Résumé
Bilan de 3 ans d'action de la CFDT pour la réforme des prud'hommes.<br>- Après les élections prud'homales de 1979 ( CFDT : 26 % des sièges ) et le changement de majorité de mai 1981, nouveau -rapport de forces permettant la modification de la législation sur le statut et la formation ( prise en -charge syndicale ) des conseillers notamment, le rejet de l'échevinage, une nouvelle conception du droit du travail garantissant la prise en -compte des droits des travailleurs contre les illégalités patronales ( bataille des référés sur la réintégration des licenciés ). Rôle essentiel de la CFDT dans ce processus.<br>- Spécificité de la juridiction prud'homale : indépendance des juges ( non fonctionnaires ) vis-à-vis du patronat et du pouvoir d'Etat-caractère complémentaire du jugement et de la -défense ( nécessité d'un statut pour la -défense ). Complémentarité de l'action juridique et syndicale pour l'élaboration des droits nouveaux des travailleurs, spécialement dans les PME, la mise en lumiè re des lacunes du Code du travail et des conventions collectives, des rôles respectifs des syndicats, inspecteurs et contrôleurs du travail.<br>- Programme de la CFDT pour l'extension des libertés dans l'entreprise : droit d'expression sur les conditions de travail, négociations dans le secteur privé, couverture conventionnelle pour tous les salariés, élimination du travail précaire, conseils d'ateliers dans les entreprises nationalisées, action dans les comités locaux de l'emploi, pour les contrats de solidarité et pour une planification contractuelle, intervention sur le développement régional.<br>- Préparation des élections prud'homales de décembre 1982.- 13 VUES