Texte intégral
Intervention de François Périgot, président du CNPF
Nous devons être lucides et courageux et cesser de tricher avec la réalité
Le constat
1993 : une année difficile
L'année 1993 s'est avérée l'une des années les plus difficiles que nous ayons connue depuis la guerre.
Non seulement nous pouvons en mesurer les effets dévastateurs, mais le plus préoccupant est notre incapacité à en maîtriser les conséquences.
Les effets dévastateurs je n'y reviendrai pas, ils sont connus, ils ont été décrits. Je voudrais simplement rappeler qu'à côté des chiffres des déficits sociaux et du chômage, il y a un chiffre dont on ne parle jamais, qui est celui du nombre impressionnant de faillites d'entreprises et qui a atteint la moyenne annuelle de 70 000 ! Chiffre jamais vu.
Les raisons de la crise, on les connait aussi : nous souffrons moins des séquelles de l'éclatement de la bulle financière que de la déstabilisation de l'économie mondiale, du manque de règles du jeu et d'une autorité morale et politique pour les faire appliquer.
L'Europe et avec elle la France, alourdie par le poids insupportable de ses coûts sociaux et de ses rigidités, a perdu une grande partie de ses capacités de réaction, pour profiter de la croissance des autres ou tout simplement réagir contre leur concurrence sinon déloyale, en tout cas déséquilibrée.
Le constat, c'est aussi celui d'un espoir déçu, l'espoir que nous nourrissions ici même l'an dernier à cette époque, d'un retour de la croissance, sous l'effet conjugué d'une évolution positive de l'économie occidentale et d'un choc psychologique consécutif à un changement politique majeur.
Le changement a eu lieu, et si j'ose dire au-delà de toute prédiction.
Mais, en dépit des efforts du gouvernement et des entreprises, une situation économique plus dégradée qu'il n'y paraissait, la stagnation de l'économie allemande entrainant dans son sillage une Europe désemparée, une stratégie de réformes bien orientées mais limitées n'ont pas permis un retournement significatif de la situation.
Certes, un palier a été atteint dans la récession mais des effets rémanents continuent de se faire sentir et, par une sorte de phénomène "d'auto-allumage", la crise de confiance continue de se nourrir d'elle-même.
Des points positifs cependant
Dans ce sombre tableau, il serait injuste et partial de ne pas relever un certain nombre de points positifs :
Pour difficile qu'il ait été et qu'elle qu'en soit l'issue, le débat sur le GATT et sa forte médiatisation aura eu le mérite de poser les vrais problèmes : celui du déséquilibre des échanges de l'Europe avec le monde, celui de la nécessité de redéfinir des règles du jeu applicable aux nouvelles formes des échanges, comme à tous ceux qui refusent de s'y soumettre.
Il aura eu en tout cas le mérite – dont une grande partie revient à l'obstination française – d'obliger l'Europe à se rendre compte de la convergence de ses intérêts et de constituer un premier pas vers une politique extérieure commune volontariste et concertée.
Cette prise de conscience par les pays européens de leur convergence, que l'on a pu retrouver au sommet de Bruxelles, constitue si j'ose dire la revanche de 1993 sur 1992, l'année qui restera marquée par la formidable crise de doute de l'Europe et le refus de ses contraintes.
Plus près de nous et des préoccupations de cette assemblée, nous devons nous féliciter et féliciter nos vice-présidents, de ce que la qualité de nos travaux, la pertinence de nos stratégies nous aient permis de conserver une influence et une crédibilité intactes à travers la crise et les changements politiques.
Dans la confusion des esprits et en dépit des difficultés de chacun, nous avons su garder la tête froide, rester en position d'agir sur notre environnement législatif et réglementaire, préserver notre image et en définitive protéger l'essentiel :
L'essentiel est que nous avons été capables d'influencer fortement l'orientation des décisions prises par les pouvoirs publics et d'être les inspirateurs d'un programme de réformes que nous devons saluer, même si nous les trouvons trop progressives : je vous invite à relire notre document "Comment sortir de la crise", édité en janvier de cette année, si vous avez le moindre doute à cet égard.
L'essentiel, et je voudrais le souligner, c'est qu'en dépit des difficultés, nous avons su conserver des rapports de confiance avec nos partenaires sociaux et avons littéralement sauvé (comme l'a dit le président Domange) le régime de l'ARCCO et surtout celui de l'indemnisation du chômage, non pas en cédant à la facilité comme nous l'avons si souvent fait dans le passé, mais en agissant sur les dépenses et en faisant porter au compte de la solidarité nationale ce qui lui revenait.
L'essentiel, c'est que nous avons su établir entre nous un consensus positif sur ce qui conditionne à la fois l'avenir de notre économie et celui de l'Europe.
En premier lieu, et j'y reviens, la position française dans le débat du GATT, que nous avons unanimement encouragée et soutenue pour que nos intérêts soient protégés et que soient respectées de nouvelles règles des échanges.
En second lieu, la politique monétaire : c'est là encore l'unanimité des positions patronales – (que le président Seillière vient de nous rappeler, positions acquises au prix d'un sens de l'intérêt général dont je tiens à vous féliciter tous et publiquement) – qui a permis à notre pays de sauvegarder les acquis de nombreuses années d'efforts qui fondent la compétitivité à long terme des entreprises françaises et confortent leurs stratégies sur les marchés étrangers, tout en permettant la poursuite d'une politique de baisse des taux d'intérêt.
Rôle majeur dans l'orientation de la politique économique et sociale...
Plein exercice de nos responsabilités dans le domaine social et amorce de remise en ordre dans nos systèmes paritaires.
Influence déterminante au plan des négociations internationales et de la solidarité européenne...
N'est-ce pas un bilan qui démontre à quel point, au-delà des surenchères et des égoïsmes aiguisés par la crise, nous avons pu, en parlant d'une seule voix, protéger l'essentiel et confondre les détracteurs qui ne demandent qu'à se réjouir d'illusoires divisions internes qui nous rendraient inefficaces.
