Conférence de presse de M. Robert Badinter, ministre de la justice, sur le programme du gouvernement pour la justice, Paris le 9 juillet 1981

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Résumé

Importance du rôle des médias pour la justice ( information des citoyens-conférences de presse lors de la présentation des textes législatifs.<br>- Une justice plus libre : ratification complète de la convention européenne des droits de l'homme ( possibilité de recours direct devant le Conseil de l'Europe )-droit d'asile-suppression des juridictions d'exception ( suppression de la Cour de sûreté de l'Etat et réforme des TPFA )-abrogation de la loi Sécurité et liberté, de la loi anti-casseurs, de la loi de 1838 sur l'internement psychiatrique-renforcement du contrôle des expulsions des étrangers, fin de la discrimination contre les homosexuels-indépendance de la justice par la réforme du Conseil Supérieur de la magistrature après concertation.<br>- Une justice plus humaine : solidarité avec les victimes ( accroissement du Fonds d'indemnisation des victimes )-rôle accru de la prévention ( création d'une commission permanente )-amélioration des relations entre la justice et l es justiciables et de la condition des détenus ( réduction des détentions provisoires, recours aux peines de substitution, individualisation des peines, position favorable à la créationd'un tribunal de l'exécution des peines, réforme des QHS ).<br>- Une justice plus efficace : réforme de la cour de cassation, des conseils de prud'hommes et des tribunaux de commerce après consultation des magistrats avocats et syndicats-amélioration du recrutement et de la formation-développement de l'informatique.- 15 VUES