Texte intégral
Avec 28,2 milliards de francs, le budget du ministère de l'Agriculture et de la Pêche augmente de 3 % par rapport à 1997, non comprise la subvention au budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA.
Le BAPSA, quant à lui, progresse de 1,1 %. Il s'établit à 89 milliards. Il enregistre d'importantes recettes nouvelles (3,2 milliards) provenant de la TVA affectée au BAPSA, conséquence de la reprise de l'activité économique en France. Il bénéficie aussi d'une plus forte contribution des autres régimes sociaux dans le cadre de la compensation démographique entre régimes. L'augmentation de ces deux principales sources de financement du BAPSA permet une baisse de 2,5 milliards de la subvention de l'État, qui je le rappelle est une subvention d'équilibre. Qui ne s'en réjouirait pas ? Au surplus, il permet de financer une mesure très significative de revalorisation des retraites.
Je reviens au budget du ministère pour souligner que, comme en 1998, il s'inscrit en rupture avec les années passées, qui ont été marquées par la réduction des interventions de l'État.
Le Gouvernement a déposé au Parlement un projet de loi d'orientation agricole. Il va être discuté à l'Assemblée nationale à partir du 5 octobre. Au coeur de ce projet, on trouve la conviction que notre politique agricole doit être profondément repensée, afin de mieux prendre en compte les préoccupations de nos concitoyens vis-à-vis de notre agriculture, en matière d'environnement, d'emploi, de qualité, d'occupation de l'espace rural.
Cette « refondation » de notre politique agricole, à laquelle s'attache ce projet de loi, me paraît être la condition indispensable pour que les aides qui bénéficient à l'agriculture retrouvent une légitimité qui leur est aujourd'hui contestée.
Les agriculteurs eux-mêmes en nombre croissant supportent de plus en plus mal les excès de la concentration des exploitations et les déséquilibres entre territoires et productions.
À cet égard, les aides publiques dont on parle concernent au moins autant les crédits européens que ceux qui relèvent du budget national que je vous présente ici. C'est pourquoi les orientations que je défends sous-tendent aussi la position de la France à Bruxelles dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune.
Le projet de budget pour 1999 traduit cette démarche. Les quatre priorités que j'ai définies accompagnent la gestation de ce nouveau contrat entre les agriculteurs et leurs concitoyens : mettre en place le contrat territorial d'exploitation, assurer l'avenir des jeunes, renforcer la sécurité sanitaire et revaloriser les retraites agricoles.
Avant d'examiner les autres dotations du ministère, je vous propose d'évoquer ces priorités.
Je commencerai par la mise en place du contrat territorial d'exploitation.
Je rappelle que le contrat territorial d'exploitation est destiné à rémunérer l'agriculteur qui assure certains services d'intérêt collectif, prenant en compte ainsi la multifonctionnalité de l'agriculture.
Le contenu des CTE variera bien évidemment en fonction du contexte propre à chaque région agricole, mais on y retrouvera les objectifs généraux qui doivent désormais fonder notre politique agricole : encouragement d'une agriculture plus productrice de valeur ajoutée et de qualité que simplement de volumes ; développement de l'emploi ; préservation des ressources naturelles ; occupation équilibrée de notre territoire.
Le projet de budget que je vous présente prévoit la création d'un fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation, doté de 300 MF. Il s'agit là d'une dotation de démarrage, qui permettra de couvrir un nombre significatif de projets sur l'ensemble du territoire. Cette enveloppe sera par ailleurs abondée dès 1999 par des crédits communautaires pour ceux des contrats qui s'inscriront dans les actions éligibles aux fonds structurels, en particulier les mesures agro-environnementales. Au total, la ressource attendue pour la première année d'application du CTE est évaluée à 450 MF environ.
Il s'agit là d'un premier pas vers une orientation nouvelle des aides publiques, qui traduit la politique agricole que nous voulons pour notre pays. Au-delà il nous faudra peser sur ce qui demeure la part la plus lourde des moyens financiers mis en oeuvre dans le secteur agricole, à savoir les crédits communautaires. Ils représentent en effet quelques 70 milliards de francs chaque année au bénéfice de la France. À cet égard, le projet de réforme de la PAC est un enjeu décisif.
