un pool bancaire et un nouveau prêt de 300 MF dont la créance sera abandonnée en 1996 aux termes de la convention passée avec le Crédit Agricole et relative au Fonds d'allégement des charges.
Je suis, malgré tout, inquiet devant l'ampleur des intempéries actuelles.
La solidarité nationale devra s'exercer tout particulièrement dans les mois à venir en faveur des agriculteurs du Sud-Est sinistrés par les récentes intempéries.
J'ai demandé à ce que soit établi dans les plus brefs délais un état de la situation et la Commission Nationale des Calamités Agricoles a d'ores et déjà été saisie des dossiers du Vaucluse et de la Drôme.
Je viens de signer pour ma part les arrêtés pour les zones reconnaissant ces départements sinistrés au titre des calamités agricoles.
II. – Le projet de budget 1994
Il s'inscrit d'une part dans le prolongement des politiques déjà amorcées et que je viens d'évoquer. Il a pour objectif d'en assurer le développement.
Sur certains de ces chapitres, je tiens à vous confirmer, mesdames et messieurs qu'il sera complété à l'occasion d'un collectif notamment lorsque les conclusions des groupes de travail mis en place d'un commun accord entre l'État et les OPA le 7 mai dernier, seront définitivement arrêtées. Elles le seront dans les prochaines semaines et je serais à même de vous en donner les grandes lignes.
Je me suis efforcé dans un contexte économique et budgétaire particulièrement difficile de satisfaire à cinq exigences :
- tenir compte des tendances lourdes de l'agriculture française ;
- pallier les difficultés les plus graves ;
- soutenir l'activité économique ;
- préparer l'avenir ;
- participer à l'effort de réduction des dépenses publiques.
Première exigence : La solidarité
Tenir compte des tendances lourdes de l'agriculture française : la situation démographique du monde agricole exige de plus en plus l'affirmation et la permanence de la solidarité nationale. C'est la raison pour laquelle les dépenses de solidarité augmentent de 55 %.
Mais il ne faudrait pas croire que cet effort de solidarité est spécifique au secteur agricole et vous connaissez comme moi les difficultés que rencontrent pour assurer leur équilibre bien des régimes sociaux spécifiques.
J'ajoute que nous participons dans ce secteur à la politique gouvernementale d'allégement des charges qui nous amène à freiner l'évolution des contributions des agriculteurs au BAPSA (tout en poursuivant la mise en œuvre de la réforme de l'assiette des cotisations sociales).
Les dépenses d'intervention à caractère social s'élèveront ainsi au total à 19 milliards en 1994. Elles représenteront l'an prochain 40,6 % du budget du ministère.
1. La subvention au Budget Annexe des Prestations Sociales Agricoles (18 123 MF) connaît une très forte progression (60,35 %).
Cette dernière évolution résulte notamment : de la nécessité de compenser pour le BAPSA la suppression du bénéfice des ressources antérieurement tirées de la contribution sociale de solidarité des sociétés qui sera affectée en totalité en 1994 aux régimes de non-salariés non-agricoles ; de la baisse globale de 12,7 % en masse des contributions professionnelles. Ceci se traduira par une baisse des contributions d'un peu plus de 2,2 milliards de francs par rapport au budget initial 1993, ce qui se répercutera favorablement sur la situation des exploitants.
2. La subvention au Fonds National de Garantie des Calamités Agricoles est maintenue (295 MF), ce qui permettra conjointement aux mesures que j'ai précédemment évoquées d'assurer en 1994 la solvabilité du Fonds.
Deuxième exigence : pallier les difficultés les plus graves d'une agriculture qui souffre de la crise.
J'ai rappelé les efforts importants que nous avons conduit au niveau national depuis le mois d'avril pour réduire les difficultés de trésorerie des exploitations et alléger leurs charges.
