Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs les maires,
Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs,
Je suis heureux d'être parmi vous aujourd'hui malgré un emploi du temps chargé, comme vous pouvez vous en douter. Il m'a été impossible de participer personnellement à vos travaux lors du congrès de l'année passée ou de la 4ème conférence des SEM d’outre-mer début juin à Fort-de-France. Cette fois-ci, en tant que secrétaire d'Etat à l’outre-mer, j'ai tenu à être présent pour vous écouter, échanger avec vous, et, j’espère, apporter quelques réponses à vos préoccupations.
De par vos interventions dans le domaine du logement social, de l’aménagement, de la politique de la ville, et dans bien d'autres domaines dont vous avez pu débattre ce matin, je sais l'importance de votre contribution au développement de l’Outre-mer.
A ce titre, je me félicite du partenariat qui existe entre le Secrétariat d’Etat à l’outre-mer et les SEM, par le biais notamment de votre Fédération. Ce partenariat, notamment s'agissant de logement social, permet de vous associer en amont aux évolutions de la réglementation ainsi qu'aux différents projets à l’étude.
C’est indispensable puisque vous êtes parmi les principaux relais opérationnels sans lesquels les orientations politiques et financières retenues ne pourraient pas se concrétiser sur le terrain.
Je souhaite que ce partenariat se poursuive dans les domaines du logement social et de l'habitat insalubre. Je souhaite aussi, comme me l'a demandé le président Vallin, que des échanges s'intensifient concernant d'autres secteurs, l'aménagement et les transports notamment.
Ces thèmes sont en effet, avec l’emploi, au cœur de mes préoccupations, parce qu'ils font partie de la vie quotidienne de nos concitoyens d’outre-mer.
Je n'ai donc pas été surpris que ces mêmes thèmes apparaissent comme les principaux points contenus dans la motion que vous avez adopté à l'occasion de la conférence qui s'est tenue à Fort-de-France.
L'importance que j'accorde au logement social se traduit, en premier lieu, par un réel effort financier du secrétariat d’État à l’outre-mer dans le contexte budgétaire difficile que chacun d'entre vous connaît.
Ainsi, à l’issue des discussions budgétaires pour 1999, le Gouvernement a décidé de maintenir la dotation de la Ligne Budgétaire Unique au niveau de 1998, soit 1 milliard de francs, auquel s'ajoute la part de la créance de proratisation du RMI qui vient abonder cette LBU.
Au total, plus d'un milliard cinq cent millions de francs seront affectés à la construction et à l'amélioration de logements sociaux. C'est près de 16800 foyers logés décemment suivant leurs moyens et leurs besoins, dans les DOM, à Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon.
J'ai beaucoup insisté depuis juin 1997 sur la nécessité d'une bonne consommation des crédits, et les résultats attestent de votre mobilisation aux côtés des autres bailleurs sociaux (je veux citer les sociétés de HLM), des services de l’Etat et des collectivités locales. Dans ce contexte, les crédits de paiement de la LBU pour 1999 vont être augmentés de manière significative par rapport à 1998 : + 300 MF (+ 58 %).
Dans les Territoires d’Outre-Mer enfin, où la LBU n’intervient pas, l’État, bien que le logement ne relève pas directement de sa compétence, soutien ce secteur au travers des contrats de développement.
Cet effort financier de l’État, certains le jugeront toujours insuffisant face aux besoins immenses de l’outre-mer. Vous conviendrez avec moi que cet effort est réel. Je compte sur vous pour qu'il soit traduit pleinement en réalisations concrètes.
Je sais qu'il ne suffit pas que le montant de la LBU soit important pour que, tout à coup, des logements sociaux surgissent çà et là ! Pour lui donner une efficacité accrue, il convient d’œuvrer pour l'amélioration et la diversification des dispositifs financiers et techniques existants, le montage de partenariats… L'objectif est bien de construire ou réhabiliter plus, en s'adaptant de mieux en mieux, aux besoins et moyens des populations d’outre-mer, tout en préservant l'équilibre financier des bailleurs sociaux et opérateurs.
Je le sais, l'équation est parfois difficile.
Mais je voudrais justement évoquer quelques sujets susceptibles de la résoudre. Il s'agit de mesures récemment prises ou encore à l’étude, qui me semblent bien traduire cette volonté d'amélioration des conditions dans lesquelles vous êtes amenés à intervenir.
Citons notamment la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions qui a été l’occasion, grâce à un partenariat étroit entre la Fédération Nationale des SEM et mes services, de prendre des dispositions favorables à vos sociétés, parmi lesquelles :
- l’extension du bénéfice du tiers payant pour l'allocation logement dans les départements d’outre-mer ;
- l'exonération d'enquêtes sur les revenus dans le cadre du supplément de loyer de solidarité pour les locataires qui perçoivent l'allocation logement.