Le nombre (75 à ce jour) des départements qui se sont portés candidats pour participer à la phase d'expérimentation en cours de déroulement, la volonté affichée des organisations professionnelles d'y contribuer activement, la diversité des projets locaux d'ores et déjà identifiés montrent assez qu'un démarrage rapide doit répondre aux attentes exprimées.
Deuxième priorité : assurer l'avenir des jeunes.
La priorité à l'éducation est, comme l'an passé, une obligation nationale. À cet égard, l'existence d'un enseignement agricole dont la qualité des programmes et les résultats en matière d'insertion professionnelle sont reconnus par tous, constitue un atout précieux qu'il convient de préserver et même de renforcer.
Mon budget pour 1999 s'en donne les moyens. Avec plus de 6 milliards de francs, il augmente de près de 6 pour cent les crédits consacrés à la formation et permet la création de 180 emplois nouveaux.
Le succès de l'enseignement agricole auprès des familles et des élèves se traduit par des effectifs d'élèves en croissance, et donc par des besoins supplémentaires en personnels dans les établissements. La création de 115 emplois d'enseignants pour l'année scolaire qui commence, permet d'y faire face.
Mais le bon fonctionnement des établissements passe aussi par la présence de personnels non-enseignants en nombre suffisant. J'ai à ce titre obtenu la création de 60 postes supplémentaires.
Parmi ces postes nouveaux, je mentionnerai en particulier :
– 15 emplois de maîtres ouvriers, chargé du bon entretien des équipements scolaires ;
– 10 emplois de techniciens de laboratoire, qui viendront renforcer une filière particulièrement importante dans un enseignement à vocation technique et professionnelle ;
– 10 emplois d'infirmières, nouvelle tranche significative dans le plan de renforcement de la médecine scolaire lancé cette année.
La poursuite du mouvement de résorption de la précarité dans l'enseignement est assurée grâce à la transformation de 128 emplois précaires en autant de postes stables.
L'ouverture de l'enseignement agricole sur les réalités du monde professionnel est au coeur de sa réussite. Les stages des filières technologiques et professionnelles en sont un élément essentiel, mais ils pèsent financièrement sur les familles des élèves. J'ai prévu à ce budget une dotation de 10 MF pour prendre en charge dès la prochaine rentrée scolaire une part substantielle de ces frais de stage, et concilier ainsi modernisation de nos méthodes pédagogiques et solidarité.
Notre système éducatif se doit aussi de prendre en compte les besoins des familles défavorisées. Aussi, le fonds social lycéen qui s'adresse aux élèves issus de ces familles passe de 7 à 10 MF.
De même, les bourses sur critères sociaux sont revalorisées de quatre pour cent.
En outre, l'enseignement supérieur agricole et agronomique bénéficiera pleinement quant à lui des mesures annoncées en juin dernier par mon collègue Claude Allègre au titre du plan social étudiant.
Enfin, l'enseignement privé continue de bénéficier d'une progression sensible de ses moyens dans le respect de la loi de 1984 élaborée par Michel Rocard. Près de 2,7 milliards lui sont consacrés.
L'avenir des jeunes, c'est aussi leur permettre de s'installer en nombre suffisant et dans de bonnes conditions. Conscient des difficultés liées à la concentration croissante des exploitations et de la nécessité d'aider les nombreux jeunes non issus du monde agricole intéressés par le métier d'agriculteur, j'ai mis en place en 1998 le Fonds d'installation en agriculture. Il permet aux jeunes un meilleur accès au marché foncier.
Avec 145 MF en 1999, le Fonds pour l'installation en agriculture s'attachera en priorité à accueillir des jeunes sur les exploitations libérées sans successeur. En effet, le nombre croissant d'agriculteurs qui partent à la retraite sans qu'un membre de leur famille reprenne l'exploitation est devenu un problème majeur qui joue lui aussi dans le sens de la concentration des exploitations.