Cette politique sera poursuivie et le budget 1994 en est l'expression puisque en particulier les crédits d'intervention des offices augmentent de 100 millions de francs afin de dégager les moyens nécessaires pour répondre aussi bien aux crises conjoncturelles qu'aux besoins structurels des filières de production touchées par la réforme de la PAC ou par des perturbations de marché.
J'entends poursuivre l'action essentielle de désendettement des exploitations qui a été traitée de façon prioritaire dans le cadre des mesures arrêtées le 7 mai dernier en concertation avec les organisations professionnelles agricoles.
D'ores et déjà, le projet de budget pour 1994 prévoit l'ouverture d'un crédit pour les agriculteurs en difficulté à hauteur de 400 MF ; outre le financement des programmes en cours d'aide au revenu des éleveurs ovins et bovins (PARA) 225 MF permettent de financer des actions nouvelles pour le redressement des exploitations.
Dans le même esprit, nous continuons nos efforts pour aider les exploitations à faire face :
- soit aux handicaps naturels ;
- soit aux effets de la politique agricole commune.
L'indemnité Spéciale Montagne (ISM) est revalorisée de + 3 % : cette décision nécessite une reconduction de la dotation budgétaire (1 570 MF) malgré l'augmentation des remboursements communautaires à intervenir en 1994.
Les modes d'élevage extensifs sont fortement encouragés par l'augmentation à 250 F/ha de la prime à l'herbe, déjà portée à 200 F/ha dès 1993 à l'occasion du collectif budgétaire de printemps.
Cette progression accélérée au regard des échéances initialement prévues permettra de renforcer les systèmes les plus fragiles et de maintenir une filière viande de qualité dans le contexte de la réforme de la Politique Agricole Commune. La dotation budgétaire (656 MF) sera ainsi doublée par rapport au budget initial 1993.
Troisième exigence : Soutenir l'activité économique en contribuant notamment à la valorisation de nos productions agricoles et forestières.
À ce sujet, je voudrais rappeler que les objectifs de notre agriculture sont clairs :
- maintenir le potentiel exportateur de la France ;
- valoriser nos produits que ce soit dans le secteur alimentaire ou non-alimentaire ;
- gérer l'espace.
Ce budget s'efforce de répondre à ces trois objectifs.
3.1. Les crédits destinés à accompagner la filière agro-alimentaire connaissent une progression qui permet d'accentuer l'effort au profit du stockage, de la transformation et de la commercialisation. Ces secteurs constituent une composante essentielle de la politique d'aménagement rural. Ainsi les crédits de politique industrielle voient leur dotation en autorisations de programme croître sensiblement (219 MF, + 2,5 %) après, et je tiens à le souligner, une baisse permanente au cours des dernières années. Les moyens destinés à l'indemnisation des communes dont l'abattoir est fermé dans le cadre de la réorganisation du secteur, sont revalorisés (56 MF, soit + 1,8 %).
Enfin, 5 MF sont inscrits au titre de la participation de l'État aux opérations d'accompagnement social de la restructuration des coopératives céréalières.
3.2. Le secteur de la qualité continue de constituer l'un des axes privilégiés de l'intervention du ministère : aux exigences traditionnelles en matière d'hygiène et de qualité s'ajoutent en effet les enjeux résultant de l'ouverture du Grand Marché européen.
Dans cet esprit, les crédits de prophylaxie animale augmentent de près de 2 % (280,75 MF). Par ailleurs, les effectifs des services vétérinaires sont exemptés des normes de réduction d'effectif.
De plus, les crédits destinés aux opérations de sélection animale sont maintenus (120 MF) pour accentuer l'effort en faveur d'un élevage de qualité.
Enfin, la subvention à l'Institut national des appellations d'origine contrôlée (INAO) est fortement revalorisée (65,4 MF, soit + 4,6 %), ce qui traduit l'importance attachée par le ministère à la politique de promotion des certifications et des labels.
3.3. La politique d'aménagement rural et de l'environnement
Enfin, l'agriculture doit être l'un des fondements de la politique d'aménagement rural à laquelle je suis extrêmement attaché.
