Résumé
Suppression des tribunaux militaires en temps de paix-jugement des infractions correctionnelles commises par des militaires par des juridictions correctionnelles selon les règles du droit commun.<br>- Jugement des crimes de trahison et d'espionnage par la Cour d'assises composée de 7 magistrats civils pour respecter les secrets de la défense nationale. Maîtrise du déclenchement des poursuites par le parquet. Un seul tribunal compétent au sein dune cour d'appel. Pas de modification des textes relatifs à l'insoumission pour l'instant.- 3 VUES