Texte intégral
Pour ou contre la présidence commune ?
Pour ou contre le maintien du CSA ?
Pour ou contre ARTE ?
Pour ou contre l'autonomie de RFO, la 2e coupure, les quotas de diffusion, la publicité locale pour les radios, le renouvellement de Canal Plus… et combien d'autres pour ou contre, comme si l'audiovisuel n'était pas encore entré dans l'âge adulte, celui de la stabilité et des projets à long terme.
Longtemps à l'abri de la concurrence, – et à vrai dire jusqu'en 1986 – l'audiovisuel français, dans le cocon du monopole public, pouvait donner lieu à un débat sans fin sur les hommes et sur les structures.
Mais les querelles qui ont fait la réputation de Byzance paraissent singulièrement anachroniques lorsqu'on les confronte aux enjeux du moment.
Les enjeux du moment, ce sont ces immenses groupes de communication – et de télécommunication – qui se forment aux États-Unis, la convergence d'industries jusqu'ici séparées et la multiplication des programmes qui montent sur satellite pour arroser le monde.
Le multimédia n'est pas pour demain, il est en train de naître sous nos yeux mais encore en dehors de nos frontières.
La télévision va laisser la place à un écran de communication globale recevant une abondance d'émissions de toutes sortes, à la commande et au moment où on le souhaite. C'est la fin programmée de la distinction : informatique-télévision-téléphone.
Nous disposons de la durée nécessaire à nous préparer, mais pas davantage. Dans peu de temps, le déferlement des images numériques et des capitaux internationaux viendra bousculer notre édifice audiovisuel. Dans ce contexte, je n'ai qu'une seule préoccupation : que la France demeure l'une des nations qui comptent, préservant son identité culturelle et développant ses industries de l'écran, car l'un et l'autre sont inséparables.
Ne nous cachons pas la dureté et la complexité des enjeux. Il est prioritaire de ne pas laisser la France hors du jeu. Il faut donc favoriser l'émergence de groupes pouvant investir des milliards de francs, si l'on ne veut pas que demain les seuls centres de décision soient New-York, Los Angeles et Tokyo.
Il est également vital de ne pas laisser le choix des programmes ne se faire qu'autour des catalogues d'émissions américaines, qui, mal traduites, véhiculent une culture certes voisine mais qui n'est pas la nôtre sauf à souhaiter sciemment qu'elle le devienne.
Ne nous leurrons pas : la technologie est insuffisante. Il faut, là comme ailleurs, l'accompagner juridiquement et financièrement. C'est le but prioritaire des réformes que le Gouvernement souhaite entreprendre.
Le reste, les querelles franco-françaises sur les carrières des uns et des autres me paraissent très subalternes au regard de ce qu'il nous reste à faire pour assurer le maintien de la présence française dans l'audiovisuel mondial.
C'est pourquoi, le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter marque une double rupture avec les 14 projets de loi sur la communication audiovisuelle déposés depuis 1981 : d'abord parce qu'il ne vise pas à refaçonner arbitrairement l'ensemble de notre système audiovisuel : son choix est celui de la stabilité institutionnelle ; ensuite parce qu'il n'institue pas de nouvelles contraintes pesantes à la charge des entreprises audiovisuelles, qu'il veut au contraire voire armées pour la concurrence internationale et le défi des écrans du futur.
Ce texte respecte ce qui est acquis et reconnu, il ne recherche pas le changement pour le changement, renforce ce qui mérite de l'être et, surtout s'efforce de préparer notre pays aux bouleversements mondiaux de l'économie de l'audiovisuel.
Vous n'y trouverez donc pas, au risque de décevoir, une nouvelle organisation radicale de l'audiovisuel, le remplacement du CSA par la quatrième instance de régulation, la suppression de la présidence commune, la remise en cause des autorisations des services privés…
Et, paradoxalement, pourrait-on croire, vous n'y trouverez pas non plus de dispositions relatives au câble, au satellite, et aux services numériques mais pour des raisons inverses : ces questions essentielles feront l'objet d'un second projet de loi, plus technique, dont la mise au point se poursuit en concertation avec les différents opérateurs concernés, en vue d'un dépôt à la prochaine session de printemps.