Vous le savez, nous préparons très activement un Comité Interministériel de Développement et d'Aménagement Rural, qui se tiendra dans le cadre général du débat national sur l'aménagement du territoire et de l'élaboration des contrats de plan.
Ce budget est la première expression de notre politique en ce domaine.
3.3.1. En particulier, nous procédons à un renforcement significatif des moyens affectés à la protection de l'environnement et à la mise en œuvre des pratiques de production extensives. J'ai déjà évoqué l'augmentation significative de la prime à l'herbe ; les mesures agri-environnementales bénéficient d'une augmentation de crédit de près de 52 % et ceux destinés aux OGAF (opérations groupées d'aménagement foncier) sont préservés.
3.3.2. Par ailleurs, le budget 94 met tout particulièrement l'accent sur la modernisation des bâtiments d'élevages pour accélérer leur adaptation aux nouvelles normes d'installations classées. Cette action d'envergure dont les modalités viennent d'être arrêtées en liaison avec le ministre de l'environnement pourra être menée grâce à la forte hausse des crédits inscrits au budget 94 tant en autorisations de programme (+ 47,6 %) qu'en crédits de paiement (+ 17,6 %).
3.3. La forêt
Les moyens inscrits au budget du ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour la mise en œuvre de la politique forestière s'établissent à 1 417 MF en dépenses ordinaires et crédits de paiement.
Ces dotations permettront de maintenir les capacités d'intervention du ministère tout en assurant le renforcement de certaines actions ou le financement de programmes nouveaux.
Ainsi les crédits consacrés, hors dépenses en capital, aux interventions forestières, à la protection contre l'incendie et à la restauration des terrains en montagne sont augmentés de 3,2 % ; ils s'élèveront en 1994 à 160,20 MF dont 66,50 MF pour les dépenses directement prises en charge par l'État et 93,70 MF en subventions.
Globalement les autorisations de programme en dépense en capital sont en progression de 1,6 % elles s'élèveront ainsi à un niveau de 308 MF en 1994; en particulier, une dotation de 150 MF (+ 10,3 %) sera consacrée aux investissements en forêt, permettant d'ouvrir 44 MF supplémentaires en faveur du programme d'aide au boisement des terres agricoles.
Cette politique permettra une valorisation de potentialités économiques encore insuffisamment exploitées et de contribuer à moyen terme à promouvoir l'emploi en milieu rural.
3.4. La pêche
J'ai conclu avec nos interlocuteurs professionnels de ce secteur un contrat de progrès.
Les premières mesures ont déjà été prises. Elles seront amplifiées en 1994 :
3.4.1. La valorisation des produits de la pêche
Les crédits du chapitre 44.36 passent de 39,570 à 73 MF de la Loi de Finances initiale 1993 à la Loi de Finances 1994, soit une augmentation de 84,5 %.
Sur ce montant, 65 MF seront consacrés à la subvention de l'État au FIOM, contre 33,5 MF en 1993. Ajoutés au 34 MF environ provenant des taxes parafiscales sur les produits débarqués et importés des pays tiers, cette subvention permettra au FIOM d'arrêter un budget proche de 100 MF contre 73 en 1993.
Cette dotation doit amplifier les actions engagées en 1993 dans le cadre du contrat de progrès pour la pêche et dont les principaux axes sont :
- le renforcement des fonds de garantie gérés par les organisations de producteurs ;
- la modernisation accélérée des ateliers de mareyage, en vue d'assurer la mise aux normes sanitaires communautaires et de favoriser la politique de qualité ;
- le développement de la politique d'identification géographique et de certification de la qualité, appuyée par des actions de promotion intérieure et internationale ;
- l'information économique en temps réel des opérations de la filière ;
- les campagnes de prospection de nouvelles zones et de nouvelles techniques de pêche, en particulier la pêche des espèces de grands fonds.
