Déclaration de M. Edouard Balladur, Premier ministre, sur la loi constitutionnelle relative à l'indépendance de la justice et aux accords internationaux en matière de droit d'asile, Paris le 5 janvier 1994.
Prononcé le
Intervenant(s) :
Circonstance : Scellement des lois constitutionnelles des 27 juillet et 25 novembre 1993, Paris le 5 janvier 1994
953013400