Il est, en effet, apparu prématuré au Gouvernement d'incorporer à la hâte des dispositions concernant le câble, le satellite et les services numériques alors que la position commune des câblo-opérateurs vient seulement d'être connue et que les négociations avec Canal Plus se poursuivent, avec des chances de succès.
Aussi bien, ce premier projet de loi poursuit trois objectifs :
1. renforcer le secteur public en lui assignant des missions mieux définies et mieux contrôlées : ce but est atteint par la création de la chaîne du savoir et de la formation, et par l'extension du pouvoir de contrôle du CSA sur l'ensemble des chaînes, y compris publiques ;
2. conforter les investissements privés dans l'audiovisuel pour que se constituent des groupes puissants aptes à affronter la concurrence internationale et la révolution technologique ;
3. donner une plus grande souplesse à l'exploitation des radios et des télévisions privées afin d'éviter qu'une règlementation trop rigide ne freine leur développement, voire menace leur survie, tout en demandant, parallèlement à cette nouvelle liberté, que les radios, comme les télévisions le font pour le cinéma, défendent la chanson française.
Ces trois objectifs, par les effets économiques qu'ils recherchent, sont partie intégrante de la défense de la présence française dans le vaste bouleversement international du secteur de l'audiovisuel. Ce n'est pas en restant repliés sur nous-mêmes, accaparés par des querelles de personnes, arc-boutés sur des prés carrés, privés ou publics, que nous pourrons défendre avec sérieux et détermination l'exception culturelle. Elle n'a de sens que par une présence de notre pays, à la fois sur le marché mondial de la production, et dans la concurrence entre les diffuseurs qui ira en s'accentuant.
Les aménagements qui vous sont proposés respectent le pluralisme républicain tout en donnant, par ailleurs, les moyens de garantir à celui-ci et à notre culture leur avenir face aux défis technologiques et extérieurs.
Avec la volonté de maintenir un équilibre stable entre secteur privé et secteur public, ce dernier doit voir son identité mieux affirmée. La réalisation de cet objectif n'est pas seulement, affaire législative. Dans le prolongement des conclusions de la commission Campet, seront réécrits et applicables au 1er janvier 1984, les cahiers des missions des sociétés nationales de programme. À la fois allégés et plus précis, ils devront distinguer l'essentiel de l'accessoire, c'est-à-aire indiquer clairement la finalité d'une télévision de service public. Le développement des chaînes thématiques et l'accès à des programmes conçus pour une diffusion internationale rend cet exercice indispensable.
C'est maintenant qu'il convient d'asseoir la légitimité de la télévision publique, d'organiser les conditions de son développement et de sa diversification, pour qu'elle ne disparaisse pas, demain, dans un flot de programmes banalisés, que financeront la publicité l'abonnement ou le paiement à la vision.
Le secteur public doit jouer un rôle accru dans la concurrence nationale mais aussi et surtout internationale.
Et puis, comment ne pas vouloir associer le plus puissant outil de communication qui soit aux combats communs qui sont les nôtres, quelles que soient les convictions qui motivent nos engagements politiques respectifs. Je veux parler de l'emploi et de la formation d'une part, et de l'aménagement du territoire d'autre part.
La contribution de l'audiovisuel public à ces deux priorités nationales emprunte plusieurs voies : législative avec la création d'une chaîne du savoir et de la formation, budgétaire, avec le renforcement des moyens consacrés par France 3 à l'action régionale et à la télévision de proximité.
La création d'une chaîne de la connaissance et de la formation, décidée par le Premier ministre, tel est l'objet de l'article 1er du projet de loi.
En l'inscrivant intentionnellement au tout début du projet, en un article unique mais porteur d'un vaste champ d'action, le Gouvernement a voulu montrer l'importance qu'il attachait à cette chaîne. Il n'est pas souhaitable d'en retarder la création. Notre pays est déjà en retard dans ce domaine. Et on ne peut pas estimer que le Gouvernement ne va pas assez vite dans la voie des réformes et vouloir les retarder quand elles arrivent.
