Texte intégral
La politique d'aménagement du territoire dans son ensemble, – et c'est bien évidemment le cas tout particulièrement dans les zones rurales qui recouvrent la majeure partie du territoire –, doit être prioritairement orientée vers le soutien et l'encouragement à la création de l'emploi. La DATAR exerce dans ce domaine une mission de coordination qui est sa tâche prioritaire et je laisserai à M. Pierre-Henry Paillet le soin de présenter dans quelques instants les principales actions relevant de cette responsabilité.
Je tiens cependant à insister sur certains points qui présentent une importance capitale dans ce domaine :
1. Il s'agit d'abord de renforcer les fonds propres des très petites entreprises ainsi que cela est prévu par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
C'est un dispositif très attendu par les élus et les très petites entreprises au plan local et qui a un effet de levier très significatif sur l'emploi. Ce dispositif fait actuellement l'objet de négociations interministérielles pour en préciser les conditions de mise en œuvre.
Le mécanisme proposé prévoit, d'une part, l'attribution de prêts personnels aux entrepreneurs, pour un montant équivalent à leur apport, et dans la limite de 100 000 F.
Une fraction importante du territoire recouvrant les zones éligibles à la PAT, les territoires ruraux de développement prioritaire et les zones de redynamisation urbaine est éligible à l'octroi de ces prêts remboursables. Le mécanisme retenu conduit donc à prêter à l'entrepreneur personnellement – plutôt que d'attribuer une subvention à l'entreprise.
D'autre part, il prévoit l'attribution de garanties pour les prêts sollicités par les chefs d'entreprises.
2. Il s'agit ensuite des mesures fiscales et sociales spécifiques aux entreprises situées dans les zones les plus défavorisées et dont les décrets d'application font actuellement l'objet de négociations avec la Commission Européenne qui sont suivies avec beaucoup de soin par notre Ministère pour permettre la prise de décision rapide.
Pour les zones rurales, il s'agit de l'exonération de plein droit de la taxe professionnelle (pendant 5 ans) de l'exonération des cotisations sociales pour les nouveaux emplois au déjà du 3e salarié et jusqu'au 50e (pendant 1 an) et de l'exonération des allocations familiales jusqu'à 150 % du SMIC (pendant 1 an) dans les zones rurales les plus fragiles (zones de revitalisation rurale).
Pour les zones urbaines, il s'agit de l'ensemble des exonérations qui s'y appliquent ; taxe professionnelle (5 ans de plein droit) impôt sur les sociétés (deux ans puis dégressif les trois années suivantes) droit de mutation sur les fonds de commerce amortissement accéléré des immeubles acquis par les PME, exonération des cotisations patronales de sécurité sociale pendant 1 an pour les nouveaux emplois au-delà du 3ème salarié jusqu'au 50e.
3. Monsieur Bernard Pons, ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Équipement et des Transports, a, par ailleurs, demandé à ce que des propositions lui soient faites pour que les commissaires de pays, rattachés à la DATAR, se transforment en un véritable réseau de commissariat au développement économique. C'est le 3e chantier important de l'aménagement du territoire en matière d'emplois. Dans cette perspective, les moyens des commissariats industriels et des chargés de mission à l'animation économique devraient être réorganisés et la couverture géographique des nouveaux commissariats adaptée aux nouvelles zones prioritaires d'aménagement.
4. Enfin le développement de l'emploi reposera de plus en plus dans l'avenir sur des initiatives locales ce qui suppose à la fois une clarification du régime juridique d'intervention des collectivités locales et, peut-être la création d'une agence pour l'ingénierie territoriale le développement économique et l'emploi. Mais ce sont là des chantiers à plus long terme qui pourront être évoqués ultérieurement devant ce Comité.
Je ne voudrais pas terminer cette rapide présentation sans souligner que des actions significatives seront conduites dans le domaine du logement en milieu rural pour faciliter la création d'emplois dans ce secteur qui regroupe, avec le BTP, plus de la moitié des actifs du monde rural. Il existe en matière de réhabilitation de l'habitat, d'opérations groupées d'aménagement et de simplifications administratives des possibilités importantes que nous étudions actuellement avec M. Périssol et la Direction de l'Habitat et de la Construction. Là encore il s'agit d'un thème qui pourra être évoqué ultérieurement devant vous.