Il ne tient qu'à nous d'utiliser cette force de proposition, d'influence, et de la mettre au service d'une volonté commune d'agir pour sortir notre pays de ses lourdeurs, de ses atermoiements et de sa cécité coupable sur lui-même.
La volonté commune
La volonté commune que nous devons afficher, c'est celle de regarder et d'inviter nos concitoyens à regarder eux aussi la vérité en face.
C'est aussi celle d'agir vigoureusement pour en tirer les conséquences.
La vérité en face
1. Il y a dans la crise économique que nous traversons un élément psychologique fort : celui d'une perte de confiance collective dans notre capacité à surmonter nos propres difficultés.
Cette crise ne vient pas uniquement de l'extérieur, elle vient aussi de nous, elle se nourrit de nos propres inquiétudes.
Cela nous ne pouvons, nous, chefs d'entreprise, l'admettre et si nous avons un rôle à jouer dans notre société, c'est bien celui de remettre objectivement les choses en place.
Car, en définitive, c'est bien nous qui détenons les clefs de la création des richesses (et de l'emploi) et c'est, par conséquent, à nous de dire les conditions qui nous semblent nécessaires pour que notre pays traverse sans trop de drames les turbulences qu'il connaît.
À cet égard, il est nécessaire et urgent que l'Europe en général, et la France en particulier, acceptent les réformes et les remises en cause culturelles et réglementaires nécessaires à leur adaptation aux effets de la concurrence internationale que nous avons nous-mêmes voulue.
Plus nous refuserons de changer nos mentalités, nos habitudes, alors que le monde change, plus nous nous refermerons sur nous-mêmes et sur nos privilèges, plus nous précipiterons la dégradation de notre tissu industriel et la désorganisation de nos sociétés.
Le temps est venu d'être lucides et courageux et d'appeler nos concitoyens à cesser de tricher avec la réalité.
2. La réalité, c'est que nous sommes des sociétés vieillissantes, accrochées à leurs acquis, vivant bien au-dessus de leurs moyens, refusant tout effort d'adaptation réel pour survivre – comme l'eût accepté une Europe forte et unie vis-à-vis du monde.
La réalité, c'est que sous la poussée irrésistible de peuples jeunes qui se multiplient, de nouvelles philosophies qui contestent la nôtre, des évolutions politiques imprévisibles et qui bouleversent l'équilibre du monde, l'ordre de la planète est en train de bouger, des blocs d'intérêts nouveaux se constituent.
La réalité, c'est que la crise que nous connaissons, le chômage et toutes nos misères sont, dans l'économie ouverte où nous sommes plongés, les conséquences inéluctables du décalage que nous avons par rapport aux autres et qu'il nous faut aujourd'hui rattraper.
C'est un contexte nouveau auquel nous devrons nous habituer pour longtemps: celui d'une croissance faible, d'une concurrence internationale accrue, d'une fragilité sociale entretenue par un taux de chômage important et d'habitudes de consommation durablement marquées par la crise.
L'adaptation nécessaire
Face à cette vérité, nous devons avoir la volonté farouche de réagir et de nous adapter.
Chacun à sa manière, chacun pour son secteur de responsabilités, nos vice-présidents ont apporté leurs réponses, je tiens à les féliciter pour leur action.
Ces réponses, je souhaiterais les replacer dans le cadre des responsabilités qui incombent à l'État, à l'entreprise, à l'organisation professionnelle, et plus généralement à la nation toute entière pour nous aider à surmonter cette crise et définir ensemble une véritable stratégie d'adaptation aux conditions nouvelles qui s'imposent à nous.
a) La responsabilité de l'État, c'est de comprendre qu'il n'y a plus une minute à perdre :
Pour arrêter l'hémorragie des dépenses de la nation et en particulier des régimes sociaux : il faut pour cela des actions énergiques visant à rétablir les équilibres, en agissant sur les dépenses et non sur les recettes, en responsabilisant les citoyens et en se refusant à accroitre les prélèvements sur les entreprises comme sur les citoyens.
Pour reconstituer massivement la trésorerie des entreprises et inciter l'épargne à s'investir dans l'économie et la consommation.
Pour donner à l'entreprise la souplesse d'adaptation nécessaire à sa compétitivité dans la gestion de ses effectifs, l'organisation de sa production et la rémunération du travail.
NB : Les dispositions de la loi quinquennale vont, à quelques exceptions près (modalités de fiscalisation des allocations familiales) dans la bonne direction. Elles doivent être amplifiées.
b) La responsabilité de l'entreprise – elle est triple :
Combattre les idées fausses, illusoires ou dangereuses, comme celles qui fleurissent sur la réduction du temps de travail, ou celles sur la faculté de licencier, etc., combattre ces idées mais en proposer d'autres plus réalistes mais également rassurantes pour une opinion publique désemparée.
Repenser nos habitudes et nos comportements : réflexes de chefs d'entreprise sont encore trop marqués par un passé révolu d'interventionnisme, de protectionnisme, de corporatisme. Ayant demandé et obtenu la liberté, nous devons apprendre à vivre la concurrence, avec ses effets positifs comme avec ses contraintes, et rechercher malgré la rigueur des temps le dialogue et la solidarité entre agents économiques.
Être les meilleurs : il n'appartient qu'à nous d'être les meilleurs professionnels du métier difficile que nous avons choisi. Ce qu'a dit Pierre Bellon montre bien à quel point, qualité de management, compétence, imagination, et créativité vont de pair avec succès, dynamisme et absence de morosité.
NB : Parlant de Pierre Bellon, je voudrais le remercier avec vous de l'action qu'il a menée à la tête de l'APM et saluer l'arrivée de Jean-Marie Laborde qui lui succède.
Si la récession perdure en Europe, le reste du monde est en expansion allons chercher la croissance là où elle se trouve.
c) La responsabilité de l'organisation professionnelle
L'OP doit en premier lieu occuper pleinement les terrains qu'elle s'est choisis :
- être un interlocuteur crédible et écouté ;
- être un partenaire social exigeant et loyal ;
- être un organisme de conseil et de soutien de ses membres ;
- être un acteur incontournable de la formation professionnelle.
