Déclaration de M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, sur la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales, dans le cadre de la réforme de la loi d'orientation et d'aménagement du territoire, Paris le 1er février 1996.

Thèmes abordés.<br>- La clarification de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales.<br>- Les principes : homogénéité des compétences de chaque catégorie de collectivités, transparence et équilibre financier des transferts, montant de la base financière du transfert nécessitant un accord préalable entre l'Etat et les collectivités locales, adaptation à la nature et aux objectifs de chaque collectivité.<br>- Les cas de figure rencontrés : compétences en matière de répartition de crédits-compétences dans un domaine-compétences dans la gestion de dossiers individuels et la définition des politiques locales.<br>- La méthode de travail pour les négociations.- 7 PAGES