Texte intégral
Décembre 1994
Enjeux Les Échos
Le gouvernement a engagé une série de mesures pour améliorer le financement des PME. Sont-elles efficaces ? Le ministre de l'Économie s'explique. Des patrons témoignent.
Q. : Vous défendez l'idée que les PME sont une priorité pour l'emploi. Pourquoi avoir attendu pour agir ?
Edmond Alphandéry : Mais nous n'avons pas attendu ! Dès le printemps 1993, nous avons décidé d'agir en faveur des PME. Nous avons notamment décidé de faire rembourser par l'État le décalage d'un mois de la TVA avec une priorité de remboursement aux PME. Ce fut un effort considérable ! Considérable mais justifié : l'emploi est bien la priorité du gouvernement et nous savons que la bataille du chômage se gagnera sur le front des PME. Les grandes entreprises, dans leur ensemble, ne voient plus leurs effectifs augmenter en France comme dans les autres pays industrialisés. Et je constate que le taux de chômage français reste le double de celui de l'Allemagne de l'Ouest. Parallèlement, la densité du réseau d'entreprises de taille moyenne est sans comparaison en Allemagne et en France. La corrélation s'impose. Notre pays encore, en dépit de tous les efforts, une politique insuffisante en faveur des PME.
Q. : Faut-il encourager les chômeurs à créer leur entreprise ?
Edmond Alphandéry : Évitons les simplifications comme la confusion entre création d'entreprises et développement des PME. Il se crée en effet beaucoup d'entreprises en France mais il s'en détruit pratiquement autant. Le vrai problème, c'est après leur création, le développement des PME. Une réflexion approfondie devrait être menée sur les facteurs qui le conditionnent. Une entreprise française qui atteint une taille moyenne, 400 à 500 salariés demeure rarement indépendante, elle est souvent vendue à un grand groupe. En Allemagne, en Italie, en Grande-Bretagne, une entreprise de cette taille peut vivre sa vie sans avoir besoin d'un parrain ou d'un tuteur.
Q. : Comment caractériseriez-vous la politique conduite par le gouvernement en faveur des PME ?
Edmond Alphandéry : Je crois qu'elle est active, courageuse et novatrice. Nous avons fait sans hésiter des choix devant lesquels les gouvernements précédents avaient reculé. Décider de supprimer le décalage d'un mois du remboursement de la TVA dans un contexte de reprise en main du déficit budgétaire, croyez-moi, c'était un vrai choix, mais un choix efficace car il s‘est traduit par un ballon d'oxygène de quelque 50 milliards de francs, salutaire pour beaucoup de PME. Elles ont par ailleurs bénéficié de mesures destinées à renforcer le dispositif de financement. Certaines ont visé à resolvabiliser ou à accroître les moyens des établissements spécialisés dans le financement courant et en fonds propres des PME. Le CEPME a été recapitalisé. Les Sociétés de développement régional (SDR) ont été remises en situation de poursuivre leur activité. Cela n‘allait pas de soi. Lorsque nous sommes arrivés, les SDR étaient en train de disparaître les unes après les autres. Cela faisait longtemps qu'elles ne faisaient plus le métier d'investisseur régional en fonds propres pour lequel elles avaient été créées et dotées d'un certain nombre d'avantages. Et elles n'étaient pas très bien gérées.
Q. : Le Caisse des dépôts apparaît dans toutes ces initiatives. Ne devient-elle pas, sans le dire, l'instrument d'un dispositif public de soutien aux PME ?
Edmond Alphandéry : Elle le devient à ma demande et en le disant. La Caisse des dépôts gère beaucoup de ressources, traditionnellement affectées en partie au logement social ou à des activités d'intérêt général. Mais pourquoi une part de cette épargne ne serait-elle pas utilisée à renforcer le secteur productif ? J'ai donc demandé qu'une partie de ses ressources soit mobilisée en faveur des PME. Ceci de plusieurs façons. J'ai d'abord souhaité qu'elle s‘implique dans le capital du CEPME. Ensuite, elle a contribué à l'assainissement financier de plusieurs SDR. Et de façon plus générale, Philippe Lagayette, son directeur général, est engagé, à ma demande, à mettre 500 millions par an pendant trois ans à la disposition d'organismes chargés du financement des PME. Enfin la Caisse des dépôts a mis 200 millions pour alimenter un fonds de garantie Sofaris concernant les prises de participation. Tout ceci lui confère naturellement un rôle de contrôle sur l'argent mobilisé.
Q. : Comment peut-on éviter que ce dispositif de financement privilégié ne se dévoie comme se sont dévoyés les SDR ou le CEPME ?