3.4.2. L'appui aux investissements : Priorité marquée aux Ports de Pêche
Le chapitre 64.36 sera porté, en autorisation de programme, de 15 à 25 MF auxquels s'ajouteront 20 MF de reports des années antérieures.
Près de 15 MF seront consacrés, en autorisation de programme, à l'appui aux investissements des ports de pêche (criées, opérations collectives de modernisation du mareyage) pour accroître la compétitivité de la filière en :
- accélérant la mise aux normes sanitaires communautaires des halles à marée ;
- favorisant la politique de qualité (chaîne du froid, rapidité de manipulation et de vente) ;
- développant la transparence et l'efficacité des circuits de commercialisation, notamment par les développements des systèmes de vente informatisés et interconnectés.
De nombreuses régions ont manifesté l'intention d'inscrire ce type d'opération dans leur contrat de plan.
L'enveloppe consacrée aux investissements des navires de pêche sera sensiblement équivalente à celle de 1993 (soit 30 MF).
Quatrième exigence : Préparer l'avenir
4.1. L'installation
Tout d'abord, je crois qu'il faut relancer une dynamique de l'installation. Les crédits consacrés à la dotation d'installation des jeunes agriculteurs sont ainsi en augmentation de 11,2 % permettant de financer l'effet en 1994 de la revalorisation de 20 % de la DJA, décidée en mai dernier. Conjointement la préretraite agricole voit sa dotation croître de 16 % pour financer en particulier l'amélioration du dispositif décidé en faveur des productions spécialisées et hors-sol.
En second lieu, nous devons absolument renforcer les performances de ce que j'appellerai la filière du progrès : Enseignement Formation Recherche.
4.2. L'enseignement et la formation
L'effort en faveur du secteur éducatif est fortement accentué avec une progression de 5,2 %.
Le budget 1994 est marqué par 75 créations de postes d'enseignants dont 20 dans l'enseignement supérieur et 55 dans l'enseignement technique.
Les moyens de fonctionnement des établissements publics d'enseignement (250 MF en 1994) sont augmentés de 3,4 %. De même, le montant des dotations aux bourses d'études est revalorisé de + 3,3 %.
Les moyens de l'enseignement privé progressent de façon significative (1 816,9 MF, + 10,4 %) sous l'effet à la fois des incidences de l'abaissement des obligations de service et des reclassements bénéficiant aux professeurs de l'enseignement privé mais aussi en raison de la revalorisation de la subvention à l'élève. Cette progression constitue une nouvelle étape vers un alignement sur les conditions du secteur public.
Le budget 1994 marque un effort particulier pour la réfection et l'amélioration des bâtiments des établissements de l'enseignement supérieur public. À ce titre un crédit de 40,4 MF en autorisations de programme (+ 81 %) et 33,4 MF de crédits de paiement (+ 58,9 %) est prévu. Il constitue la première tranche d'un plan pluriannuel destiné à rénover le patrimoine immobilier de l'enseignement supérieur agricole.
En ce qui concerne la formation professionnelle, j'ai décidé, afin de maintenir l'efficacité de notre dispositif dans un contexte où les moyens budgétaires nous sont comptés, de réorienter la politique du MAP selon deux directions.
En premier lieu et pour être cohérent avec la politique de décentralisation de la formation professionnelle engagée par le Gouvernement j'ai décidé de recentrer l'action du ministère sur les actions nationales de soutien en privilégiant l'enseignement à distance, les actions innovantes, nos centres nationaux. Les conventions passées avec les centres régionaux (CFPPA) ne seront ainsi pas renouvelées pour l'exercice 1994-95 comme cela leur a été notifié dès le 15 juillet.
En second lieu souhaitant soutenir avec le maximum d'efficacité, mais aussi de souplesse les actions de formation préalables à l'installation – stages 6 mois et 40 heures – j'ai demandé en accord avec la profession à ce que l'ensemble de ces dispositifs fasse l'objet d'un examen approfondi afin d'en mesurer la cohérence.