La chaîne du savoir et de la formation aura pour mission de faciliter l'accès aux connaissances fondamentales et de donner des références utiles à la compréhension de la société moderne. En ce sens, elle doit être un outil de communication et d'intégration sociale en fournissant au public les références nécessaires à une meilleure insertion, grâce à la diffusion de programmes conçus comme un véritable service d'informations sur l'économie et l'entreprise, l'emploi, les formations et les métiers. Elle devra également s'insérer de façon harmonieuse au sein du pôle public de télévision, avec des programmes complémentaires, c'est-à-dire différents. Des modalités de collaboration seront recherchées, particulièrement avec France 3, en vue d'une régionalisation des programmes au plus près des bassins d'activité et d'emploi.
Enfin, la chaîne du savoir et de la formation, conformément à la nature hertzienne de sa diffusion et à l'origine principalement publique de ses ressources, aura pour mission d'être accessible au plus grand nombre en permanence, et nul doute que la coordination recherchée entre professionnels de la télévision et institutions du secteur éducatif ou social, la conception de programmes interactifs, ou l'intégration, dès la conception des émissions, de produits dérivés, joueront un rôle essentiel en vue de créer un lien fort entre les téléspectateurs et la chaîne.
Aller maintenant sur le câble, serait assigner à cette chaîne de la formation une perspective élitiste, au profit de ceux qui en ont le moins besoin. Les publics des banlieues les plus défavorisées comme des zones rurales les plus éloignées ont peut-être plus encore que les autres le droit d'accéder à ces nouveaux programmes.
Je le répète, il est en effet apparu incohérent que l'instrument de communication le plus efficace qui puisse exister, la télévision, ne participe pas à l'effort collectif en faveur de la lutte contre les inégalités, au premier rang desquelles celle de la difficulté à être acteur de sa propre vie, parce que la culture, les clés du savoir, la compréhension du monde qui vous entoure vous sont interdites. 45 exemples étrangers, l'absence jusqu'à ce jour d'une réelle politique audiovisuelle à vocation éducative, nous ont amenés à vous proposer de remédier à cette carence.
Ce désir de partage se manifeste aussi par la possibilité de faire appel à un partenariat dans le capital et la direction d'une société qui a été voulue différente des sociétés nationales de programme.
Alors que le capital des sociétés nationales de programme est entièrement détenu par l'État, il est prévu que le capital de cette chaîne soit majoritairement détenu par des personnes publiques, soit directement, soit indirectement. Il pourra ainsi être ouvert à des partenariats tels que ceux des collectivités territoriales, notamment pour financer des décrochages locaux permettant de programmer des émissions de service économique ou social, des personnes privées, institutions ou entreprises.
Ainsi, la chaîne devra pouvoir compter sur des apports provenant des fonds collectés au titre du "1,5 %" formation.
Dans ce même esprit d'ouverture, et contrairement aux dispositions régissant les sociétés nationales de programme, la composition des organes dirigeants n'est pas précisée par la loi mais sera fixée par les statuts de la société, qui devront faire l'objet d'un décret en Conseil d'État. Il est simplement précisé que le président du conseil d'administration ou du directoire sera élu. Le conseil devant refléter à la fois la nature de chaque catégorie d'actionnaires, et respecter le pluralisme. Œuvre collective, participative, chacun doit y trouver sa place légitime.
Enfin, il est prévu que le Conseil supérieur de l'Audiovisuel attribue de manière prioritaire à Télédiffusion de France l'usage des fréquences nécessaires à l'accomplissement des missions de service public de la nouvelle chaîne.
Bien évidemment un cahier des missions, fixé par décret, constituera la charte de cette chaîne.
Actuellement, le comité de pilotage que je préside, a élaboré les directives et les moyens de travailler, destinés à une équipe chargée de mettre en place la conception générale du programme, un projet de programmation, et un schéma de grille ainsi que d'étudier les scenarii réalistes de plan d'affaires sur cinq ans et le programme opérationnel de lancement de la chaîne, tout cela pour le premier trimestre 1994, en vue d'un démarrage des émissions à la fin de l'année prochaine.
J'ajoute que, dès le mois de février, un programme spécifique pour l'emploi sera diffusé temporairement sur ce cinquième réseau, afin d'accompagner "les Forums pour l'emploi" annoncés par le Premier ministre lors du congrès de l'Association des Maires de France le 16 novembre dernier.
