Résumé
Bilan des mesures prises : levée exceptionnelle de forclusion et réouverture de 2000 dossiers-loi du 6 janvier 1982 sur la possibilité pour les rapatriés d'obtenir des prêts, sur l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour les rapatriés les plus pauvres (exclus des lois d'indemnisation) et sur le statut de l'instance arbitrale.
- Projet de loi sur l'indemnisation des Français de Guinée et projet de loi sur la réparation des préjudices subis à l'occasion des événements d'Algérie-élaboration d'une politique en faveur des musulmans français.- 6 VUES