En second lieu, elle doit se préoccuper d'optimiser son influence, de conserver son unité dans ses différentes composantes, de valoriser ses structures.
La régionalisation de la formation professionnelle sera une belle occasion de tester cette cohésion, j'en suis d'accord avec le président Tourret.
Enfin, elle doit s'interroger sur elle-même et sur la qualité de la réponse qu'elle donne aux attentes véritables des entreprises qu'elle représente.
Je vous avais promis l'an dernier de m'en préoccuper, la réflexion est bien entamée et sera, je l'espère, achevée dans les mois qui viennent.
Enfin, j'en arrive et ce sera ma conclusion.
À notre responsabilité collective de citoyens
Comme nous tous, notre société doit apprendre à vivre le modèle qu'elle s'est choisi.
La France, qui fut la première à pousser aussi loin l'idée de la liberté de l'homme et du respect de la personne est, curieusement, des grands pays occidentaux, l'un de ceux qui a eu – et a encore – le plus de mal à en tirer les conséquences au plan de l'organisation sociale et de l'économie.
Parce qu'instinctivement nous nous méfions de notre capacité à faire bon usage de notre liberté, parce que nous nourrissons encore de vieux complexes vis-à-vis de l'argent… nous avons pris un retard considérable dans l'application du libéralisme économique, dont nous subissons toutes les contraintes tout en nous privant de beaucoup de ses effets bénéfiques.
Dans ce contexte nouveau qui est le nôtre aujourd'hui, il est urgent de redéfinir les contours d'un modèle libéral fortement contesté et menacé dans son existence même.
Les difficultés que l'année 1993 nous a apportées doivent être pour nous autant de prises de conscience de ce qu'il faut changer, de ce que nous pouvons changer.
Laissons le découragement et les doutes aux autres.
Gardons pour nous nos certitudes, notre confiance en nous.
Reprenons l'initiative et comptons sur nous-mêmes plus que sur les autres.
1994 sera l'année de tous les dangers ! le moment de vérité quant à notre capacité à rebondir sur la crise pour rendre espoir à nos entreprises et à notre pays.
NB : Quelques informations pratiques sur le déroulement de la suite de notre assemblée générale :
Comme vous le savez, le conseil exécutif a décidé d'ouvrir exceptionnellement l'assemblée générale à notre opération Cap sur l'avenir, en invitant des chefs d'entreprise, des jeunes ainsi que la presse.
La bonne organisation de cette seconde partie oblige à une certaine discipline, que je vous demanderai de bien vouloir comprendre et respecter :
Une pause-café est prévue immédiatement à la sortie de la salle pour les membres de l'assemblée générale statutaire.
Je vous demande d'être revenus dans la salle au plus tard à 10 h 30 impérativement.
Vous reprendrez place dans le même espace, mais en laissant entièrement libres les deux ailes et en respectant les réservations qui seront indiquées sur les sièges des premiers rangs.
Après l'assemblée générale, à 13 heures, un déjeuner sera servi à l'ensemble des participants. Deux espaces sont spécialement réservés aux délégués à l'assemblée générale. Ce sont les deux mezzanines qui surplombent la nef de la grande halle, situées à gauche en sortant.
Le conseil exécutif nouvellement élu se réunira à 13 h 30 dans une salle située à côté du bureau de vote que vous avez utilisé ce matin.
Intervention d'Ernest-Antoine Seillière, président de la commission économique
Préparer la reprise
Dans la conjoncture exceptionnellement déprimée de 1993, la commission économique du CNPF s'est montrée très active, en proposant, dès l'arrivée du nouveau gouvernement, les mesures de court terme indispensables à la survie de nombreuses entreprises, et en élaborant des réformes de plus long terme, nécessaires à l'adaptation de l'économie française, si elle veut être en mesure de continuer à participer à la compétition économique mondiale.
Une crise économique d'une ampleur exceptionnelle
L'ampleur des difficultés peut être illustrée par quelques chiffres :
La production marchande française devrait reculer de près de 1,5 % en 1993, à l'instar de l'ensemble de l'économie européenne qui devrait enregistrer un recul proche de 0,5 %.
L'investissement des entreprises industrielles devrait connaître cette année une baisse d'au moins 15 %. Au total, depuis 1991, ce poste aura enregistré une baisse de l'ordre de 30 %.
Le revenu disponible des ménages, déprimé par la montée du chômage, ne devrait pas progresser en 1993, pour la première fois depuis très longtemps.
Les prix industriels baissent depuis plusieurs mois, traduisant une situation déflationniste marquée.
Enfin, les faillites d'entreprises ont atteint près de 70 000 unités, soit une progression de plus de 11 % par rapport à l'an dernier.
Cette accumulation de mauvais résultats traduit le caractère tout à fait particulier de la crise, ou plutôt des crises, que nous vivons aujourd'hui. Nous sommes en effet confrontés à l'enchainement de trois mouvements :
1. Un cycle baissier traditionnel, comme l'histoire en a toujours connu, qui a produit ses premiers effets dès la fin de 1990, avant même la guerre du Golfe. Ce cycle a touché dans un premier temps les pays anglo-saxons, avant de s'étendre fin 1992 à l'ensemble de l'Europe.
Un événement tout à fait exceptionnel, la réunification allemande, qui a dissocié l'économie européenne du reste du monde. Après avoir initialement contribué à masquer la crise, cette réunification a en effet nécessité une forte augmentation des taux d'intérêt en Allemagne, et donc au sein du SME, alors que dans le même temps les USA et le Japon baissaient sensiblement les leurs. La perte progressive de compétitivité de l'Europe s'en est ainsi trouvée accentuée.
Enfin, une crise spécifiquement française, due à la fois aux effets des difficultés immobilières, à l'excessif financement des entreprises sur les marchés à court terme, aux rigidités de notre marché de l'emploi, à l'excès antérieur d'endettement des ménages, ainsi qu'à notre absence de discipline des comptes publics et des dépenses sociales.
