Résumé
Les motifs justifiant le projet de loi : poursuite de la pratique de redressement de l'économie française et de relance de l'emploi-importance de l'enjeu lié à la transmission d'entreprises (vieillissement des chefs d'entreprises) modernisation du droit et de la fiscalité des entreprises.<br>- Les dispositions du projet de loi : allègement du droit des sociétés pour favoriser le développement et les mutations des entreprises-extension du régime juridique de la donation-partage-mesures fiscales relatives à la création d'entreprise (harmonisation du statut fiscal des gérants de SARL, réduction d'impôt pour aide à la création d'entreprise) et à la mutation des fonds de commerce.<br>- En annexe : texte du projet de loi- dossier comprenant les orientations principales du projet de loi, des exemples concrets de distribution des biens professionnels par donation-partage et d'application de l'abattement à un gérant majoritaire de SARL, des tableaux sur la population des entreprises françaises, la relève des chefs d'entreprise, le coût des droits successoraux, des droits d'enregistrement et de l'imposition des plus values, l'avis du Conseil économique et social, la position de certaines organisations professionnelles.- 45 VUES