Déclaration de M. Jacques Toubon, ministre de la justice, sur l'indépendance de la justice, la politique judiciaire, notamment la réforme de la procédure criminelle, et sur les conditions d'exercice de la profession d'avocat en liaison avec les professions du chiffre, Paris le 17 novembre 1995.

Thèmes abordés :<br>- l'indépendance de la justice-la politique judiciaire (projet de réforme des conditions de la détention provisoire, défense du projet de loi antiterroriste, présentation des grandes orientations du projet de loi réformant la cour d'assises notamment sur les compétences, du tribunal criminel départemental et de la cour d'appel)-les conditions d'entrée dans la profession d'avocat (importance de la nouvelle fonction d'assistant de justice auprès des tribunaux) et la nécesité d'une répartition "non concurrentielle" des compétences entre les professions d'avocat et les professions comptables habilitées à fournir des prestations juridiques accessoirement à leur activité principale.- 9 pages