Texte intégral
Deux ans après la remise d'un rapport au Premier ministre, un bilan s'impose sur les décisions prises dans le prolongement de ces travaux.
Le Comité interministériel pour le développement et l'aménagement Rural (CIDAR) réuni le 30 juin 1994 à Bar-le-Duc, et le Conseil national de la Montagne du 21 juillet à Chambéry, reprenaient les perspectives fondamentales du chapitre consacré à la pluriactivité dans la loi d'orientation de l'agriculture adoptée par le Parlement fin 1994.
A nouveau ces derniers mois, dans le cadre du Conseil national de la Montagne tenu le 21 mars dernier à Briançon, et du Comité interministériel pour le développement de l'emploi (CIDE) en ses réunions du 6 novembre 1995 et du 10 avril dernier, le Premier ministre a arrêté des décisions visant à améliorer la vie quotidienne des travailleurs pluriactifs.
Les propositions du rapport remis en juin 1994 étaient articulées autour des thèmes de la protection sociale, de la fiscalité, de l'emploi et de la formation.
I. – Pour une protection sociale plus juste et moins tracassière
Mesures proposées :
1.1 Accorder des indemnités journalières aux travailleurs indépendants à titre principal quand ils exercent leur activité salariée.
1.2. Aménager le système des cotisations minimales en « proportionnalisant » les cotisations sociales.
Situation actuelle :
Depuis le 1er janvier 1995, l'équité sur ce point a été obtenue.
Ce dispositif repris dans la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 se met actuellement en place avec la parution très prochaine du décret d'application.
1.3. Modifier les conditions de mise en oeuvre du délai de carence pour les régimes complémentaires d'assurance maladie.
1.4 Redéfinir la fonction et les redevances de la cotisation de solidarité agricole.
1.5. Adapter le mode de comptabilisation des cotisations aux régimes de retraite.
1.6. Adapter la médecine du travail aux emplois saisonniers.
1.7. Simplifier les relations avec les organismes de protection sociale.
Malgré les nombreuses démarches entreprises et les propositions faites sur le sujet, la solution globale qui se trouve « à cheval » entre le droit du travail (conventions collectives) et le domaine de la prévoyance n'a pas encore trouvé de solution. Le travail se poursuit.
La proposition de mettre en place une commission de travail réunissant les ministères intéressés n'a pas encore été retenue à ce jour dans le calendrier des réformes agricoles.
La mise en place du système dit de la Caisse-Pivot répondra à terme à cette nécessité.
Des travaux très avancés dans les services du ministère du Travail et des Affaires Sociales devraient prochainement permettre cette adaptation.
La double proposition de mettre en place un système de Caisse-Pivot, simple, économe et efficace, basé sur le libre choix de l'assuré social, retenue par la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995, doit se mettre en place rapidement, le décret d'application devant être publié avant le 30 juin prochain (décision du Premier ministre du 10 avril). Par ailleurs, la mise en place du régime universel d'assurance maladie permettra de répondre à ce problème.
II. – Travailler dans un environnement fiscal équitable
2.1. Confirmer que les règles forfaitaires d'évaluation prennent bien en compte la dimension saisonnière de l'activité.
2.2. Fixer avec discernement le plafond des recettes commerciales pouvant être rattachées au bénéfice agricole.
Le rappel préconisé auprès des services déconcentrés de l'administration fiscale étant fait, la situation s'est stabilisée.
La proposition de sagesse, visant à maintenir le seuil applicable à 200,00 F et à 30 % des recettes agricoles, a été retenue jusqu'à ce jour.
2.3. Installer un groupe de travail chargé d'expertiser la proposition du statut d'entreprise rurale diversifiée.
2.4. Identifier par un numéro unique l'ensemble des entreprises.
2.5. Simplifier la fiscalité applicable aux meublés.
Le ministre de l'Agriculture et le ministre chargé de l'Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises ont, avec les organismes consulaires, mis en place un groupe de travail fin 1994. Les résultats définitifs ne sont pas encore connus à ce jour.
Au-delà de la simplification administrative, il s'agit de délimiter les activités menées en parallèle par le pluriactif. Ce point rejoint les préoccupations du groupe de travail évoqué au paragraphe précédent.
Ce sujet, repris dans le cadre d'un rapport sur le para-commercialisme en milieu rural déposé en décembre 94 par l'Inspection Générale du Tourisme, est actuellement à l'étude.
III. – Mieux organiser le travail du pluriactif
3.1. Harmoniser les aides aux agriculteurs pluriactifs.
3.2. Renégocier la délibération n° 6 de 1993 de l'UNEDIC.
3.3. Permettre aux groupements d'employeurs de se développer.
L'assouplissement demandé pour aider à la modernisation des exploitations pluriactives ne semble pas envisageable dans le court terme pour des raisons techniques.
Malgré les démarches entreprises auprès des responsables de l'UNEDIC d'une part, et malgré la prise en compte par le ministère du Travail et des Affaires Sociales des difficultés rencontrées par les travailleurs saisonniers du fait de cette non indemnisation des périodes non travaillées d'autre part, les modifications souhaitées n'ont pu, à ce jour, être arrêtées. Elles relèvent d'un accord entre les partenaires sociaux et non de la loi.
Aux mesures déjà prises dans la loi de modernisation de l'agriculture, viennent s'ajouter les décisions récentes du CIDE (Comité Interministériel de Développement de l'Emploi) comme la suppression du seuil des 300 salariés pour les entreprises publiques et établissements publics et l'exonération fiscale de l'IFA (Impôt Forfaitaire Annuel). De plus, une campagne d'information sur les groupements d'employeurs doit s'engager prochainement.
3.4. Créer des bourses pour l'emploi des travailleurs pluriactifs.
3.5. Améliorer l'hébergement des travailleurs saisonniers.
Le dispositif proposé, adopté dès juillet 1994 par l'ANPE à titre expérimental en région Rhône-Alpes, doit être étendu dans 4 autres régions (PACA, Languedoc-Roussillon, Pays de Loire et Aquitaine) avant sa généralisation à l'ensemble du marché du travail pour les saisonniers.
Ce problème très difficile, notamment pour les stations de tourisme, a fait l'objet d'un examen approfondi, depuis la publication du rapport, de la part des ministres chargés du Logement, en liaison avec les collectivités locales et les organismes gestionnaires. Un colloque doit se tenir sur ce sujet le 29 novembre 1996 à Albertville.
IV. – prendre en compte l'indispensable adaptation de l'outil de formation
4 .1. Mettre en place des formations doublement qualifiantes.
4.2. Confirmer le rôle des Régions dans la mission d'identifier et de mettre en place les formations continues liées à la pluriactivité.
Des travaux ont été menés avec le Cabinet du ministre de l'Éducation nationale pour consolider les expériences en cours et mettre en place de nouvelles expérimentations.
Toutes les Régions ont été destinataires des propositions du rapport. En retour, le relevé des expériences en cours sur le sujet a été communiqué.
Compte tenu des modifications intervenues dans la gestion de la formation continue, une prise en compte de la pluriactivité devra être intégrée.