Résumé
Rappel des mesures en faveur de l'intégration des transports collectifs en milieu urbain (délégation interministérielle à la ville, conseil national des villes et du développement social urbain, fonds social urbain) et réaffirmation du principe de la liberté des tarifs (conforme à la décentralisation).<br>- Présentation des modalités de l'aide en faveur des transports en commun en site propre (estimation du volume des dépenses subventionnées liées aux besoins de l'agglomération, financement du surcoût à la charge de l'agglomération) et des objectifs du programme de recherche et de développement technologique dans les transports terrestres (mission Payan).<br>- Evocation de la politique de conventionnement en matière de transports interurbains et rappel de la priorité de négociation et de coopération entre niveaux régional, départemental et urbain ( refus des systèmes de tutelle ) ainsi que des compétences de l'Etat dans l'élaboration du schéma national du transport et en matière d'harmonisation communautaire.- 6 VUES