Ces difficultés ont en outre été aggravées par des facteurs psychologiques : la hausse du chômage a ainsi favorisé l'augmentation de l'épargne liquide, elle-même encouragée par la montée des taux d'intérêt. Dans le même temps, cette baisse de consommation entrainait elle-même logiquement une diminution des investissements des entreprises, déjà handicapés par le niveau élevé des taux d'intérêt.
Tout cet ensemble explique donc, d'une part, que pour la première fois depuis la guerre, les trois composantes de la demande (consommation, exportations et investissement) soient touchées en même temps, et que d'autre part nos prévisions 1994 restent aujourd'hui teintées d'inquiétude.
Nous sommes en effet désormais sur un palier bas autour duquel la conjoncture continuera d'évoluer pendant plusieurs mois, alternant bonnes et mauvaises nouvelles. Si une reprise est possible en 1994, son calendrier reste très imprécis, ne serait-ce qu'en raison des incertitudes sur l'économie allemande, l'évolution des taux d'épargne ou encore le niveau des taux d'intérêt européens. En tout état de cause, nous nous attendons à une sortie de crise lente et à une année 1994 encore difficile.
Une action dynamique et raisonnée
Notre action en 1993 a cherché à atteindre trois grands objectifs :
1. Obtenir du gouvernement, dès son installation, une véritable réorientation de l'action publique en faveur des entreprises.
2. Sur les grands problèmes de politique économique, et notamment la politique monétaire et le GATT, définir la position des entreprises, en tenant compte de leurs préoccupations mais avec le souci du long terme.
3. Sur les réformes de demain, affirmer concrètement notre force de propositions et d'imagination.
Quel est, sur tous ces points, le bilan de notre action en 1993 ?
1) Les mesures prises par le Gouvernement dans ses différents plans de relance traduisent une inflexion en faveur des entreprises.
Dès ses premiers contacts avec M. Balladur, le CNPF avait fait connaître que deux ensembles d'actions lui paraissaient indispensables.
La première priorité était d'empêcher la disparition d'un nombre croissant d'entreprises, grâce à la suppression intégrale du décalage d'un mois pour le remboursement de la TVA, à la mise en place d'un plan de relance de l'immobilier et des travaux publics, et à la suppression du nouveau mécanisme de calcul du plafonnement de la taxe professionnelle.
La seconde priorité était d'engager le plus rapidement possible des réformes de fond, notamment la budgétisation progressive des cotisations familiales, la réforme de la fiscalité de l'épargne, ou encore des initiatives positives en faveur de la transmission d'entreprises.
Sur ces différents points, le Gouvernement a largement pris en compte nos revendications, et ceci malgré :
a) Le caractère détestable des commentaires répétitifs sur les soi-disant "cadeaux" aux entreprises, alors que dans le même temps les entreprises ont eu à subir une augmentation des charges UNEDIC et des taxes énergétiques.
b) Un calendrier trop étalé dans le temps et qui a nui à l'efficacité psychologique des mesures.
c) Enfin un travail de sape technocratique contre certaines mesures, notamment dans le domaine fiscal.
Je vous rappelle que les différents plans de relance comportent ainsi notamment :
La suppression définitive du décalage d'un mois de TVA avec un premier remboursement de 46 milliards fin 1993, et un nouveau remboursement minimal de 10 milliards en 1994.
Un ensemble des mesures fiscales et budgétaires conséquentes (environ 18 Mds) en faveur du BTP.
La suppression des mesures votées par la précédente majorité en matière de plafonnement de la taxe professionnelle, et qui auraient coûté plus de 10 Mds F aux entreprises.
La budgétisation progressive des cotisations familiales, à hauteur de 9 Mds en 1993 et de 30 Mds supplémentaires au cours des cinq prochaines années.
Ces mesures devraient ainsi progressivement produire leurs effets dans l'année qui vient, et aider à la reprise, en dépit d'une demande contrariée par l'augmentation des prélèvements sociaux sur les ménages, et par l'incapacité financière de l'État à dégager de nouvelles marges de manœuvre budgétaires.
2) La politique d'ouverture et de stabilité n'a pas été remise en cause
La politique économique française repose depuis dix ans sur deux piliers :
1. une ouverture à la concurrence internationale, qui a fait de la France le quatrième exportateur mondial, et le troisième importateur ;
2. une stabilité monétaire, qui a contraint les entreprises à donner la priorité à la maitrise de leurs coûts.
Sur les grands dossiers en cours, le CNPF s'est attaché à faire valoir les inquiétudes des entreprises, tout en veillant à l'absence de remise en cause de ces grands principes.
En ce qui concerne tout d'abord le GATT, après les querelles dépassées de la fin de l'année 1992, la commission internationale, sous la présidence remarquable de François de Laage de Meux, a réussi à synthétiser l'ensemble des préoccupations sectorielles, tout en mettant en évidence les points forts de la négociation du cycle d'Uruguay :
La nécessité d'une évolution du statut commercial des Nouveaux Pays Industrialisés. Il n'est en effet pas admissible que ceux-ci bénéficient dans certains cas de conditions privilégiées pour importer leurs produits, tout en fermant leur propre marché aux pays occidentaux.
L'importance d'une élimination des obstacles non tarifaires, afin d'atteindre une véritable réciprocité dans l'ouverture des marchés, en même temps que d'une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle.
L'intérêt majeur pour l'économie française d'une plus grande ouverture des marchés de services.
La nécessité de mettre en place une véritable organisation multilatérale du commerce, reposant sur des règles institutionnelles et opérationnelles claires, et qui impliquerait la renonciation par les États contractants à la mise en œuvre de mesures unilatérales de politique commerciale. À défaut d'obtenir satisfaction sur ce point, l'Europe devrait à tout le moins se doter, elle aussi, d'instruments performants.
Enfin, l'évolution obligatoire du cadre du GATT, incapable de prendre en compte aussi bien les problèmes monétaires que les questions sociales ou d'environnement.