Enfin, la liste des formations diplômantes nécessaires à l'acquisition de la capacité professionnelle est en cours d'examen. Le décret devant l'arrêter paraîtra avant la fin de l'année. Je confirme que le diplôme spécifique délivré par les maisons familiales – CCTAR – sera inscrit à ce tableau.
Mesdames et messieurs les Députés, le secteur de l'enseignement agricole continuera à retenir au cours de cette année toute mon attention.
Mes efforts porteront essentiellement sur quelques points :
1) L'engagement d'un effort de requalification et d'adaptation des personnels pour faire face à l'élévation générale des niveaux.
2) La poursuite de la rénovation pédagogique – en tenant compte des conclusions de la mission Remond – conduisant à l'individualisation des parcours de formation, l'élévation des niveaux et la mise en place de nombreuses passerelles.
3) La mise en place progressive des classes préparatoires avec de nouveaux baccalauréats technologiques et professionnels et de classes post-BTS.
4) L'amélioration continue des carrières et statuts des personnels.
5) La restructuration de nos établissements LEPA et LEGTA afin de constituer à terme de véritables centres de ressources, de renforcer les complémentarités et synergies, d'assurer un maillage optimum du territoire.
Dans cette perspective, il convient d'assurer la meilleure articulation possible du schéma national de nos formations tel qu'il nous est prescrit par les lois fondatrices de 1984 et les schémas régionaux des formations institués par le projet de loi quinquennale pour l'emploi actuellement en discussion.
Je me permets de souligner la bonne entente et la bonne complémentarité de nos différents types d'établissements du secteur public comme privé. Je tiens à remercier les différents acteurs de ce dialogue exemplaire qui nous permettra de fêter comme il se doit l'anniversaire des lois de 1984.
4.3. La recherche
En 1994, les crédits publics de recherche intéressant le domaine de l'agriculture et de l'agro-alimentaire atteindront 3 560 milliards.
L'essentiel des crédits (95 %) est inscrit sur le budget du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et est consacré à l'action des grands établissements publics de recherche.
Ainsi l'Institut national de recherche agronomique (INRA) voit sa dotation budgétaire revalorisée de 1,5 % (3 056 MF).
D'autre part, le Centre National du Machinisme Agricole, du Génie Rural, des Eaux et des Forêts (CEMAGREF) voit ses moyens augmenter de 3% passant de 178,45 à 183,69 MF.
Les crédits inscrits au budget du ministère de l'Agriculture et de la Pêche au titre du Budget Civil de la Recherche et du Développement totalisent 116,8 MF, dotation qui permet un maintien de l'ensemble des moyens mis en œuvre à ce titre.
Par ailleurs, les crédits complémentaires prévus au budget de l'agriculture et de la pêche au titre des programmes d'accompagnement sont respectivement en hausse de 3,4 % pour le CEMAGREF (18,2 MF) et de 2,5 % pour l'INRA (19,40 MF).
En ce qui concerne les moyens mis à la disposition du Centre National d'Études Vétérinaires et Alimentaires (CNEVA), ils s'établiront au total en 1994 à 155 MF soit une progression de 5 %.
Notre action en ce domaine, vous le savez, est menée conjointement avec le ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche qui assure la cotutelle de nos grands organismes de recherche INRA-CEMAGREF-CNEVA.
Je voudrais souligner pour ce secteur quelques orientations essentielles pour l'avenir.
En premier lieu, les trois organismes de recherche ont établi pour les prochaines années leurs orientations stratégiques.
Le MESR souhaite mettre en œuvre une politique contractuelle avec les grands organismes de recherche : ceci recueille notre accord et fera l'objet d'une concertation approfondie entre nos deux ministères.
Dans ce cadre, je souhaite particulièrement qu'un effort important soit fait pour assurer au mieux l'interface, la liaison entre recherche fondamentale et recherche appliquée qui constitue de l'avis de tous le maillon faible de la filière du progrès. J'ai décidé à cet effet de faire réaliser avec le concours et la participation du MESR et des professions concernées un audit de la recherche appliquée.
