Résumé
1. Evocation de la situation des détentions provisoires (plus de 44 % des inculpés) et rappel des lois adoptées en 1985 (création de chambres d'instruction avec trois magistrats instructeurs) et en 1987 (dissociation des pouvoirs juridictionnels et d'investigation du magistrat instructeur lors du placement sous mandat de dépôt). Volonté d'abroger la réforme de 1987.<br>- 2. Présentation des grandes lignes du projet de loi : réduction du nombre et de la durée des détentions provisoires par l'amélioration de l'information des magistrats sur le prévenu (obligation d'une enquête sociale pour vérifier les garanties de représentation de l'inculpé de moins de 21 ans), par l'obligation pour le juge de motiver ses ordonnances de mise en détention provisoire (sous peine de nullité), et par la réduction des délais de détention avant jugement (distinction entre majeurs et mineurs et entre délit criminel ou correctionnel). Amélioration de l'efficacité de la chambre d'accusation (comparution obligatoire de l'inculpé à sa demande ou à celle de son avocat). Rejet de la publicité des débats devant la chambre d'accusation (contraire au principe du secret de l'instruction). Individualisation par les juridictions de jugement de leurs décisions (introduction du régime de mise à l'épreuve pour une durée de trois ans maximum).- 27 VUES