Résumé
Analyse du rôle des huissiers de justice dans le cadre des lois du 31 décembre 1990 réformant les professions judiciaires (compétence dans le cadre de la consultation juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé, revalorisation du niveau de qualification) et instaurant l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire.<br>- Commentaires sur le régime fiscal des actes d'huissier (position favorable au maintien d'un droit d'enregistrement fixe, mais possibilités d'assouplissement de la réglementation dans le cadre d'une réflexion sur les tarifs de l'ensemble des officiers ministériels) et sur la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : renforcement des mesures d'exécution (revalorisation du titre exécutoire, participation des administrations et organismes publics à la collecte des informations sur le débiteur, saisie-attribution des créances), humanisation des poursuites.<br>- Evocation de l'élaboration du statut des clercs habilités à procéder aux constats demandés par les particuliers et du rôle de Conseil du juge de l'exécution.- 21 VUES