Déclaration de M. Robert Badinter, ministre de la justice, au Conseil économique et social, sur le projet de loi sur les entreprises en difficulté, Paris le 22 février 1983.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Circonstance : Présentation du projet de loi sur les entreprises en difficulté au Conseil économique et social

Résumé

Commentaire de certains aspects de la réforme du droit des entreprises en difficulté : meilleure information sur les difficultés des entreprises notamment les petites et moyennes et élargissement de la politique de prévention par la fixation de seuils ( position favorable à l'utilisation de procédures règlementaires proposées par le CES )-contrôle et rôle des commissaires aux comptes ( avec élargissement de leurs effectifs )-mécanisme d'alerte ( refus de la pré-alerte : réunion du conseil d'administration avant l'information au comité d'entreprise )-règlement amiable.- 6 VUES