Edmond Alphandéry : Ces institutions ont dû faire face à une évolution profonde de leur environnement, avec le mouvement général de déréglementation et de banalisation des circuits de financements. Éviter les dévoiements que cette phase d'adaptation a pu favoriser impose que soient plus clairement définies les missions des différents intervenants. Ceci implique aussi un contrôle plus rigoureux de leur gestion, notamment par leur actionnaire de référence. Mais il ne s‘agit en aucun cas de créer un mastodonte public. Les banques ont, les premières, vocation à financer les PME. Elles doivent faire leur métier. La Caisse des dépôts va irriguer des dispositifs qui existent déjà : des SDR repositionnées en partie sur le capital-risque, un CEPME dont les fonctions doivent être harmonisées avec celles du système bancaire, les instituts régionaux de participation…
Q. : Comment peut-on justifier, sur le principe, un dispositif de soutien public au financement des PME ?
Edmond Alphandéry : Dans un verger, les jeunes pousses ont des tuteurs. Après quelques années, l'arbre n'en a plus besoin. Je constate que les pays dans lesquels le réseau de PME dynamiques est dense, comme l'Allemagne et le Japon, sont ceux qui ont mis en place des mécanismes de financements spécifiques en leur faveur. Il ne s'agit pas de revenir aux prêts bonifiés. Personnellement, je suis pour des mécanismes simples et généraux. Cela n'exclut pas des modes de financement privilégié, à l'instar du Codevi ou du fonds de garantie Sofaris, qui eux-mêmes développent le crédit. Soyons des libéraux pragmatiques !
Q. : Au-delà de leur financement, vous avez évoqué d'autres obstacles au développement des PME.
Edmond Alphandéry : Les freins sont multiples : ils sont de nature fiscale et je pense d'abord à la possibilité de transmettre son entreprise en l'absence de solution familiale. Ou de trouver des fonds propres dans les phases intermédiaires : lorsque l'entreprise est trop grande pour se contenter de l'épargne de son dirigeant, mais pas assez pour recourir au marché boursier actuel. Aux États-Unis, il y a un marché spécifique (le Nasdaq). Les travaux sont en cours en Europe, j'ai demandé à M. Théodore le président de la SBF, de travailler activement sur ce dossier. Autre chantier, essentiel, celui de la taxe professionnelle, qui a été ouvert dans le cadre de la loi Pasqua sur l'aménagement du territoire. Cette taxe n'est aujourd'hui pas favorable à l'embauche : plus l'entreprise se développe et crée d'emplois, plus elle est imposée, puisque le montant de la taxe est déterminé en fonction des actifs nets et du nombre d'emplois. À titre personnel, je suis favorable à une double réforme de la taxe professionnelle. La première consisterait à modifier le calcul de l'assiette de cet impôt en y intégrant des critères permettant de rendre moins direct le lien entre le niveau d'embauche et le montant de la taxe. Pour ma part, j'utiliserais une combinaison de cinq paramètres : les deux actuels, que pourraient compléter (par exemple) la valeur ajoutée, le résultat brut d'exploitation ou les bénéfices et le chiffre d'affaires. Sans doute peut-on discuter des critères, mais l'important est qu'ils soient suffisamment diversifiés pour qu'aucun n'ait, artificiellement, un poids excessif comme c'est le cas actuellement. Ainsi serait taxée l'augmentation de l'importance économique de l'entreprise, de sa capacité à générer des bénéfices mais non uniquement les investissements ou l'emploi. La seconde réforme viserait à mettre en place des mécanismes de péréquation. Le but de ces mécanismes serait de pousser les taux à la baisse, en supprimant les disparités injustifiées en fonction de la localisation de l'entreprise.
Q. : L'imposition des dividendes, plus lourde que celle des produits de taux, ne constitue-t-elle pas aussi un frein puissant à la croissance des PME ? Êtes-vous favorable à une harmonisation de la fiscalité (revenus, produits de taux, actions cotées ou non) ?
Edmond Alphandéry : Comme vous le savez, le gouvernement a procédé l'an dernier à une importante réforme de la fiscalité de l'épargne. Elle a permis une plus grande harmonisation de la fiscalité selon les produits, en mettant notamment fin aux avantages excessifs de certains produits de taux. De même, des incitations fiscales ont été données à l'investissement en fonds propres dans les PME afin de mobiliser l'épargne dite de proximité. Une bonne fiscalité est une fiscalité qui ne change pas tout le temps. Je pense que pour le moment, les épargnants souhaitent retrouver une stabilité des règles fiscales et qu'il faut attendre de voir les résultats concrets des mesures prises pour approfondir encore la réforme de la fiscalité de l'épargne. L'équilibre atteint aujourd'hui entre actions et produits de taux me paraît satisfaisant.
