Déclaration de Mme Elisabeth Guigou, ministre chargé des affaires européennes, sur l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen relative à la libre circulation des personnes et sur l'adhésion de l'Italie à la convention de Schengen, à l'Assemblée nationale le 3 juin 1991.

Commentaires sur la libre circulation des ressortissants des pays signataires de l'accord de Schengen et sur les dérogations applicables aux citoyens des pays tiers qui resteront soumis à une obligation de déclaration (durée de séjour autorisée), sur l'historique des négociations et sur les principes de base : respect des engagements internationaux (sur le droit des réfugiés)-harmonisation, à défaut de pouvoir les coordonner, des règles nationales (cas des visas)-reconnaissance de la souveraineté de l'Etat (ordre public, sécurité nationale).<br>- Description détaillée de quelques uns des instruments ou dispositions adoptés, en matière de visas (visa consulaire uniforme), d'émigration clandestine (accord de réadmission), de lutte contre le trafic de drogue (mesures de prévention et de répression, notamment par le renforcement des contrôles aux frontières extérieures et de contrôles de sûreté dans les pays à risque), de lutte contre la criminalité (instauration des droits d'observation et de poursuites transfrontalières, d'un système informatisé d'échange de données SIS controlé au niveau national par la CNIL) et enfin, en matière de droit d'asile (nouvelles règles d'identification de l'Etat responsable du demandeur d'asile).<br>- Analyse prospective : l'extension de l'accord de Schengen aux Douze-la défense des libertés individuelles dans l'espace Schengen-l'information du Parlement sur la mise en oeuvre de la convention.- 14 VUES