Résumé
Les principaux axes de la réforme<br>- Renforcement de l'engagement des entreprises, notamment les PME et PMI, dans la définition des normes : campagne d'information et mesures d'incitation fiscales (crédit d'impôt recherche).<br>- Mise en oeuvre d'un programme national de normalisation associant l'AFNOR et les industriels au sein de comités d'orientation stratégiques (meilleure identification des intérêts du grand marché de 1993).<br>- Simplification et meilleure coordination du système public français de normalisation (création d'un groupe interministériel aux normes et nomination d'un délégué interministériel aux normes).<br>- Accord au sein de la CEE pour la création d'une marque communautaire selon des procédures et critères communs à tous les Etats membres mais qui laissera une place aux certificats volontaires (ex NF).<br>- Autres thèmes : le plan d'action pour le renforcement des relations entre les PME et les partenaires du développement économique local (formation, innovation et diffusion des technologies).- 7 VUES