Déclaration de M. Edmond Alphandéry, ministre de l'économie, sur l'harmonisation des conditions d'activité des compagnies d'assurances de la CEE et sur l'instauration d'un régime spécifique des Etats non communautaires parties à l'accord sur l'espace économique européen (EEE), au Sénat le 7 octobre 1993.
Prononcé le
Intervenant(s) :
Circonstance : Présentation d'un projet de loi modifiant le code des assurances en vue de la transposition des directives communautaires Assurance vie et non vie au Sénat le 7 octobre 1993
933292700