Les efforts menés par les aînés pour se trouver un jeune successeur seront ainsi encouragés.
Bien entendu, cela n'empêche pas que les outils traditionnels de la politique d'installation gardent toute leur pertinence. Aussi ai-je entendu les conforter dans ce budget.
Conjointement aux prêts-jeunes agriculteurs (l'enveloppe est de 5 milliards en 1998) et aux divers allègements fiscaux qui leurs sont destinés, les 645 MF de la dotation jeunes agriculteurs permettront d'aider 10 000 installations l'an prochain. L'objectif se veut volontariste, puisqu'il est supérieur au nombre d'installations constatées ces dernières années.
La priorité accordée aux jeunes en leur donnant les moyens d'acquérir une formation de qualité puis de s'installer dans les meilleures conditions de réussite est totalement cohérente avec les orientations générales que j'ai évoquées peu avant. Le développement de l'emploi en milieu rural, l'occupation équilibrée de l'ensemble du territoire exigent que des jeunes continuent à s'installer ; et pour qu'ils tirent de leur exploitation le maximum de valeur ajoutée tout en respectant l'environnement, il faut qu'ils aient reçu une solide formation.
Troisième priorité : la sécurité alimentaire.
Cette préoccupation a toujours été une dimension importante de l'activité de ce ministère, mais la période récente est venue montrer à quel point elle constituait désormais une préoccupation majeure des Français et soulevait de véritables débats de société.
Le Gouvernement souhaite qu'en la matière l'information de nos concitoyens soit la plus large possible et que l'on n'abandonne pas la discussion et encore moins la décision à des cercles restreints de spécialistes, qui ont par ailleurs un rôle essentiel à jouer pour éclairer la population et les pouvoirs publics. C'est dans cet esprit qu'a été lancée la Conférence des citoyens sur les organismes génétiquement modifiés, dont les conclusions ont inspiré les décisions prises par le Gouvernement en juillet dernier.
Le budget que je vous présente aujourd'hui inscrit d'emblée les moyens financiers nécessaires à nos exigences.
Les crédits affectés à la qualité et à la sécurité des aliments augmentent globalement de 71 MF, auxquels s'ajoutent 135 postes nouveaux, effort sans précédent dans le contexte de réduction globale des effectifs de l'État que vous connaissez.
L'année 1999 marquera le démarrage de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, créée par la loi du 1er juillet dernier. Elle permettra de rationaliser et de renforcer notre capacité d'expertise sur la sécurité en matière d'alimentation humaine et animale. Elle est dotée de 50 emplois et de 35 MF pour son fonctionnement, subvention répartie en trois tiers entre mon ministère, celui de la santé et celui chargé de la consommation.
Le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires le CNEVA, appelé à s'intégrer dans l'Agence, voit de son côté sa subvention de fonctionnement augmenter de 10 MF.
Les moyens des services vétérinaires bénéficient d'un effort particulier, tant en emplois qu'en crédits. Les crédits qui leur permettent de procéder aux analyses passent de 43 à 50 MF. 40 postes supplémentaires sont créés pour le contrôle du service public de l'équarrissage, au coeur du dispositif de lutte contre la maladie de la vache folle puisqu'il permet de s'assurer de la bonne application des dispositions concernant l'élimination des matériaux à risques.
Le système d'identification permanente et généralisée, qui permet de suivre un animal de l'élevage à l'assiette du consommateur, voit ses crédits doubler (ils passent à 29 MF). Comme vous le savez, un décret entré en vigueur au début de ce mois vient de réformer l'identification des bovins, en prévoyant à cet égard des obligations nouvelles pour les éleveurs. De façon plus générale, nous lançons la création d'une base de données nationale permettant le traçage en temps réel de l'ensemble du cheptel français.
Un effort considérable est également effectué pour le contrôle des plantes transgéniques, ce qu'il est convenu d'appeler la biovigilance.