Une structure commune aux ministères du Travail, de l'Emploi, et de la Formation professionnelle, et de la Communication, devra mettre en place cette opération, lancer un appel d'offres auprès des producteurs, déposer auprès du CSA une demande d'autorisation temporaire des émissions et assurer la maîtrise d'œuvre du programme.
Enfin, il est indispensable que le secteur public affiche une meilleure cohérence, de ses structures, de ses missions, de son financement et de son contrôle.
C'est pourquoi le projet de loi lui étend le contrôle et le pouvoir de sanction du CSA. C'est l'objet de l'article 2, qui transpose, en ce domaine, les dispositions applicables aux services autorisés, à l'exception, bien sûr, de la réduction et du retrait de l'autorisation, qui sont des sanctions inapplicables au secteur public.
La possibilité désormais de sanctionner les sociétés publiques, y compris sous forme pécuniaire, va dans le sens d'une égalité de traitement de toutes les sociétés audiovisuelles et est conforme à la pratique courante vis à vis de tous les établissements publics.
Le deuxième objectif du projet de loi est de favoriser les investissements privés dans le secteur audiovisuel.
Il faut se rappeler que la loi de 1986, en privatisant TF1 et en créant les conditions favorables à l'émergence d'un secteur privé dynamique, avait permis d'attirer dans l'audiovisuel des capitaux importants et d'amorcer ainsi le développement d'une industrie des programmes, ouverte au marché et à l'exportation.
Depuis lors, cet espoir a été déçu : en raison de la récession économique générale, bien sûr, mais aussi du fait que, depuis cinq ans, l'économie de l'audiovisuel a été chargée de contraintes successives, réduisant les marges d'exploitation et n'encourageant pas les investisseurs à développer de nouveaux services.
Mise à part la réussite exceptionnelle de Canal Plus, nos diffuseurs privés dégagent des bénéfices encore insuffisants pour prendre pleinement part à la bataille mondiale des images. Il ne suffit pas, même si cela est très important, d'obtenir l'exception culturelle au sein du GATT. Il nous faut surtout des groupes puissants et ambitieux qui produisent, diffusent, exportent. Les alliances diffuseurs-compagnies de téléphone aux États-Unis démontrent la nécessité de dégager des moyens d'ampleur dans notre pays.
Aucune entreprise audiovisuelle française ne figure aujourd'hui parmi les 10 premières mondiales, et 4 seulement figurent parmi les 20 premières, Canal Plus au 18e rang et TF1 au 19ème. Ce sont ces 18ème et 19ème mondiaux qui effraient certains en France. Le problème, ce n'est pas la domination de l'un ou de l'autre, c'est que l'un et l'autre ne sont pas assez forts pour jouer dans la cour des grands.
À l'heure des bouleversements technologiques qui vont faire basculer l'audiovisuel, d'un système de protections nationales juxtaposées, dans un univers de concurrence internationale exacerbée, la France ne saurait plus longtemps maintenir ses entreprises sous le régime d'un carcan législatif, dissuasif pour l'investissement, parce que limitant le contrôle du capital et la perspective de durée d'autorisation.
Dès maintenant, car le temps s'accélère et les stratégies mondiales s'élaborent, doivent être prises les mesures législatives d'urgence, susceptibles de jouer un effet de levier pour le développement de la communication audiovisuelle.
Trois dispositions du projet de loi sont appelées à y concourir :
1. l'institution d'une présomption (et non d'un automatisme) de renouvellement des autorisations, offrira aux diffuseurs privés, de radio et de télévision, une visibilité à plus longue distance, facilitant la planification de leurs choix stratégiques et de leurs investissements (article 4) ;
2. l'élargissement de la part maximale du capital pouvant être détenue par un actionnaire dans une société de télévision privée, favorisera une plus grande implication de l'opérateur dans l'entreprise, comparable à sa responsabilité, et incitera à la constitution d'alliances financières et industrielles (article 9). Car la France doit faire naître des groupes puissants. Oui, des manœuvres se préparent sur ce terrain. Oui, des concentrations nouvelles de moyens s'organisent. Oui, le Gouvernement en approuve le principe car il n'y a pas de production culturelle qui vaille sans le soutien de capitaux importants et rapidement mobilisables.
