Résumé
Présentation de la réforme du droit de la concurrence (libération des prix, création d'un conseil de la concurrence-dépénalisation des sanctions) et redéfinition du droit de l'alimentation pour lutter contre les lourdeurs administratives et les contrôles européens pénalisant les produits français (compétence des services de la répression des fraudes, distinction entre salubrité des aliments et leurs qualités, projet de commission des caractéristiques de qualité des aliments).<br>- Commentaire sur l'unification du marché intérieur européen : proposition à la commission (mémorandum en préparation) d'une simplification du droit de la CEE et d'une cohérence des règlements agricoles sur le commerce des produits.<br>- Rappel des réductions des charges fiscales et sociales pour les entreprises, mesures de soutien aux industries agro-alimentaires pour l'investissement (budget de 350 millions de francs) et les exportations agricoles et aides à la recherche (coordination des structures existantes et présentation du programme "Aliment 2000").- 21 VUES