À l'issue de la conférence des citoyens sur les OGM, le Gouvernement a arrêté une position équilibrée fondée sur le principe de précaution. Des autorisations au cas par cas seront accordées pour certaines espèces, comme le maïs, alors qu'un moratoire est décidé pour d'autres, comme le colza.
Dans un souci de transparence accrue à l'égard des consommateurs, un dispositif de traçabilité des filières de production pour les plantes transgéniques sera mis en place, et, à l'initiative de la France, un règlement européen sur l'étiquetage vient d'être adopté.
C'est dans ce contexte qu'il faut replacer la création de 45 emplois supplémentaires dans les services chargés de la biovigilance et la très forte augmentation des crédits finançant les analyses dans ce domaine, qui passent de 35 MF à 54 MF.
La sécurité alimentaire m'amène à élargir mon propos à la qualité des aliments. J'ai lancé avec mon collègue chargé de la recherche un programme national baptisé « Aliment - Qualité - Sécurité », qui s'étendra sur les quatre années à venir et s'intéressera à la fois, comme son nom l'indique, à la sécurité et à la qualité. Son budget global est de plus de 60 MF.
Enfin, l'Institut National des Appellations d'Origine, spécificité française garante d'une certaine forme d'excellence, voit sa subvention augmenter de 4 MF.
Quatrième priorité : Revaloriser les retraites agricoles.
S'il convient, comme je l'ai déjà indiqué, d'assurer l'avenir des jeunes par le biais de la formation et de leur permettre de s'installer pour renouveler la population active agricole, il faut également se préoccuper des 2 115 000 retraités qui ont assuré le développement de notre agriculture et dont les pensions restent pour un nombre important d'entre eux en dessous du minimum vieillesse.
Une première étape a déjà été réalisée en 1998. Elle a concerné 274 000 retraités les plus modestes, qui ont vu leur retraite revalorisée de près de 500 F par mois.
Sur la base des conclusions du groupe de travail parlementaire constitué sur le sujet, une importante mesure de revalorisation des petites retraites agricoles a été décidée. Elle s'élève à 1,2 milliard de francs en 1999, soit, en année pleine, 1,6 milliard de francs.
Il s'agit là d'une deuxième étape tout à fait conséquente du plan pluriannuel de revalorisation des retraites agricoles décidé par le Gouvernement.
Cette mesure qui concernera 607 000 retraités agricoles permettra de porter les pensions de ceux qui ont accompli une carrière complète en agriculture :
– à 3 000 F/mois les chefs; d'exploitation, soit une augmentation de 250 F/mois (+ 8,3 %)
– à 2 800 F/mois pour les veuves, soit une augmentation de 320 F/mois (+ 11,4 %)
– à 2 500 F/mois pour les aides familiaux, soit une augmentation de 490 F/mois (+ 20 %)
– à 2 200 F/mois pour les conjoints, soit une augmentation de 190 F/mois (+ 8,6 %)
Par ailleurs, afin de corriger certaines distorsions constatées ces dernières années, je propose de consacrer 28 MF en 1999 à l'harmonisation des carrières mixtes d'aide familiale et de chef d'exploitation. Un décret sera pris en ce sens au printemps prochain et son application concernera 20 000 retraités agricoles supplémentaires.
Comme l'an dernier, le budget 1999 témoignera ainsi de la solidarité national avec les agriculteurs retraités aux revenus les plus modestes.
Outre les quatre priorités que je viens de vous présenter, le budget 1999 répond à deux grands objectifs : faire vivre l'espace rural, renforcer les filières de production.
Vous l'avez compris, mon ambition à travers la loi d'orientation agricole est de faire prévaloir une autre logique en agriculture, qui privilégie une occupation équilibrée de l'ensemble du territoire et arrête le processus de concentration de la production sur des territoires toujours plus restreints.
Le contrat territorial d'exploitation en sera l'instrument privilégié et fédérateur. Mais il demeure aussi des aides consacrées à l'aménagement de l'espace rural, dont j'ai souhaité conforter les moyens dans ce budget.
