Résumé
Présentation du projet de loi sur les procédures civiles d'exécution.<br>- Droits du créancier selon qu'il est muni d'un titre exécutoire (procédure de saisie attribution, application de la saisie attribution aux comptes bancaires et postaux du débiteur, chargé des frais de recouvrement ou non, recouvrement "amiable", recours à des sociétés de recouvrement).<br>- Droits du débiteur (institution notamment d'un minimum vital insaisissable sur les rémunérations et d'un délai minimum pour les expulsions-cas particulier des squatters).<br>- Compétences du juge de l'exécution s'étendant au contentieux du surendettement.- 9 VUES