Déclaration de M. Edouard Balladur, Premier ministre, en réponse à une question sur le financement des activités politiques et la transparence de la vie politique, à l'Assemblée nationale le 5 octobre 1994.

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Circonstance : Séance de questions orales à l'Assemblée nationale le 5 octobre 1994

Résumé

Rappel de la législation en matière de financement des partis politiques et de l'action du gouvernement pour améliorer l'efficacité des procédures judiciaires. Annonce d'une prochaine réunion à Matignon avec les présidents de groupe de l'Assemblée nationale et du Sénat, les présidents de l'AMF, de l'APCG et de l'association des présidents de Conseils régionaux-proposition de créer une commission composée de magistrats et chargée d'examiner chaque année le patrimoine des élus, et de contrôler plus rigoureusement les marchés publics.- 7 PAGES