Je souhaite également développer avec mon collègue François Fillon une action énergique pour progresser dans le sens de la valorisation non alimentaire ou énergétique des produits agricoles.
Dans le cadre de l'ADEME une structure associera organismes de recherche, ministères, professionnels et industriels concernés pour travailler au développement de l'utilisation énergétique de nos produits.
Cinquième exigence : Un effort de réduction des dépenses publiques.
Il est normal que le MAP participe comme tous à cet effort national engagé par le Gouvernement.
Ainsi en premier lieu mon département ministériel enregistre d'une part des "baisses mécaniques" de crédits dus aux évolutions naturelles et techniques de certains chapitres au nombre desquels je mentionne :
1) Les charges de bonification, chapitre évaluatif dont le montant s'appuie à ce stade sur les prêts octroyés au cours des années passées.
2) La dotation de l'indemnité viagère de départ, régime en voie d'extinction.
3) La dotation à la prime à la vache allaitante, compte tenu des retours communautaires.
En second lieu, ce budget participe à la politique de réduction des effectifs publics à trois exceptions :
1) Les effectifs affectés à l'enseignement afin de sauvegarder la qualité de la formation.
2) Les personnels de nos services déconcentrés chargés d'assurer l'instruction et la gestion des dossiers de versements des aides communautaires.
3) Les services vétérinaires afin de consolider les capacités de contrôle en la matière, élément indispensable de notre politique de qualité.
Ainsi, les moyens de fonctionnement généraux diminuent à structure constante de - 3,3 % ce qui exigera un effort de rationalisation des dépenses des services de mon ministère sans compromettre les actions prioritaires, telles le versement des aides déjà évoqué et la progression des actions de formation et de l'action sociale au bénéfice des personnels.
En définitive, ce projet de budget pour 1994 du ministère de l'Agriculture et de la Pêche est en forte progression avec un montant de 47 milliards de francs, en hausse de 17,8 % par rapport au budget précédent.
Une hausse qui pour synthétiser les développements que je viens de vous exposer :
- et garantit également à l'agriculture et à la pêche les moyens d'une politique économique efficace ;
- marque l'engagement du Gouvernement à assurer la pérennité de la protection sociale agricole.
Après neutralisation de la hausse du BAPSA, ainsi que des baisses mécaniques affectant certaines dotations à calcul automatique, les dépenses d'intervention croissent de 4,7 % par rapport au budget de 1993 qui avait pris en compte pour la première fois les mesures budgétaires nationales découlant de la réforme de la PAC.
Par rapport au budget 1993 régulé, c'est-à-dire après annulations et augmentations intervenues en cours d'année, la hausse du budget 1994 s'élève à 6,6%.
Les autorisations de programmes augmentent pour leur part de 1,7 % marquant la volonté de construire une véritable politique à long terme, volonté qui met un arrêt à la baisse des dépenses en capital observée depuis les dernières années.
En conclusion, je peux dire que dans le contexte budgétaire actuel, ce budget est un bon budget car il va nous permettre de poursuivre l'action que nous conduisons depuis six mois et d'ouvrir sans attendre un certain nombre de chantiers.
IIIe partie
Nos orientations
Il ne s'agit pas de vains mots, puisque dans les semaines qui viennent, le Gouvernement vous proposera les décisions budgétaires qui devront permettre la mise en œuvre des mesures retenues à la suite des travaux des groupes de travail État-Professions dont je tiens à vous communiquer les premières orientations.
Par ailleurs, je souhaite vous présenter les politiques que je m'attacherai à développer pendant ces prochains mois.
I. – Les premières conclusions des groupes de travail
Quatre groupes avaient été mis en place.
Le premier a travaillé sur le financement des exploitations y compris le problème essentiel actuel de l'endettement. Des avancées significatives devraient pouvoir être réalisés dans deux directions :
1) L'institution d'un prêt global d'installation.