Parmi les autres mesures qui doivent favoriser la relance de votre activité dans le domaine du logement social, il convient de mentionner la baisse du taux de TVA de 9,5 % à 2,1 % pour les travaux d'amélioration du parc social. Elle complète désormais celle intervenue l'année dernière pour la construction neuve.
Après des difficultés techniques liées aux modalités d'application compte-tenu du cadre spécifique de l’outre-mer, cette mesure est aujourd'hui opérationnelle et vous aidera dans la mise en œuvre the la gestion de votre patrimoine.
Pour le secteur de la construction neuve, les taux des prêts qui vous sont accordés pour les logements locatifs sociaux et très sociaux (LLS et LLTS) vont baisser du fait de la baisse du taux d'intérêts du Livret A. L’arrêté qui doit officialiser les nouveaux textes sera prêt très prochainement afin de ne pas perturber la programmation que vous avez établi pour l’année 1998.
Je tiens à dire quelques mots à cette occasion sur un thème récurrent, à savoir la déconnexion entre les prêts et les subventions pour les LLS et les LLTS. Cette déconnexion aurait l'avantage d’éviter ces délais liés à des modifications d'arrêté d'ordre technique. Le Secrétariat d'Etat à l’outre-mer n’y est pas favorable mais il convient d'en préciser les conditions avec le ministère de l’économie, des finances et de l'industrie et le secrétariat d'Etat au logement. La réflexion est engagée.
Au-delà de ces ajustements techniques, une diversification de la gamme de produits offerts en matière de logement social est également recherchée. Il ne s'agit pas de complexifier le dispositif mais bien de s'assurer que la « boîte à outils » est adaptée à la demande des ménages, à leurs contraintes et à vos contraintes.
Dans ce cadre, un travail est en cours sur un nouveau type du mode d’accession, intitulé pour le moment « logement en accession différé ». Il permettrait à des ménages dont les ressources sont inférieures aux plafonds sociaux d’accéder à la propriété, à l’issue d'une période d’essai et qui vise à favoriser la réalisation de leur démarche d'accession dans de bonnes conditions. Vous le savez, ce produit a déjà été expérimenté. Il fait actuellement l'objet d'une concertation pour définir l'ensemble des paramètres financiers et techniques, concertation à laquelle vous êtes associés.
De même, nous examinons actuellement un produit locatif de transition, qui serait réservé à la frange de population juste au-dessus des plafonds du LLS et ne pouvant entrer dans du locatif intermédiaire trop onéreux. L’idée est, bien entendu, de favoriser la mobilité des occupants entre différents types de logements.
Cette mobilité est, comme en métropole, un élément essentiel du dispositif. Vous l'avez d'ailleurs évoqué très tôt avec mon département ministériel en posant le problème de la disparité des loyers que vous êtes amenés à pratiquer pour des logements équivalents mais construits à des périodes différentes. Votre préoccupation sur le stock rejoint de plus ma préoccupation sur le flux, à savoir la nécessité solvabilisation des ménages qu'il nous reste aujourd'hui à loger. La situation n'est pas la même qu’en métropole, tant les besoins de construction justifient outre-mer des aides à la pierre encore importantes. Mais elle justifie la réflexion que nous menons ensemble sur les loyers, d'une part, et l'aide à la personne, d'autre part.
Il convient donc sur la base d'analyses approfondies de remettre à plat les dispositifs existants en matière de politique des loyers et de structure de l'allocation logement, de les confronter aux besoins actuels et aux caractéristiques des ménages.
Pour répondre à ces problématiques, une étude lourde vient d'être confiée au BIPE. Elle devra apporter des propositions concrètes d’évolution sur ces points.
Votre Fédération est étroitement associée à cette démarche et participé à ce titre au comité de pilotage qui a défini des charges et procédé au choix du bureau d’études. De même, au niveau local, les principales SEM qui interviennent dans le domaine du logement social seront consultées à tous les stades de la réalisation de cette étude, dont la phase opérationnelle vient de commencer.
Pour en terminer sur cet important volet logement social, j'aimerais souligner mon attachement à ce que l’outre-mer conserve dans ce domaine un dispositif d’aides spécifiques, et non pas calqué entièrement sur la métropole. En effet, il s'agit là d’un facteur de souplesse qui permet de trouver des solutions évolutives et adaptées au contexte de l’outre-mer. Parfois même, certaines mesures ont pu faire école en métropole.