Sans jamais céder à la tentation dangereuse du protectionnisme, mais en appelant à un commerce international aussi ouvert que possible, lucide, loyal et équilibré, le CNPF a ainsi très largement inspiré les positions du Gouvernement sur ce sujet fondamental.
S'agissant de la politique monétaire, la commission économique du CNPF a entrepris un travail équivalent de réflexions et de consultations. Nous y avons acquis trois convictions essentielles :
La première est qu'une baisse brutale des taux administrés n'est pas envisageable de manière autonome, sauf à remettre en cause l'ensemble de nos efforts de stabilité, et à supprimer toute perspective d'unification monétaire européenne. L'expérience des dernières années montre en effet que le niveau des taux français est totale ment dépendant de celui des taux allemands, considéré, à tort ou à raison, par les marchés financiers, comme la meilleure référence.
La seconde conviction est qu'un éventuel renoncement à la politique de stabilité monétaire n'aurait sans doute que des effets limités en matière de taux de marché. L'exemple anglais montre en effet que la renonciation au SME n'a permis, jusqu'à une date récente, que de gagner quelques dixièmes de points en taux courts, par rapport aux taux allemands, tout en payant cette indiscipline d'une différence d'au moins + 1 % en taux longs.
La troisième conviction est enfin qu'une telle politique raisonnée n'est tenable que si les autorités monétaires continuent leur pratique de baisse progressive des taux administrés, et que si parallèlement sont mis en place des mécanismes privilégiés d'accès aux crédits pour les entreprises en difficulté, et ceci dans un contexte de croissance suffisante de la masse monétaire.
3) Le CNPF a obtenu le lancement de plusieurs réformes importantes.
Trois exemples récents illustrent cette action, essentielle sur le moyen terme :
La création de fonds de retraite, qui a fait l'objet de propositions recueillant l'accord des entreprises, des banques et des assurances. À la suite de ces travaux, qui devraient permettre d'assurer l'alimentation en fonds propres des entreprises françaises, et donc de combler un de nos principaux handicaps notamment vis-à-vis des entreprises allemandes, le gouvernement a décidé d'accélérer les études en vue de l'examen d'un projet de loi en 1994.
La transmission d'entreprises, pour laquelle la France souffre, là encore, d'un grave handicap, notamment dans le domaine de la transmission familiale. Ces travaux devraient donner lieu à un projet de loi l'an prochain, sur la base notamment de la proposition de neutralité fiscale défendue par le CNPF.
Enfin, la loi sur les faillites, qui reprend pour l'essentiel les conclusions du groupe de travail CNPF-AFB, en essayant toutefois d'établir un bon équilibre entre les fournisseurs et les banquiers.
Je voudrais à cet égard remercier tout particulièrement l'ensemble des présidents de commissions dépendant de la commission économique, ainsi que les rapporteurs, pour la qualité de leur travail de réflexion. Leur action a permis, en 1993, de faire des propositions concrètes et consensuelles dans des domaines aussi divers que la réforme de la procédure de privatisations, les aides à l'immobilier, la réforme des émissions de titres en capital, le rôle de la Chine et des PECO dans le commerce international, les fonds structurels européens, la politique de l'énergie... Nous sommes, je crois considérés, dans tous ces domaines, comme des interlocuteurs sérieux, parce qu'apportant des propositions opérationnelles et crédibles, qui améliorent vraiment l'efficacité de l'action publique.
1994 : préparer la reprise
En conclusion, je souhaiterais simplement vous faire part de trois des thèmes de réflexion sur lesquels nous allons axer nos efforts en 1994.
Le premier est celui du financement des entreprises. Il est en effet à craindre que les difficultés actuelles ne se trouvent amplifiées dès les premiers signaux de redémarrage de la demande. Il nous faut dès lors compléter les dispositifs de trésorerie, notamment en achevant au plus vite le remboursement de la créance TVA, et en réformant les règles du carry-back. Mais il nous faut aussi travailler aux conditions d'un financement plus sain, c'est-à-dire sur ressources longues, des entreprises françaises.
Le second thème concerne l'innovation et l'investissement. La compétitivité de l'économie française est en effet impérativement liée à un effort supplémentaire d'innovation et à un retour à des rythmes normaux d'investissement. Cela doit nous amener à réfléchir à une amélioration des mécanismes existants, notamment le crédit d'impôt-recherche, à une réorientation du budget civil de recherche et de développement vers les entreprises axées sur les marchés futurs, mais aussi à l'accroissement des fonds propres des entreprises, seuls à même de financer certains investissements, notamment immatériels.
Je voudrais enfin insister sur une impérieuse nécessité : l'arrêt définitif de la course aux prélèvements obligatoires. Il n'est en effet plus possible aujourd'hui d'aller de hausse en hausse, le laxisme budgétaire des collectivités publiques se conjuguant à des demandes croissantes de protection des agents économiques. Nous sommes, on le sait, les champions internationaux des prélèvements obligatoires. Aujourd'hui, on débat des mérites respectifs d'une rallonge de la CSG, de la TVA sociale, et des hausses de cotisations. Partout, on semble considérer qu'il suffit d'appeler de la recette supplémentaire pour maintenir, comme au temps de la belle croissance, les prestations sociales. Partout, or donne à penser que la collectivité a encore la possibilité d'accroitre ses dépenses.
Je terminerai ainsi sur un appel que je veux mesurer, mais qui, croyez bien, est solennel : ayons la volonté et le courage de nous opposer, maintenant et quelle qu'en soit la raison, à la croissance des prélèvements obligatoires. Si nous ne le faisons pas, l'économie de notre pays s'affaiblira et nous aurons failli à notre responsabilité.
Ernest-Antoine Seillière
Intervention de Jean Domange, président de la commission sociale
Rigueur, efficacité, adaptation
Lors de l'assemblée générale de l'année passée, je soulignais que le problème majeur que nous avions à affronter était celui du déficit vertigineux de nos dispositifs de protection sociale, dû à l'absence de réformes de structures et à deux années de stagnation économique. L'année 1993, marquée par une récession économique sans précédent depuis 1945 et par une montée continue du chômage qui atteint 12 % des actifs, a aggravé encore cette situation. Notre système de protection sociale se trouve au bord du gouffre. À l'évidence, une reprise de l'activité économique, même plus rapide et plus forte que ce que nous pouvons prévoir aujourd'hui, n'aurait pas d'impact déterminant immédiat sur l'emploi et les régimes sociaux.