2) La baisse des taux des prêts bonifiés et des prêts de consolidation. Par ailleurs, une certaine extension des consolidations devrait être envisagée en complément du maintien de la procédure Agriculteurs en difficultés.
Le deuxième groupe s'est penché sur les orientations nouvelles à promouvoir pour rendre plus efficace notamment le fonctionnement des Offices. Nous sommes d'accord avec la Profession pour renforcer le rôle du CSO, améliorer l'observation économique, renforcer l'organisation des producteurs en orientant nos aides vers les exploitants faisant un effort en ce sens, non seulement maintenir mais encore accroître nos moyens de politique industrielle.
J'insiste sur ce dernier point. Car si nous avons maintenu les crédits POA dans notre budget nous devons aller plus loin pour permettre d'une part un concours plus important des aides communautaires, d'autre part renforcer notre action pour une meilleure restructuration du secteur agro-alimentaire.
L'environnement, le développement des activités forestières ont constitué l'essentiel des réflexions du troisième groupe. À ce sujet deux orientations essentielles ont déjà trouvé une traduction concrète :
1) Le renforcement des moyens nécessaires à la mise aux normes des bâtiments d'élevage.
2) Le renforcement et l'élargissement des aides au boisement des terres agricoles.
Enfin le quatrième groupe s'est penché sur le lourd dossier de la protection sociale et des cotisations afférentes. En ce domaine, je souhaite que nous avancions, même si c'est à "petits pas". Nous devons poursuivre absolument nos efforts pour assurer progressivement la parité sociale aux plus défavorisés de nos familles du secteur agricole, en particulier en revalorisant en priorité les petites retraites agricoles.
Sur l'ensemble de ces questions, je rencontrerai très prochainement les OPA pour finaliser les conclusions de ce travail et une rencontre sous l'autorité du Premier ministre permettra d'arrêter les décisions définitives sur ces questions importantes. Les mesures budgétaires correspondant aux décisions qui seront arrêtées par le Premier ministre, sur mes propositions, après cette rencontre vous seront proposées soit en deuxième lecture, soit lors du collectif de fin d'année.
II. – Quelques chantiers
Je n'ai pas la prétention mesdames et messieurs les Députés de vouloir en ouvrir sur tous les sujets dans une période où les moyens nous sont comptés et où nous devons aller à l'essentiel. Qui trop embrasse mal étreint !
Je souhaite cependant orienter l'action de mon ministère, en dehors des politiques déjà évoquées dans le cadre de ce budget, dans quatre directions.
2.1. La valorisation de nos productions
2.2. La recherche appliquée
2.3. L'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire
2.4. L'aménagement rural
2.1. La valorisation de nos productions
J'entends développer nos efforts dans deux directions, poursuivre l'effort de valorisation des usages non alimentaires de nos productions, renforcer nos actions dans le domaine de la qualité.
Dans cette perspective, nous aurons à développer notre action dans deux directions.
Mettre en œuvre la politique de "label" maintenant reconnue au niveau communautaire. Je souligne le succès que cette reconnaissance constitue pour notre pays.
Ensuite nous aurons à privilégier toutes actions visant à développer nos parts de marché : promotion, investissements commerciaux, innovation. C'est ce que j'appelle les investissements "aval". À ce sujet, il faut engager comme cela a déjà été fait dans quelques offices, des redéploiements budgétaires pour renforcer les aides en ce sens : c'est un euphémisme de dire qu'il est plus urgent de maintenir nos positions commerciales que de développer nos capacités de production.
2.2. La recherche appliquée
Au vu des résultats de l'audit qui sera conduit, je souhaite pouvoir proposer les moyens d'incitation et d'orientation nécessaires à chaque filière pour permettre le renforcement, la restructuration éventuelle des outils existants de recherche appliquée.