16 décembre 1994
Profession Politique
L‘emploi a été et demeure la priorité du gouvernement et l'on sait que la bataille du chômage se gagnera sur le front des PME. Les grandes entreprises, considérées dans leur ensemble, ne voient plus leurs effectifs augmenter en France comme dans les autres pays industrialisés d'ailleurs. Mais je constate que le taux de chômage français reste le double de celui de l'Allemagne de l'Ouest ; parallèlement, la densité du réseau d'entreprises de taille moyenne est plus forte en Allemagne que dans notre pays. La France dispose d'un nombre très insuffisant d'entreprises de taille intermédiaire (entre 50 et 1 000 salariés). Or, ce sont précisément celles qui créent des emplois. C'est pourquoi il reste à notre pays, en dépit des nombreux efforts déjà réalisés, à mettre en œuvre une politique active en faveur des PME. Tel sera l'un des grands chantiers du prochain septennat.
Il se crée beaucoup d'entreprises en France mais il s'en détruit pratiquement autant. Le vrai problème, c'est, après leur création, le développement des PME. Une réflexion approfondie devrait être menée sur les facteurs qui le conditionnent. Une entreprise française qui atteint ure taille moyenne, 400 à 500 salariés, demeure rarement indépendante, elle est souvent vendue à un grand groupe. En Allemagne, en Italie, en Grande-Bretagne, une entreprise de cette taille peut vivre sa vie sans besoin d'un parrain ou d'un tuteur.
Politique active, généreuse et innovatrice
Si j'avais à caractériser la politique conduite par le gouvernement Balladur en faveur des PME depuis 18 mois, je dirais qu'elle a été active, courageuse et innovatrice. Nous avons fait sans hésiter les choix devant lesquels les gouvernements précédents avaient reculé. Décider de supprimer le décalage d'un mois du remboursement de la TVA dans un contexte de reprise en main du déficit budgétaire, croyez-moi, c'était un vrai choix ! Mais un choix efficace, car il s'est traduit par un ballon d'oxygène de quelques 50 milliards de francs qui a été salutaire pour beaucoup de PME.
Ce dispositif de soutien public au financement des PME se justifie parfaitement. Car, dans un verger, les jeunes pousses ont besoin de tuteurs ! Quand l'arbre a quelques années, il n'en a plus besoin. Je constate que les pays dans lesquels le réseau d'entreprises moyennes dynamiques est dense, comme l'Allemagne ou le Japon, sont des pays qui ont mis en place des mécanismes de financements spécifiques en leur faveur.
Il ne s‘agit pas de revenir aux prêts bonifiés. Personnellement, je suis pour des mécanismes simples et généreux. Cela n'exclut pas des modes de financement privilégié, à l'instar du Codevi ou du fonds de garantie SOFARIS, qui eux-mêmes développent le crédit. Soyons des libéraux pragmatiques !
Les chantiers du prochain septennat
Au-delà du financement des PME, je voudrais évoquer les obstacles qui entravent leur développement. Verrous qu'il faudra faire sauter après la présidentielle. Les freins sont multiples : ils sont de nature fiscale et je pense d'abord à la possibilité de transmettre son entreprise en l'absence de solution familiale.
Ou de trouver des fonds propres dans les phases intermédiaires de développement, lorsque l'entreprise est trop grande pour se contenter de l'épargne de son dirigeant, mais pas assez pour recourir au marché ou boursier actuel. Aux États-Unis, il y a un marché spécifique (le Nasdaq). Les travaux sont en cours en Europe. J'ai ainsi demandé à M. Théodore, le président de la SBF, de travailler activement sur ce dossier.
Autre chantier essentiel, pour le prochain septennat, celui de la taxe professionnelle, qui a été ouvert dans le cadre de la loi Pasqua sur l'aménagement du territoire. Cette taxe n'est pas très favorable à l'embauche : plus l'entreprise se développe et crée d'emplois, plus elle est imposée, puisque le montant de la taxe est déterminé en fonction des actifs nets et du nombre de d'emplois. À titre personnel, je suis donc favorable à une double réforme de la taxe professionnelle. La première consisterait à modifier le calcul de l'assiette ce cet impôt en y intégrant des critères permettant de rendre moins direct le lien entre le niveau d'embauche et le montant de la taxe.
Pour ma part, j'utiliserais une combinaison de cinq paramètres : les deux actuels, que pourraient compléter (par exemple) la valeur ajoutée, le résultat brut d'exploitation ou les bénéfices et le chiffre d'affaires.
Sans doute peut-on discuter des critères, mais l'important est qu'ils soient suffisamment diversifiés pour qu'aucun ne revête artificiellement un poids excessif comme c'est le cas actuellement. Ainsi serait taxée l'augmentation de l'importance économique de l'entreprise, de sa capacité à générer des bénéfices, mais non uniquement les investissements ou l'emploi.
La seconde réforme viserait à mettre en place des mécanismes de péréquation. Leur but serait de pousser les taux à la baisse, en supprimant les disparités injustifiées en fonction de la localisation de l'entreprise.
Voici, je le crois, un certain nombre de réflexions sur l'avenir de nos PME qui devront nourrir le débat des présidentielles de 1995.