Quant aux réformes de structure, si certaines ont bien été engagées, il faudra du temps pour qu'elles produisent leurs effets et des dossiers essentiels n'ont pas été réellement ouverts. À côté de la protection sociale, deux autres domaines ont mobilisé l'action de la commission sociale tout au long de l'année, d'une part l'emploi et la réglementation du travail, d'autre part la formation professionnelle. Ces deux points ont fait l'objet de débats longs et difficiles avec la loi quinquennale qui vient d'être adoptée par le Parlement. Le dossier est loin d'être clos et, tant pour ce qui concerne l'emploi que pour ce qui concerne la formation, restera au cœur de nos préoccupations en 1994.
Protection sociale : l'impératif de réforme
Face à la gravité de la situation de notre système de protection sociale, le CNPF a manifesté son esprit de responsabilité et sa volonté de réforme.
L'ARRCO et l'assurance-chômage ont ainsi été réformées avec succès. Deux chantiers, l'ASF et l'AGIRC, ont été ouverts; ils exigent fermeté et détermination.
En revanche, malgré les premières réformes décidées par le Gouvernement, le régime général de la Sécurité sociale se trouve dans une situation de plus en plus critique.
A. – Deux réformes importantes
1. L'accord sur l'ARRCO
L'accord, signé le 10 février 1993, sur l'ARRCO peut être considéré comme exemplaire :
Il a démontré la capacité du corps patronal à dépasser les intérêts divergents des différentes branches professionnelles et à définir une position commune de la collectivité des entreprises. C'est là un point essentiel qu'il convient de souligner.
Il permet d'envisager un équilibre global du régime jusqu'en 1998, sans hausse de cotisations au cours des trois prochaines années, par des efforts équitablement répartis, d'abord entre les retraités et l'institution, qui doit renforcer l'efficacité de sa gestion, et ensuite entre les cotisants et les entreprises.
Cela montre qu'une maitrise, à long terme, du système de protection sociale est possible, dès lors que les partenaires sociaux assument leurs responsabilités et à condition d'adapter courageusement des dispositifs devenus obsolètes (accord de 1961).
Il faut toutefois rester lucide et avoir conscience que l'équilibre de I'ARRCO résisterait difficilement à une nouvelle aggravation de la situation économique.
2. Le sauvetage de l'assurance-chômage
L'UNEDIC était, en 1992, le dossier qui paraissait le plus difficile.
Malgré l'augmentation très forte des demandeurs d'emploi et la diminution des recettes, le travail conduit en 1993 (accords de janvier et juillet), dans le prolonge ment des accords de 1991 et 1992, a permis de réformer en profondeur et de sauver l'assurance-chômage.
La réforme a été fondée sur 4 points-clés :
1) La redéfinition de la responsabilité financière des pouvoirs publics et des partenaires sociaux : nous avons obtenu que l'État s'engage à hauteur de 10 milliards de francs/an.
2) La maîtrise des dépenses, dans la logique des décisions prises en 1991 et 1992 (mise en place de l'allocation unique digressive), avec un durcissement des règles d'indemnisation, un meilleur contrôle des droits des allocataires et de la perception des contributions.
Ainsi, malgré la croissance du nombre de demandeurs d'emploi, les comptes devraient être équilibrés en 1994.
La réorganisation de la gestion de I'UNEDIC, avec une réforme en profondeur des méthodes de management.
Le renforcement de la coordination des différents intervenants, UNEDIC, ANPE, services extérieurs du ministère du travail – tant au niveau local que national – avec la création d'un conseil d'orientation et de surveillance.
Le patronat a donc choisi d'assumer pleinement ses responsabilités pour sauver l'assurance-chômage en acceptant un nouvel effort contributif, et le régime d'assurance-chômage est probablement le système de protection sociale qui aura obtenu le résultat le plus significatif dans la limitation de ses dépenses. Ceci est à mettre au crédit d'une gestion paritaire responsable.
Cependant, là encore il faut être conscient que rien n'est joué. L'équilibre financier de l'assurance-chômage demeure très précaire et peut être, lui aussi, remis en cause si l'activité économique ne repart pas dans le courant de l'année prochaine.
B. – Deux dossiers qui exigent fermeté et détermination
1. L'ASF
Créée en 1983 pour financer le surcoût des retraites à 60 ans pour l'ARRCO et FAGIRC ainsi que les garanties de ressources, l'ASF a été excédentaire jusqu'en 1990, Cette situation financière a conduit l'État à réduire sa participation qui est passée de 15 milliards de francs en 1989 à 1 milliard en 1990.
Aujourd'hui, la situation de l'ASF s'est profondément dégradée. Le déficit est de 8,7 milliards et il s'élèvera à 5 milliards de francs par an au cours des prochaines années.
En l'absence de financements extérieurs, il est impossible à l'AGIRC el à l'ARRCO d'assurer le paiement des pensions à taux plein pour les personnes partant en retraite avant 65 ans.
La situation financière de l'ASF pourrait conduire à réduire le montant des retraites liquidées entre 60 et 65 ans si l'État n'assume pas ses responsabilités.
Les entreprises, pour leur part, ont tenu leurs engagements financiers. Elles sont prêtes à reconduire leur participation, mais il leur est difficile d'envisager un effort supplémentaire.
2. L'AGIRC
Récession, chômage des cadres, sans parler de la hausse du plafond de la Sécurité sociale, l'AGIRC, dont les comptes étaient équilibrés jusqu'ici, est touchée de plein fouet. En 1993, pour la première fois de sa longue histoire, elle sera en déficit (-3,5 milliards de francs).