2.3. L'enseignement supérieur agronomique
Conformément aux orientations que j'ai définies le 4 juin dernier à Montpellier, la restructuration de l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire sera poursuivie. Déjà bien engagée dans le cadre de quatre pôles d'excellence régionaux, je souhaite arrêter dès le début de l'année 1994 des orientations définitives en ce qui concerne le pôle francilien. Notre objectif est de la même façon de maintenir et de renforcer les atouts de notre enseignement supérieur face aux grandes universités agronomiques de nos partenaires européens.
À cette fin, j'ai confié une mission au Sénateur Laffitte, expert en ce domaine. Il me rendra ses conclusions en janvier.
2.4. L'aménagement et le développement rural
Je me suis exprimé devant vous les 1er et 2 juin derniers dans le cadre du débat d'orientation sur l'aménagement du territoire que vous aviez souhaité. J'avais défini quelles étaient mes premières orientations. Depuis, le Premier ministre, le ministre d'État, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire, le ministre délégué aux Collectivités Territoriales et à l'Aménagement du Territoire ont lancé le grand débat national.
Mon action, ma politique en ce domaine s'inscrit dans ce cadre et j'entends que le MAP soit très présent sur ce dossier. Vous connaissez mes convictions à ce sujet.
L'aménagement du Territoire n'est pas une compétence, c'est une mission partagée, mission partagée entre les membres du Gouvernement, chacun en ce qui le concerne sous l'impulsion du Premier ministre et du ministre d'État, mission partagée entre l'État et les collectivités territoriales.
C'est dans cet esprit que je prépare actuellement à la demande du Premier ministre, un CIDAR.
C'est dans cet esprit que j'entends participer à l'élaboration des contrats de plan et à la mise en œuvre de la réforme des fonds structurels.
Je me limiterai aujourd'hui au terme de cet exposé à vous dire un mot de la préparation du CIDAR maintenant bien engagée. Il se tiendra fin décembre ou début janvier. Il déclinera d'une part certaines des orientations du CIAT tenu à Mende le 12 juillet et le complétera sans d'autres aspects.
En particulier je souhaite qu'il aborde notamment quelques grands chapitres :
- le soutien aux activités économiques ;
- l'éducation, la formation, la vie culturelle en milieu rural ;
- les problèmes de l'habitat ;
- l'emploi.
Bien entendu nous aurons à prolonger le travail déjà engagé pour développer la pluriactivité, assurer une bonne gestion de l'espace et de l'environnement, améliorer l'exploitation et l'ouverture de nos espaces forestiers.
Mais l'essentiel, je l'ai toujours dit, c'est de créer les conditions durables du développement local et non de multiplier les petites mesures au seul effet d'affichage mais souvent sans lendemain.
D'ores et déjà ce travail est engagé avec la DATAR et avec tous les départements ministériels concernés et je tiens à remercier à cette tribune tous mes collègues dont la collaboration est exemplaire.
Conclusion
Mesdames et messieurs les Députés, je vous remercie de votre attention et je suis prêt bien entendu à répondre à toutes vos questions.
Je veux souligner en terminant l'accueil excellent que j'ai toujours trouvé auprès de votre Assemblée et je vous en suis très reconnaissant. Votre appui, vos suggestions, vos propositions ont été et me seront toujours précieuses dans la tâche difficile qui est la mienne. Pour ma part, je m'efforcerai de continuer à vous informer et à vous consulter comme j'ai essayé de le faire depuis six mois.
Le choc des réalités économiques, avec les attentes de l'opinion publique et les contraintes de l'aménagement du Territoire, place l'agriculture au centre d'un débat de société auquel nous ne pouvons échapper.
C'est là certainement l'une des questions centrales posées à travers le grand débat national lancé par le Premier ministre sur l'Aménagement du Territoire.
Mesdames et messieurs les Députés, c'est avec vous, qui êtes au contact des réalités quotidiennes de notre société que nous pourrons répondre.
Je vous en remercie.