Ainsi, les crédits de la prime à l'herbe, dont l'objectif est le maintien des systèmes d'élevage extensif, sont reconduits à 680 MF auxquels s'ajoute une enveloppe du même montant sur le budget communautaire, soit près d'1,4 milliard. Ils permettent le maintien de 5 millions d'hectares en herbe.
Les grandes régions d'élevage herbager bénéficient aussi prioritairement de la prime à la vache allaitante, dotée pour 1999 de 650 MF, là encore abondés par des crédits européens.
De façon plus générale, les spécificités des régions de montagne sont prises en compte par l'indemnité spéciale montagne, qui bénéficie à plus de 120 000 exploitants, pour la plupart des éleveurs. Sa dotation est portée à plus d'1,5 milliard sur le budget français et à 2,4 milliards avec les fonds européens.
Toutes ces mesures, jointes aux avantages spécifiques accordés à la montagne pour les aides à l'installation et les prêts bonifiés, contribuent à maintenir une activité dynamique dans des zones menacées par la déprise agricole.
Une autre série de dispositifs vise plus particulièrement la défense de l'environnement. Les opérations agro-environnementales se voient allouer une enveloppe de 140 MF.
Le plan en faveur de l'agriculture biologique que j'ai lancé en décembre 1997 a connu un très vif succès cette année. Près de 2000 agriculteurs en ont bénéficié pour la reconversion de leur exploitation grâce à 60 MF de crédits nationaux et européens. J'ai fait en sorte que le budget 1999 permette d'engager une deuxième année de reconversion.
En matière de lutte contre les pollutions d'origine agricole, j'ai récemment rappelé avec ma collègue chargée de l'environnement la détermination du Gouvernement. L'État, qui sera ferme sur le respect de la réglementation, a aussi pris les moyens d'aider les agriculteurs à s'adapter. Comme en 1998, le budget 1999 a inscrit 325 MF pour le programme de maîtrise des pollutions en élevage.
Une partie importante de notre territoire est occupée par la forêt. Au-delà de sa fonction économique traditionnelle, cet espace boisé fait l'objet d'une demande sociale croissante. Au titre tant de la protection de l'environnement que de ses fonctions récréatives.
Un rapport vient d'être remis fin août au Premier ministre par M. Jean-Louis Bianco sur la stratégie forestière de la France. Pour ma part, je proposerai un texte de loi sur ce sujet au cours de l'année 1999, mais sans attendre, j'ai tenu à renforcer le budget de l'Office National des Forêts, bras séculier de l'État pour la forêt domaniale, en augmentant de 28 MF sa subvention, qui passe à 875 MF.
Enfin, je veux évoquer un aspect injustement méconnu de l'action des pouvoirs publics pour l'environnement, à savoir la restauration des terrains en montagne. Elle a pour but de protéger les zones fortement menacées par l'érosion. Dans ce domaine sensible qui touche à la sécurité des personnes et des biens, j'ai tenu à mettre fin à une longue période de réduction des dotations en augmentant très sensiblement (+ 7,2 MF) les moyens qui y sont consacrés.
L'autre axe de l'action de ce ministère est le renforcement des filières de production.
L'action de l'État passe en la matière essentiellement par les offices agricoles qui, au-delà de leur fonction de régulation des marchés, jouent aussi un rôle essentiel pour encourager les adaptations plus structurelles. Je pense ici en particulier au renforcement de l'organisation économique, qui fait l'objet d'un volet de mon projet de loi d'orientation.
La dotation des offices agricoles a été quasiment reconduite avec 3 milliards de francs. Sa répartition entre les différentes filières fera l'objet d'une concertation avec les organisations professionnelles dans le cadre du Conseil supérieur d'orientation. Il m'est donc difficile sur ce point de vous en dire plus à ce stade.