Nous aurons de plus en plus de besoin de cette souplesse, car les évolutions démographiques et culturelles que vit l’outre-mer vont rapidement nous pousser à repenser l’urbanisme, l’aménagement, le logement.
Je voudrais illustrer mes propos par deux mesures en cours de finalisation, deux mesures que vous attendez.
En premier lieu, concernant l'aménagement urbain, j'ai le plaisir de vous indiquer que les préfets des départements français d'Amérique ont reçu mandat pour négocier avec les collectivités territoriales et les acteurs locaux, la mise en place des fameux FRAFU, sur la base de l'école des lieux réalisé par la SCET. Mayotte sera concernée également plus tard mais avec quelques adaptations.
Ainsi, à l’issue des discussions qui sont en cours dans ces trois départements, ces outils pourront être mis en œuvre rapidement par voie contractuelle, comme c'est déjà le cas à La Réunion. Des premiers éléments de réponse sur les priorités retenues localement devraient parvenir au secrétariat d’État à l'outre-mer d’ici un mois environ.
Il est prévu dans un second temps, quand les fonds mis en place aux Antilles et en Guyane seront opérationnels, de proposer aux collectivités territoriales la mise en place d'un mécanisme permettant aux FRAFU de fonctionner comme de véritables fonds et d'éviter des délais trop longs pour le versement des subventions aux bénéficiaires du fait de la complexité des procédures administratives.
Mais j’attire votre attention sur un point crucial à mes yeux. Il ne s'agit là que d'un outil dont la complexité de mise en place ne doit pas nous dispenser d'une étape essentielle : la définition et la maîtrise d'une politique foncière locale, sans laquelle le risque est grand de défigurer ces départements. Construire, par défaut, au gré des terrains les plus facilement disponibles pour des raisons techniques ou politiques, conduit à sacrifier ce qui est souvent l'atout essentiel des DOM-TOM : la beauté de ses sites et l'harmonie de ses paysages. Et la pauvreté architecturale de certaines réalisations ne fait qu'empirer les choses…
Une autre illustration de mon propos concerne la résorption de l’habitat insalubre, autrement dite RHI.
A l’occasion du transfert des crédits budgétaires au secrétariat d'Etat à l’outre-mer en janvier dernier, j'ai souhaité que mes services travaillent à l'élaboration d'une circulaire modernisant la procédure actuelle.
Il s'agit d'aller dans le sens d'une meilleure adaptation au contexte et aux besoins spécifiques des départements d'outre-mer et de Mayotte au regard de la lutte contre l’insalubrité.
C'est un chantier lourd et certains d'entre vous ont ainsi participé à une réunion au secrétariat d'Etat à l'outre-mer sur ce thème.
Soyez assurés que vous continuerez d’être étroitement associés aux différentes étapes de ce travail qui devrait déboucher d’ici la fin de l'année sur l'élaboration d'une circulaire opérationnelle. L'enjeu est de faire de la RHI un véritable outil de politique de la ville, et non plus une mesure d'aide au relogement qui ne résout pas complètement les problèmes sociaux des populations concernées.
La lutte contre l'insalubrité outre-mer est aussi traduite budgétairement : 96 MF en autorisations de programme ont été inscrits en 1998, contre une moyenne de 80 MF les années précédentes. Cette enveloppe financière sera maintenue à ce niveau en 1999.
Depuis cette année, enfin, le Comité interministériel des Villes a délégué à une commission ad hoc, dont le secrétariat est assuré pour l’outre-mer par mes services, le soin d'instruire les dossiers de financement. Ainsi, d’ores et déjà, à la mi-septembre, l'essentiel des crédits disponibles a été engagé, traduisant une accélération des opérations sur le terrain.
Je viens ainsi de faire rapidement le tour de nombre de vos préoccupations en matière de logement et d’aménagement, qui sont pour la plupart contenues dans la motion de votre conférence tenue en juin à Fort-de-France.
Mais lorsqu'on observe justement la situation des transports dans cette grande ville, une question essentielle vient à l’esprit : comment peut-on mener efficacement une politique de logement, d'aménagement du territoire ou de développement économique outre-mer, si la mobilité de nos concitoyens y est bloquée par des transports trop souvent inorganisés et aléatoires ?
Vous en êtes bien conscients, je le sais, car en plus du rôle moteur des SEM dans l’habitat, je dois maintenant saluer l'émergence significative des sociétés d'économies mixtes de services, parmi lesquelles les SEM de déplacement.
Cette catégorie de SEM, rare en métropole, se justifie très certainement par l’enjeu majeur que constituent la desserte et le désenclavement à l'intérieur et vers les DOM-TOM.
