Résumé
Exposé sur la décentralisation de l'éducation nationale : réaffirmation des principes du service public de l'enseignement, du rôle de l'Etat et de celui des collectivités territoriales.- Les établissements privés sous contrat : modification de la loi Guermeur du 31 décembre 1959-rôle des collectivités locales en matière de financement, rôle de l'autorité académique pour la nomination des maîtres-obligation de schémas prévisionnels dans le cadre régional, création de commissions académiques de concertation (compétence en matière de contrats et de financement).