Comme pour l'ARRCO, il faut conduire une réforme en profondeur du système pour permettre de garantir durablement son équilibre. Ceci ne sera possible que si l'en maitrise les dépenses et si l'on améliore la gestion.
Des sacrifices sont indispensables, pour les retraités en premier lieu, mais aussi pour les actifs et les entreprises, car il faudra ajuster et unifier, à terme, les cotisations. Nous devrons, sur ce point, agir avec beaucoup de progressivité pour que cela soit supportable pour les entreprises.
C. – L'indispensable réforme du régime général de la sécurité sociale
Les prévisions de déficit sont particulièrement inquiétantes.
À l'insuffisante maitrise des dépenses, notamment dans le domaine de la santé, s'ajoute la contraction des recettes due à l'évolution économique.
Les mesures déjà prises par le Gouvernement, si elles sont positives, ne peuvent pour autant suffire. Pour l'assurance-vieillesse, la réforme, certes courageuse, adoptée par le Gouvernement ne produira ses effets que très progressivement et surtout sur le long terme.
Pour l'assurance-maladie, la récente convention médicale comme le projet de restructuration hospitalière sont autant de pas dans la bonne direction, mais ils sont tardifs et ne sont pas assurément à la mesure du problème de l'explosion des dépenses de santé.
Il faudra une volonté politique sans faille pour que soient adoptées les réformes qui s'imposent.
Le système a atteint ses limites. Il est caractérisé par trois faiblesses majeures qui le condamnent au déséquilibre permanent et obèrent nos performances économiques :
Il est trop onéreux, les dépenses progressant beaucoup plus vite que le PIB et le budget de l'État. Son coût est devenu insupportable surtout dans une économie en stagnation et, plus encore, en récession.
Son financement pèse beaucoup trop lourdement sur les salaires et, par là-même, sur la compétitivité économique (19,6 % du PIB contre 9,5 % en moyenne dans les pays de l'OCDE).
Il génère des effets pervers de comportement chez les agents économiques, avec des arbitrages entre les revenus de remplacement et le travail non déclaré.
Il faut le savoir et il faut le dire: notre protection sociale connait aujourd'hui son heure de vérité. Les aménagements techniques, les rafistolages ne pourront plus suffire. La marge de manœuvre financière est quasiment inexistante en raison du niveau déjà excessif des prélèvements obligatoires.
Nous avons déjà de multiples fois donné notre avis sur les conditions essentielles d'une réforme de la protection sociale qui devra avant tout prévoir une stricte limitation des dépenses, puis un transfert de charges, notamment par la budgétisation des cotisations versées par les entreprises, en particulier lorsqu'elles financent des prestations de solidarité.
Emploi et réglementation du travail
Dans le domaine de l'emploi et de la réglementation du travail, l'année 1993 a été particulièrement chargée pour le CNPF.
Le début de l'année a d'abord été consacré à défendre les intérêts des entreprises face aux menaces que faisaient peser sur elles les mesures décidées par le précédent Gouvernement (recrutement et protection des libertés individuelles, régime de la rupture du contrat de travail des salariés inaptes à l'emploi, renforcement du contrôle des plans sociaux qui marque une tentative de retour au contrôle administratif des licenciements, etc.).
Mais malgré nos efforts, des contraintes nouvelles et des coûts supplémentaires ont été imposés aux entreprises.
Ceci étant, nous avons cherché à anticiper afin de préparer l'avenir dans les meilleures conditions et conduit, en étroite liaison avec les fédérations, un travail de réflexion portant sur l'ensemble des actions à mettre en œuvre dans le domaine social après les élections législatives.
Ce travail a été prolongé par la publication, en juin dernier, d'un rapport de la Commission sociale consacré à l'emploi.
Trois axes principaux, qui restent d'actualité à fin 1993, ont été définis :
- réduire les rigidités salariales et baisser le coût du travail ;
- assouplir l'organisation du travail ;
- laisser aux entreprises la pleine responsabilité de la gestion de leurs effectifs.
Cette doctrine et ces propositions concrètes ont été présentées au Gouvernement dès le mois d'avril puis lors des deux conférences de Matignon.
Malgré ce travail en profondeur, l'adoption des premières mesures gouvernementales pour l'emploi avant l'été et la discussion de la loi quinquennale ne se sont pas déroulées dans le climat de confiance et de compréhension que nous espérions :
La concertation avec le nouveau Gouvernement a été fort difficile.
Les débats de fond ont été souvent occultés au profit de projets médiatiques, recettes-miracles et formules toutes faites, aussi dangereuses qu'irréalistes comme le fameux débat sur les 32 heures, qui témoignent du profond désarroi des responsables politiques face à la montée du chômage.
Il faut, malgré tout, se féliciter que la loi quinquennale ait prévu deux mesures essentielles qui sont, pour les entreprises, des acquis majeurs répondant à leur attente profonde :
- l'annualisation du travail à temps partiel ;
- la possibilité de fusion des institutions représentatives du personnel pour les entreprises de moins de 200 salariés.
D'autres mesures positives ont été adoptées. Parmi celles-ci, il faut noter la possibilité de combiner repos compensateurs avec majorations pour heures supplémentaires et accès plus facile au travail continu pour raison économique.
En revanche, sur deux points essentiels, les progrès sont insuffisants : l'annualisation du temps de travail est, en soi, une excellente mesure, mais la loi a fixé deux dispositions qui limitent considérablement sa portée et son intérêt ; d'une part, l'affichage d'une contrepartie obligatoire en terme de réduction du temps de travail ; d'autre part, le fait qu'elle ne peut être décidée que par négociation, de branche, d'entreprise ou d'établissement, ce qui en tiendra à l'écart nombre d'entreprises qui, en l'absence d'accord de branche, ne pourront parvenir à un accord, faute d'interlocuteurs syndicaux ; de même, l'exonération des cotisations d'allocations familiales, qui seront prises en charge par le budget de l'État, est très positive, mais elle ne s'appliquera pas, pendant 5 ans, à la totalité des rémunérations.