3. dans le domaine de la radio, l'élévation du seuil de couverture potentielle des réseaux encouragera les opérateurs à investir davantage dans leur développement, à soutenir la production radiophonique nationale et la chanson française comme nous le demandons, à assurer l'équilibre d'exploitation d'opérateurs locaux (article 10).
Dans le même esprit, le projet de loi comporte deux mesures d'assouplissement du régime d'autorisation des services privés, destinées à faciliter leur création et la continuité de leur exploitation : ainsi, l'article 6 permet désormais au CSA de délivrer, sans appel à candidatures, des autorisations temporaires de radio et de télévision, correspondant à des besoins saisonniers ou liés à des évènements exceptionnels ; ainsi, l'article 8 permet à une entreprise audiovisuelle, de radio ou de télévision, engagée dans une procédure de redressement judiciaire, de faire l'objet d'un plan de cession et d'éviter ainsi la fermeture de son antenne dans l'attente d'une nouvelle autorisation délivrée par le CSA.
Enfin, ce souci de continuité des entreprises, et aussi d'homogénéité de leur statut, conduit à proposer, pour Canal Plus, le passage du régime de concession de service public, qui n'a plus de base légale depuis 1986, à celui de service autorisé de droit commun bénéficiant aussi de la présomption de renouvellement (article 5).
Un décret est en cours de préparation, pour préciser le régime d'autorisation applicable aux services de télévision cryptée par voie hertzienne terrestre.
Dès maintenant, les négociations avec Canal Plus, confiées à M. Jacques Friedmann par les quatre ministres concernés, s'orientent principalement sur l'apport de Canal Plus, financier et commercial, au développement du câble, des nouvelles techniques de diffusion et de la production audiovisuelle. Il n'est pas demandé à Canal Plus des sacrifices parce que cette chaîne a réussi mieux que d'autres, mais, à hauteur de son succès, de se montrer solidaire des objectifs qui sont les nôtres : combler le retard du câble, renforcer la production, développer les nouveaux supports de diffusion en France et au-delà de nos frontières.
Tel qu'il vous est aujourd'hui soumis, ce projet de loi n'atteindrait qu'une partie de ses ambitions s'il n'était complété de plusieurs autres volets : et tout d'abord budgétaire : puisque le financement de la chaîne du savoir et de la formation devra, faire l'objet de dispositions particulières qui seront inscrites au collectif du printemps 1994.
Sans anticiper sur les conclusions que me remettra, dans les prochaines semaines, le comité de pilotage, je puis vous indiquer que je souhaite n'exclure aucun type de ressources, du moment qu'il est en rapport avec les missions de la chaîne (je pense notamment aux contributions institutionnelles et des collectivités locales, au parrainage, aux fonds de formation professionnelle…) Je serai également vigilant pour que le produit de la redevance reste exclusivement affecté au financement des programmes du service public, et ne soit pas dispersé entre des objectifs trop nombreux et mal maîtrisés.
Le présent projet de loi devra également être complété par des dispositions règlementaires. La plus grande liberté d'action dont disposeront les diffuseurs doit, avant tout, servir à renforcer nos industries de programmes. Pour ce faire, je souhaite procéder à un réexamen global des rapports entre producteurs, diffuseurs et distributeurs de programmes audiovisuels. C'est pourquoi, dans le prolongement des missions de réflexion qui ont été diligentées par le ministre de la Culture et de la Francophonie et par moi-même, la première sur les mécanismes d'aide publique, la seconde sur l'exportation des programmes, je présenterai, vers la fin de l'année, un "livre blanc" de la production audiovisuelle, qui comportera un certain nombre de préconisations de réforme destinées à renforcer notre industrie nationale des programmes.
Relève aussi du domaine règlementaire, l'organisation de l'accès des médias audiovisuels privés aux ressources publicitaires. Je sais combien ce sujet peut susciter de passions et soulever d'inquiétudes. Je puis vous confirmer l'attachement du Gouvernement à ne bousculer aucun équilibre et à garantir à chaque média, audiovisuel et écrit, que le marché publicitaire ne saurait être dérégulé inconsidérément.