La compétitivité de la filière agro-alimentaire française passe aussi, et de plus en plus, par la promotion de nos produits sur les marchés étrangers. L'excédent de nos échanges agro-alimentaires, 67 milliards en 1997 et déjà plus de 27 milliards sur les 6 premiers mois de cette année, explique largement l'excellente situation de la balance commerciale française. Cela nous rappelle cependant aussi notre dépendance à l'égard des marchés étrangers.
La SOPEXA, qui regroupe les efforts des pouvoirs publics et des professionnels, et dispose d'un réseau performant chez nos principaux partenaires, verra sa subvention augmenter de 10 MF, pour passer à 138 MF.
Enfin, la dotation destinée à soutenir la modernisation des entreprises agro-alimentaires, qui font de la France un grand pays exportateur, est maintenue à 150 MF. Ces crédits s'adressent d'abord-aux PME innovantes, et accompagnent leur développement.
Le soutien de mon ministère au secteur de la pêche est un autre aspect de ma politique de filière.
J'ai fait voter l'an dernier une loi d'orientation pour la pêche maritime et les cultures marines. La transformation du FIOM en un véritable office d'intervention, qui s'appellera l'OFIMER, en est un volet majeur. Elle vise à mettre en place une véritable structure interprofessionnelle capable de faire travailler ensemble l'amont et l'aval et de lancer des politiques de la filière des produits.
Mon action vise aussi à poursuivre la modernisation tant de la flotte de pêche, déjà bien entamée, que des équipements à terre (équipements portuaires, halles à marée).
Pour la flotte de pêche, la France a mis en place en mars dernier un plan de sortie de flotte d'envergure en partenariat avec les régions ou les départements concernés. Ce plan est en train de réussir. Compte tenu de l'ampleur-des résultats attendus, j'entends obtenir de la Commission Européenne dans les prochaines semaines le rétablissement des autorisations de construction de navires, ainsi que les aides correspondantes, suspendues en 1997 en raison du non-respect par la France des objectifs communautaires de réduction des capacités de flotte.
Aussi le niveau des crédits alloués à la pêche, près de 200 MF, est-il maintenu dans le budget 1999.
Pour terminer, je veux évoquer la dotation de l'aide alimentaire qui ne relève pas essentiellement de la politique agricole, mais n'en est pas moins importante. La France, qui défend au plan international un renforcement de l'aide alimentaire aux pays en développement, a accumulé sous les précédents gouvernements un retard dans ses engagements internationaux, qui portent sur la fourniture de 200 000 tonnes d'équivalent céréales par an. Il m'a semblé conforme à une certaine conception du rôle de la France dans le monde de mettre en place les moyens financiers suffisants pour tenir nos engagements.
Le budget de l'aide alimentaire est ainsi augmenté de 70 MF en 1999 et s'établit à 274 MF.
Conclusion
En conclusion, le budget du ministère comme celui des prestations sociales, dont je viens d'exposer les priorités et les principales actions, me permettent non seulement de conforter, mais souvent de développer les lignes de force de ma politique, tracées en 1997.
Les moyens qui me sont donnés ne sont bien entendu qu'une partie des aides publiques à l'agriculture qui au total dépassent la somme de 173 milliards de francs. Pour autant, les crédits de l'État m'offrent la possibilité d'apporter des soutiens dont le rôle est fondamental : il s'agit de préserver des exploitations défavorisées par la géographie, des produits menacés par la concurrence, de pallier aux difficultés climatiques, d'accompagner des projets agro-alimentaires, d'encourager des politiques de filière, de veiller à la sécurité alimentaire.
Et parce que le but de toute politique demeure l'amélioration des conditions d'existence des hommes, ce budget amplifie aussi nos actions dans l'encadrement de leur formation, il vise à favoriser l'installation des jeunes, à consolider les emplois et traduit un effort de solidarité envers les retraités et n'oublie pas de se tourner vers les drames humains de certaines parties du monde.
Voilà. Mesdames, Messieurs, ce que je souhaitais vous faire connaître de mes projets d'action pour 1999 afin d'éclairer la lecture, toujours trop sèche, des seuls documents budgétaires.