Enfin, la loi comporte des aspects préjudiciables que nous avons dénoncés. Il s'agit en particulier de : la majoration du taux de repos compensateur de 20 à 50 % pour les heures supplémentaires au-delà de 42 heures, qui constitue un renchérissement du coût du travail particulièrement mal venu dans le contexte actuel ; l'institution d'un temps réduit indemnisé de longue durée, dont on cherche à faire porter la charge à l'UNEDIC, au risque de déséquilibrer ses comptes.
Au total, c'est un bilan nuancé qu'il faut tirer de la loi quinquennale.
Elle comporte, répétons-le, des avancées très importantes pour les entreprises et l'économie. Elle aborde de vrais problèmes, mais, malheureusement, le législateur n'en n'a pas tiré toutes les conclusions qui s'imposaient.
Il faudra bien – et le plus tôt sera le mieux – libérer les forces productives et le marché du travail des contraintes anormales qui pèsent sur eux, pénalisent les performances économiques et, en conséquence, la création d'emplois.
Par ailleurs, il faut être conscient – nos hommes politiques l'oublient trop souvent – que les nouveaux dispositifs mis en place par la loi ne trouveront leur pleine efficacité qu'avec une amélioration de la situation économique. Le redémarrage de l'activité est une condition sine qua non de la reprise de l'emploi.
Il n'en demeure pas moins qu'il est de l'intérêt des entreprises et des branches de tirer, dès à présent, le meilleur parti des dispositions de cette loi. Non seulement le CNPF les y encouragera mais il leur apportera tout l'appui dont elles pourraient avoir besoin.
Indépendamment de ses insuffisances, cette loi – j'en suis convaincu – peut être à l'origine d'un développement positif de la politique contractuelle. Au moment où les difficultés de tous ordres que nous rencontrons rendent plus que jamais nécessaire un renforcement du dialogue et de la concertation avec le personnel et les organisations syndicales, nous ne devons pas négliger de réfléchir à une nouvelle approche résolument volontariste des relations entre les différents niveaux de négociations.
La politique contractuelle, qui a jusqu'ici su faire la preuve de son efficacité, n'a d'avenir devant elle, dans l'intérêt même des salariés et des entreprises, qu'à condition d'être conçue comme un système dynamique et évolutif et de se dégager d'une conception sclérosante de sédimentation par strates des textes.
Formation
En matière de formation, l'année a été marquée par trois actes majeurs :
La publication du livre blanc "Réussir la formation professionnelle des jeunes" qui constitue un corps de doctrine cohérente et comporte un ensemble de mesures opérationnelles. Il affirme l'objectif "d'une formation professionnelle pour tous sur la base d'une qualification convenue avec les professions" et d'une co-responsabilité des pouvoirs publics et des organisations professionnelles sur les formations.
Le lancement de l'opération "Cap sur l'avenir", véritable "mobilisation générale" des entreprises pour la formation et l'emploi des jeunes.
L'organisation des journées enseignement-formation "Deauville 9" consacrées à un sujet (oh combien d'actualité !) : l'évaluation des systèmes de formation.
Dans ce contexte, le volet formation de la loi quinquennale s'est révélé particulièrement décevant. Le texte prévoit, en effet, une refonte générale du système de formation, sans tenir réellement compte de nos attentes et de nos propositions, ni du rôle que nous jouons en matière de formation.
Il fait bon marché de la politique contractuelle, qui a pourtant fait la preuve de sa vitalité depuis plus de vingt ans, et le principe général de la réforme – la régionalisation –, qui nous apparait fort souhaitable, est prévu de manière inquiétante.
Il néglige la concertation avec les professions et le nécessaire engagement des branches dans la rénovation du système de formation professionnelle.
Après l'adoption des mesures concernant le plan régional de formation, les nouvelles règles d'organisation des collectes, la création d'un capital temps-formation et la réflexion poursuivie par le Gouvernement sur l'harmonisation des filières, nous sommes placés au pied du mur.
À cet égard, l'année qui vient sera décisive. Pour relever les défis que nous impose la transformation radicale du paysage de la formation professionnelle, nous bénéficions certainement d'atouts qui tiennent à notre expérience el à notre mobilisation. Mais nous devons aussi réaliser des efforts considérables et apprendre à mailler de manière plus étroite les niveaux national et régional.
Rigueur, efficacité, adaptation, doivent être les maitres mots de notre démarche.
Conclusion
De toute évidence, pour des raisons économiques, politiques et sociales, 1994 sera une année périlleuse, je dirais volontiers "l'année de tous les dangers". L'incertitude reste, en effet, entière sur l'évolution de notre économie.
Y aura-t-il reprise ? Quand ? À quel rythme ?
Mais il faut également être conscient qu'une amélioration de la situation économique ne résoudrait dans l'immédiat aucun des grands problèmes qui se posent en matière sociale. Dans ces conditions, un durcissement du climat social n'est pas exclu.
Enfin, l'approche d'une échéance électorale décisive créera un double risque politique :
- risque de paralysie de l'action gouvernementale qui, à l'évidence, veut éviter tout mouvement social ;
- risque que soient privilégiés les solutions de facilité, les choix de court terme.
Un contexte aussi difficile impose au patronat une responsabilité et un rôle particuliers. Dans les mois à venir, nous devrons assumer un double devoir :
Un devoir de lucidité tout d'abord, pour analyser avec sang-froid les évolutions et exprimer clairement le point de vue de la collectivité des entreprises, tout en se gardant d'un pessimisme excessif qui serait une forme de renoncement.
Un devoir de mobilisation et d'efficacité ensuite, afin d'agir et de nous impliquer là où nous le devons, et afin d'optimiser les possibilités qui s'offrent à nous. À cet égard, quelle meilleure manifestation de notre volonté d'action, de réussite et de confiance que cet engagement de toute l'organisation patronale en faveur de l'emploi des jeunes dont nous allons témoigner aujourd'hui, à l'issue de notre assemblée générale. C'est bien ainsi que nous pourrons relever les défis auxquels nous sommes confrontés.
Jean Domange