Celui-ci ne doit pas être figé pour autant et doit désormais obéir à quelques principes simples et incontestables. C'est ainsi, qu'en matière de radios, la priorité aux programmes locaux – dépendant ou non d'un réseau national – devra se traduire par un accès exclusif aux ressources de publicité locale. Le décret du 27 mars 1992 sera donc modifié en ce sens. Les notions de programme local et de publicité locale seront précisées afin de faciliter le contrôle du CSA.
Jusqu'à une époque récente, tout projet de loi sur l'audiovisuel suscitait immanquablement un débat passionnel sur les rapports entre pouvoir politique et médias, toujours nourri de la suspicion que le premier cherche à corseter les seconds.
Il n'était pas rare, en 1986, en 1988, en 1989, d'entendre sur ces bancs dire "qu'une démocratie est jugée sur sa capacité à maintenir l'audiovisuel à distance du pouvoir politique".
En écoutant Monsieur le président de la Commission des affaires culturelles et Monsieur le rapporteur du projet de loi, j'ai eu le sentiment qu'un pas important avait été franchi au cours des dernières années, même s'il est encore probablement trop court : désormais, les discours s'inspirent davantage des préoccupations économiques et industrielles de notre pays, que de la symbolique du cordon ombilical dont on jure, pour la énième fois, qu'il sera définitivement coupé grâce à la nouvelle réforme législative du moment.
Je veux croire que nous avons donc franchi un cap important et que nous nous accorderons sans peine à considérer que dorénavant l'intervention du pouvoir politique n'a de sens que pour conforter la liberté des médias dans leur environnement économique.
Le projet de loi qui vous est soumis se situe résolument dans la ligne de la loi du 29 juillet 1881 qui a fondé dans notre pays la liberté de la presse et de la loi du 30 septembre 1986 qui a ouvert l'audiovisuel à la liberté d'entreprise.
Mais la meilleure des philosophies politiques au service de la liberté de communication ne suffit plus comme la maîtrise des technologies ne suffira pas demain à garantir la liberté ultime, celle du téléspectateur.
C'est lui et lui seul qui doit, en dernière analyse, nous préoccuper.
La consommation audiovisuelle, que nous le déplorions ou non, continuera d'occuper une place croissante dans la vie de nos concitoyens. C'est presque un mode de vie universel qui est en train de trouver ses marques et personne, raisonnablement aujourd'hui, ne peut encore en mesurer les pleines conséquences.
Si un ministère de la Communication a une utilité, c'est bien celle d'engager l'État à se préparer et à aider la société civile à s'y préparer.
Quelques jours après ma nomination, j'avais reçu la visite de M. Georges Gorse, l'un de mes nombreux illustres prédécesseurs, qui m'avait fait part de sa compassion, jugeant ma mission impossible, comme la sienne tant d'années auparavant.
Je ne sais pas si j'aurai les moyens de le démentir. Ma seule ambition est qu'il y ait un avenir possible pour l'audiovisuel français en Europe et dans le monde.
Une grande part de l'avenir de notre pays, quant à sa culture, son industrie et ses emplois se joue dans ce secteur.
J'ai la certitude, Mesdames et Messieurs les députés, que ce projet de loi répond à cette exigence.
Le 3 décembre 1993
Communiqué
Alain Carignon, ministre de la Communication, déposera un amendement à son projet de loi sur la communication audiovisuelle, visant à ce que les radios à dominante musicale diffusent, globalement, au moins 40 % de chansons françaises et francophones.
Cet amendement ne concerne pas les radios généralistes. Il permettra à chaque radio musicale de développer sa propre spécificité puisque ses obligations propres seront fixées dans le cadre de la convention qui la lie au CSA.
Afin que cette mesure, dont le Gouvernement et les milieux artistiques attendent qu'elle ait un effet d'entraînement pour la chanson française, puisse jouer le plus rapidement possible, le CSA devra, dans les 6 mois, réviser dans ce but les conventions existantes avec les radiodiffuseurs.