Résumé
Présentation des mesures envisagées en vue de l'élaboration d'une charte sur l'immigration et l'intégration :<br>- publication d'un rapport annuel par le Haut Conseil à l'intégration sur les statistiques de l'immigration (composition, variation des flux, présence et situation juridique des étrangers en France) -<br>- maîtrise des flux d'immigration (adaptation et diversification de l'aide au développement et réévaluation du système d'aide à la réinsertion dans les pays d'origine, renforcement des contrôles du droit au regroupement familial, modification de la procédure d'octroi du certificat d'hébergement, réexamen de certaines conventions internationales, lutte contre les filières d'immigration clandestine, augmentation du nombre des reconduites à la frontière, application stricte de la définition du droit d'asile, notamment) -<br>- proposition d'un contrat d'intégration fixant les droits et les devoirs des étrangers en situation régulière sur le sol français et accélération de la procédure de naturalisation ("aboutissement de l'intégration en application notamment des propositions de la commission des sages présidée par M. Marceau Long sur la nationalité française.- 4 VUES