Si les transports publics dans les différents DOM recouvrent des situations très variées il n'en demeure pas moins nécessaire :
- d’en accroître l'efficacité pour améliorer l'accession des lieux de vie économique, les conditions d'échanges entre les micros régions de chaque département et pour diminuer ainsi les risques de fragilisation sociale ;
- de développer et de densifier harmonieusement les réseaux pour diminuer la menace bien réelle d'asphyxie de la circulation routière qui croît de manière exponentielle.
Une réflexion approfondie sur l’intermodalité et la complémentarité des différents moyens de déplacement à mettre en œuvre devra précéder toute réorganisation dans ce domaine.
S'agissant des DOM, la situation est certes différente d'un département à l’autre. Si la Réunion connaît des entreprises de petite et moyenne importance et des SEM qui œuvrent dans ce domaine depuis de nombreuses années, force est de constater que la situation aux Antilles est toute autre. Là, elle repose sur un tissu entrepreneurial très diffus dont il résulte une qualité de service moins soutenue.
Devant les difficultés plus grandes rencontrées aux Antilles, il a été mis en place un groupe de travail interministériel composé de représentants du Ministère chargé des Transports et du Secrétariat d'État à l’Outre-Mer. Ce groupe a fait des propositions de principe visant à permettre la réorganisation des transports interurbains de personnes.
L'objectif dégagé est de mettre en place un service de transport de qualité répondant aux besoins de la population à un coût acceptable pour la clientèle et pour la collectivité, tout en prenant en considération la situation spécifique des transports locaux.
Le projet du Gouvernement repose sur une modification du contexte législatif :
- premièrement, une réforme institutionnelle mettant en place un comité unique des transports.
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Il associerait le département et la région dans l'établissement des liaisons départementales et régionales susceptibles d’être inscrites à leurs plans de transports respectifs, sur avis des communes et autorités compétentes.
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- deuxièmement, une possibilité temporaire de prorogation des conventions aux risques et périls, conventions actuellement en vigueur. Cette prorogation temporaire ne serait autorisée que sous réserve d'une mise à profit de ce délai pour réaliser un plan de restructuration et de modernisation des transports collectifs.
Je n'entrerai pas ici dans le détail des modifications qui devront bien entendu être étudiées de manière précise préalablement à cette réforme.
Le cabinet de Jean-Claude GAYSSOT et le mien ont déjà rencontré les principaux syndicats transporteurs de Martinique et de Guadeloupe.
Nous avons donc conjointement demandé aux préfets de ces deux régions d’entamer sans tarder une concertation avec les collectivités locales compétentes ainsi qu'avec les différents acteurs concernés.
En particulier il conviendra de mener la réflexion sur l'intercommunalité et sur le réseau de transport-cible, ainsi que sur l'organisation des transports eux-mêmes.
À mon sens, le thème des transports ainsi abordé doit trouver naturellement sa place dans les prochains contrats de plan Etat-régions actuellement en cours d’élaboration, ainsi que dans les futurs documents européens.
Votre président m'a indiqué que votre fédération a été sollicité par de nombreux élus pour mener une réflexion sur les transports publics terrestres de l’Outre-Mer. Un comité a été mis en place en décembre 1997 à Strasbourg sur ce sujet.
Je sais également que ces travaux ont fait l'objet d'un atelier thématique lors de votre congrès des SEM d'Outre-Mer réuni à la Martinique en juin 1998 et qu'une motion est actuellement en cours de préparation et de finalisation sur ce thème.
Croyez bien que, lorsque vos travaux seront terminés, j'en prendrai connaissance avec le plus grand intérêt dans le cadre du grand chantier partenarial que je viens d'exposer devant vous.
De même, il ne sera peut-être pas inutile de regarder ce qui se passe dans des États voisins et comparables.
Ce qui m'amène à terminer enfin mon propos par un thème que vous avez souhaité traiter, à savoir celui de la coopération des SEM avec des États étrangers.
Compte-tenu du savoir-faire important des SEM d’outre-mer, le développement des actions de coopération paraît un axe intéressant.
Toutefois, la coopération de SEM avec des États étrangers doit être abordée avec une certaine prudence en raison du risque financier que cette coopération peut faire peser pour vos sociétés et, par là même, sur votre activité au service de l’outre-mer.
Or, il n’est nul besoin de rappeler que l’outre-mer a besoin pour son développement, ô combien nécessaire, des actions qui mènent les SEM dans des domaines très variés tels l’aménagement, le logement, les services urbains…
Ainsi, si le développement d’activités en coopération doit être étudié, je souhaite que soient bien pris en compte les aspects financiers et qu’il soit assorti de la mise en place de réelles garanties pour les finances publiques.
Je vous invite à en discuter avec l’État et les collectivités locales parties prenantes.