Résumé
Exposé des mesures prévues dans le projet de loi.<br>- Mesures pour la protection sanitaire et sociale des détenus, et le renforcement de la lutte contre la tuberculose.<br>- Mesures pour la maîtrise des dépenses hospitalières : restructurations hospitalières planifiées sur 5 ans grâce à des schémas régionaux d'organisation sanitaire-création d'un fonds de restructuration pour les cliniques-suppression des lits excédentaires et renforcement de l'offre de soins là où les besoins existent-délivrance, à titre expérimental, d'autorisations pour des équipements lourds là où la carte sanitaire est saturée (avec pour contrepartie l'arrêt d'équipements ou la diminution du nombre de lits)-fin des autorisations tacites pour la création de nouveaux lits.<br>- Renforcement de l'autorité de l'Etat sur l'agence du médicament.<br>- Création d'un établissement public national de la transplantation.<br>- Mise en place du dossier médical.<br>- Transposition de directives européennes concernant la santé (publicité sur les médicaments, médicaments homéopathiques, matériels médicaux, etc).<br>- Dispositions diverses concernant la création d'un complément à l'allocation aux adultes handicapés, la prorogation de la convention médicale, la fonction publique hospitalière, la prolongation du mandat des administrateurs des caisses de sécurité sociale, la protection sociale des travailleurs indépendants en liquidation judiciaire, le régime d'assurance-maladie de l'Alsace et de la Moselle.- 8 PAGES