Déclaration de Mme Edith Cresson, Premier ministre, sur les mesures en faveur des PME-PMI et le commerce, Paris le 29 octobre 1991.

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Circonstance : VIème Assises nationales du commerce les 28 et 29 octobre 1991 à Paris

Résumé

Rappel de l'importance du secteur des services dans l'économie française ainsi que des orientations du plan PME-PMI touchant le commerce (transmission d'entreprises, crédit d'impôt formation, simplification des formalités, aide à l'exportation, réduction des délais de paiement avec la mise en place de l'Observatoire des délais de paiement).<br>- Commentaires sur la loi Royer (pas de remise en cause mais un "toilettage" notamment en ce qui concerne la transparence des travaux des commissions d'urbanisme commercial et la protection des consommateurs) et sur certains projets (notamment l'ouverture des magasins le dimanche pour laquelle on pourrait envisager une règlementation particulière pour les produits culturels).- 6 VUES