Résumé
Présentation du projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.<br>- Les secteurs économiques concernés, les pratiques commerciales incriminées et les remèdes proposés :<br>- 1 - La publicité : inscription dans les conditions générales de vente des avantages accordés par les centrales d'achat ou les média aux agences de publicité-transparence des liens en capital entre prestataire de plan média et régies d'achat d'espace ou support-clarification de la situation juridique et de la rémunération des intermédiaires (proposition de faire rémunérer le conseil en plan média par le client).<br>- 2 - L'urbanisme commercial : maintien de la loi Royer-toilettage des commissions départementales rebaptisées d'équipement commercial-institution d'une commission nationale d'équipement commercial, indépendante, dotée de pouvoirs de décision, chargée d'examiner les critères de recevabilité des recours.<br>- 3 - Les délégations de service public : transparence des procédures d'attribution de marchés publics, mise en concurrence des concessionnaires tout en préservant la liberté de négociation et le choix de la collectivité-limitation de la durée des conventions et prohibition des reconductions tacites.<br>- 4 - Les marchés publics : extension aux sociétés d'économie mixte et sociétés d'HLM des règles de gestion des marchés publics, élargissement de la compétence de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics aux EPIC et aux délégations de service.<br>- Les activités immobilières : contrôle des règles des appels d'offres applicables aux terrains constructibles ou à construire-interdiction des cessions à titre onéreux de promesse de vente.- 16 VUES